rennes rennes (35000) la villa du canal

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RENNES (35000)
LA VILLA DU CANAL
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ACELIA
19 rue du Puits Mauger
35000 RENNES
Tél : 02 23 45 00 53
Courriel : [email protected]
RCS 439 388 737 00025
RENNES « La Villa du Canal »
03/08/2012
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CONTRAT PRELIMINAIRE
Etabli en application des articles L.261.15 et R.261.25 à R.261.31 du Code de la Construction et de
l'Habitation, de la loi n°79.596 du 13 Juillet 1979, relative à l'information et la protection des
emprunteurs dans le domaine immobilier et de la loi n°89.1010 du 31 Décembre 1989.
I - CONDITIONS PARTICULIERES
Nom et qualité du réservant
La société dénommée « ACELIA », société par actions simplifiée, au capital de 48.000,00 €, dont le
siège social est à PARIS (75001), 10, place Vendôme, identifiée sous le numéro SIREN 439 388 737
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de PARIS.
La société est représentée par Monsieur Philippe BERTIN, agissant en sa qualité de Président de la
société, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes aux termes des statuts.
Etat civil du réservataire
Monsieur :
Madame :
NOM
NOM
Prénoms
Prénoms
Date de naissance
Date de naissance
Lieu de naissance
Lieu de naissance
Nationalité
Nationalité
Profession
Profession
Portable
Portable
Tél. Fixe
Tél. Fixe
Adresse @ ___________________________
Adresse @ _____________________________
____________________________________
______________________________________
Adresse postale
ou toute personne physique ou morale, qu'il(s) se substituerait(ent).
Situation actuelle :
Propriétaire
RENNES « La Villa du Canal »
Locataire
Charges mensuelles _____________ €
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Destination du Bien :
Acquisition au nom de
Présence du Notaire client pour la signature
_______________________________________________
des
actes
:
Non
/
Oui
:
Situation familiale :
Situation de Famille
Contrat de mariage : OUI / NON
Si OUI, la date et le Notaire rédacteur du contrat :
Date et lieu mariage :
Nombre d'enfants à charge : ___
Caractéristique de l'Immeuble
La résidence dénommée « LA VILLA DU CANAL » est une résidence BBC « Bâtiment basse
consommation », située à RENNES, 71 bis Avenue Gros Malhon.
La résidence est composée de 8 appartements dont 4 T2 et 4 T3 :
Rez-de-chaussée : néant
1er étage : 2 T2 et 1 T3
2ème étage : 2 T2 et 1 T3
Combles : 2 T3
Renseignements divers
Notaire : Etude SELAS Cathou et associés – Maître DESHAYES – 6, cours Raphaël Binet CS 14351 35043 RENNES CEDEX
Architecte : SARL LIOUVILLE/JAN – M.JAN – 31, avenue des Peupliers BP 51302 - 35513 CESSON
SEVIGNE CEDEX
Maître d’œuvre : SARL LIOUVILLE/JAN – M.JAN – 31, avenue des Peupliers BP 51302 - 35513
CESSON SEVIGNE CEDEX et SARL APC INGENIERIE, 31, avenue des Peupliers BP 51302 - 35513
CESSON SEVIGNE CEDEX
Permis de Construire : n° PC 35238 10 10193
Schéma d'accession : Copropriété : Règlement de copropriété rédigé par le cabinet HAMEL
ASSOCIES
Locaux réservés
Appartement type :
_____
N° lot :
_____
Surface habitable approximative :
_____
Étage :
_____
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N° place de parking :
_____
(Selon plans annexés au présent contrat)
Destination du Bien
Résidence principale
Résidence secondaire
Investissement
Prix convenu
Prix net et non révisable, (TVA comprise au taux actuellement en vigueur), hors stationnement :
En chiffres :
En lettres :
Prix net et non révisable du/des stationnement(s) :
En chiffre : _______________________________________________________________________
En lettre : _______________________________________________________________________
Dans les conditions prévues à l'article 5 des Conditions Générales :
Montant du dépôt versé (5% du prix de vente TTC, stationnement(s) compris) :
à l'ordre de : Maître DESHAYES.
Les modifications de plan seront à la charge du réservataire, ainsi que les honoraires d’architecte
correspondants.
