QUESTIONS DIVERSES - Communauté de Communes Loire et Sillon

COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE ET SILLON
2, Bd de la Loire – 44260 SAVENAY
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 AVRIL 2014
Date de convocation : 18 avril 2014
Lieu de la séance : SAVENAY
Présents :
Messieurs : J.P NICOLAS - J.L THAUVIN - B HERRERO
J DALIBERT - J.C BONHOMME - J GONNORD - C BIGUET
D MANACH - B MAROT - D BIDAUD - Y THOBY - Y COURIO
F RIVAL - J.M SYLVESTRE - A KLEIN - C BRUN - A CHAUVEAU
D BERTHIAU - J TATARD.
Mesdames : O VANNERAUD - M GALLERAND
M.C MASSONNET - I LAINEL - S LEROUX - C TRAMIER
S LERAT - M LEJEUNE - L LECLAIR - S DANET - V GAUTIER
M.A OHEIX - P CHABAUD - F LEROUX.
Absents excusés ayant donné procuration à :
S HALLIEN donne procuration à P CHABAUD
C DESWARTE donne procuration à C BRUN
M LOUVARD-LE PROVOST donne procuration à F LEROUX
J.F ARTHUR donne procuration à F RIVAL
Absents excusés :
Nombre de membres en exercice : 37
Quorum = 19
Nombre de conseillers présents : 33
Excusés : 4
Procurations : 4
Nombre de votants : 37
Présidence : Alain CHAUVEAU
Secrétaire de séance : Claire TRAMIER
CREATION DE COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES
SITUATION
Afin de permettre un débat d’idées au sein de la Communauté de communes et d’étudier dans le détail
les projets de délibérations présentés par l’exécutif de la Communauté et également prendre en compte
les enjeux de la présente mandature, il est proposé de créer des commissions par domaine.
LISTE DES COMMISSIONS
10 commissions communautaires permanentes sont créées :
COMMISSION
Développement économique
Emploi/insertion - Solidarité
Tourisme
Environnement
Aménagement du territoire - Urbanisme - Habitat
Mobilités - Déplacements
Sport
Culture
Enfance - Jeunesse
Finances - Mutualisation
1
COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES CONSULTATIVES
Il est proposé d’adopter les principes suivants :
 Ouvrir les commissions à des élus municipaux non conseillers communautaires afin que ces
conseillers municipaux puissent participer à la vie de la Communauté. Toutefois tous les
conseillers communautaires doivent être membres en priorité d’une commission.
 Afin de prendre en compte la taille des communes et assurer une représentation de la minorité (en
application de la représentation proportionnelle), il est proposé que chaque commune dispose de 2
à 4 représentants dans chaque commission.
Les vice-présidents de la Communauté de communes sont membres de droit et responsables des
commissions en fonction des délégations de compétences que le Président de la Communauté leur a
attribuées. Ils ne sont pas à comptabiliser dans les représentants par commune quand ils siègent au titre
de Président de commission.
ROLE DES COMMISSIONS
Les commissions ont un rôle consultatif auprès du Bureau et du Conseil communautaire.
Toutes les commissions ont une mission générale de débattre des orientations relatives à leur domaine.
Elles poursuivront les travaux engagés lors du précédent mandat.
Il est également proposé de confier une mission spécifique d’étude et de proposition pour les
commissions suivantes :
Commissions
Emploi/insertion - Solidarité
Missions spécifiques
 Poursuivre la réflexion engagée sur le précédent mandat (comité de
pilotage « solidarité ») pour un éventuel transfert de la compétence
« solidarité » dont les contours restent à préciser.
Aménagement du territoire -  Etude pour la création d’un service instructeur intercommunal,
Urbanisme-Habitat
 Engager une réflexion sur la mise en œuvre et les contours d’un
éventuel transfert de la compétence urbanisme.
Tourisme
 Engager une étude pour la création d’un office de tourisme
communautaire,
 Engager la réflexion pour une évolution de la compétence tourisme
permettant à la Communauté de communes de réaliser des opérations
d’aménagements touristiques.
Ces missions ne sont pas exhaustives, le conseil communautaire pourra être amené pendant la durée
du mandat à confier aux commissions d’autres missions spécifiques.
A titre d’information, il sera créé un groupe de réflexion « Schéma de mutualisation des services ».
Le bureau communautaire, en lien avec la commission « Aménagement du territoire » est chargé des
dossiers structurants (Zone économique d’intérêt départemental, virgule ferroviaire, Projet d’aéroport
Notre Dame des Landes, projet de réserve naturelle de l’Estuaire, aménagement numérique, Pôle
d’Echange Multimodal… ).
La composition nominale des commissions sera fixée courant mai.
FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
Il est établi par le règlement intérieur du conseil communautaire.
2
CONCLUSION
Les membres du conseil communautaire ont décidé à l’unanimité :
 D’AUTORISER la création des 10 commissions communautaires telles que définies ci-dessus,
 DE MANDATER certaines commissions pour mener une mission spécifique telle que définie cidessus,
 DE DEMANDER aux communes de proposer leurs représentants par commission courant mai (avec
un minimum de 2 représentants par commune et jusqu’à 4 représentants maximum par commune).
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DELEGUEES AU PRESIDENT
LE CADRE LEGISLATIF
Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L.5211-10, prévoit que le Conseil
communautaire peut déléguer à l’exécutif une partie de ses attributions, à l’exception :
1.
Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2.
De l'approbation du compte administratif ;
3.
Des dispositions à caractère budgétaire prises par l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale à la suite d'une mise en demeure de la Chambre Régionale des Comptes
d’inscrire au budget une dépense obligatoire (article L.1612-15 du CGCT) ;
4.
Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;
5.
De l'adhésion de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à un établissement public ;
6.
De la délégation de la gestion d'un service public ;
7.
Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Il ressort de ces dispositions législatives que le champ des domaines de délégation communautaire au
Président reste très large.
SITUATION
Afin de ne pas encombrer les Conseils communautaires par des décisions courantes et pour permettre
de réduire les délais de réponse sur des affaires quotidiennes, il est proposé au Conseil communautaire
de déléguer au Président une partie de ses attributions.
Sous la précédente mandature, le Conseil Communautaire, par délibération n°6-2008 du 7 mai 2008
relative aux « attributions du Conseil déléguées au Président », a décidé de fixer le cadre des
délégations du Conseil au Président en établissant une liste de 9 domaines délégués.
1.
Signer les baux commerciaux dans le cadre de la mission développement économique ;
2.
Dans les limites fixées par le Budget, procéder à la réalisation des placements des fonds de
trésorerie, des lignes de crédits de trésorerie et des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget ainsi qu’ aux remboursements anticipés et refinancements qui
y sont liés ;
3.
Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5 000 euros ;
4.
Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers
de justice et experts ;
5.
Intenter au nom de la Communauté les actions en justice ou de défendre la communauté dans les
actions intentées contre elle ;
6.
Signer les contrats inférieurs à 90 000 euros HT ;
7.
Passer des contrats d'assurance ;
3
8.
Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires et
nommer les régisseurs ;
9.
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
Par délibération du 20 décembre 2011, le conseil communautaire a décidé de donner délégation au
Président pour décider des mandats spéciaux confiés aux élus communautaires, en définir les
conditions et arrêter les modalités de prise en charge financière. (« mandat spécial » : mission confiée à
un élu dans le cadre d’une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa
durée).
En application de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités locales peuvent recruter
des agents non titulaires à certaines conditions et pour des motifs limitativement énumérés. Pour faire
face à des besoins temporaires, le recrutement d’agents non titulaires ne nécessite pas la création
d’emplois par l’assemblée délibérante, mais désormais, une délibération de principe doit être prise. Il est
donc proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à recruter des agents non titulaires et
à signer leur contrat de travail pour les motifs suivants :

accroissement temporaire d’activité,
art 3 1° de la Loi n°84-53

accroissement saisonnier d’activité,
art 3 2° de la Loi n°84-53

remplacement d’un agent absent (maladie, maternité, congés temps partiel, …),
art 3-1 de la Loi n°84-53

faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
art 3-2 de la Loi n°84-53
INFORMATION DU CONSEIL
En vertu de l’article L.5211-10 du CGCT et conformément au règlement intérieur de la Communauté de
communes Loire et Sillon, le président rendra compte des attributions exercées par délégation du
Conseil communautaire, lors de chaque réunion de l'organe délibérant.
CONCLUSION
Les membres du Conseil communautaire décident 34 voix pour, 2 abstentions et 1 contre :
 DE DELEGUER au Président les domaines suivants :
1. Signer les baux commerciaux dans le cadre de la mission développement économique ;
2. Dans les limites fixées par le Budget, procéder à la réalisation des placements des fonds de
trésorerie, des lignes de crédits de trésorerie et des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget ainsi qu’ aux remboursements anticipés et refinancements
qui y sont liés ;
3. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5 000 euros ;
4. Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts ;
5. Intenter au nom de la Communauté les actions en justice ou de défendre la communauté dans
les actions intentées contre elle ;
6. Signer les contrats inférieurs à 90 000 euros HT ;
7. Passer des contrats d'assurance ;
8. Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires et
nommer les régisseurs ;
9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10. Confier aux élus communautaires des mandats spéciaux, en définir les conditions et arrêter les
modalités de prise en charge financière ;
11. Recruter des agents non titulaires et signer leur contrat de travail sur des besoins temporaires
dans les conditions fixées par la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
4
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DELEGUEES AU BUREAU COMMUNAUTAIRE
LE CADRE LEGISLATIF
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil communautaire peut déléguer à
l’exécutif une partie de ses attributions (article L.5211-10 du CGCT), à l’exception :
1.
Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2.
De l'approbation du compte administratif ;
3.
Des dispositions à caractère budgétaire prises par l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale à la suite d'une mise en demeure de la Chambre Régionale des Comptes
d’inscrire au budget une dépense obligatoire (article L.1612-15 du CGCT) ;
4.
Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;
5.
De l'adhésion de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à un établissement public ;
6.
De la délégation de la gestion d'un service public ;
7.
Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
SITUATION
Lors de la précédente mandature, le Conseil communautaire a délégué les attributions suivantes au
bureau communautaire :
 Par délibération du 7 mai 2008, le Conseil a délégué une partie de ses attributions pour mettre en
œuvre efficacement les projets et les compétences de développement économique, logement et/ou
aménagement du territoire. Il est en effet nécessaire que la Communauté de communes soit réactive
sur des opérations de négociations immobilières (terrains – bâtiment) d’achat et de vente. Sont
concernés notamment les compromis de vente, les promesses de vente, les actes de vente et
d’acquisition.
 Par délibération du 7 mai 2008 et dans le même souci d'efficacité et de réactivité, le conseil
communautaire a délégué les « admissions en non-valeur » demandées par le trésor public. Il s'agit
de permettre la régularisation comptable de titres devenus non recouvrables, toutes les poursuites
ayant déjà effectuées et restées sans succès (tiers disparus, tiers non solvables).
 Par délibération du 10 janvier 2012, le Conseil communautaire a décidé d’attribuer des subventions
aux communes (ou au syndicat intercommunal auquel elles adhérent) pour les travaux
d’investissement dans les stations d’épuration et a délégué au bureau l’application de la délibération.
Il est proposé de reconduire, pour les communes n’ayant pas consommé leur enveloppe, la
délégation au bureau communautaire conformément au cadre de la dite délibération.
 Par délibération du 19 novembre 2012, le Conseil communautaire a approuvé la mise en place d’une
enveloppe de fonds de concours à destination des communes, pour un montant global de 900 000 €,
réparti entre les communes membres au titre des années 2012 à 2014. Il a décidé que chaque
attribution d’un fonds de concours par la CCLS ferait l’objet d’une décision du Bureau
Communautaire. Il est proposé de reconduire, pour les communes n’ayant pas consommé leur
enveloppe, la délégation au bureau communautaire aux conditions précisées ci-avant et
conformément au cadre de la dite délibération.
 Par délibération du 27 janvier 2014 et au regard de la nécessaire réactivité concernant l’opération
d’aménagement du site de Therbé à Savenay pour l’implantation du 2ème collège public dont
l’ouverture est prévue en septembre 2016, le Conseil communautaire a décidé de déléguer au bureau
communautaire les décisions concernant la réalisation de l’opération, à savoir la construction d’un
équipement sportif structurant et équipements connexes et l’aménagement du site (sous maitrise
d’ouvrage communautaire).
5
 Par délibération du 20 décembre 2011, le conseil communautaire a décidé de donner délégation au
Bureau pour décider des mandats spéciaux confiés aux élus communautaires, en définir les
conditions et arrêter les modalités de prise en charge financière. (« mandat spécial » : mission
confiée à un élu dans le cadre d’une opération déterminée de façon précise quant à son objet et
limitée dans sa durée).
INFORMATION DU CONSEIL
En vertu de l’article L.5211-10 du CGCT et conformément au règlement intérieur de la Communauté de
communes Loire et Sillon, le bureau rendra compte des attributions exercées par délégation du Conseil
communautaire, lors de chaque réunion de l'organe délibérant.
CONCLUSION
Les membres du Conseil communautaire décident à 35 voix pour et 2 abstentions :
 DE DELEGUER au Bureau les domaines suivants :
1. La préparation, la négociation, la signature et le suivi des actes immobiliers (terrains – bâtiment)
relatifs à l’exercice de la compétence développement économique, logement et/ou aménagement
du territoire, notamment les expropriations, les indemnités d'éviction, les compromis de vente, les
promesses de vente, les actes de vente et d’acquisition ;
2. La décision des admissions en non-valeur sur l'ensemble des budgets de la Communauté de
communes ;
3. La décision concernant le versement des subventions d’investissement pour les stations
d’épuration, en application de la délibération du 10 janvier 2012;
4. La décision concernant le versement des fonds de concours, en application de la délibération du
19 novembre 2012 ;
5. La décision concernant l’aménagement du site de Therbé (études et travaux de viabilisation du
site) et la réalisation des équipements sportifs structurants attenants;
6. La décision concernant les mandats spéciaux confiés au Président, en définir les conditions et
arrêter les modalités de prise en charge financière.
INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS
Vu le décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonction des présidents et des viceprésidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale mentionnés à l’article L5211-12
du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes dite « loi Richard »,
Vu l’article 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la définition du nombre de
vice-président siégeant dans les EPCI,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17 avril 2014 relative à la détermination du nombre de
vice-présidents,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 17 avril 2014 relatives à l’élection du Président et
des Vice-présidents de la Communauté de communes Loire et Sillon,
SITUATION
Calcul de l’enveloppe indemnitaire globale :
Elle est déterminée en additionnant les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de
président et de vice-présidents. Elle correspond à la somme de :
 l’indemnité maximale attribuée au président,
 l’indemnité maximale attribuée aux vice-présidents pour un nombre de siège égal à 20% (arrondi
à l’entier supérieur) de l’effectif global de l’organe délibérant, soit 8 vice-présidents.
6
Pour la Communauté de communes Loire et Sillon, les indemnités de fonction sont déterminées ainsi :
COMMUNAUTES DE COMMUNES
Président
Population totale
(habitants)
Vice-Président
Taux maximal
(en % de l’indice
brut 1015*)
Valeur de
l’indemnité brute
mensuelle
67.50%
2 565.99 €
20 000 à 49 999
Taux maximal
(en % de l’indice
brut 1015*)
Valeur de
l’indemnité brute
mensuelle
24.73%
940.10 €
er
* Valeur de l’indice brut 1015 : 3 801.47 € mensuel (valeur au 1 juillet 2010)
L’enveloppe indemnitaire mensuelle globale pour la Communauté de communes Loire et Sillon est la
suivante :
Président
2 565.99 € x 1
2 565.99 €
8 vice-présidents
940.10 € x 8
7 520.80 €
TOTAL
10 086.79 €
Attribution des indemnités au Président et aux vice-présidents :
Par délibération du 17 avril 2014, le Conseil communautaire a arrêté le nombre de vice-président à 11
(sur la base de 30% de l’effectif de l’organe délibérant).
Il est proposé au Conseil Communautaire de voter des taux d’indemnités proportionnellement réduits
(réduction de 21.85%) pour le Président et les 11 vice-présidents, au regard des taux maximums
précédemment présentés, afin que le montant total des indemnités respecte le montant global de
l’enveloppe.
Président
Vice-Président
Taux proposé (en
% de l’indice brut
1015)
Valeur de
l’indemnité brute
mensuelle
Taux proposé
(en % de l’indice
brut 1015*)
52.75%
2 005.28 €
19.32%
Valeur de
l’indemnité brute
mensuelle
734.45 €
er
* Valeur de l’indice brut 1015 : 3 801.47 € mensuel (valeur au 1 juillet 2010)
Montant total des indemnités mensuelles (à compter de la date d’installation du nouveau conseil) :
2 005.28 + (734.45 x 11) = 10 084.23 €
CONCLUSION
Les membres du Conseil Communautaire décident à 36 voix pour et 1 abstention :
 DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice des fonctions de Président et de vice-Président,
aux taux suivants :

