droit du travail hospitalisation privée

Extrait gratuit de la solution
« Droit du travail Hospitalisation privée » :
Mesurer l’incidence des absences et congés sur la paie
La rémunération des salariés
en congé parental d’éducation
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Suite à la demande d’un de vos salariés souhaitant bénéficier d’un congé parental d’éducation, vous vous interrogez sur l’impact de cette absence sur sa rémunération.
Comment présenter le bulletin de salaire ? Le salarié en congé parental d’éducation peut-il
prétendre à un maintien de rémunération ? Acquiert-il de l’ancienneté ? Quel nombre d’heures
devez-vous faire figurer en cas de congé parental d’éducation à temps partiel ? Quelle est
l’incidence de cette absence sur le compteur congés payés du salarié ?
La bonne méthode
Étape 1
Déterminer la rémunération due
au salarié en congé parental
d’éducation
Si votre salarié est en congé parental d’éducation total, aucune rémunération ne lui est due
pendant son absence, sauf dispositions plus
favorables de votre convention collective. Vous
opérerez donc sur la rémunération habituelle du
salarié une retenue correspondant à la durée de
l’absence du salarié.
Si votre salarié est en congé parental d’éducation à temps partiel, il percevra la rémunération
des heures de travail accomplies sur la base de
l’horaire à temps partiel demandé par le salarié.
Étape 2
Calculer l’ancienneté du salarié
pendant son congé parental
d’éducation
Si votre salarié est en congé parental d’éducation total, la durée du congé est prise en compte
pour moitié pour le calcul de l’ancienneté.
Attention
Votre convention collective peut prévoir que le
congé parental d’éducation est intégralement
pris en compte pour déterminer les droits liés
à l’ancienneté.
Si votre salarié est en congé parental d’éducation à temps partiel, son ancienneté est
décomptée comme s’il était occupé à temps
complet, les périodes non travaillées étant
prises en compte en totalité.
Dispositions particulières : Voir rubrique
« Convention collective Hospitalisation privée
- Accords nationaux (n° 3307) »
Convention collective Hospitalisation privée Accords nationaux (n° 3307) :
pas de dispositions particulières
Notez-le
Dans les entreprises ayant institué un
compte épargne-temps en application d’une
convention, d’un accord collectif de branche
ou d’un accord d’entreprise, le texte peut
prévoir l’utilisation de ce compte pour procurer à son titulaire un revenu ou un complément de revenu pendant un congé parental
d’éducation total ou à temps partiel.
Dans ce cas, vous devez mentionner sur la
fiche de paie du salarié en congé parental
d’éducation la rémunération brute provenant
de l’utilisation du compte épargne-temps, la
soumettre à cotisations et verser la somme
nette au salarié en congé.
WHP.05.5.030
Le contexte,
pour savoir à quel
moment agir.
Dans le cadre de l’abonnement, cf. bon de commande page 6.
Étape 3
Déterminer la durée
des congés payés du salarié
Si votre salarié a pris un congé parental d’éducation total, il n’acquiert plus de congés payés
pendant son absence. Votre convention collective peut toutefois prévoir que la durée du
congé parental est assimilée à du travail effectif
pour le calcul de la durée des congés payés.
D’un seul coup
d’œil, vous
savez si votre
convention
collective prévoit
des dispositions
particulières
ou pas.
En outre, au terme de la période de prise des
congés payés définie dans l’entreprise, les
congés payés non pris sont perdus sauf usage
ou disposition de la convention collective prévoyant le report des congés payés.
DROIT
TRAVAIL
HOSPITALISATIONP
PRIVÉE -©-
EDITIONS T©
ISSOT
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DU
H
É2015-2016
T
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La rémunération des salariés en congé parental d’éducation
Ce que vous risquez en cas d’erreur ou d’omission, même involontaire.
Si votre salarié est à temps partiel dans le cadre
de son congé parental d’éducation, il continue
à acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés
par mois de travail effectif. Si vous gérez les
congés payés en jours ouvrés, le nombre de
jours de congés acquis par le salarié est égal
au nombre de jours ouvrables acquis X nombre
de jours ouvrés travaillés par le salarié dans la
semaine/6.
Convention collective Hospitalisation privée Accords nationaux (n° 3307) :
pas de dispositions particulières
WHP.05.5.030
Étape 4
Apprécier le droit individuel à la
formation des salariés en congé
parental d’éducation
Chaque année vous devez informer vos salariés par écrit de leurs droits acquis au titre du
dispositif de droit individuel à la formation (DIF).
Souvent cette information annuelle est transmise avec la fiche de paie.
Pour apprécier ce DIF, la période d’absence de
votre salarié au titre d’un congé parental d’éducation doit être intégralement prise en compte.
Convention collective Hospitalisation privée Accords nationaux (n° 3307) :
pas de dispositions particulières
Évitez les erreurs
N’accordez pas de congés payés au salarié
en congé parental d’éducation total qui a été
absent pendant toute la période d’acquisition des congés payés
En effet, le droit à congés payés n’est ouvert
que si un salarié justifie d’au moins 1 mois
de travail effectif (ou 4 semaines ou 24 jours
ouvrables) au cours de la période de référence
pour l’acquisition des congés payés (allant du
1er juin au 31 mai de l’année suivante).