Échéancier des appels de fonds :
Dépôt de garantie
Fondations achevées
Plancher haut/sous-sol
Plancher haut/étage supérieur
Mise hors d’eau
Mise hors d’air
Achèvement
Livraison
: 5%
: 30 %
: 10 %
: 15 %
: 10 %
: 20 %
: 5%
: 15 %
Livraison prévisionnelle :
Le RESERVANT s’engage à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments
d’équipement nécessaires à l’utilisation des biens vendus soient achevés et livrés au plus tard le
2ème semestre 2012 sauf survenance d’un cas de force majeure ou de suspension de délai de
livraison comme indiqué au 5°) des conditions générales.
Date prévisionnelle de signature de l'acte authentique :
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Financement :
Le réservant conserve le droit de solliciter des partenaires en vue d’une étude financière
et de déposer une demande de prêt pour le compte du réservataire. Celui-ci remet ce
jour au réservant l’ensemble des pièces nécessaires à la demande de prêt.
Financement prévisionnel :
Ressources annuelles :
Crédit
_________________ €
EMPRUNTEUR
Comptant
_________________ €
CO-EMPRUNTEUR
Salaire net annuel
BIC, BNC, BA
Revenus fonciers bruts
Autre
TOTAL
Coût de l'opération :
Apport personnel : ________________________ €
Prêt : ___________________________________ €
Organismes financiers sollicités par le réservataire :
Le réservataire s’oblige à déposer une demande de prêt dans le mois qui suit la signature du
contrat de réservation.
En cas de non recours au prêt, le réservataire apposera ci-après la mention manuscrite suivante :
(par application de l'article 18 de la Loi Scrivener du 13 juillet 1979 et article L312-16 du Code de la
Consommation)
« Je soussigné(e) ____________________________________________déclare effectuer cette acquisition sans
recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé(e) que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrais me
prévaloir de la condition suspensive de son obtention. »
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II – CONDITIONS SUSPENSIVES
La vente ne pourra se réaliser qu’une fois l’obtention d’un permis, purgé de tout recours, à savoir :
− que le permis n’ait fait l’objet d’aucun recours ou d’oppositions de la part de tiers
susceptible de conduire, à un sursis à exécuter l’ouvrage, ou à l’annulation du permis, à
l’intérieur du délai qui lui est imparti à cet effet, c'est-à-dire à compter du premier jour d’une
période continue de deux mois d’affichage sur le terrain ;
− et que l’administration n’exerce pas la faculté de retrait dans le délai de trois mois de la
délivrance du permis.
FAIT A
Le
En deux originaux.
"LE RESERVANT"
"LE RESERVATAIRE"(1)
1) la signature du Réservataire doit être
précédée de la mention manuscrite "Lu et
approuvé".
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ANNEXE 1 : Obtention du Prêt
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
SAS ACELIA dont le siège social est situé 10 place Vendôme - 75001 PARIS, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 439 388 737, représentée par Monsieur Philippe
BERTIN, agissant en qualité de Président de ladite société.
ET
Ci-après désignée "LE RESERVANT"
Le ou les SOUSSIGNES dont l'état civil est indiqué dans le contrat de réservation ci-jointe.
Ci-après dénommé "LE RESERVATAIRE".
Le présent contrat est consenti et accepté sous la condition suspensive de l'obtention par le
RESERVATAIRE d'un prêt :
Montant ________________________________________ €
au taux maximum de ________________ % (hors assurance)
sur une durée maximum de : _________________________
auprès de l'organisme suivant : __________________________________________________
(ou tout autre organisme de prêt pouvant se substituer)
Le RESERVATAIRE déclare, qu'à sa connaissance :
−
qu'il n'existe pas d'empêchement de son fait à l'octroi de ce crédit;
−
que les garanties demandées par l'établissement prêteur pourront, sauf imprévus, être
mises en place;
−
que les charges résultant de l'ensemble de ses emprunts n'excèdent pas les plafonds admis
par les Banques et Établissements financiers;
−
qu'il n'existe pas d'obstacle à la mise en place de l'assurance décès-invalidité sur la tête des
acquéreurs, ni des cautions éventuelles.
Obligation :
Le RESERVATAIRE s'oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention du prêt, à
fournir tous les documents nécessaires et renseignements pour permettre le dépôt du dossier dans
le mois qui suit la signature du contrat de réservation.
