Demande du paiement en espèces de la prestation de sortie

A0302F
Version 01.07.2016
Demande du paiement en espèces de la prestation de sortie
Remarque importante : Si vous cessez d'exercer votre activité lucrative entre l'âge où le règlement
vous ouvre au plus tôt le droit à une retraite anticipée (58 ans) et votre 65ème anniversaire, vous
n'avez plus droit au versement de la prestation de sortie en espèces (exception : si vous commencez
à travailler en indépendant), et vous touchez alors des prestations de vieillesse.
N° d'assuré
NSS
Nom
Prénom
Adresse*
NPA / Lieu
Nationalité
2e nationalité**
Sortie le
** Double nationalité
* Indiquez votre adresse privée valable après la sortie.
Je demande un paiement en espèces de ma prestation de sortie pour la raison suivante :

Départ définitif de la Suisse vers un pays ne faisant pas partie de l'UE ou de l'AELE
La prestation de sortie, après déduction de l'impôt à la source, peut entièrement être payée en
espèces.
Documents à remettre : attestation de départ de la dernière commune de domicile, visa, etc.

Départ définitif de la Suisse vers un pays de l'UE ou de l'AELE
La prestation de sortie est soumise à une restriction du paiement en espèces. Pour de plus
amples informations veuillez consulter notre aide-mémoire « Départ définitif de la Suisse ». Le
montant payé en espèces est soumis à l'impôt à la source.
Documents à remettre: attestation de départ de la dernière commune de domicile, preuve de
ne pas être obligatoirement soumis/e au système de sécurité sociale dans le pays de l'UE/AELE.

Reprise d'une activité lucrative indépendante
Le paiement en espèces est soumis aux impôts.
Document à remettre : décision de la Caisse de compensation AVS au sujet des cotisations pour
les indépendants.

Prestation de sortie de minime importance
Le paiement en espèces est soumis aux impôts.
Condition : la prestation de sortie est inférieure aux cotisations que la personne assurée aurait
dû payer pendant une année entière.
CAISSE DE PENSION BERNOISE
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A0302F
Informations générales concernant le paiement en espèces
Accord du conjoint / du partenaire enregistré
Il est impératif d'obtenir l'accord écrit du conjoint, resp. du partenaire enregistré pour demander le
paiement d'une prestation de sortie en espèces. Cela peut se faire soit par une attestation des
signatures auprès d'un notaire (à vos frais), soit par votre signature et celle de votre conjoint /
partenaire de la demande de paiement en espèces dans les bureaux de la CPB. Dans ce cas, nous
vous prions de vous munir d'une pièce de légitimation (carte d'identité ou passeport).
Rachats personnels effectués au cours des trois années précédant le paiement en espèces
Les rachats qui ont été effectués au cours des trois dernières années ne peuvent pas être payés en
espèces.
Nous vous prions de nous faire parvenir les informations les suivantes :
Avez-vous au cours des trois dernières années effectué des rachats personnels ?
 Oui
 Non
si oui : total des rachats
CHF
Adresse de paiement (veuillez nous remettre un bulletin de versement)
Nom, adresse du titulaire du compte
Nom, adresse de la banque
N° IBAN
SWIFT / BIC (pour paiement à l'étranger)
Si une partie de la prestation de sortie ne peut pas être versée en espèces (part LPP lors du départ à
l'étranger vers un pays de l'UE ou de l'AELE ou rachats des trois dernières années) nous ouvrons sans
nouvelle de votre part pour ce montant de la prestation de sortie un compte bloqué auprès de la
Banque cantonale bernoise.
Lieu, date
Signature de la personne assuréeSignature conjoint / partenaire
Attestation de la CPB
La signature des époux / des partenaires enregistrés a été contrôlée par nos soins sur la base de
pièces de légitimation.
Lieu, date
Signature de la CPB