conseil municipal - 16/12/2013

Transcription

PROCES VERBAL de la Séance du CONSEIL
MUNICIPAL du 16 décembre 2013, à 20h00
L’an deux mil treize, le neuf décembre, convocation fût adressée aux membres du conseil
municipal pour se réunir le seize décembre à vingt heures, au lieu ordinaire de leur séance, en
mairie, à l’effet de délibérer sur les points suivants :
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Procès-verbal de la dernière séance
Affaires d’urbanisme
Affaires financières
Informations diverses
Le seize décembre deux mil treize, à vingt heures, les membres du conseil municipal,
légalement convoqués, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean
DESESSART, Maire.
Etaient présents : Messieurs DESESSART, VALLEE, SELTZER, CAMPANA, LESTAS,
ESCHASSERIAUX, GUERIN, PERRIER, BOITEL, VAUCLIN ; Mesdames CARDON,
FERRADINI, TELL, PELTIER, DUPONT, SAVREUX, ARNOULT, LEGLAY, FERRERI,
PERONNIN.
Etaient absents : Mesdames DERIGNY ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART,
MORIAMEZ ayant donné pouvoir à Madame CARDON, FRENOIS ayant donné pouvoir à
Monsieur ESCHASSERIAUX, RAYNAL ayant donné pouvoir à Madame PERONNIN,
BLANCHARD ayant donné pouvoir à Madame FERRERI ; Messieurs CORROYER ayant
donné pouvoir à Monsieur LESTAS, BLEUSE ayant donné pouvoir à Monsieur VALLEE.
Madame LEGLAY est arrivée à 20h10.
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
Madame SAVREUX est désignée secrétaire de séance.
2013-12-16 I – Procès-verbal de la dernière séance
Après une modification sur le sens des votes à la délibération n°2013-09-27 VII, point 2,
Mesdames PERONNIN et FERRERI s’étaient alors abstenues, le procès-verbal de la dernière
séance est adopté sans réserve.
2013-12-16 II – Affaires d’urbanisme
Saisine EPFLO pour le portage foncier sur les terrains de la succession LOUGARRE
Le Maire de La Croix Saint Ouen,
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Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L212222 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de
la région de Compiègne en date du 14 février 2007, portant adhésion à
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l’Etablissement public foncier local du département de l’Oise et adoption de ses
statuts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’établissement public
foncier local du département de l’Oise
Vu la délibération du conseil municipal de La Croix Saint Ouen en date du
01/06/2007, portant approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune
Vu les estimations réalisées par les services de France Domaine, les 12 et 13 août
2013,
Considérant la volonté de la commune de développer un programme global de
logements dont au moins 40% de locatifs sociaux, sur les emprises constituées des
parcelles cadastrées section AD64 d’une superficie d’environ 1268m² ; AD n°26,
27, 28 et 29 d’une superficie globale d’environ 1855m² sises rue Carnot ainsi que la
parcelle cadastrée section AE n°316, d’une superficie d’environ 2.437m² sise rue
Pasteur ;
Considérant les études de faisabilité réalisées en lien avec la SA HLM du
Département de l’Oise, sur lesdites emprises foncières sises rue Carnot et rue
Pasteur, d’une superficie globale de 5.560m², montrant la possibilité de réaliser une
quarantaine de logements dont au moins 40% de logements locatifs sociaux ;
PROPOSE aux membres du conseil municipal
1) d’approuver le projet de construction d’une quarantaine de logements dont au moins
40% de logements locatifs sociaux, sur les emprises foncières constituées des parcelles
cadastrées section AD n°64 d’une superficie d’environ 1268m² ; AD n°26, 27, 28 et 29
d’une superficie globale d’environ 1.855m² sises rue Carnot ainsi que la parcelle
cadastrée section AE n°316, d’une superficie d’environ 2.437m² sise rue Pasteur ;
2) de solliciter l’Etablissement Public Foncier Local du Département de l’Oise afin
d’assurer le portage foncier, pour le compte de la commune, de l’ensemble foncier à
maîtriser, soit environ 5.560m², dans la limite de l’estimation de France Domaine,
sachant :
a. que ledit portage foncier portera engagement de rachat par la commune de cette
emprise, à son coût brut d’acquisition (prix d’achat + frais) assorti des frais
d’ingénierie et d’actualisation ;
b. que ledit portage foncier sera d’une durée maximale de 10 ans
c. que la part de l’emprise foncière devant supporter les logements locatifs
sociaux pourra évoluer vers un bail emphytéotique au profit du bailleur désigné
3) d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de portage foncier, ainsi que ses
avenants éventuels, à intervenir avec l’EPFLO.
