07 PV septembre 2016

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 SEPTEMBRE 2016
Nombre de Conseillers : 19
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 18
L’an deux mille seize, le 14 Septembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la
commune de RIAILLÉ, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Patrice CHEVALIER, maire
Date de la convocation : 09/09/2016
Présents : M.Patrice CHEVALIER, M.André RAITIERE, Mme Yvonne CAHIER, Mme Isabelle BOURSIER, Mme Sandra
BUREAU, Mme Muriel GUILLET, M.Georges LINGER, Mme Sylvie THOMAS-PIET, M.Yvan GAUTIER, M.Laurent
SALIOU, M. Rémi RICHARD, Mme Coralie DUPAS, M. Joachim MARTIN, Mme Marine TESTARD, Mme Marie-José
PINEAU
Absents : M.Bertrand GAUTIER (pouvoir à Georges LINGER), M.Patrick GUERIN (pouvoir à André RAITIERE), Mme
Florence DEROUIN (pouvoir à Sandra BUREAU) , Mme Morgane JACQUES,
Secrétaire de séance : Mme Muriel GUILLET est désignée secrétaire de séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE
Mme Muriel GUILLET, déléguée communautaire, précise que les chiffres « clés »relatif à l’assainissement et
présentés dans le point « Intercommunalité » ne concerne que le SPANC (Service d’Assainissement Non Collectif).
Le compte rendu de la dernière séance est adopté à l’unanimité.
DCM 2016-061 OBJET : DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS
ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire fait part des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal :
● Décision n° 2016-012 relative à la renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain – Rue des Rochettes
cèdre – B 1300
● Décision n° 2016-013 relative à la renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain – Rue du cèdre –
B 1746
● Décision n° 2016-014 arrêtant le montant de la redevance d’occupation du domaine public du par ERDF à la
somme de 272.00 €
● Décision n° 2016-015 relative à la renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain – Rue de la Mauvraie
– B 949
● Décision n° 2016-016 prolongeant de 3 mois (01/0/2016 au 31/12/2016) la maintenance de l’éclairage public par
le SYDELA
● Décision n° 2016-017 relative à la renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain – Zone des Fuzeaux –
YC 127 et YC 131
● Décision n° 2016-018 relative à la renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain – Rue du Bois Laurent
– B 1437
● Décision n° 2016-019 relative à la renonciation à l’exercice du droit de préemption par substitution – La
Provostière – YN 2
● Décision n° 2016-020 relative à la renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain – La Haie – ZN 170 et
ZN 172
● Décision n° 2016-021 relative à la renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain – Rue de l’Orée des
bois – ZN 131
● Décision n° 2016-022 relative à la renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain – Rue du Moulin
Deroux – C 1015p, C1016 et C 1665p
● Décision n° 2016-023 relative à la renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain – Rue de l’Orée des
Bois – ZN 143
● Décision n° 2016-024 relative à la renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain – Rue du Boisillet –
C 1500
● Décision n° 2016-025 relative au remboursement des vacations de sapeur-pompier de M.ROUL Anthony
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DCM 2014-049 du 16 avril 2014 relative aux délégations accordées par l’assemblée à
M.le Maire,
Considérant que les décisions mentionnées ci-dessus sont conformes aux délégations accordées,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE (à l’unanimité)
Article unique : De donner acte à M. le Maire de la présentation des décisions municipales prises en
vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.
DCM 2016-062 : CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT,
D’EQUIPEMENT ET D’INVESTISSEMENT LIES A LA SALLE DE SPORTS CHARLES-HENRI DE
COSSE BRISSAC - 2015-2016
M.André RAITIERE rappelle, qu’à deux reprises, le Conseil Municipal a décidé de surseoir à statuer sur le projet
de convention relative à la répartition des charges de fonctionnement de la salle Charles-Henri de Cossé Brissac
proposé par la commune de Saint Mars La Jaille et dont la répartition financière est la suivante :
Fonctionnement et Investissement:
- 84.21% en fonction du nombre d’élèves inscrits au collège
- 7.37% à la charge de la commune de St Mars la Jaille pour l’utilisation de la salle pas les associations de
la commune et l’animation sportive départementale
- 8.42% à la charge de la commune de Riaillé pour l’utilisation de la salle par l’ASCED Handball
Subventions versées au collège et à son association sportive
- Le montant des subventions sera réparti entre les communes en fonction du nombre d’élèves à la rentrée
2015
L’Assemblée a jugé que le coût relatif à l’utilisation de la salle par l’ASCED hand-ball ne pouvait être mis à la
charge de la commune dans la mesure où une convention conclue entre cette association et la commune de Saint
Mars la Jaille prévoyait que la mise à disposition de la salle était faite à titre gracieux.