Président : 52.75% de l’indice brut 1015,

Vice-président : 19.32% de l’indice brut 1015.
Les indemnités seront revalorisées automatiquement et immédiatement en fonction des majorations
éventuelles de l’indice 1015 (indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique).
7
A titre exceptionnel et suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, la
présente délibération s’appliquera avec effet rétroactif, à compter de la date d’installation du nouveau
conseil.
 DE DIRE que les crédits sont inscrits au Budget Principal 2014,
 D’INSCRIRE aux budgets, sur la durée du mandat, les crédits nécessaires au chapitre 65.
ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Marchés Publics, et notamment son article 22, modifié par le décret n°2010-1177 du 5
octobre 2010,
RAPPEL
L’article 22 du Code des Marchés Publics dispose que « pour les collectivités territoriales et les
établissements publics locaux, à l’exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux sont
constituées une ou plusieurs commissions d’appel d’offres à caractère permanent. ». Suivant cet article,
les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, sont tenues d’être dotées d’une CAO permanente.
Contrairement à d’autres commissions qui n’ont qu’un rôle consultatif, la Commission d’Appel d’Offres
des Collectivités Territoriales est investie d’un pouvoir de décision dans le cadre des procédures de
marché public où elle intervient.
Pour un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, la CAO est composée du Président de
l’établissement, membre de droit, et d’un nombre de membres égal à celui prévu pour la composition de
la CAO de la commune membre, qui possède le nombre d’habitants le plus élevé. En Loire et Sillon,
s’agissant d’une commune supérieure à 3 500 habitants, le nombre de membres est égal à cinq (5).
Si ce nombre ne peut être atteint, la CAO est composée au minimum du Président et de deux (2)
membres élus par l’assemblée délibérante de l’établissement. La CAO est constituée pour la durée du
mandat des élus qui la composent.
Modalités de l’élection
Hormis le Président, membre de droit, les membres de la CAO sont élus et non désignés.
L’élection des membres titulaires et suppléants doit intervenir selon le principe de la « représentation
proportionnelle au plus fort reste », sur la base d’un scrutin de liste. C’est-à-dire que le nombre d’élus
sur chaque liste est proportionnel aux nombre de voix recueillies pour chacune d’elles.
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et
si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus
âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
L’élection se déroule au scrutin secret, sauf si le Conseil Communautaire décide « à l’unanimité, de ne
pas procéder au scrutin secret » à l’élection des membres de la CAO (article L2121-21 du CGCT).
Chaque membre du Conseil s’exprime en faveur d’une liste « sans panachage, ni vote préférentiel »
(aucun nom ne peut être rayé, raturé, rajouté d’une autre liste).
Si une seule liste est présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiat,
dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président de la Communauté de
communes.
8
CONCLUSION
Il est décidé, après en avoir délibéré :
 DE NE PAS RECOURIR, à l’unanimité, au scrutin secret sur l’ensemble des désignations des
délégués de la Communauté de Communes Loire et Sillon ;
 D’ELIRE les membres titulaires et suppléants de la Commission d’appel d’offres suivants :
Titulaires
Suppléants
THOBY Yannick
LERAT Sylvette
BIGUET Christian
THAUVIN Jean-Louis
GAUTIER Valérie
NICOLAS Jean Paul
DALIBERT Jacques
BRUN Christian
MANACH Dominique
LECLAIR Lénaïck
COMITE SYNDICAL DU POLE METROPOLITAIN :
DESIGNATION DES DELEGUES
RAPPEL
Par délibération n°1 du 17 janvier 2002, la Communauté de communes a décidé d’approuver le principe
de l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Métropole Nantes/Saint Nazaire.
Par délibération du 22 décembre 2011, le Conseil communautaire a approuvé la transformation du
Syndicat Mixte du SCOT en Syndicat Mixte du Pôle métropolitain.
SITUATION
La communauté de communes Loire et Sillon est donc membre du pôle métropolitain Nantes SaintNazaire. Cet établissement public regroupe six intercommunalités : Nantes Métropole, Saint-Nazaire
Agglomération, Erdre et Gesvres, Cœur d’Estuaire, le Pays de Blain et notre communauté de
communes.
Ce syndicat mixte, régi par les dispositions des articles L.5731-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, a pour objet :
1- L'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision, la modification du Schéma de Cohérence
Territoriale de la Métropole de Nantes / Saint‐Nazaire,
2- En application de l’article L 5731-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le
pôle métropolitain peut mettre en œuvre des actions d’intérêt métropolitain, définies comme telles
par délibération concordante des intercommunalités du pôle. Ces actions s’inscrivent dans les
domaines de compétences suivants :
 Le développement économique,
 Le développement de services et d’infrastructures de transports au sens des articles L.123110 à L 1231-13 du code des transports,
 L’accompagnement opérationnel de projets urbains s’inscrivant dans la stratégie du Scot ou
dans la démarche Ecocités,
 La protection de l'environnement.
L’article 7 des statuts du pôle métropolitain fixe les règles de répartition des 113 sièges de délégués
entre les six intercommunalités.
9
Pour le mandat 2014-2020, cette répartition est la suivante :
 49 délégués pour la communauté urbaine de Nantes,
 24 délégués pour la communauté d’agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire,
 19 délégués pour la communauté de communes d’Erdre et Gesvres,
 11 délégués pour la communauté de communes de Loire et Sillon,
 6 délégués pour la communauté de communes de la région de Blain,
 4 délégués pour la communauté de communes de Cœur d’Estuaire.
Suite aux élections municipales et communautaires de mars 2014 et en application de l’article L.5711-1
du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 7 des statuts du pôle, il appartient au
Conseil communautaire de désigner ses onze délégués au sein du comité syndical du Pôle
métropolitain.
CONCLUSION
Il est décidé, après en avoir délibéré :
 DE NE PAS RECOURIR, à l’unanimité, au scrutin secret sur l’ensemble des désignations des
délégués de la Communauté de Communes Loire et Sillon ;
 DE DESIGNER, par 32 voix pour, 1 contre et 4 abstentions, les délégués de la Communauté de
communes suivants au comité syndical du pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire :
CHAUVEAU Alain
Président
KLEIN André
1er Vice-président
THAUVIN Jean-Louis
2ème Vice-président
MANACH Dominique
3ème Vice-président
LECLAIR Lénaïck
4ème Vice-président
DALIBERT Jacques
5ème Vice-président
GAUTIER Valérie
6ème Vice-président
NICOLAS Jean Paul
7ème Vice-président
BIGUET Christian
8ème Vice-président
BRUN Christian
9ème Vice-président
HERRERO Bertrand
10ème Vice-président
« SYNDICAT MIXTE CENTRE NORD ATLANTIQUE POUR LE TRAITEMENT
ET LE RECYCLAGE DES DECHETS » (SMCNA) :
DESIGNATION DES DELEGUES
RAPPEL
Par délibération du 25 octobre 2005, la communauté de communes a adhéré au Syndicat Mixte Centre
Nord Atlantique.
Par délibération du 26 mars 2009, la Communauté de communes a adopté les nouveaux statuts du
syndicat (SMCNA) modifiant le nombre de délégués représentants les différentes Communautés de
communes.
10
ROLE DU SYNDICAT MIXTE CENTRE NORD ATLANTIQUE
Le Syndicat Mixte a pour objet :

De réaliser le traitement des déchets ménagers provenant des collectivités adhérentes au
Syndicat. Le Syndicat oriente la gestion des déchets vers le tri, la valorisation et le recyclage afin
de traiter un déchet de plus en plus ultime (traitement de la matière organique des ordures
ménagères…).

De réaliser le tri ou le traitement des déchets issus de la collecte sélective des collectivités
adhérentes, de conditionner les produits triés, de procéder à leur commercialisation ou recyclage
pour le compte des collectivités adhérentes.

De réaliser les opérations de transport des bennes vers les filières de tri, de valorisation,
ou de traitement des déchets collectés au sein des déchetteries, que les collectivités membres
exploitent.

De réaliser les opérations de tri, de valorisation, ou de traitement des déchets collectés au
sein des déchetteries, ainsi que de prévoir l’amélioration des filières existantes (broyage –
compostage des déchets verts…) et l’organisation de nouvelles filières de tri, de valorisation
ou de traitement (valorisation du bois, des déchets de soins, des déchets d’équipements
électroniques….) et en réalisant en cas de besoin les investissements nécessaires. Le Syndicat
privilégie les filières locales de valorisation tant que ces dernières apportent une garantie
technique (respect de la réglementation) et financière. Dans ce cas, elles seront maintenues
voire améliorées avec des investissements complémentaires.