Le RESERVATAIRE s'engage à effectuer toutes les formalités nécessaires pour obtenir l'accord de
prêt dans un délai maximum d'un mois de la demande de prêt.
En cas de refus de prêt par le premier établissement financier, le RESERVATAIRE s'oblige à
constituer et à redéposer son dossier auprès d'un autre organisme financier, qui pourrait si besoin
lui être proposé par le RESERVANT, dans les quinze jours de la notification du refus de prêt.
Dans cette hypothèse, le délai de réalisation de la condition ci-dessus sera prorogé d'un mois.
Réalisation de la condition
La condition suspensive sera considérée comme réalisée par le simple avertissement écrit de
l'établissement prêteur, informant que le prêt est accordé.
Si la condition suspensive n'était pas réalisée pour un fait ne dépendant pas de la volonté du
RESERVATAIRE dans le délai de deux mois à compter de la signature du présent contrat, celui-ci
sera considéré comme nul et non avenu.
A ___________________
Le _________________________
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Signature(s)
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ANNEXE 2 : Situation du chèque
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SAS ACELIA dont le siège social est situé 10 place Vendôme - 75001 PARIS, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 439 388 737, représentée par Monsieur Philippe
BERTIN, agissant en qualité de Président de ladite société.
Ci-après désignée "LE RESERVANT"
ET
Le ou les SOUSSIGNES dont l'état civil est indiqué dans l'annexe ci-jointe.
Ci-après dénommé "LE RESERVATAIRE"
Obligation :
Le RESERVATAIRE, projetant d'acquérir du RESERVANT, le bien cité en référence, demande par la
présente de recevoir le dépôt de garantie prévu par l'Article L 261-15 du CCH.
Ces fonds seront de ____________________ € représentant 5% du prix de vente TTC du lot réservé
à l'ordre de : Maître DESHAYES
Cette somme est indisponible, incessible, et insaisissable, jusqu'à la conclusion du contrat de vente,
sauf en cas de réalisation des points prévues ci-dessous :
- sera immédiatement restituée, sans indemnité de part et d'autre au Bénéficiaire de la présente
réservation en cas d'usage de son droit de rétractation dans le délai de 7 jours prévu par l'article L
271-1 du CCH;
- sera restituée, sans indemnité de part et d'autre au Bénéficiaire de la présente réservation, dans
les trois mois de sa demande, dans les cas prévus à l'Article R 261-31 du CCH :
. en cas d'augmentation du prix sans application de la franchise légale de 5%
. si la condition suspensive prévue à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 n'est pas réalisée, sans
préjudice pour le RESERVANT d'obtenir réparation de la faute commise par le RESERVATAIRE pour
non respect de ses engagements en matière d'obtention du prêt
. sera acquise au RESERVANT qui ne pourra demander une quelconque indemnité et qui retrouvera
sa pleine et entière liberté si le RESERVATAIRE ne signe pas l'acte de vente pour une raison autre
que celles indiquées ci-dessus.
Ce dépôt s'imputera sur le prix de vente si celle-ci se réalise.
A ____________________
Le ___________________
Signature(s)
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III - CONDITIONS GENERALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SAS ACELIA dont le siège social est situé 10 place Vendôme - 75001 PARIS, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 439 388 737, représentée par Monsieur Philippe
BERTIN, agissant en qualité de Président de ladite société.
Ci-après désignée "LE RESERVANT"
ET
Le ou les SOUSSIGNES dont l'état civil est indiqué dans l'annexe ci-jointe.
Ci-après dénommé "LE RESERVATAIRE".
Il est préalablement aux conventions ci-après établies, exposé ce qui suit :
EXPOSE
1) NATURE JURIDIQUE
Les parties conviennent et reconnaissent que le présent contrat confère exclusivement au
réservataire l'exercice d'un droit de préférence sur l'objet de la réservation.
La nature des droits et obligations de chacune des parties ne pourra faire l'objet d'aucune
modification au profit de l'une ou l'autre des parties en particulier sous forme d'une disqualification
en promesse de vente.
En conséquence de ce qui précède et compte tenu de la limitation réciproque des engagements
pris par l'une ou l'autre des parties, la non-réalisation de la vente ne pourra jamais donner lieu à
indemnité soit au profit du réservant, soit au profit du réservataire, hors les cas prévus ci-après au
chapitre concernant le sort du dépôt de garantie.
