Suppression des droits de succesion Une réforme au profit des

La gauche qui agit, la gauche qui prot è g e
Argumentaire
N °7
22 mai 2007
LÉGISLATIVES
2007
Suppression des droits de succesion
Une réforme au profit des rentiers
En complément du bouclier fiscal pour faire disparaître l’ISF, Nicolas Sarkozy a fait
une autre proposition phare s’adressant à une minorité très aisée : la suppression des
droits de succession.
Cette mesure ne s’adresse ni à la France qui travaille, ni même à la « France des
propriétaires » que Nicolas Sarkozy met de nouveau en avant, comme il l’avait fait
sous le gouvernement Balladur entre 1993 et 1995.
En s’inspirant des conservateurs américains qui mènent avec Georges Bush un combat contre le prétendu « impôt sur la mort » (« death tax »), elle ne vise que la France
des rentiers.
Une réforme injuste qui exonère uniquement les grosses successions
La réalité est qu’aujourd’hui 80 % des successions en ligne directe sont exonérés de droits de succession. Si les héritiers ne sont pas les enfants mais les époux
survivants, ce sont 90 % qui sont exonérées. Pour l’ensemble des successions (en
ligne directe mais aussi indirecte), le chiffre est de 75 %.
La cause en est simple : le patrimoine moyen transmis en 2000 était de 99 700 euros
pour les successions. Une succession sur 2 est d’un montant inférieure à 62 000
euros. De plus, les droits s’appliquent sur chacune des parts transmises, et non pas
directement sur la totalité du patrimoine.
Dans la situation actuelle, si une personne décédée a légué un patrimoine de
226 000 euros à son conjoint et ses 2 enfants, ils ne paieront aucun droit de succession. Un abattement général de 50 000 euros est applicable sur la valeur totale du
patrimoine. Ensuite le conjoint bénéficie d’un abattement de 76 000 euros sur sa part
et chaque enfant bénéficie de 50 000 euros sur la sienne. Or plus de 9 successions
sur 10 sont inférieures à 226 000 euros.
Quand des droits sont payés, ils sont loin d’être confiscatoires. Le taux moyen
est alors de 12,6 %.
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Et il ne faut pas oublier que beaucoup du patrimoine transmis échappe à ces droits : l’assurance-vie n’y est pas soumise jusqu’à 150 000 euros, des donations successives peuvent permettre d’anticiper largement, et sans payer de droits, la transmission d’héritage…
Lorsque Nicolas Sarkozy parle de permettre la transmission du «fruit d’une vie de travail»,
il abuse et trompe les Français. Il ne vise qu’une frange très réduite de la population, car
les patrimoines sont encore plus inégalement répartis que les revenus.
Le patrimoine est fortement concentré : 10 % des détenteurs les plus riches détiennent 46 %
du patrimoine. Leur patrimoine est supérieur à 382 000 euros. Les 1 % les plus riches ont un
patrimoine supérieur à 1,270 million d'euros. Ils possèdent 13 % du total du patrimoine. Quant
aux 10 % les plus pauvres, ils possèdent moins de 900 euros de patrimoine brut.
Une réforme antiéconomique qui concentre les richesses
Cette réforme n’aura aucun effet économique bénéfique : ni sur l’emploi, ni sur la croissance.
Au contraire, comme l’ont souligné les détenteurs de patrimoines importants qui ont lancé
une pétition contre le projet d’abolition de cette fiscalité aux Etats-Unis, « le projet de suppression des droits de succession enrichirait les héritiers des millionnaires et milliardaires américains, tout en fragilisant les familles qui ont des difficultés pour boucler leur fin de mois »,
puisque les pertes de recettes « seraient inévitablement compensées par une hausse des impôts
payés par les plus modestes ».
Ils voient dans ce projet la destruction de la « méritocratie » au profit d’une « aristocratie de la
richesse, accordant le contrôle de la richesse de la nation en fonction de l’hérédité et non du
mérite ».
Nicolas Sarkozy amalgame le patrimoine transmis en fin de vie et le « produit des efforts de toute
une vie ». En réalité, il permet au patrimoine de se concentrer entre les mains de quelques-uns,
qui pourront génération après génération s’enrichir sans jamais que l’égalité des chances soit
respectée. Une part très importante des patrimoines soumis à des droits actuellement est constituée de revenus des capitaux, et non du travail.
Ainsi, les cartes ne seront jamais rebattues et l’effort sera beaucoup moins récompensé que la
chance d’être né dans une famille aisée.
Une réforme coûteuse qui creuse la dette
La suppression des droits de succession, même partielle, sera très coûteuse pour l’État.
Le manque à gagner pour les caisses publiques de 2007 à 2012 atteindrait près de 50 milliards
d'euros au cours du prochain quinquennat.
Les droits de successions représenteront en 2007 un produit total de 7,416 milliards d’euros. Les
droits de donations, dont Nicolas Sarkozy n’indique jamais clairement s’ils seraient visés par ses
propositions, représenteront un produit de 1,3 milliard d’euros.
La gauche qui agit, la gauche qui protège
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Ainsi, les détenteurs de patrimoines importants pourront léguer en franchise d’impôt
des héritages massifs, alors que l’extrême majorité des Français ne pourra léguer que
l’obligation de rembourser la dette publique creusée par cette mesure à ses enfants.
FACE
À LA DROITE DES RÉPONSES DE GAUCHE
³ Une fiscalité plus juste et plus simple au bénéfice du
travail et du pouvoir d’achat.
³ Un rééquilibrage de la pression fiscale au bénéfice du
travail par rapport au capital et à la rente.
³ Une fiscalité qui tienne compte des revenus de chacun,
qui ne fasse pas reposer sur les générations futures les
cadeaux fiscaux aux plus aisés.
La gauche qui agit, la gauche qui protège