D’effectuer toute action d’information ou de communication en liaison avec les activités du
Syndicat et de proposer des actions d’harmonisation des différentes actions de
communication des collectivités membres concernant leurs missions de collecte.
COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE CENTRE NORD ATLANTIQUE
Le Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique pour le traitement et le recyclage des déchets regroupe :
 La Communauté de Communes de la Région de Nozay,
 La Communauté de Communes Erdre et Gesvres,
 La Communauté de Communes de la Région de Blain,
 La Communauté de Communes de Loire et Sillon,
 La Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau-St Gildas.
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Chaque Communauté de Communes désigne 5 délégués titulaires et 1 suppléant par collectivité.
De plus, les Communautés de Communes sur le territoire desquelles un site de traitement, dont
l’exploitation est effective, ou a été décidée par le Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique, ainsi que la
Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres, compte tenu de l’importance de sa population,
disposeront d’1 délégué titulaire supplémentaire.
Ainsi, le Syndicat est administré par un comité syndical composé de 33 délégués élus par les
assemblées représentant les différentes Communautés de Communes membres, la répartition des
sièges étant fixée comme suit :
11
COMMUNAUTES DE COMMUNES
MEMBRES
NOMBRE DE DELEGUES
TITULAIRES
NOMBRE DE DELEGUES
SUPPLEANTS
Com-Com de la région de Nozay
6 délégués
1 suppléant
Com-Com de la Région de Blain
5 délégués
1 suppléant
Com-Com d’Erdre et Gesvres
6 délégués
1 suppléant
6 délégués (5+1)
1 suppléant
5 délégués
1 suppléant
Com-Com de Loire et Sillon
Com-Com du Pays de Pontchâteau St
Gildas
TOTAL : 33 délégués
28 titulaires
5 suppléants
Chaque délégué, titulaire ou suppléant, est désigné pour la durée de son mandat au sein de l’assemblée
qui le délègue.
Le comité syndical se réunit une fois tous les deux mois en moyenne, au siège du Syndicat (Nozay) ou
dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des Communautés de communes membres. Il vote
le budget et approuve les comptes. Il arrête le programme des actions et des investissements à réaliser
ainsi que les modalités d’exploitation du service dont il a la charge. Il propose toute modification
éventuelle des statuts.
Le Comité Syndical élit le Président et les vice-présidents parmi ses membres, au scrutin secret et à la
majorité absolue.
Les collectivités inscrivent, chaque année, à leurs budgets, les sommes nécessaires à la couverture de
leur participation aux charges du Syndicat et des tarifications liées aux services rendus.
CONCLUSION
Il est décidé, après en avoir délibéré :
 DE NE PAS RECOURIR, à l’unanimité, au scrutin secret sur l’ensemble des désignations des
délégués de la Communauté de Communes Loire et Sillon ;
 DE DESIGNER, à l’unanimité, les délégués de la Communauté de communes suivants au Syndicat
Mixte Centre Nord Atlantique suivants :
Titulaires
LEROUX Fabienne
Conseillère municipale - SAVENAY
THAUVIN Jean-Louis
Maire - CAMPBON
GAUTHIER André
Conseiller municipal - LA CHAPELLE-LAUNAY
MANACH Dominique
Maire - MALVILLE
DANET Sophie
Conseillère communautaire - PRINQUIAU
MAILLARD Jean-Pierre
Conseiller municipal - SAVENAY
Suppléant
BENOIT MARTIN Gaëlle
Conseillère municipale - PRINQUIAU
12
SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DU BRIVET (SBVB) :
DESIGNATION DES DELEGUES
RAPPEL
Le 14 octobre 2010 la Communauté de communes a décidé de transférer la compétence « Eau et
Milieux aquatiques » avec un intérêt communautaire limité à :
 La participation à l’élaboration, à la révision et au suivi des Schémas d’Aménagement de Gestion
des Eaux (SAGE) ;
 L’animation et la coordination (cohérence des actions des maîtres d’ouvrages locaux sur les 3
bassins versants du territoire de la Communauté de Communes, au regard des enjeux liés à la
gestion de l’eau, recherche de financements pour les actions des maîtres d’ouvrages locaux,
études et activités d’observation, de gestion et de surveillance, d’intérêt général et collectif, visant
à sauvegarder les espaces humides propices à la biodiversité, à la qualité de l’eau et à sa libre
circulation) ;
 La réalisation des travaux d’intérêt général ou collectif concernant l’entretien, la restauration ou
l’aménagement :
 Des marais et cours d’eau des bassins versants du territoire à l’exception des travaux liés au
curage des fossés et des ouvrages hydrauliques connexes aux restructurations foncières,
 Des ouvrages liés à la circulation de l’eau.
Par délibération du 11 octobre 2012, la Communauté de communes a pris acte de l’arrêté constitutif du
Syndicat du Bassin Versant du Brivet (en substitution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement
hydraulique du Bassin versant du Brivet).
Le périmètre de ce syndicat correspond à l’ensemble du bassin versant. Pour la Communauté de
communes, il s’étend sur tout ou partie des communes suivantes : La Chapelle Launay, Malville,
Prinquiau, Campbon, Lavau sur Loire, Quilly et Savenay.
Par délibération des 19 et 20 septembre 2013, les communes de Campbon et Lavau sur Loire, jusqu’ici
non adhérentes au Syndicat, ont sollicité l’adhésion au SBVB.
Par délibération du 14 novembre 2013, la CCLS a approuvé l’adhésion des communes de St Joachim,
Sévérac, Campbon et Lavau sur Loire.
Par arrêté du 26 mars 2014, Monsieur le Préfet a approuvé l’adhésion des communes de Campbon et
Lavau sur Loire au SBVB et a pris acte de la représentation substitution de la CCLS au sein du syndicat
pour les communes de Campbon et Lavau sur Loire, en plus des communes de La Chapelle Launay,
Prinquiau, Quilly et Savenay.
RÔLE DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU BRIVET
En plus des missions de relais local des prescriptions réglementaires et de lieux d’échanges entre les
acteurs locaux, le rôle principal du Syndicat est lié à son caractère opérationnel en mettant en œuvre les
travaux garantissant la bonne qualité de l’eau et le bon fonctionnement des milieux aquatiques.
Il réalise les études, l’animation et les travaux nécessaires à la préservation, à l’aménagement, à la
restauration et à l’entretien des milieux aquatiques et de la qualité de l’eau. Les canaux et cours d’eau
de la compétence du Syndicat sont ceux définis dans l’étude préalable du CREZH (Contrat de
Restauration et d’Entretien des Zones Humides) réalisé en 2008 et 2009.
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués des communes et EPCI
membres.
La Communauté de communes Loire et Sillon compte 6 délégués (= 6 communes membres pour la
CCLS). En cas d’absence, un délégué titulaire peut être remplacé par un délégué suppléant, désigné
dans les mêmes conditions que le délégué titulaire.
13
Pour l’élection au Comité syndical des délégués des EPCI dotés d’une fiscalité propre, le choix de
l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune
membre.
Chaque commune, membre d’un EPCI adhérent et concernée territorialement par la gestion du Bassin
Versant du Brivet, dispose d’un délégué au sein du Comité syndical.
6 à 7 réunions du comité syndical sont proposées dans l’année avant de valider les différentes étapes
des projets. Les représentants pourront également participer à différentes commissions thématiques
(marais, cours d’eau, qualité de l’eau, bassin versant…) afin de faire des points réguliers sur les actions
et travaux menés par le SBVB. Ces commissions seront présidées par le Président et les viceprésidents du SBVB.
CONCLUSION
Il est décidé, après en avoir délibéré :
 DE NE PAS RECOURIR, à l’unanimité, au scrutin secret sur l’ensemble des désignations des
délégués de la Communauté de Communes Loire et Sillon ;
 DE DESIGNER, à l’unanimité, les délégués de la Communauté de communes suivants au comité du
Syndicat du Bassin Versant du Brivet à savoir :
Délégués titulaires
AUPIAIS Brigitte
Conseillère municipale - SAVENAY
LEYOUDEC René
Conseiller municipal - LA CHAPELLE-LAUNAY
GAUTIER Valérie
Maire - QUILLY
BENOIT MARTIN Gaëlle
Conseillère municipale - PRINQUIAU
THAUVIN Jean-Louis
Maire - CAMPBON
BIGUET Christian
Maire - LAVAU-SUR-LOIRE
Délégués suppléants
MAILLARD Jean-Pierre
Conseiller municipal - SAVENAY
GAIL Alain
Conseiller municipal - LA CHAPELLE-LAUNAY
SYLVESTRE Jean-Michel
Conseiller communautaire - QUILLY
RIVAL Fabien
Conseiller communautaire - PRINQUIAU
JACQUELINE Thomas
Conseiller municipal - CAMPBON
LORINQUER Christian
Conseiller municipal - LAVAU-SUR-LOIRE
SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT
DU BASSIN VERSANT DE L’ISAC :
DESIGNATION DES DELEGUES
RAPPEL
Le 14 octobre 2010 la Communauté de communes a décidé de transférer la compétence « Eau et
Milieux aquatiques » avec un intérêt communautaire limité à :
 La participation à l’élaboration, à la révision et au suivi des Schémas d’Aménagement de Gestion
des Eaux (SAGE) ;
 L’animation et la coordination (cohérence des actions des maîtres d’ouvrages locaux sur les 3
bassins versants du territoire de la Communauté de Communes, au regard des enjeux liés à la
gestion de l’eau, recherche de financements pour les actions des maîtres d’ouvrages locaux,
études et activités d’observation, de gestion et de surveillance, d’intérêt général et collectif, visant
à sauvegarder les espaces humides propices à la biodiversité, à la qualité de l’eau et à sa libre
circulation),
 La réalisation des travaux d’intérêt général ou collectif concernant l’entretien, la restauration ou
l’aménagement :
 Des marais et cours d’eau des bassins versants du territoire à l’exception des travaux liés au
curage des fossés et des ouvrages hydrauliques connexes aux restructurations foncières,
 Des ouvrages liés à la circulation de l’eau.
14
Par arrêté du 17 décembre 2010, Monsieur le Préfet a autorisé la création du Syndicat Mixte pour
l’aménagement du Bassin Versant de l’Isac auquel les communes de Quilly, Malville et Savenay
adhèrent.
Par délibération du 28 avril 2011, la Communauté de communes Loire et Sillon a notamment pris acte
des statuts du Syndicat Mixte pour l’aménagement du bassin versant de l’ISAC.
RÔLE DU SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DU BASSIN VERSANT DE L’ISAC
L’action de ce Syndicat s’inscrit dans la logique des lois et des décrets en vigueur et reprend
particulièrement les politiques du SDAGE Loire Bretagne et du SAGE Vilaine. Elle mettra aussi en
œuvre les actions permettant d’atteindre les objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau.
Le Syndicat assure la concertation autour des projets ayant trait à la gestion de l’eau en rassemblant les
usages et partenaires concernés au sein d’une commission consultative, afin de fédérer et de
coordonner les différentes initiatives.
En plus d’une mission de relais local des prescriptions réglementaires et de lieu d’échange entre les
acteurs locaux, le rôle principal de ce Syndicat est lié à son caractère opérationnel en mettant en œuvre
les travaux garantissant la bonne qualité de l’eau et le bon fonctionnement des milieux aquatiques.
Le Syndicat entreprend les actions permettant la mise en œuvre d’une gestion équilibrée de la ressource
en eau et des milieux aquatiques afin d’agir sur les points suivants :