2) LA SITUATION DES BATIMENTS
Le réservant se propose d'entreprendre la construction d'un immeuble à usage principal
d'habitation sur le terrain désigné dans l'annexe ci-jointe et de vendre les locaux précisés dans
cette même annexe.
3) ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Les biens, objet des présentes sont soumis aux dispositions réglementaires résultant des plans de
préventions des risques naturels et technologiques ou zone de sismicité qui leur sont applicables.
LE RESERVATAIRE reconnaît avoir été informé par le RESERVANT de la situation des biens, objet des
présentes, au regard des risques naturels et technologiques ainsi que des conséquences qui en
découlent.
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Le RESERVANT déclare que :
- à sa connaissance, l’ensemble immobilier dont dépendront les biens immobiliers objet des
présentes n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en
application de l’article L 125-2 ou L 128-2 du Code des Assurances;
il n’a pas été informé en application des dispositions de l’article L 125-5 du Code précité
d’un tel sinistre ayant affecté lesdits biens.
L'état des risques naturels et technologiques est annexé au contrat de réservation.
4) CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
La qualité de la construction envisagée est brièvement décrite dans une note technique sommaire,
certifiée par les parties, laquelle est annexée aux présentes.
Les normes de construction, le genre et la qualité des matériaux devant être utilisés ainsi que leur
mode d'utilisation s'il y a lieu, ont été brièvement précisés dans la note technique sommaire, visée
par les parties, laquelle est demeurée annexé aux présentes.
Cependant, le RESERVANT se réserve expressément le droit de changer et modifier les prestations
énumérées dans les documents sus-énoncés et éventuellement de les remplacer par des
prestations d’un coût non supérieur et d’une qualité non inférieure à ce qui est prévu, sans avoir
besoin de l’accord préalable du RESERVATAIRE.
Ladite construction doit répondre aux caractéristiques principales de la norme « RT 2005 ». Le
RESERVANT s'oblige par la présente à procéder à la certification « BBC EFFINERGIE » de l'immeuble.
5) DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX
Le réservant mènera les travaux de telle sorte que les locaux faisant l'objet du présent contrat,
soient achevés, au sens de l'article R261.1 du Code de la Construction et de l'habitation dans le
délai précisé dans l'acte qui sera signé chez le notaire.
Ce délai sera suspendu s'il survenait un cas de force majeure ou plus généralement une cause
légitime de suspension du délai de livraison. Il en sera ainsi notamment en cas d'intempéries au
sens de la réglementation de travaux sur les chantiers de bâtiments. De même, ce délai sera le cas
échéant majoré des jours de retard consécutifs à une interruption de travaux, ou au règlement
judiciaire, liquidation des biens d'une entreprise.
6) REGIME DE LA COPROPRIETE
En vertu de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965, les biens et droits immobiliers de l'immeuble,
objet des présentes, sont destinés à être vendus en lots placés sous le régime de la copropriété.
7) GARANTIE FINANCIERE D'ACHEVEMENT
La garantie financière d'achèvement sera établie dans le cadre de l'article R 216-17 du Code de la
Construction et de l'Habitation.
Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement, en cas de défaillance du réservant, ce
dernier souscrit une garantie financière d'achèvement par le biais d'une garantie extrinsèque. Le
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garant se substituera au réservant pour assurer, en ses lieu et place, le financement nécessaire à
l'achèvement du programme.
Il est à cet égard donné ici connaissance au RESERVATAIRE des articles suivants du Code de la
construction et de l'habitation :
Article R 261-17
"La garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de conditions propres à
l'opération, soit de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque, d'un
établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise
d'assurance agréée à cet effet ou d'une société de caution mutuelle constituée conformément aux
dispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et
moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.
La garantie de remboursement est donnée par l'un des organismes indiqués à l'alinéa ci-dessus."
Article R 261-21
"La garantie d'achèvement donnée par les établissements indiqués à l'article R.261-17 prend la
forme :
a) - Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au vendeur
ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.
Cette convention doit stipuler au profit de l'acquéreur ou sous-acquéreur le droit d'en exiger
l'exécution ;
b) Soit d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers
l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de
l'immeuble.