Après délibération, le conseil municipal approuve ces propositions par 18 voix pour, 1 voix
contre (Monsieur BOITEL) et 8 abstentions (Mesdames FERRERI, PERONNIN ; Messieurs
GUERIN, ESCHASSERIAUX, VAUCLIN).
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Elaboration de la cartographie du Territoire à Risques d’Inondations : proposition d’avis
défavorable
En application de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et de la directive inondation,
l’agglomération de la Région de Compiègne a été retenue le 27/11/2012 comme territoire à
risques importants d’inondation (TRI) par arrêté du préfet de la Région Ile de France,
coordonnateur du bassin Seine-Normandie.
La désignation d’un territoire comme territoire à risque important nécessite 2 types d’actions :
-
-
L’élaboration pour ce territoire, d’ici le 22/12/2013, et pour 3 niveaux d’intensité
d’inondation (évènements fréquents, moyens, extrêmes), de cartes, des surfaces
inondables et des enjeux exposés à des risques d’inondation.
La définition d’une stratégie locale de gestion des risques, afin de réduire les
conséquences négatives des inondations sur ce territoire, en cohérence avec le futur
plan de gestion des risques d’inondations (PRGI) élaboré à l’échelle du bassin
Seine-Normandie, qui devra être adopté d’ici le 22/12/2015.
A ce jour, le préfet coordonnateur de bassin a réalisé le 20/12/2011, l’évaluation des risques sur
le territoire de son ressort, et a déterminé la liste des territoires à risques importants dont
Compiègne fait partie. A l’intérieur du territoire doit être mise en place une stratégie des
risques. Cette gestion devra définir dans quelles conditions la société fait face à des évènements
de crues exceptionnelles afin de limiter les impacts sur les personnes et les biens et de remettre
en fonction le plus rapidement possible l’économie locale.
Les services de l’Etat doivent valider la cartographie pour décembre 2013. La phase de
concertation est en cours pour présenter la cartographie aux maires (les cartes seront visibles à
l’accueil).
Les cartes présentées montrent les enveloppes de crues pour trois crues :
-
La crue fréquente : période de retour entre 10 et 30 ans
La crue moyenne : période de retour entre 100 et 300 ans
La crue extrême : période de retour de l’ordre d’au moins 1000 ans
L’enveloppe de crue de la crue moyenne est basée sur le PPRI de Compiègne-Pont-SteMaxence, tandis que les crues fréquentes et extrêmes ont été modélisées.
Il apparait que sur les cartes de crues fréquentes et moyennes, les services de l’Etat n’ont tenu
compte ni des digues qui ont été faites après les crues de 1993 et 1995, ni des remblais qui ont
été faits sur les zones d’activités ou des habitations et autorisées par ces mêmes services. Ces
zones, sur les cartes, apparaissent inondées par des crues fréquentes ou moyennes ce qui n’est
pas le cas compte tenu des protections réalisées. Les zones concernées concernent notamment
notre commune.
Concernant les digues, la DREAL se retranche derrière les décrets de 2007 qui obligent les
maîtres d’ouvrage à réaliser une étude de danger et un suivi de l’entretien des digues. La
majeure partie des digues réalisées sur le territoire de l’ARC a fait l’objet d’une autorisation
préfectorale conforme à la réglementation de l’époque et non à celle de 2007.
3
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
-
D’émettre un avis défavorable à la cartographie telle que présentée sur les cartes des
crues moyennes et fréquentes
De demander la reprise de cette cartographie en tenant compte des zones
remblayées et des digues autorisées
De prendre en compte le ru des Planchettes dans les simulations des crues. En effet,
lors d’une crue extrême, l’Oise fait barrage à son écoulement inondant La Croix
Saint Ouen.
Après délibération, le conseil municipal approuve les propositions à l’unanimité.