Restaurer et préserver les cours d’eau et les zones humides, y compris les marais,
Maîtriser les inondations,
Améliorer la qualité de l’eau, entre autres concernant les pesticides,
Sensibiliser les acteurs locaux et la population.
Il réalise pour cela les études, l’animation, le suivi et les travaux nécessaires à la préservation, à
l’aménagement, à la restauration et à l’entretien des milieux aquatiques et de la qualité de l’eau.
Le Syndicat assure la coordination et l’animation des actions sur son territoire, afin de garantir la
cohérence des différents projets et l’atteinte des différents objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau.
L’arrêté préfectoral du 22 avril 2011 ayant transféré à la Communauté de Communes Loire et Sillon la
compétence « Eaux et Milieux Aquatiques » des communes de Malville, Quilly et Savenay, il convient de
procéder à l’application des articles L.5214.21 alinéa 2 (mécanisme de représentation substitution) et
L.5711-3 (nombre de délégués) du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Communautaire est ainsi amené à désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants,
choisis en son sein ou parmi les conseillers municipaux des communes membres, au Syndicat Mixte
pour l’Aménagement du Bassin Versant de l’Isac.
CONCLUSION
Il est décidé, après en avoir délibéré :
 DE NE PAS RECOURIR, à l’unanimité, au scrutin secret sur l’ensemble des désignations des
délégués de la Communauté de Communes Loire et Sillon ;
 DE DESIGNER, à l’unanimité, les délégués de la Communauté de communes au comité du Syndicat
Mixte pour l’Aménagement du Bassin Versant de l’Isac, à savoir :
Délégués titulaires
MANACH Dominique
Maire - MALVILLE
OHEIX Marie-Ange
Conseillère communautaire - QUILLY
AUPIAIS Brigitte
Conseillère municipale - SAVENAY
Délégués suppléants
LOQUET Tony
Conseiller municipal - MALVILLE
ORAIN Ludovic
Conseiller municipal - QUILLY
MAILLARD Jean-Pierre
Conseiller municipal - SAVENAY
15
COLLEGE ELECTORAL LOCAL DU SYNDICAT D’ENERGIE DE LOIRE
ATLANTIQUE (SYDELA) : DESIGNATION DES REPRESENTANTS
RAPPEL
Par délibération du 2 février 2012, la Communauté de communes a décidé d’adhérer au Syndicat
Départemental d’Energie de Loire Atlantique (Syndicat mixte fermé).
COMPETENCES DU SYDELA
Autorité organisatrice du service public de distribution d'énergie électrique et de gaz naturel, le SYDELA
réalise également de nombreux travaux : renforcements, extensions, effacements de réseaux
électriques et d'éclairage public, poses des appareillages en éclairage public, génie civil des réseaux
câblés.
Le SYDELA organise le service public de la distribution d'électricité pour le compte des 194 communes
qui lui ont délégué cette compétence. Pour cela, il confie l'exploitation du réseau au concessionnaire
ERDF (Electricité Réseau Distribution France), filiale d'EDF.
Le SYDELA organise également le service public de la distribution de gaz pour le compte des
communes qui le souhaitent. A cette fin, il procède aux opérations de dévolution du service public et
confie la construction et l'exploitation du réseau au prestataire retenu.
Les cahiers des charges des concessions définissent les obligations respectives des intervenants. Le
SYDELA a l'obligation de contrôler la bonne application de ces cahiers des charges et d'instruire les
réclamations des usagers.
Le SYDELA est maître d'ouvrage de travaux de renforcement, d’extension, d’effacement, de
sécurisation des réseaux, d’éclairage public et de génie civil des réseaux câblés.
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Le SYDELA regroupe 194 communes et 17 Communautés de communes du département de la LoireAtlantique.
Le Comité est composé de délégués désignés de la façon suivante :
Les communes et les communautés de communes désignent 2 représentants titulaires et 2 suppléants
appelés à siéger au sein d'un collège électoral « local » dont le périmètre est calqué sur celui de leur
communauté de communes. Chacun des 22 collèges électoraux ainsi constitués désigne un délégué
titulaire et un suppléant au comité Syndical du SYDELA.
Le Comité élit en son sein un président et un bureau.
Le collège électoral « local » se réunit une fois par an et le comité syndical à raison de 5 à 6 fois par an.
Le Conseil Communautaire est ainsi amené à désigner 2 représentants titulaires et 2 représentants
suppléants.
CONCLUSION
Les membres du conseil communautaire décident, après en avoir délibéré :
 DE NE PAS RECOURIR, à l’unanimité, au scrutin secret sur l’ensemble des désignations des
délégués de la Communauté de Communes Loire et Sillon ;
 DE DESIGNER après avoir pris acte de la candidature de Monsieur MAILLARD Jean-Pierre,
conseiller municipal de Savenay et Monsieur TATARD Janick, conseiller municipal de Savenay pour
le 1er poste de titulaire et des candidatures de Monsieur ESNAULT Jean-Yves, conseiller municipal
de Malville au 2nd poste de délégué titulaire, et de Monsieur TERRIER Daniel, conseiller municipal de
Malville et Monsieur NICOLAS Jean Paul, Maire de Bouée aux postes de suppléants, les
représentants de la Communauté de Communes au collège électoral local du SYDELA ;
16
RESULTATS DU VOTE : 1er poste de délégué titulaire ont obtenu : Monsieur TATARD Janick (12 voix
pour) et Monsieur MAILLARD Jean Pierre (23 voix pour) et 2 abstentions ;
Les membres du conseil communautaire décident :
 DE DESIGNER les représentants de la Communauté de Communes au collège électoral local du
SYDELA, à savoir :
Délégués titulaires
MAILLARD Jean-Pierre
Conseiller municipal - SAVENAY
ESNAULT Jean-Yves
Conseiller municipal - MALVILLE
Délégués suppléants
TERRIER Daniel
Conseiller municipal - MALVILLE
NICOLAS Jean Paul
Maire - BOUEE
SYNDICAT MIXTE AEROPORTUAIRE :
DESIGNATION D’UN DELEGUE SUPPLEANT
RAPPEL
Par délibération du 17 juin 2011, le Conseil Communautaire a approuvé les statuts du Syndicat Mixte
Aéroportuaire et a décidé d’adhérer au syndicat pour sa compétence générale.
La compétence générale porte sur :