Il est rappelé qu’initialement l’ASCED hand-ball utilisait l’ancienne salle de sports de la commune de St Mars la
Jaille, laquelle était mise à disposition à titre gratuit.
Pour des raisons inconnues, la commune de Saint Mars la Jaille a proposé, courant novembre 2015, l’utilisation de
la salle Ch-H Cossé Brissac. L’association a accepté cette proposition sous réserve de la conclusion d’une
convention précisant la gratuité de cette mise à disposition.
Lors d’une réunion organisée le 30 juin dernier avec les élus de la commune de Saint Mars la Jaille, il est apparu
que ceux-ci n’avaient pas pris en compte l’existence de cette convention.
Or, l’application des dispositions de la convention avec l’ASCED hand- ball, qui par ailleurs n’a pas été soumise à
l’avis de la commission d’évaluation des charges, impliquerait une hausse des contributions financières de
l’ensemble des communes utilisatrices de cette salle
M.André RAITIRE propose que la commission d’évaluation des charges soit saisie de cette question.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de répartition des charges de la salle Charles-Henri de Cossé Brissac proposée
par la commune de Saint Mars La Jaille,
Considérant l’existence d’une convention pour l’utilisation de la salle de sports par l’association ASCED
hand-ball à titre gratuit,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE (à l’unanimité)
Article unique : De charger M.le Maire et Monsieur l’adjoint chargé des finances de solliciter l’avis
de la commission de répartition des charges
DCM 2016-063 OBJET : CESSION D’UN BATIMENT MODULAIRE – COMMUNE / OGEC DU
COLLEGE ST AUGUSTIN
M. le Maire expose que suite à la construction de classes supplémentaires pour le groupe scolaire R.DOISNEAU, le
bâtiment modulaire installé en 2011 pour l’ouverture d’une classe n’a plus d’utilité.
Le Conseil d’administration du collège St Augustin s’est déclaré intéressé par l’acquisition de ce bien.
Après négociation, il est proposé d’accepter la cession de ce modulaire au prix de 19 244 € net vendeur. (20 000 € remplacement des dalles plafonds 756 €).
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le bâtiment modulaire figurant à l’actif de la commune sous le numéro MAT11-002,
Vu l’offre du collège St Augustin pour la reprise de ce bien,
Considérant que ce bien n’a plus d’utilité pour la commune,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE (à l’unanimité)
Article 1 : De céder un bâtiment modulaire d’occasion au collège St Augustin pour la somme de
19 244 € net vendeur
Article 2 : D’autoriser M.le Maire à signer tout document relatif à cette décision
DCM 2016-064 OBJET : ALIENATION D UN CHEMIN RURAL – LIEU DIT SAINT LOUIS
M.le Maire expose que la commune a été sollicitée par un propriétaire riverain pour l’acquisition d’un chemin rural
non identifié situé à Saint Louis entre la voie communale VC 12 (n°184 du tableau de classement des voies
communales) et la RD 26.
Ce chemin, d’une longueur d’environ 1500 ml, n’est pas classé dans la voirie communale (domaine public
communal) et est donc prescriptible et aliénable.
Celui-ci n'étant plus affecté à l'usage du public, il pourrait être cédé, prioritairement aux riverains, dans les
conditions prévues à l'article L.161-10-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.161-10 et L.161-10-1 et R.161-25 à R.16127,
Considérant que le chemin rural situé à Saint Louis entre la voie communale VC 12 (n°184 du tableau de
classement des voies communales) et la RD 26, n’est plus affecté à l’usage du public,
Considérant qu’il convient de savoir si la cession de chemin communal n’est pas contraire à l’intérêt général,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE (à l’unanimité)
Article 1 : De se prononcer favorablement sur le projet de cession du chemin rural situé à Saint
Louis entre la voie communale VC 12 (n°184 du tableau de classement des voies communales) et la
RD 26 (plan annexé à la présente délibération)
Article 2 : D’autoriser M.le Maire à procéder à l’ouverture d’une enquête publique
DCM 2016-065- AUBERGE DE L’ECLUSE – TRANSFERT D’ACTIVITE – AUTORISATION DE
SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
M. le Maire rappelle que le restaurant l’Auberge de l’Ecluse est une propriété du Département mise à disposition de
la commune, à titre gratuit, dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public conclue
pour une durée de 5 ans et dont l’échéance est fixée au 21 janvier 2021.