Signature d’un bail emphytéotique avec l’EPFLO et la SA HLM du département de l’Oise
Le Maire de la Croix Saint Ouen,
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-
-
-
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L212222 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la communauté d’agglomération
de la région de Compiègne en date du 14/02/2007, portant adhésion à
l’Etablissement Public Foncier Local du département de l’Oise et adoption de ses
statuts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21/05/2007, portant création de l’Etablissement Public
Foncier Local du département de l’Oise ;
Vu la délibération de la commune de La Croix Saint Ouen portant approbation du
Plan Local d’Urbanisme en date du 01/06/2007 ;
Vu l’estimation de France Domaine en date du 23/06/2011 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de La Croix Saint Ouen en
date du 29/03/2011, portant demande d’intervention de l’EPFLO ;
Vu la convention de portage foncier CA EPFLO 2011 07/18-11/C 57 signée entre la
commune de La Croix Saint Ouen et l’EPFLO en date du 07/09/2011 et rendue
exécutoire le 10/10/2011 ;
Considérant la volonté de la commune de développer un programme de construction
mixte constituée de la parcelle cadastrée section AB n°28 (anciennement cadastrée
section C n°665, 1573 et 1575) d’une superficie globale de 4.463m² ;
Considérant l’étude de faisabilité réalisée en lien avec la SA HLM du département
de l’Oise, sur ladite emprise foncière sis rue Ferdinand Meunier ;
Considérant le permis de construire n°060338 12T0015, délivré le 20/02/2013 ;
Considérant la demande de la SA HLM département de l’Oise auprès d’EPFLO, de
bénéficier d’un portage long par la conclusion d’un bail emphytéotique, portant
engagement de rachat de l’assiette foncière du projet au terme de la durée du bail ;
Considérant qu’en application des clauses de portage de l’EPFLO, il convient que la
commune de La Croix Saint Ouen intervienne à l’acte et demeure en qualité de
personne publique, bénéficiaire du portage sur la durée du bail emphytéotique à
intervenir entre l’EPFLO et la SA HLM du Département de l’Oise ;
4
PROPOSE aux membres du conseil municipal
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D’Approuver le projet de programme de construction de 35 logements, comportant
au moins 70% de logements locatifs sociaux, financés PLUS-PLAI :
o 30 logements collectifs
o 5 logements individuels
D’Approuver les conditions du bail emphytéotique à intervenir entre EPFLO et la
SA HLM du Département de l’Oise, en présence de la commune, d’autoriser
Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail emphytéotique, d’une durée
maximale de 60 ans, à intervenir entre la SA HLM du Département de l’Oise et
l’EPFLO, en présence de la commune, sachant que ledit portage foncier portera
engagement de rachat par la SA HLM du Département de l’Oise de cette emprise de
4.463m², à son coût brut d’acquisition au terme de la durée de portage
D’Approuver également et d’autoriser la signature d’un avenant n°1 à la convention
de portage foncier CA EPFLO 2011 07/08-11/C57 pour arrêter ces éléments
Après délibération, ces propositions sont adoptées à l’unanimité.
Dénomination des rues dans le quartier des jardins
Il est proposé d’arrêter le nom des artères du futur quartier des Jardins selon la répartition et le
plan joint :
Voirie V1 : rue de l’Enclos romain
Voirie V2 : rue des Fossés
Voirie V3 : rue de la Carrière
Voirie T2 : rue des Silos
Voirie T3 : rue des Greniers
Voirie T4 : rue Jules Ferry
Voirie T6 : rue de la Sablière
Après délibération, ces propositions sont adoptées à l’unanimité.
2013-12-16 III – Affaires financières
1) Indemnités aux conseillers municipaux délégués en 2014
Il est proposé de voter une indemnité de 220€ bruts à Madame SAVREUX, pour une délégation
portant sur l’organisation des manifestations communales et culturelles, le suivi des affaires
« Jeunesse » et des moyens communaux, et à Monsieur PERRIER, pour la « Médiation sociale,
l’insertion des personnels handicapés, le suivi des plans de formation ». Après délibération, ces
propositions sont adoptées par 1 abstention (Madame PERONNIN) et 26 voix pour.
2) Renouvellement du bail du logement du 90 rue Jean Jaurès, pour une nouvelle
durée d’un an
Il est proposé de renouveler le bail précaire signé avec la famille BEAUMER pour une nouvelle
année, pour le logement du 90 rue Jean Jaurès, au montant de 700 euros par mois. Les charges
afférentes au logement seront à régler directement auprès des différents concessionnaires et
services publics. Il est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce nouveau bail d’un an.
5
Après délibération, cette proposition est adoptée par 3 abstentions (Madame FERRERI,
Monsieur BOITEL), 3 voix contre (Madame PERONNIN, Monsieur VAUCLIN), et 21 voix
pour.
