Démarche administrative pour finaliser une inscription (URSSAF)

Démarche à faire auprès de l’URSSAF (3 étapes)
1. Lors de l'inscription à USANA, il faut remplir :
- le formulaire « demande d'adhésion pour distributeurs français Convention de parrainage »
ère
(document en pièce jointe). Ce document correspond à votre 1
commande chez USANA et il est
automatiquement rempli ; votre parrain doit normalement vous le donner (par mail ou imprimé)
- et l'autorisation de prélèvement automatique Cela aussi se fait en ligne lors de votre inscription.
(document en pièce jointe : « Paiement automatique-Prélèvement bancaire automatique FR »)
Renvoyer les 2 documents datés, paraphés et signés par courrier à l’adresse :
USANA Heakth Sciences France
118 avenue des Champs Elysées
75008 Paris
ou mail à Usana : [email protected]
- Enfin faire parvenir un double du mandat de prélèvement SEPA à sa Banque (document en pièce
jointe)
A partir de là, USANA se charge de notre inscription à l'URSSAF.
2. Se déclarer en tant que VDI, (selon la FVD « fédération de vante directe » : dans les mois qui
suivent la 1ère vente ou 1ère commission). Le plus tôt sera le mieux.
Pour cela, il faut aller sur le site www.cfe.urssaf.fr et remplir le formulaire de Déclaration de Début d'Activité
Pour cet enregistrement, connectez-vous à : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp
=> Cliquez sur « déclarer une formalité » puis sur « artistes, auteurs…vendeurs à domicile » et enfin sur
« un début d’activité, une création d’activité ».
Vous pouvez également vous rendre physiquement dans le CFE-URSSAF de votre domicile pour réaliser
cette déclaration.
Cette déclaration de début d’activité est primordiale pour jouir légalement des intérêts du statut de VDI
(exonération de TVA sous certains seuils, assiettes de cotisations allégées…).
Toute modification dans la situation du VDI devra également être enregistrée en ligne.
Activité : VDI
Origine de l'activité : Création
EIRL : non, ne pas cocher
Options fiscales : BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
Date de clôture de l'exercice au 31/12
TVA : Franchise de base
Il faut joindre une pièce d'identité en format PDF
C'est tout ce qu'il y a à faire.
Dans un délai d'un mois environ, on doit recevoir le code SIRET de notre entreprise, envoyé par l'INSEE.
Ensuite USANA nous envoie de façon trimestrielle les commissions versées.
3. Déclaration d’impôt, au moment de la déclaration d'impôt, il faut remplir le formulaire 2042 CK
pro et déclarer le montant des commissions USANA (déjà déclaré par USANA) de l'année.
Nature des revenus : BIC
Régime d'imposition : micro
Recettes sur ventes : revenus industriels et commerciaux professionnels
Ventes : case 5KO - bénéfice entre les produits achetés et revendus, s’il existe
Commissions : case 5 KP