Ces locaux sont actuellement mis à la disposition de la SARL l’Auberge de l’Ecluse dans le cadre d’une convention
d’occupation temporaire du domaine public.
Les gérants de la SARL l’Auberge de l’Ecluse, M. Tareq ABU KHATER et Madame Marion CLAUDE, ont fait
part du transfert de leur activité au profit de M. Guillaume CRUAUD, repreneur, au 11 octobre prochain.
Les services du Conseil Départemental ont émis un avis favorable sur ce transfert d’activité et la nouvelle
convention à conclure avec la SARL CRUAUD Guillaume.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention d’occupation temporaire du domaine public conclue avec le Département,
Vue le projet de reprise d’activité de M.Guillaume CRUAUD,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental,
Considérant que ce transfert d’activité n’appelle pas d’observation particulière,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE (à l’unanimité)
Article 1 : D’approuver les termes de la convention d’occupation temporaire du domaine public à
conclure avec la SARL CRUAUD Guillaume
Article 2 : D’autoriser M.le Maire à signer la ladite convention telle qu’elle est annexée à la présente
délibération
DCM 2016-066 OBJET : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 2
M.André RAITIERE, adjoint chargé des finances et des ressources humaines, expose que les crédits étant
insuffisants à certains chapitres, il convient de procéder à une décision modification.
Investissement
Dépenses
Opération
compte
montant
999-non affectée 202-révision PLU
1 400 €
2031- étude ilot du moulin
2 300 €
2051-logiciel informatique
4 600 €
2112- terrain de voirie
4 500 €
2113- terrain aménagé
500 €
21318- bâtiment
2 500 €
2152- installations de voirie
700 €
2183- informatique
4 000 €
243-école
21312
1 700 €
224-sentiers pédestres
2128
200 €
247-salle des lilas
21318
5 000 €
248 -mairie
2313
20 000 €
Total
47 400 €
Recettes
compte
montant
10222-fctva
23 000 €
10226-taxe aménagt
-5 000 €
165-caution
900 €
1341-detr école
7 500 €
1326-subv.caf Lilas
21 000 €
47 400 €
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant qu’une décision modificative est nécessaire,
Considérant que l’équilibre budgétaire est respecté,
Après en avoir délibéré,
DECIDE (à la majorité – 17 voix pour – 1 abstention)
Article unique : D’approuver la décision modificative n°2 telle que mentionnée ci-dessus
DCM 2016-067 OBJET : TARIFS MUNICIPAUX – MISE A JOUR
M. le Maire expose que la commune a acquis 2 chapiteaux extérieurs (300x450 et 300x600).
Le bureau municipal propose d’offrir la possibilité aux administrés de louer ce matériel dans les conditions
suivantes :
Chapiteau 300x450
Chapiteau 300x600
Caution
20 € / 2 jours
30 € / 2 jours
500 € / chapiteau
L’Assemblée propose que les conditions d’utilisation de ce matériel soient précisées dans le contrat de location.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le tableau des tarifs municipaux,
Considérant qu’il convient de fixer le prix pour la location de chapiteaux,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE (à l’unanimité)
Article 1er : De fixer les conditions de locations des chapiteaux comme suit :
Chapiteau 300 x 450 20 € / 2 jours
Chapiteau 300 x 600 30 € / 2 jours
Caution
500 € / chapiteau
Article 2 : D’autoriser M.le Maire à prendre toute disposition relative à cette décision
DCM 2016-068 OBJET : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE / NOUVEL ACCORD
LOCAL
M.le Maire rappelle que par délibération du 29 mars 2013, le conseil communautaire a adopté un accord local de
composition du conseil avec une répartition de 56 sièges entre les 29 communes de la COMPA sur la base de
l’article L.5211-6 du Code Général des collectivités territoriales.
La Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 est venue réviser les dispositions de cet article comme l’imposait la décision
du conseil constitutionnel du 20 juin 2014.
Selon les nouvelles dispositions du Code Général des collectivités Territoriales, la faculté pour une communauté de
décider d’un accord local n’est pas remise en cause ; toutefois la répartition des sièges doit se faire sur la base de 5
critères cumulatifs :
- Le nombre total de sièges supplémentaires du fait de l’accord local ne peut dépasser une majoration de
25% du nombre de sièges attribués hors accord local,
- Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune en vigueur,
- Chaque commune dispose d’au moins un siège,
- Aucune commune ne disposer de plus de la moitié des sièges,
- La part de sièges attribuée à chaque commune dans le cadre de l’accord local ne peut s’écarter de plus de
20% de la proportion de sa population dans la population de communauté.