3) Contrats CLSH
Il est proposé de créer des postes pour les centres aérés 2014, d’adjoints d’animation
contractuels de 2ème classe ayant pour l’un des fonctions de directeur (IB388/IM355) et pour les
autres des fonctions d’animateurs (IB297/IM309) en fonction des besoins des centres aérés. Des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires pourront être versées aux animateurs, ainsi
que des indemnités d’administration et de technicité pour ceux qui effectuent des mini séjours
en dehors de La Croix Saint Ouen. Il sera possible de verser une indemnité de 5€ par jour pour
les animateurs titulaires des Aptitudes à la Formation aux Premiers Secours. Ces propositions
sont adoptées à l’unanimité.
4) Durées d’amortissement
Il est proposé de voter les durées d’amortissement suivantes :
-
Construction de bâtiments : 30 ans
Aménagements, rénovations intérieures des bâtiments : 20 ans
Aménagements extérieurs de bâtiments : 15 ans
Construction de voiries (trottoirs, chaussée, carrefours, …), réseaux divers (fluvial,
assainissement) : 20 ans
Après délibération, ces propositions sont adoptées par 1 abstention (Monsieur GUERIN), 8 voix
contre
(Mesdames
FERRERI,
PERONNIN,
Messieurs
VAUCLIN,
BOITEL,
ESCHASSERIAUX), et 18 voix pour.
5) Décisions modificatives sur les budgets
a) Décision modificative n°1 sur le budget principal
1) Il est proposé de virer 40.000 euros du chapitre 022 « Dépenses imprévues » au chapitre
012 « Charges de personnel » et 20.000 euros du chapitre 65 « « Autres charges de
gestion courantes » vers le chapitre 012 « Charges de personnel ».
2) En fonctionnement, il est proposé de virer 100.000 euros du chapitre 023 « virement à
la section d’investissement » au chapitre 042 « opérations d’ordre de transfert entre
sections ». De même il sera prélevé 100.000 euros au chapitre 021 « Virement de la
section de fonctionnement » pour être affectés au chapitre 040 « opérations d’ordre de
transfert entre sections » à la section d’investissement. Cette opération permettra
d’amortir des travaux effectués antérieurement, et restés dans le chapitre 23
« immobilisations en cours », selon les durées d’amortissement votées ci-avant.
3) Il est proposé de constater 60.000 euros du chapitre 74 « dotations et participations »
pour les affecter au chapitre 011 « Charges à caractère général ».
Ces propositions sont adoptées par 6 abstentions (Mesdames FERRERI, PERONNIN ;
Monsieur ESCHASSERIAUX) et 21 voix pour.
6
b) Décision modificative n°1 sur le budget « eau potable »
En fonctionnement, il est proposé de virer 20.000 euros du chapitre 023 « virement à la section
d’investissement » au chapitre 042 « opérations d’ordre de transfert entre sections ». De même il
sera prélevé 20.000 euros au chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » pour
être affectés au chapitre 040 « opérations d’ordre de transfert entre sections » à la section
d’investissement.
Ces propositions sont adoptées par 6 abstentions (Mesdames FERRERI, PERONNIN ;
Monsieur ESCHASSERIAUX) et 21 voix pour.
6) Indemnités 2013 au percepteur
Il est proposé de verser une indemnité de conseil de 818,87€ bruts et une indemnité de budget
de 45,73€ bruts à Monsieur Francis VALETTE, trésorier de la commune. Ces propositions sont
adoptées par 3 voix contre (Messieurs BOITEL, ESCHASSERIAUX) et 5 abstentions
(Mesdames FERRERI, PERONNIN, Monsieur GUERIN), 19 voix pour.
7) Convention d’exploitation de la fourrière animale avec la SPA pour l’année 2014
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de fourrière avec la SPA,
pour l’accueil des chiens et des chats en état d’errance ou de divagation sur la commune. Le
tarif fixé par la SPA s’élève à 1,07€ par habitant sur la base de la population totale retenue par
l’INSEE au 01/01/2013 : 4.747 habitants, soit pour l’année 2014 la somme de 5.079,29€ TTC.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
8) Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le conseil général
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise
d’ouvrage avec le département de l’Oise pour réaliser les travaux nécessités par l’aménagement
du rondpoint de la rue de Saint-Sauveur, la rue Julien Fatrez, la rue Jean Jaurès(modèle joint).
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
9) Reprise en pleine propriété des locaux du club nautique
Il est proposé d’accepter de reprendre, en pleine propriété, les locaux du club nautique, et
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à ce transfert à l’euro symbolique.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à saisir le service des domaines afin qu’il se
prononce sur la valeur de ce transfert à l’euro symbolique. Cette proposition est adoptée à
l’unanimité.