Le rôle des représentants
du personnel
Les représentants du personnel (DP) n’ont
aucun rôle particulier à jouer dans l’établissement de la fiche de paie d’un salarié en congé
parental d’éducation.
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2
Les sanctions possibles
Votre salarié peut obtenir votre condamnation
par un juge à lui assurer les droits dont il a été
indûment privé pendant son congé parental
d’éducation. Il pourrait aussi prétendre à des
dommages-intérêts en fonction du préjudice
découlant de cette privation.
Notre conseil
Délivrez une fiche de paie au salarié en
congé parental d’éducation total
Même si la question d’une telle obligation se
pose légalement puisque le bulletin de paie
constitue essentiellement le justificatif du
paiement de la rémunération et des charges
sociales afférentes, inexistantes en cas de
congé parental d’éducation total, le salarié
peut avoir besoin de sa fiche de paie notamment pour accomplir certaines formalités ou
comme justificatif de sa qualité de salarié. De
plus, comme nous l’avons vu, il continue pendant son congé à acquérir de l’ancienneté.
Questions/Réponses
Le congé parental d’éducation total est-il
assimilé à du temps de présence pour la
répartition de l’intéressement ou de la participation ?
Non, contrairement au congé de maternité,
le congé parental d’éducation total n’est pas
considéré comme du temps de présence pour
déterminer la part d’intéressement ou de participation du salarié, lorsque c’est ce critère de
la présence qui a été retenu dans l’accord. De
même, pendant son congé parental d’éducation à temps partiel, le salarié est traité comme
tout salarié à temps partiel pour le calcul de ses
droits à participation ou à intéressement.
Le salarié en congé parental d’éducation
bénéficie-t-il des augmentations générales
de salaire ?
Oui, comme pour tout salarié de l’entreprise,
la rémunération de votre collaborateur en
congé parental d’éducation doit être réévaluée
en fonction des augmentations générales de
salaire décidées pendant son congé.
D H P - - © É T
2015-2016
DROIT DU TRAVAIL HOSPITALISATION PRIVÉE © EDITIONS TISSOT
La rémunération des salariés en congé parental d’éducation
Convention collective
Article 65 : Congé parental (modifié par
avenant n° 20 du 18 décembre 2008) Avenant
étendu par arrêté du 21 avril 2009.
Les salariés peuvent bénéficier d’un congé
parental total ou à temps partiel dans les
conditions définies légalement.
Ce congé peut être prolongé de 1 année
en cas de maladie, d’accident ou de handicap grave de l’enfant, dans les conditions
définies par l’article L. 1225-49 du Code du
travail.
ou un handicap grave d’un enfant à
charge. Ce compte épargne-temps est
également utilisé pour indemniser tout ou
partie des heures non travaillées lorsque
le salarié choisit de travailler à temps
partiel dans les conditions des articles
L. 122-28-1, L. 122-28-9 et L. 122-4-9 ;
– anticiper le départ en retraite.
Les modalités de prise du congé sabbatique, congé création d’entreprise, congé
parental, sont celles définies par la loi.
8.4. Utilisation du CET
Les congés sans solde pour convenance
personnelle devront être demandés 6 mois
avant la date prévue pour le départ en
congé. L’employeur se réserve le droit de
reporter le départ effectif en congé pour
convenance personnelle dans la limite de
3 mois, si l’absence du salarié avait des
conséquences préjudiciables sur le bon
fonctionnement du service.
Le CET peut être utilisé pour financer en tout
ou en partie notamment les congés sans
solde suivants :
En tout état de cause, ces congés pour
convenance personnelle ou sans solde
devront avoir une durée minimale de 1 mois.
SOURCE :
– Hospitalisation privée
– CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE de l’hospitalisation privée (18 avril 2002) étendue par arrêté du
29 octobre 2003 (Journal officiel du 15 novembre 2003)
Article 8 : Compte épargne-temps (extrait)
– congé pour création d’entreprise ;
– congé sabbatique ;
– congé parental d’éducation ;
– congés sans solde ;
SOURCE :
– Hospitalisation privée
– RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : ACCORD DU
27 JANVIER 2000 relatif à la réduction du temps de travail du secteur de l’hospitalisation privée et du secteur
social et médico-social à caractère commercial
– congé pour convenance personnelle,
notamment pour la maladie, l’accident
Retrouvez votre convention collective
« Hospitalisation privée » mise à jour en permanence
dans le cadre de l’abonnement (cf. page 6).
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Hospitalisation privée (n° 3307)
Retrouvez les fiches conseils mises à jour en permanence sur Internet.
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La rémunération des salariés en congé parental d’éducation
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cette fiche actualisée ainsi qu’aux rubriques suivantes :
Modèles téléchargeables
Congé parental d’éducation à temps complet : réponse de l’employeur - MOD.829
Congé parental d’éducation à temps partiel : réponse de l’employeur - MOD.830
Congé parental d’éducation : demande du salarié - MOD.1160
Congé parental d’éducation : demande de renouvellement du salarié - MOD.2538
Congé parental d’éducation : demande de modification anticipée du salarié - MOD.2539
Congé parental d’éducation : demande de bilan de compétence du salarié à l’issue du congé MOD.2542
Pour aller plus loin sur le sujet
Le compte épargne temps (CET) - WHP.02.2.070
Le congé parental d’éducation - WHP.02.3.090
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Références aux textes officiels rattachés à cette fiche
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