Les versements effectués par les établissements garants au titres des a) et b) ci-dessus sont
réputés faits dans l'intérêt de la masse des créanciers."
Article R 261-24
"La garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble. Cet
achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article R.460-1
du Code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions
prévues par l'article R.261-2."
Visite de chantier
Il est indiqué que, d’une façon générale, pour des raisons de sécurité et de responsabilité, toute
visite de chantier est interdite aux personnes étrangères aux entreprises, aux architectes ou leurs
préposés.
S’il transgressait cette interdiction le RESERVATAIRE ne pourrait en aucune manière rechercher la
responsabilité du RESERVANT, de l’architecte, des entrepreneurs, ou des préposés de l’un d’eux.
RESERVATION
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Article 1
Le réservant s'oblige vis-à-vis du réservataire, à lui offrir par préférence à tout autre de lui vendre
les biens désignés en l'annexe ci-jointe.
La vente proposée devra avoir lieu en l'état futur d'achèvement et le projet de contrat devra être
établi en conformité tant des articles 1601.3, 1642.1 et 1646.1 du code civil, que les articles 7 et
suivants de la loi n°67.3 du 3 Janvier 1967. Elle sera en conséquence consentie notamment sous les
conditions suivantes.
* les locaux seront vendus dans l'état conforme aux plans et devis descriptifs de la construction,
sous réserve d'une tolérance ne pouvant excéder 5 % des dimensions indiqués et sous réserves des
aménagements qu'il serait nécessaire d'apporter à la construction, pour des raisons d'ordre
technique ou administratif.
* l'acquéreur en aura la jouissance à l'achèvement de la construction. Il acquittera à compter du
jour de son entrée en jouissance et dans les conditions prévues par le règlement de copropriété les
fractions de charges communes afférentes aux lots désignés au présent contrat.
* l'acquéreur supportera et acquittera tous les droits et taxes, honoraires du notaire, salaires du
conservateur des hypothèques, ainsi qu'une quote-part des frais d'acte de dépôt de toutes pièces
et documents nécessaires à la réalisation de la vente, des frais d'établissement et de publication de
l'état descriptif de division et du règlement de copropriété, des frais d'établissement et de
publication des statuts d'une association syndicale, frais de dépôt au rang des minutes du dossier
d'intervention ultérieure sur l'ouvrage, le cas échéant, et d'une manière générale, tous les frais
entraînés par la vente.
Article 2
Le prix convenu entre les parties est celui fixé en l'annexe ci-jointe. Ce prix s'entend taxe à la valeur
ajoutée incluse dans la mesure où la vente y est soumise. En cas de variation du taux de la TVA
entre la signature des présents documents et la signature de l'acte authentique, cette variation
serait supportée intégralement par le réservataire. Dans ce prix ne sont pas compris les frais
d'abonnement et de mise en service des différents réseaux (eau, gaz, électricité, etc...) ni les frais
d'actes de vente, de contrats de prêts et le cas échéant, de rédaction du règlement de copropriété.
Le prix est ferme et définitif dans la mesure où le réservataire a obtenu tous les prêts indiqués au
contrat le jour initialement prévu de la signature de l'acte de vente (cf. art. 4.). A défaut, ce prix
sera révisé par application de la variation de l'index national du Bâtiment tous corps d'état,
identifié sous le symbole BT 01.
L'indice de base sera le dernier indice publié au jour de la signature de l'acte de réservation.
L'indice à appliquer sera celui qui sera publié à la date de signature de l'acte authentique.
En application de l'article R 261.14 du Code de la Construction, les paiements ou dépôts ne
peuvent excéder au total :
* trente-cinq pour cent du prix à l'achèvement des fondations ;
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* soixante-dix pour cent à la mise hors d'eau ;
* quatre-vingt-quinze pour cent à l'achèvement de l'immeuble ;
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur.
Article 3 : FINANCEMENT
Le réservataire déclare qu'il envisage de financer son acquisition comme précisé dans l'annexe
jointe.
Le réservataire est informé de ce que la loi n° 79.596 du 13 Juillet 1979, relative à la protection et à
l'information des acquéreurs dans le domaine immobilier n'est pas applicable au contrat
préliminaire.