10) Bail du local commercial de la rue Jules Ferry
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer un bail commercial de 3 ans, renouvelable
2 fois avec le preneur du local de la rue Jules Ferry (une agence immobilière), pour un montant
de 1.000 euros par mois hors charges, à compter du 1er mars 2014. Il est proposé d’autoriser
Monsieur le Maire à saisir Me Bernard, Notaire de la commune, pour la rédaction du bail
commercial. Cette proposition est adoptée par 2 abstentions (Madame PERONNIN) et 25 voix
pour.
7
11) Modificatif sur les valeurs garanties en emprunt au Crédit Agricole pour la SA
HLM de l’Oise
Il est proposé de revoir la garantie d’emprunt accordée par le conseil municipal lors de sa séance
du 21/01/2013 à la SA HLM de l’Oise pour la construction de 35 logements aidés, rue
Ferdinand Meunier, derrière les logements de la gendarmerie. Le montant cumulé des emprunts
à garantir s’élevait à 3.567.336euros : il est maintenant de 3.161.647 euros, selon le tableau et
les projets de délibérations ci-joints. Il est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir
aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et
l’emprunteur, pour garantir 100% du remboursement des 3.161.647€ souscrits par l’emprunteur
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
lignes
PLUS 2013, prêt 4
PLUS 2013, prêt 5
PLAI 2013, prêt 6
PLAI 2013, prêt 7
PLS 2012, prêt 1
PLS 2012, prêt 2
PLSC 2012, prêt 3
Durée du prêt
En années
40
50
40
50
40
50
40
total
Montant initial du
prêt en €
1.678.594
347.187
551.008
113.966
330.932
151.188
394.461
3.567.336
Montant révisé du
prêt en €
1.276.746
376.405
508.752
123.163
330.932
151.188
394.461
3.161.647
Le conseil municipal de La Croix Saint Ouen,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt signé entre la Société Anonyme d’HLM du Département de l’Oise, ciaprès l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
DECIDE QUE
Article 1 : sa garantie sera accordée à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un
montant total de 3.161.647 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Ce prêt constitué de 7 lignes est destiné à financer la construction de 35 logements situés rue
Ferdinand Meunier à LA CROIX SAINT OUEN.
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt seront les suivantes :
Ligne du Prêt 1 :
Ligne du Prêt :
PLS 2012
Montant :
330.932 €
- Durée de la phase de préfinancement :
De 3 à 24 mois
8
- Durée de la phase d’amortissement :
40 ans
Périodicité des échéances :
Annuelle
Index :
Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du
Contrat de Prêt + 1,11 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans
que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Profil d’amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée
sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision :
Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances :
De 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en
cas de variation du taux du Livret A).
Révision du taux de progressivité à chaque échéance
en fonction de la variation du taux du Livret A sans
que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0
%.
Ligne du Prêt 2 :
Ligne du Prêt :
PLS 2012
Montant :
151.188 €
De 3 à 24 mois
50 ans
Annuelle
Index :
Livret A
9
%.
Ligne du Prêt 3 :
Ligne du Prêt :
PLSC 2012
Montant :
394.461 €
De 3 à 24 mois
40 ans
Annuelle
Index :
Livret A
%.
10
Ligne du Prêt 4 :
Ligne du Prêt :
PLUS 2013
Montant :
1.276.746 €
De 3 à 24 mois
40 ans
Annuelle
Index :
Livret A
%.
Ligne du Prêt 5 :
Ligne du Prêt :
PLUS 2013
Montant :
376.405 €
De 3 à 24 mois
50 ans
Annuelle
Index :
Livret A
11
%.
Ligne du Prêt 6 :
Ligne du Prêt :
PLAI 2013
Montant :
508.752 €
De 3 à 24 mois
40 ans
Annuelle
Index :
Livret A
Contrat de Prêt – 0,20 %
12
%.
Ligne du Prêt 7 :
Ligne du Prêt :
PLAI 2013
Montant :
123.163 €
De 3 à 24 mois
50 ans
Annuelle
Index :
Livret A
Contrat de Prêt – 0,20 %
%.
