en toute conformité, 2014, no. 10

EN TOUTE CONFORMITÉ, 2014, NO. 10
Loi canadienne anti-pourriel
Le 1er juillet 2014 marquera l’entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel.
Deux exigences de cette loi pourraient avoir un impact sur votre pratique de conseiller
en sécurité financière; les voici :
-
Le consentement explicite d’un client potentiel devra être obtenu avant
l’envoi de tout message électronique de nature commerciale;
Tous les messages électroniques de nature commerciale devront contenir
des renseignements d’identification ainsi qu’un mécanisme de
désabonnement, y compris ceux envoyés à vos clients existants.
Mais, qu’est-ce qu’un message électronique de nature commerciale?
Il s’agit de tout message qui vise la vente ou la promotion de vos services.
Vous devez recevoir le consentement explicite de tout client potentiel
Il semble bien que peu d’entre vous effectuent de la sollicitation par envoi de masse
(«mass mailing»). Toutefois, si vous envisagez de le faire, sachez qu’il vous reste peu de
temps car, à compter du 1er juillet, il vous faudra obtenir au préalable − donc AVANT
l’envoi d’un message commercial à un client potentiel − l’accord de ce dernier. Vous
devrez, évidemment, conserver la preuve de cet accord (courriel, lettre, accord verbal
pour lequel vous aurez noté la date, etc.).
De plus, si vous procédez à un tel envoi de masse, chacun de vos messages devra
contenir un mécanisme permettant un désabonnement facile par la personne que vous
sollicitez. Par exemple, vous devrez clairement informer ce client potentiel de l’adresse
électronique à laquelle il peut vous écrire afin de cesser de recevoir tout message
commercial de votre part.
Obligations relatives à un envoi d’un message commercial à un client existant
La loi prévoit que même les messages que vous enverrez à vos clients existants devront
contenir :
 Votre adresse postale et votre numéro de téléphone du bureau;
 Votre adresse courriel.
Enfin, je tiens à vous dire que je comprends très bien votre agacement en constatant
que d’autres règles, découlant d’une nouvelle loi, viennent quelque peu alourdir
l’exercice de votre profession. Mais, il est de mon devoir de vous en informer. C’est
pourquoi je vous invite à me contacter si vous avez besoin d’informations
supplémentaires. Il me fera plaisir de vous aider.
Pierre Paquet
Agent de conformité
Téléphone : 418-653-0573 p.144
Sans frais : 877-653-0573 p.144
2700, boul. Laurier, bureau 5000
Québec (QC) G1V 4K5