Il est toutefois ici indiqué que pour le cas où le réservataire entend financer l'acquisition des locaux
objets des présentes au moyen d'un ou plusieurs prêts, il s'engage envers le réservant à justifier de
leur obtention ou non obtention au plus tard deux mois après la signature des présentes.
A défaut, les présentes se trouveraient anéanties, sauf si les parties en décidaient autrement.
Article 4
Le réservant invitera le réservataire à conclure la vente dans un délai qui n'excédera pas douze
mois, à compter des présentes.
Le réservant informera le réservataire de la signature de l'acte de vente dès réception par celui-ci
des accords de prêts éventuels.
Le réservataire sera convoqué pour signer l'acte de vente par simple lettre du notaire, lettre
recommandée avec accusé de réception ou exploit d’huissier.
Préalablement à la vente, le réservataire pourra prendre connaissance des plans et notices
descriptifs de l'immeuble auprès de la société ou du notaire de l'opération. Seront également
portés à sa connaissance le règlement de co-propriété ou le cahier des charges devant régir
l'ensemble immobilier.
La vente ne sera parfaite que par la signature de cet acte, à laquelle le transfert de propriété est
expressément subordonné.
Article 5
A la garantie de la réservation, objet du présent contrat, le réservataire versera une somme
représentant au maximum 5 % du prix du logement à un compte spécial ouvert à son nom, somme
qui restera indisponible, incessible et insaisissable jusqu'à la signature de l'acte de vente,
conformément à l'article 11 de la loi 67.3 du 3 Janvier 1967, codifiée sous l'article L 261.15 du Code
de la Construction et de l'Habitation.
Article 6
Lors de la réalisation de la vente, l'indisponibilité du dépôt de garantie cessera et son montant
s'imputera sur la partie payable comptant à la signature de l'acte.
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Le dépôt de garantie sera restitué à l'acquéreur dans les cas prévus aux articles L 261.15 visé cidessus et R 261.31 rapporté ci-après. Cette somme sera versée et restera acquise à la société, à
titre d'indemnité d'immobilisation, dans tous les autres cas.
Article 7 : REPRODUCTIONS LEGALES
Conformément aux énonciations de l'article R 261.27 du Code de la Construction et de l'Habitation,
sont ici reproduites les dispositions des articles R 261.28 à R 261.31 du même code.
Article R 261.28
"Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de
réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n'excède pas
deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans."
Article R 261.29
"Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque
ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des
réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble
immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par
réservataire."
Article R 261.30
"Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date
de la signature de cet acte."
Article R 261.31
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :
a) si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat
préliminaire ;
b) si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel, révisé le cas échéant
conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres
causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance
de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;
c) si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur
montant est inférieur de 10 % aux prévisions du contrat ;
d) si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;
e) si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance
ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 %.
Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au
vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement
intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande."
Article 8 : VALIDITE DU CONTRAT
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art L 271-1 CCH :
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage
d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété
d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la
propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours
à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de
réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son
concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.
Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit
être attestée selon des modalités fixées par décret.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou
d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas
précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et
n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale,
l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la
notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le
délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique
ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.
Article 9 : FISCALITE
Le réservataire reconnaît avoir été informé(e) que le non respect des engagements de location
entraînera la perte du bénéfice des incitations fiscales. Pour bénéficier des avantages fiscaux, le
réservataire devra louer son bien, objet des présentes, dans les douze mois à compter de la
livraison et pour une durée minimum de neuf ans.
Article 10 : REMISE DES DOCUMENTS
Le RESERVATAIRE recevra, par lettre recommandée avec accusé de réception :
-
Un exemplaire du présent contrat avec la note technique annexée ;
Un plan de masse de l’immeuble, un plan du rez-de-chaussée indiquant les parkings et le
plan de l'appartement, objets des présentes;
Un exemplaire de l'état des risques naturels et technologiques.
Article 11 : LITIGES
En cas de litiges sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les tribunaux du lieu de situation
de l'immeuble seront seuls compétents.
RENNES « La Villa du Canal »
03/08/2012
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FAIT A ________________________
Le
__________________
En deux originaux.
"LE RESERVANT"
"LE RESERVATAIRE"(1)
(1)
la
signature
du
Réservataire doit être précédée de la
mention manuscrite "Lu et approuvé".
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03/08/2012