- Monsieur Michel Sapin, Ministre de la Fonction Publique, de la

COMMUNIQUE
Notre association a adressé récemment un courrier à :
- Monsieur Michel Sapin, Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et
de la Décentralisation,
sur la situation et les éventuelles évolutions des urbanistes dans les collectivités
territoriales, en France ; comme il s ‘agit d’un sujet transversal, nous avons fait copie
de cette lettre à Messieurs :
- Jack Lang, Ministre de l’Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie,
- Jean-Pierre Chevènement, Ministre de l’Intérieur,
- Louis Besson, Secrétaire d’Etat au Logement,
- Michel Delebarre, ancien Ministre d’Etat, Président du Centre National de la
Fonction Publique Territoriale.
Les urbanistes des territoires, que nous représentons, travaillent pour les collectivités
territoriales, avec un statut public ou parapublic : ci-joint une note de présentation
synthétique sur notre association (en PJ. n°1), qui a été créée dans la mouvance de
la décentralisation, il y a 18 ans.
Nous avons eu une information, l’an dernier, sur des démarches qui auraient visé à
exclure de l’accès au concours d’ingénieur de la fonction publique territoriale,
notamment dans sa spécialité d’urbaniste, les candidats n’ayant pas une formation
" scientifique et technique ".
Notre association a alors lancé une enquête auprès des professionnels concernés sur
plusieurs sujets d’actualité dont celui-là ; l’inquiétude des urbanistes des territoires
sur une telle disposition se refléte sans ambiguïté dans les résultats de l’enquête
(dont nous vous joignons la synthèse des conclusions : en PJ. n°2) : 95% des
réponses sont défavorables à l’exclusion évoquée ci-dessus.
Nous pensons donc devoir analyser les risques que ferait courir une telle disposition :
o
Exclusion de plusieurs catégories de professionnels issus des formations
universitaires, liées aux nouveaux métiers de l’urbanisme dans leurs
dimensions humaine et sociale,
o
Appauvrissement rapide de la culture professionnelle de toute une
catégorie de fonctionnaires territoriaux :
- dans le cadre du déroulement des concours de la filière
technique, nous notons qu’actuellement la spécialité d’urbaniste
correspond à un plus large registre de formations et à un niveau
de notations plus élevé que dans les autres disciplines !
- les domaines de l’urbanisme se diversifient et s’enrichissent
notablement, la loi " solidarité et renouvellement urbains ", en
cours d’élaboration, ouvre de nouveaux horizons à tous :
Dans
ce
contexte,
l’imposition
d’une
" monoculture
professionnelle " serait elle une réponse de qualité ?
o
Non réponse croissante aux attentes des populations et de leurs élus :
ces derniers sont à la fois des décideurs locaux et des employeurs, (cf.
les courriers ci-joints de Jean-Paul Delevoye, Président de l’Association
des Maires de France et de Jean-Pierre Sueur, Président de l’Association
des Maires des Grandes Villes de France : en PJ. N°3 et 4),
o
Eclatement des urbanistes des territoires en plusieurs sous-catégories
dans les différentes filières, cloisonnées et sans possibilité de véritable
échange entre elles et … retour massif de l’appel aux contractuels, pour
tenter de répondre aux besoins et aux attentes des élus des territoires,
o
Réaction appuyée des élus (cf. le courrier de Jean-Pierre Sueur, déjà
cité) et des professionnels (cf. les résultats de notre enquête de juilletoctobre 1999) pour obtenir une filière unique et spécifique pour
l’ensemble des urbanistes dans la fonction publique territoriale en
France : l’étude de la situation de ces mêmes urbanistes dans les
autres pays européens serait d’ailleurs éclairante à cet égard.
Nous pensons que personne n’est véritablement pour la réémergence d’un " néocorporatisme " qui nous ferait faire un bond de plusieurs décennies … en arrière :
- C’est pourquoi le bureau de notre association me demande de vous faire part de
nos réflexions sur des pistes de solutions.
Celles-ci portent dans un premier volet sur la spécialité de l’urbanisme et dans un
second sur des réflexions plus générales au regard de la fonction publique territoriale
en France qui concernent aussi les urbanistes :
Premier volet, lié à la spécialité d’urbaniste territorial :
o
Rendre obligatoire la double formation des postulants au concours, au
moins pour le 3ème grade de cadre A, avec un complément de formation
dans le domaine de l’aménagement et de l’urbanisme pour tous, y
compris les ingénieurs et les architectes ; il n’y a pas d’urbaniste de
" droit divin " !
o
Ne pas exclure les formations en sciences humaines et sociales
appliquées à l’aménagement et à l’urbanisme ; confirmer ces
formations pour les conditions d’accès aux concours des deux niveaux :
ingénieur subdivisionnaire et ingénieur en chef de 1ère catégorie,
Deuxième volet, plus général :
o
Harmoniser les critères d’accès aux concours des cadres A des filières
administrative et technique ; pourquoi un niveau officiel de Bac+3 dans
un cas et de Bac+5 dans l’autre ?
o
Renforcer les formations " initiales " d’application, ou du moins certains
de leurs volets, pour les cadres qui bénéficient de promotions internes :
- L’établissement d’une culture professionnelle plus homogène
entre cadres issus des différents cursus serait une donnée
d’intégration et un enrichissement pour tous.
Dans un même ordre d’idées, les formations communes aux
cadres des deux filières, organisées dans certains cas, nous
paraissent d’excellentes initiatives.
o
Réengager une réflexion sur les seuils démographiques, qui, s’ils
rassurent par leur aspect normatif, n’en sont pas moins en décalage
avec les besoins et les attentes des élus locaux et de la population
qu’ils représentent.
Quelques unes de nos réflexions portent plus prosaïquement sur l’attractivité et sur
le déroulement des carrières de la F.P.T. :
o
Poursuivre l’action de revalorisation des carrières entamée avec les
accords Durafour :
- étendre cette action aux catégories A+ (administrateurs et
ingénieurs en chef de 1ère catégorie).
Cette réforme étant inachevée, les grades visés ci-dessus ne
sont plus attractifs ; d’autant que plusieurs collectivités ont mis
au même stade les 2ème et 3ème grades, en créant un filtre
puissant entre les niveaux d’avancement du 3ème grade sur des
critères définis purement localement : ce qui est une négation de
fait des principes établis au plan national et notamment de
l’incitation à passer les concours,
o
Revoir la dénomination des deux derniers grades de la filière technique
car les appellations actuelles sont inadaptées et trompeuses : à
l’" ingénieur divisionnaire " de l’Etat correspond un " ingénieur en chef "
territorial et à l’" ingénieur en chef " de l’Etat correspond un " ingénieur
en chef de 1ère catégorie de nième classe ", appellation ronflante et
compliquée.
o
Encourager par voie
actuellement inhibée.
statutaire
une
mobilité
professionnelle,