Article 3 : La garantie sera apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée à l’unanimité pour la durée totale du Contrat de Prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
13
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze
(12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette
durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation
sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : le Conseil municipal s’engage, à l’unanimité pendant toute la durée du Contrat de
Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
12) Approbation du Procès-Verbal constatant la mise à disposition de biens dans le
cadre du transfert de la compétence électricité
L’exercice de la compétence « distribution publique d’électricité » doit être transféré au
Syndicat des Energie de la Zone Est Oise, à compter du 1er janvier 2014.
Conformément aux dispositions des articles L1321-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales, le transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise à
disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meublés et immeubles utilisés, à la date du
transfert pour l’exercice de cette compétence.
Suite à l’adhésion de la commune au SEZEO, il y a lieu d’établir contradictoirement un procèsverbal de mise à disposition de l’ensemble des ouvrages de distribution publique d’électricité.
Par conséquent, il est proposé :
-
D’accepter le procès-verbal contradictoire de mise à disposition de l’ensemble des
ouvrages de distribution publique d’électricité, tel qu’il est proposé
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir à ce sujet
Ces propositions sont adoptées à l’unanimité.
13) Subventions aux associations
Comité des fêtes : 9.615 € pour l’organisation de la brocante
Eté des Jeunes : Basket club 375€, Déclic Informatique 430€, Chanbara 255€, Art k’Ange 365€,
ALC 455€, Tennis : 290€, La Croix Escalade : 330€
Ces propositions sont adoptées à l’unanimité, Monsieur CAMPANA étant sorti de la salle lors
du vote de la subvention à l’ALC.
14) Prise en charge d’un concert du festival de la culture
Prise en charge de la facture de 1.000 euros pour le concert du groupe Ballast pour le festival de
la culture 2013 ; règlement à Monsieur Julien Le Roux. Cette proposition est adoptée par 4
abstentions (Mesdames FERRERI et PERONNIN) et 23 voix pour.
15) Prise en charge en 2014 de classes de découverte pour les écoles – vote des tarifs
Il est proposé de prendre en charge, selon la grille tarifaire jointe élaborée en fonction du revenu
des familles et du nombre d’enfants à charge, les activités et séjours suivants :
14
-
Ecole primaire des Bruyères : 13.594,75€, pour un séjour de 3 jours, avec les
classes de CE2 et CM1, à Berck sur Mer, du 17 au 19/03/2014
Ecole primaire Désiré Létolle : 7.583€, pour différentes activités tout au long de
l’année
Ces tarifs permettent une prise en charge de 50% environ du coût des activités par le budget
communal.
Après délibération, la grille de tarifs est adoptée par 7 abstentions (Mesdames FERRERI et
PERONNIN, Messieurs ESCHASSERIAUX et VAUCLIN), et 20 voix pour.
16) Versement de la participation pour l’entretien des digues du bassin d’expansion
des crues de Longueil-Sainte-Marie
Il est proposé d’accepter le versement d’une participation de 4.967,74€ à l’Entente Oise Aisne
au titre de l’entretien des aménagements de lutte contre les inondations (tonte des digues,
vannes, nettoyage régulier des digues, des vannes et de tous les organes mécaniques, …)
réalisés à Longueil-Sainte-Marie et déclarés d’utilité publique par Monsieur le Préfet de l’Oise
le 19/11/2004. Ces aménagements d’écrêtement des fortes crues de l’Oise permettent de
soustraire, à la pointe de crue, environ 15 millions de m3 préjudiciables, induisant un
abaissement de la ligne d’eau de 18 cm localement. Il est proposé d’accepter de verser cette
participation à l’Entente Oise Aisne. Après délibération, cette proposition est acceptée à
l’unanimité.
Informations diverses
Le rapport d’activités de l’ARC est transmis à chaque élu.
Les rapports sur l’eau et l’assainissement de l’ARC, le rapport sur l’enlèvement des ordures
ménagères de l’ARC, sont disponibles à l’accueil et sur le site internet de la commune.
Il est donné des informations sur les nouveaux rythmes scolaires dont le programme pour la
rentrée de septembre 2014 a été arrêté par la commission chargée de réfléchir sur le sujet. Un
communiqué sera diffusé à la population prochainement.
Il est donné des informations sur l’avancement des travaux de la future bibliothèque : des
sondages complémentaires sont en cours pour les fondations, une étude sur la résistance des
bois de charpente a été demandée sur les deux parties du bâtiment bibliothèque et salle des fêtes.
Monsieur le Maire clôt la réunion à 22h50.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Le Maire
Jean DESESSART
15

conseil municipal - 16/12/2013

Transcription

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