Etudes sur les dessertes en transports collectifs de la plateforme aéroportuaire,
Etudes sur l’aménagement spatial de la nouvelle plateforme aéroportuaire et de son
environnement proche, en complément des études menées dans le cadre des schémas à valeur
prescriptive.
Précision est ici faite que la Communauté de communes Loire et Sillon n’intervient pas dans le
financement de la plateforme aéroportuaire du Grand Ouest. Elle contribue, comme le prévoit les statuts,
« à la mise en œuvre de réflexions et d’actions d’accompagnement, en matière de développement des
territoires, de protection des activités et des zones naturelles, ou d’accessibilité ».
SITUATION
En qualité d’adhérent, le Président de la Communauté de communes est membre de droit du Comité
Syndical.
Il revient à l’assemblée délibérante de désigner son suppléant.
CONCLUSION
Il est décidé, après en avoir délibéré :
 DE NE PAS RECOURIR, à l’unanimité, au scrutin secret sur l’ensemble des désignations des
délégués de la Communauté de Communes Loire et Sillon ;
 DE DESIGNER, à l’unanimité, Monsieur KLEIN André comme délégué suppléant de la Communauté
de Communes au Syndicat Mixte Aéroportuaire.
AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER LOCAL (EPF) : DESIGNATION DES DELEGUES
Vu les articles L 5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L324-1 et suivants du Code de l’urbanisme régissant les Etablissements Publics Fonciers
locaux,
17
Vu la décision du conseil communautaire en date du 2 février 2012 approuvant l’adhésion à l’Agence
foncière de Loire-Atlantique,
Vu la création de l’Agence foncière de Loire-Atlantique en date du 17 juin 2012,
Vu les statuts de l’Agence foncière de Loire-Atlantique,
Considérant que chaque membre de l’Agence foncière de Loire-Atlantique est représenté dans une
Assemblée générale qui élit en son sein un Conseil d'administration,
Considérant que le mandat des délégués et de leurs suppléants éventuels au sein de l'établissement
suit, quant à sa durée, le sort des organes délibérants qui les ont désignés,
Considérant que les intercommunalités membres sont représentées à l’Assemblée générale de l’Agence
en fonction de leur population, à raison d’un représentant titulaire et un suppléant par tranche :
 de 30 000 habitants jusqu’à 150 000 habitants et un représentant titulaire et un suppléant par
tranche
 de 50 000 habitants à partir de 150 000 habitants,
Considérant la population de la Communauté de Communes Loire et Sillon étant de 24 552 habitants
(population totale 2011 INSEE – entrée en vigueur au 1er janvier 2014),
CONCLUSION
Les membres du Conseil communautaire décident à l’unanimité :
 DE DESIGNER comme délégués (et seuls candidats) au sein de l’Assemblée générale de
l’Etablissement :
CHAUVEAU Alain
Président
BONHOMME Jean-Claude
Conseiller communautaire - LA CHAPELLE-LAUNAY
TITULAIRE
SUPPLEANT
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT » :
DESIGNATION DU MEMBRE DE L’ASSEMBLE SPECIALE ET
DU REPRESENTANT PERMANENT AUX ASSEMBLEES GENERALES
ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES
RAPPEL
Par délibération du 14 février 2013, le Conseil Communautaire a approuvé la création de la Société
Publique Locale (SPL) Loire Atlantique Développement, société d’aménagement, de construction, de
développement touristique et économique, au capital de 600 000 €.
La SPL Loire Atlantique Développement a pour objet, exclusivement pour le territoire de la Loire
Atlantique une offre globale de services de qualité, de proximité et de rapidités en termes de :
 développement économique, touristique et de loisirs,
 d’aménagement,
 d’urbanisme et d’environnement,
 d’accompagnement dans la transition énergétique.
A titre d’exemple, la SPL assiste la Communauté de communes Loire et Sillon dans des opérations
telles que l’aménagement du site de Therbé (2ème collège public), les études pour les extensions des
parcs d’activités de la Croix Rouge et de Porte Estuaire ou encore la construction du multi-accueil de
Malville.
18
La Communauté de communes Loire et Sillon est actionnaire à la SPL mais ne dispose pas d’une part
de capital suffisant pour lui assurer au moins un poste d’administrateur. De ce fait, la CCLS a droit à des
dispositions de l’article L.1524-5 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Suite aux élections municipales et des Conseillers communautaires, il convient de procéder à la
désignation d’un représentant à l’assemblée spéciale de la SPL Loire Atlantique Développement (3
réunions par an).
Par ailleurs, il conviendra qua la collectivité désigne son représentant auprès des assemblées générales
de ladite SPL (1 réunion par an).
CONCLUSION
Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité :
 DE DESIGNER Monsieur CHAUVEAU Alain (seul candidat) pour assurer la représentation de la
collectivité au sein de l’assemblée spéciale de la SPL Loire Atlantique Développement composée de
la CC Région de Nozay, la CC du Pays de Pontchâteau/St Gildas, de la CC du Castelbriantais, de la
CC de la Région de Machecoul, de la CC Loire et Sillon, de la CC de Derval, de la CC de la Région
de Blain, de la CC de Vallet, de la CC de Pornic, de la CC Cœur Pays de Retz, de la CC Sèvre Main
et Goulaine, de la CC Sud Estuaire, de la CC de Grand Lieu et la CC Loire Atlantique Méridionale ;
 DE DESIGNER Monsieur CHAUVEAU Alain pour assurer la représentation de la collectivité au sein
des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SPL Loire Atlantique Développement ;
 D’AUTORISER Monsieur CHAUVEAU Alain à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par
l’assemblée spéciale, notamment sa présidence ou celle de représentant commun au Conseil
d’Administration de la SPL Loire Atlantique Développement. La fonction d’administrateur représentant
l’assemblée spéciale au Conseil d’Administration ;
 D’AUTORISER Monsieur CHAUVEAU Alain à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats
spéciaux qui pourraient leur être confiés par le conseil d’administration ou par son Président.
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « LE VOYAGE A NANTES » :
DESIGNATION DU MEMBRE DE L’ASSEMBLEE SPECIALE
ET DU REPRESENTANT A L’ASSEMBLEE GENERALE
RAPPEL
Par délibération du 17 février 2011, le Conseil Communautaire a approuvé les statuts de la Société
Publique Locale « Le Voyage à Nantes » et décidé l’acquisition d’actions de cette Société.
Les Communautés de communes Sud Estuaire et Cœur d’Estuaire ont également été invitées, au titre
du projet Estuaire, à prendre une participation à son capital.
Le niveau de participation au capital des trois Communautés Loire et Sillon, Sud Estuaire et Cœur
d’Estuaire ne leur permettant pas d’avoir chacune un représentant au conseil d’administration de la
SPL., celles-ci sont, en application de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
réunies en assemblée spéciale. En leur qualité d’actionnaire, les trois Communautés de communes,
siègent aux assemblées générales de la SPL. « Le Voyage à Nantes ».
La SPL « Le Voyage à Nantes » regroupe :
 l’office de tourisme Nantes Métropole,
 la gestion des sites Les Machines de l’île, le Château des ducs de Bretagne et le Mémorial de
l’abolition de l’esclavage, la HAB Galerie et le parcours Estuaire.
Elle est ainsi chargée de l’entretien, de la mise en tourisme et de la promotion du parcours
pérenne Estuaire.
19
SITUATION
Suite aux élections municipales et des conseillers communautaires, il convient aujourd’hui de désigner le
représentant de la Communauté de communes Loire et Sillon à l’Assemblée générale (1 réunion par an)