L’obligation d’adopter un nouvel accord et donc de modifier la répartition des sièges est liée à la modification du
périmètre géographique de la communauté concernée.
La création des communes nouvelles de Vair-sur-Loire et de Loireauxence n’a pas d’impact ni sur le périmètre de
la communauté ni sur le nombre de sièges puisque les sièges des communes « historiques » sont attribués aux
communes nouvelles.
En revanche, la création de la commune nouvelle Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire et son adhésion à la COMPA au
1er janvier 2017 entraine une modification du périmètre géographique de la COMPA et une augmentation de
population qui doivent être prises en compte.
L’objectif premier de la répartition qui a été présentée en Conférence des Maires du 25 février 2016 a été maintenir
le nombre de conseillers actuels de chaque commune.
Aussi en conformité avec les nouvelles dispositions législatives, le Conseil Communautaire du 23 juin 2016 a
décidé d’attribuer 5 sièges supplémentaires et donc de passer de 56 sièges à 61 sièges. Sur la base des 5 critères
cumulatifs présentés plus haut, ces 5 nouveaux sièges sont attribués comme suit :
- 1 siège pour la commune d’Ancenis (actuellement 6)
- 2 sièges pour la commune d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire (actuellement 1)
- 1 siège pour la commune de Mésanger (actuellement 3)
- 1 siège pour la commune de Saint-Géréon (actuellement 2)
M.Laurent SALIOU informe l’Assemblée que le Conseil Municipal de la commune du Cellier s’est prononcé
contre cet accord local.
Comme les élus de cette commune, il s’interroge sur les modalités de répartition des 5 nouveaux sièges et
notamment l’octroi d’un siège supplémentaire aux communes d’Ancenis de Mésanger et de Saint Géréon.
L’augmentation de la population ne paraît pas être un argument suffisant au regard de la situation d’autres
communes notamment celles du Cellier et d’Oudon.
Ainsi les communes de Saint Géréon (2 781 habitants) et Ingrande/les Fresne-sur-Loire (2 638 habitants)
disposeront de 3 sièges, autant que les communes d’Oudon (3 614 habitants) et le Cellier (3 705 habitants).
De plus, le projet de création d’une commune nouvelle entre Ancenis, Mésanger et St Géréon ne fera qu’accentuer
la surreprésentation des communes du Sud de l’Arrondissement au détriment des communes du Nord de
l’arrondissement.
M.le Maire explique cet accord local est conforme aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
modifié par la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015. Cette répartition des sièges a été faite à partir d’un simulateur
validé par la DGCL et résulte d’un calcul purement mathématique.
M.le Maire invite l’Assemblée à se prononcer sur cet accord local.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2019-264 du 9 mars 2015 portant modification de l’article 5211-6-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu le décret 201-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropoles, des
départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint
Barthélémy, de Saint Martin et de Saint-Pierre et Miquelon,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 du Préfet de Maine et Loire relatif à la création de la commune
nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2016 du Préfet de Pays de la Loire et Loire Atlantique portant
rattachement de la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire à la Communauté de Communes du
Pays d’Ancenis,
Vu la délibération du Conseil Municipal d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire du 4 janvier 2016,
Vu l’avis favorable émis par la Conférence des Maires le 25 février 2016,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 23 juin 2016,
Considérant qu’il convient de prononcer sur la proposition d’accord local de répartition des 61 sièges de la
Communauté de Communes du Pays d’Ancenis,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE (à la majorité – 9 voix pour – 9 abstentions)
Article 1er : D’approuver l’accord local de répartition de 61 sièges entre les 25 communes de la
Communauté de Communes du Pays d’Ancenis suivant :
-
ANCENIS
BONNOEUVRE
COUFFE
JOUE SUR ERDRE
INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE
LA ROCHE BLANCHE
LE CELLIER
LE PIN
LIGNE
LOIREAUXENCE
MAUMUSSON
MESANGER
MONTRELAIS
MOUZEIL
OUDON
PANNECE
POUILLE LES COTEAUX
RIAILLE
SAINT MARS LA JAILLE
SAINT GEREON
SAINT SULPICE DES LANDES
TEILLE
TRANS SUR ERDRE
VAIR-SUR-LOIRE
VRITZ
7 conseillers
1 conseiller
2 conseillers
2 conseillers
3 conseillers
1 conseiller
3 conseillers
1 conseiller
4 conseillers
7 conseillers
1 conseiller
4 conseillers
1 conseiller
2 conseillers
3 conseillers
2 conseillers
1 conseiller
2 conseillers
2 conseillers
3 conseillers
1 conseiller
2 conseillers
1 conseiller
4 conseillers
1 conseiller
INTERCOMMUNALITE
COMPA
Mme Muriel GUILLET, déléguée communautaire, apporte des précisions à la question posée par M.Laurent
SALIOU sur l’origine de la baisse des dépenses d'exploitation du service « déchets » dans le rapport prix et qualité
du service public 2015.