et à l’Assemblée spéciale de la SPL « Le Voyage à Nantes », cette dernière regroupant également les
Communautés de communes Sud Estuaire et Cœur d’Estuaire, qui se rassemble avant chaque Conseil
d’Administration de la SPL (environ 4 réunions par an). Cette Assemblée spéciale désignera, en son
sein, le représentant commun siégeant au Conseil d’Administration de ladite société.
CONCLUSION
Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité :
 DE DESIGNER Monsieur BIGUET Christian (seul candidat) pour assurer la représentation de la
collectivité au sein des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SPL LE VOYAGE
A NANTES et de l’Assemblée spéciale de la SPL LE VOYAGE A NANTES composée de la CC
Loire et Sillon, de la CC Sud Estuaire et la CC Cœur d’Estuaire,
 D’AUTORISER Monsieur BIGUET Christian à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par
l’Assemblée Spéciale, notamment celle de représentant commun au Conseil d’Administration de la
SPL LE VOYAGE A NANTES,
 D’AUTORISER Monsieur BIGUET Christian à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats
spéciaux qui pourraient leur être confiés par le Conseil d’Administration de la SPL LE VOYAGE A
NANTES ou par son Président.
CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DU GRAND PORT MARITIME
DE NANTES-SAINT NAZAIRE : DESIGNATION DES DELEGUES
RAPPEL
Depuis 2009, le grand port maritime de Nantes Saint est dirigé par un directoire, sous le contrôle d’un
conseil de surveillance. Selon les dispositions de l’article R.102-24 et s. du Code des ports maritimes, il
comporte en outre un conseil de développement consulté sur le projet stratégique et la politique tarifaire.
Le conseil de surveillance comprend des représentants désignés par les collectivités territoriales et à ce
titre un représentant du conseil régional, un représentant du conseil général, un représentant de la
communauté urbaine de Nantes, Nantes Métropole et un représentant de l’agglomération nazairienne
Carène.
Les collectivités territoriales sont également représentées au sein du conseil de développement qui
comprend trente membres. Un arrêté préfectoral du 8 décembre 2008 a fixé conformément aux
dispositions du décret la liste des collectivités ou leurs groupements situés dans la circonscription du
port disposant d’un représentant au conseil de développement.
La communauté de communes Loire & Sillon s’y trouve représentée.
Aussi, suite aux élections municipales, monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique invite-t-il l’assemblée
délibérante de la Communauté de Communes à désigner un représentant titulaire et un représentant
suppléant à ce conseil de développement pour une durée de 5 ans.
CONCLUSION
Les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité :
 DE DESIGNER les délégués suivants au Conseil de Développement du Grand Port Maritime de
Nantes – Saint Nazaire (seuls candidats) :
KLEIN André
Maire - SAVENAY
DALIBERT Jacques
Maire - LA CHAPELLE-LAUNAY
Délégué titulaire
Délégué suppléant
20
CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE & SILLON :
DESIGNATION D’UN REPRESENTANT
RAPPEL
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
prévoit que les conseils d’administration des établissements publics de santé sont remplacés par des
conseils de surveillance, avec des missions, une composition et un mode de fonctionnement
profondément renouvelés.
Le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 précise les modalités de désignation des membres des conseils
de surveillance.
En tant qu’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité
propre, dont la commune siège de l’établissement public de santé est membre, le Conseil
Communautaire de Loire & Sillon est invité à élire, en son sein, un représentant pour siéger au conseil
de surveillance du centre hospitalier Loire et Sillon.
CONCLUSION
Il est décidé, après en avoir délibéré :
 DE NE PAS RECOURIR, à l’unanimité, au scrutin secret sur la désignation du représentant de la
Communauté de Communes Loire et Sillon ;
 DE DESIGNER, après avoir pris acte des candidatures de Madame GAUTIER Valérie, Maire de
Quilly et Monsieur BERTHIAUX Denis, conseiller municipal de Savenay, le représentant de la
Communauté de Communes au Conseil de Surveillance du Centre hospitalier de Savenay ;
RESULTATS DU VOTE
Nombre de votants : 37
Ont obtenu :
- GAUTIER Valérie : 28 voix pour et 1 abstention
- BERTHIAU Denis : 8 voix pour
 Madame GAUTIER Valérie est désignée comme représentante de la Communauté de Communes au
Conseil de Surveillance du Centre hospitalier de Savenay.
ATTRIBUTION DU MARCHE A BONS DE COMMANDE 2014 - 2015 - 2016
POUR L’ENTRETIEN D’ESPACES VERTS AMENAGES ET NATURELS
COMMUNAUTAIRES ET D’INTERET COMMUNAUTAIRE
SITUATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 1 du 10 avril 2008 du Conseil Communautaire désignant le Président de la
Communauté de Communes Loire et Sillon,
Vu la délibération n° 9 du 7 mai 2008, désignant les membres de la Commission d’Appel d’offres,
Vu la délibération n° 56 du 4 juin 2009 du Conseil Communautaire donnant délégation au Président et
Bureau Communautaire pour des achats et marchés publics,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 33, 57 à 59 et 77,
Vu la délibération n° 200 du 14 novembre 2013, du Conseil Communautaire approuvant le lancement du
marché d’entretien d’espaces verts aménagés et naturels communautaires et d’intérêt communautaire,
pour une période d’un an, renouvelable 2 fois 1 an,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié le 27 novembre 2013 au JOUE et BOAMP, avec une
date limite de réception des offres fixée au 10 janvier 2014 - 12h00,
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Vu le procès-verbal d'ouverture des plis en date du 17 janvier 2014, de la Commission d’Appel d’Offres
admettant l’ensemble des candidatures, soit quatre propositions reçues dans les délais dont 2 par voie
dématérialisée (3 pour le lot n° 1 et 4 pour le lot n° 2).
Vu le procès-verbal de classement des offres en date du 5 février 2014, de la Commission d’Appel
d’Offres attribuant le marché n° 31-2013, à la société T. PRO pour le lot n° 1 et la société GESVRES
ENTRETIEN pour le lot n° 2,
Vu la Commission d’Appel d’Offres portant modification de l’attribution du marché en date du 27 mars
2014,
Considérant la nécessité d’une nouvelle validation du Conseil Communautaire sur ce marché,
PROPOSITION
Après avoir vérifié l’ensemble des offres transmises, la Commission d’Appel d’Offres a jugée recevable
les trois offres reçues pour le lot n° 1, en tenant compte du prix des prestations et de leur valeur
technique.
Pour ce qui est du lot n° 2, une seule offre a été jugée recevable. L’entreprise ORAIN n’ayant pas
produit le planning et la note sur la valorisation de déchets en appui de son mémoire technique, celle-ci
a été déclarée irrégulière. Il en est de même pour les offres des sociétés T. PRO et ISS ESPACES
VERTS qui n’ont pas fourni le planning des parcs d’activités exigé au règlement de consultation.
La Commission d’appel d’offres a retenu les offres les mieux-disantes suivantes au vu du classement
des offres et des critères d’attribution fixés au règlement de consultation :
 pour le lot n°1 : l’entreprise T.PRO sise à Pontchâteau (44160), pour un montant estimatif annuel
de 46 941.28 € HT, soit 56 329,54 € TTC,
 pour le lot n°2 : la société GESVRES ENTRETIEN, sise à Carquefou (44470), pour un montant
estimatif annuel de 12 215.09 € HT, soit 14 658,11 € TTC.
CONCLUSION
Les membres du Conseil Communautaire décident à 36 voix pour et 1 abstention :
 DE SUIVRE l’avis de la Commission d’Appel d’Offres ET DE RETENIR :

la société T. PRO, pour le lot n° 1, pour l’entretien des espaces verts aménagés, voirie et abords
des équipements communautaires,

la société GESVRES ENTRETIEN, pour le lot n° 2, pour l’entretien des espaces verts naturels
non aménagés,
suivant les prix fixés aux bordereaux des prix unitaires.
 D’AUTORISER le Président à signer les pièces du marché et tous les documents afférents,
 DE CONFIRMER que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2014.
CONSTRUCTION, DE TYPE INDUSTRIALISE, D’UN GYMNASE
ET ANNEXES ATTENANTES A QUILLY :
ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 28,
Par délibération en date du 19 décembre 2013, le conseil communautaire a approuvé l’engagement de
l’opération de réalisation d’un gymnase à Quilly sur la base des éléments de pré-programme, le coût et
plan de financement prévisionnels présentés.
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Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié le 3 mars 2014 pour choisir le maître d'œuvre de
l’opération avec une date limite de réception des offres fixée au 26 mars 2014.
Après ouverture des plis en date du 27 mars 2014 et sur proposition de la commission de choix en date
du 3 avril 2014, 15 offres sur 16 ont été jugées recevables.
Considérant par les crédits ont été inscrits au budget de la CCLS et que l’enveloppe prévisionnelle des
prestations a été estimée à 102 000 € HT.
SITUATION
Au terme de l’analyse et du classement des 15 offres conformément aux critères de sélection ci-dessus,
le dossier présenté par le cabinet d’architectes CUB ARCHITECTURE, dont le siège social est situé
allée des Cinq Continents 44120 Vertou, a été identifié comme l’offre économique la plus avantageuse,
par la commission de choix, cette dernière témoignant d’une bonne compréhension des besoins et des
attentes de la collectivité.
Le forfait de rémunération, toutes prestations confondues (missions de base et mission optionnelle
OPC), du groupement s’élève à la somme de 61 280 € HT.
CONCLUSION
Les membres du conseil communautaire décident à 36 voix pour et 1 contre :
 DE SUIVRE l’avis de la commission de choix et de retenir : le cabinet d’architectes CUB
ARCHITECTURE et son groupement pour la maîtrise d’œuvre de l’opération de construction pour un
montant de 61 280 € HT ;
 DE DIRE que les dépenses sont inscrites au budget 2014 de l’opération ;
 D’AUTORISER le président à signer les pièces du marché et tous les documents afférents.
TARIFS 2014 POUR LE SPECTACLE
« UN CAILLOU DANS LA CHAUSSURE » DANS LE CADRE
DE LA MANIFESTATION « ECLAT’ARTS EN LOIRE ET SILLON »
RAPPEL
Par délibération du 4 juillet 2013, le Conseil Communautaire a autorisé le Président à signer la
Convention de préfiguration du Projet Culturel de Territoire avec le Département de Loire-Atlantique et
l’Etat. Cette convention formalise la période préparatoire du Projet Culturel de Territoire et s’échelonne
sur une année. La seconde étape du contrat d’objectif sera la signature d’une Convention territoriale de
développement culturel pour une durée de 3 ans.
En application de la convention de la préfiguration, une expérimentation a été lancée pour une
programmation dans le domaine des Arts vivants, sans équipement culturel fixe, en partenariat avec les
communes du territoire. Le but est d’interroger la notion « d’équipement culturel » sous différentes
formes, élargir le public par l'utilisation d'équipements non-dédiés à un usage prioritairement culturel,
tester les comportements des publics et proposer un large panel autour des arts vivants.
Afin de répondre aux objectifs, il a déjà été validé l’organisation d’une manifestation culturelle du 2 au 6
juillet 2014, intégrée à la fiche 5 de la Convention de Préfiguration. Cette manifestation appelée
« Eclat’arts en Loire et Sillon » prévoit l’accueil du spectacle « Un Caillou dans la chaussure » par la
compagnie Bibendum Tremens, les 2, 5 et 6 juillet 2014 sous chapiteau, Place du Champ de Foire à La
Chapelle Launay.
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La Commission Culture en date du 12 février 2014 s’est interrogée sur la mise en œuvre de la
tarification proposée ci-dessous pour ce spectacle et s’est prononcée favorablement :
TARIFS 2014
Tarif unique
ENTREES PUBLIC
Plein tarif à partir de 12 ans
Entrée individuelle
Exonération (Jeunes - de 12 ans,
participants
aux
ateliers
de
Entrée individuelle
médiation en mars, juin et juillet
2014)
5,00 €
0€
CONCLUSION
Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité :
 D’APPROUVER les tarifs 2014 tels qu’indiqués dans la grille ci-dessus pour le spectacle « Un Caillou
dans la Chaussure ».
FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION
DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2014
Vu la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - Loi de finances rectificative pour 2013 ;
Vu la Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - Loi de finances 2014 ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 avril 2014 portant fixation des taux d’imposition des taxes directes
locales pour 2014 ;
Vu l’état 1259 FPU portant notification à la Communauté de communes Loire et Sillon des bases
prévisionnelles des taxes directes locales pour 2014 ;
Considérant que pour 2014, année de renouvellement de l’organe délibérant des communes et de leurs
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), la date limite de fixation des taux des
taxes directes locales est exceptionnellement repoussée au 30 avril.
RAPPEL
Pour mémoire, la Taxe professionnelle (TP) a été perçue pour la dernière fois par la Communauté de
communes Loire et Sillon en 2009. En 2010, une enveloppe dite « compensation relais » assurait la
transition entre la TP et la mise en place d’un nouveau régime fiscal.
Depuis 2011, la fiscalité des Etablissement Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité
professionnelle unique (régime applicable à la CCLS) se compose de produits émanant des entreprises,
de produits dits « ménages » et d’un certain nombre de compensations de l’Etat.
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SITUATION
Le tableau ci-dessous présente les produits perçus en 2013 et les produits prévisionnels 2014 à taux
constant :
CFE
Cotisation Foncière Entreprises
Produits
Produits
évolution évolution
perçus en prévisionnels
en %
en valeur
2013
2014
1 417 745 €
1 431 392 €
1,0% 13 647 €
TH
Taxe Habitation
1 490 794 €
1 553 908 €
TFNB
Taxe Foncière propriété Non Bâtie
15 788 €
15 974 €
rôles supplémentaires
43 623 €
FISCALITE
CVAE
Cotisation Valeur Ajoutée des Entreprises
901 065 €
809 558 €
IFER
Impôt forfaitaire Entreprises de Réseaux
149 130 €
151 072 €
Taxe Surfaces Commerciales
308 513 €
352 097 €
TASCOM
AC
4,2% 63 114 €
1,2%
186 €
-10,2% -91 507 €
1,3%
1 942 €
14,1% 43 584 €
Actualisation TASCOM (octobre 2013)
43 731 €
Allocations compensatrices CFE
23 101 €
15 593 €
-32,5%
-7 508 €
Allocations compensatrices Taxe habitation
58 573 €
61 412 €
4,8%
2 839 €
9 040 €
9 788 €
8,3%
748 €
TA-FNB
Taxe additionnelle Foncier non bâti
FNGIR
Fonds National de Garantie Individuelle Ressources
846 452 €
846 452 €
0,0%
0€
DCRTP
Dotation de Compensation Réforme Taxe Professionnelle
445 071 €
445 071 €
0,0%
0€
TOTAL SANS LES ROLES SUPPLEMENTAIRES NI ACTUALISATION
5 665 272 €
5 692 317 €
Total avec les rôles supplémentaires
5 752 626 €






0,5% 27 045 €
Une baisse importante de CVAE (-10,2%) due aux effets combinés :
- de la conjoncture économique,
- d’un système déclaratif basé sur l’auto-déclaration des entreprises et non pas sur un rôle
fiscal délivré par l’administration.
- de la difficulté pour l’impôt de se stabiliser d’une année à l’autre (une évolution pluriannuelle
apportant un éclairage plus pertinent). Pour mémoire, le produit de CVAE 2012 était de
733 821 €,
Une stagnation de la CFE (+1%), après deux années de forte hausse (+7,7% en 2012 et
+14,8% en 2013)
Une augmentation constante des produits de Taxe d’Habitation (+4,2 %)
Une hausse non négligeable de la TASCOM (+14,1%)
Une baisse des allocations compensatrices de CFE (relatives notamment aux exonérations
temporaires décidées par l’Etat)
La Dotation de réforme de la TP et le Fonds de garantie des ressources qui se
maintiennent
Pour avoir une lecture d’ensemble des recettes fiscales, et notamment parce que les produits de
TASCOM sont liés à la part « compensation » de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), il est
intéressant de tenir compte de l’évolution de la DGF. Comme annoncée dans la Loi de finances pour
2014, notre EPCI enregistre cette année une baisse importante de la part intercommunale, consécutive
à une diminution de l’enveloppe nationale.
DGF
Dotation Base Groupements Intercommunaux
Dotation Compensation Taxe Professionnelle
TOTAL
évolution
en %
évolution
en valeur
2013
2014
851 961 €
783 039 €
-8,1% -68 922 €
797 519 €
788 857 €
-1,1%
1 649 480 €
1 571 896 €
-8 662 €
-4,7% -77 584 €
Le Bureau Communautaire, lors de sa séance du 24 avril 2014 :
Propose de maintenir le taux de CFE à son niveau initial, à savoir 26,76%,
Propose de ne pas augmenter le montant des ressources liées à la Taxe d’Habitation et à la
Taxe Foncière sur le Non Bâti.
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Compte tenu du calendrier électoral, la Commission finances ne s’est pas réunie pour donner un avis
sur cette question.
CONCLUSION
Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité :
 DE MAINTENIR pour 2014 les taux d’imposition suivants :
-
Contribution Foncière sur les Entreprises : 26,76%
Taux mis en réserve (taux maximum de droit commun - taux voté) : 0,15%
(Ce taux mis en réserve s’ajoutera au taux capitalisé de 0.88% voté en 2013)
-
Taxe d’habitation :
Taxe foncière (bâti) :
Taxe foncière (non bâti) :
7,85%
0,000%
2,02%
 D’AUTORISER le Président à signer l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes
locales pour 2014 (n°1259 FPU) ci-annexé.
INDEMNITE AU COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC
CHARGE DES FONCTIONS DE RECEVEUR MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieures de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour
la confection des documents budgétaires,
Vu la délibération n°17-2008 du 7 mai 2008 accordant à Madame Françoise BAYLONGUE HONDAA
une indemnité annuelle de conseil, calculée avec un taux de 70 %.
RAPPEL
L’indemnité de conseil est susceptible d’être allouée au comptable du Trésor exerçant les fonctions de
receveur et autorisé à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d’assistance en
matière budgétaire, financière et comptable.
L’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixe le barème applicable à l’indemnité en
appliquant un tarif dégressif à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de
fonctionnement et d'investissement (à l'exception des opérations d'ordre) afférentes aux trois derniers
exercices. A noter que les dépenses des services autonomes annexées au compte de la collectivité sont
ajoutées à celles du Budget principal.
A titre indicatif, pour la Communauté de communes Loire et Sillon, l'indemnité est calculée par
application d’un tarif qui avoisine de 0,12 / 1000 en moyenne et le résultat de ce décompte est multiplié
par le taux de l’indemnité voté par le Conseil communautaire en 2008, soit 70%. L’indemnité octroyée en
2013 au comptable public s’élevait à 1036,02 € nette annuelle.
L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du Conseil Communautaire. Elle
peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment
motivée. Par ailleurs une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de
comptable public.
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CONCLUSION
Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité :
 DE DEMANDER le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil lors de
l’établissement des documents budgétaires, sur la gestion, l’analyse budgétaire financière et de
trésorerie ;
 D’ACCORDER à Madame Françoise BAYLONGUE HONDAA, receveur municipal au Trésor Public
de SAVENAY, une indemnité au taux de 70% par an, dans la continuité de la délibération du 7 mai
2008 ;
 DE PRECISER que les crédits sont inscrits au BP 2014.
Alain CHAUVEAU
Président
Affichée le :
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