La baisse de 3,8 % est le résultat de :
• la baisse de 20 % des charges de personnel (transfert des agents de déchèteries vers le prestataire)
• l'augmentation de 31 % des dépenses d'exploitation des déchèteries (dues au même transfert et la hausse du
tonnage reçu) la baisse de 21 % des dépenses liées au centre d'enfouissement de la Coutume.
• les dépenses liées à la collecte restant stables.
QUESTIONS DIVERSES
1/ Bilan des investissements
M.André RAITIERE, adjoint en charge des finances, présente à l’Assemblée le coût final des investissements
réalisés en 2015 :
Investissement
Extension du groupe scolaire
Rénovation de la salle des Lilas
Rénovation de la salle des aînés
Montant HT de
l'opération
301 831,49 €
93 380,35 €
22 345,34 €
Subvention
205 095,00 €
21 341,00 €
0,00 €
Coût à la charge de
la commune
96 736,49 €
72 039,35 €
22 345,34 €
2/ Vente d’immeubles
M.le Maire rappelle que 2 immeubles appartenant à la commune sont actuellement en vente.
Il s’agit des biens suivants :
- Trésor public : 110 000 €
- Presbytère : 170 000 €
Afin de rendre ces biens plus attractifs, il est proposé de baisser le prix de vente du presbytère à 155 000 €.
L’Assemblée s’accorde sur cette proposition. Les mandats de vente seront modifiés en conséquence.
2/ Compte rendu de la commission « espaces verts, environnement, ruralité »
Monsieur Georges LINGER, conseiller délégué, chargé des espaces verts, de l’environnement et de la ruralité,
donne compte rendu de sa commission.
1- Cimetière :
o Engagement de la procédure pour la reprise de concessions de plus 30 ans en état d’abandon
o Aménagement d’un caveau pour la création d’un nouvel ossuaire
2- Parcours Permanent d’Orientation (PPO)
Le parcours a été inauguré le 7 juillet dernier. Les réponses aux questions devraient être mises en ligne sur le
site de la COMPA dans les prochains jours.
3- Monuments pour les aviateurs canadiens
Il est envisagé d’ériger un monument à la mémoire des aviateurs canadiens, abattus le 25 juillet 1944 à la
Provostière.
Plusieurs prestataires ont été contactés pour communiquer des propositions de stèles.
3/ Intervention de Mme Sandra BUREAU
- Madame Sandra BUREAU expose qu’elle a été saisie d’une demande écrite de M.Marcel DELANOUE
concernant l’entretien du fossé qui borde son habitation et celle de M.Gérard LAMBERT.
En effet, aucune intervention n’a été effectuée par les services techniques malgré une visite sur place par M.André
RAITIERE au début de l’été.
Elle souhaite également savoir comment sont gérées ces demandes.
Concernant la demande de M.DELANOUE, M.le Maire précise qu’il n’a pas été destinataire du courrier. Au sujet
de l’entretien de ce ruisseau et bien qu’il ait été entretenu jusqu’à présent par les services communaux, il convient
néanmoins de s’interroger sur sa nature juridique. En effet, s’il s’avère qu’il ne fait pas partie du domaine public
communal, l’entretien relève des propriétaires riverains.
M.le Maire informe qu’il rencontrera prochainement M.DELANOUE et que les services de la COMPA seront
contactés sur ce sujet.
Au niveau du suivi des demandes des administrés, il est précisé que l’ensemble des demandes parvenues en mairie
(courrier, téléphone, mail) sont enregistrées dans un tableur et transmis au maire et aux adjoints concernés. Un
point est fait régulièrement pour s’assurer des suites données.
- Madame Sandra BUREAU souhaiterait également qu’un calendrier des réunions soit mis à disposition des élus.
La séance est levée à 22H30