Le contrôle des branchements d`assainissement

Le contrôle des branchements
d’assainissement
Une démarche citoyenne au service de
l’environnement
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 modifie
le cadre réglementaire dans lequel les collectivités exercent leurs compétences dans
les domaines de l’eau et de l’assainissement.
L’amélioration de la qualité des réseaux constitue un enjeu environnemental,
sanitaire et économique.
Des réseaux de mauvaise qualité compromettent la performance des systèmes
d’assainissement, nuisent à la pérennité des ouvrages, ainsi qu’à la qualité du
milieu naturel (cours d’eau et nappes).
Ils contribuent également à un accroissement du prix de l’eau en raison des
surcoûts d’exploitation générés par des interventions plus fréquentes pour
entretien, par le transport et le traitement inutiles de volumes d’eaux claires
parasites, ainsi que par des surcoûts d’investissement liés à la réhabilitation et le
renouvellement précoces des ouvrages.
1. Contrôler conformité des branchements : une obligation
légale
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 impose aux communes d’organiser le contrôle des
raccordements aux réseaux publics.
Depuis 2012, la Commune de COURTHEZON a délégué la SDEI pour assurer la gestion
du service public de l’eau et de l’assainissement. En tant que Délégataire, la SDEI a le
droit et le devoir de vérifier la conformité des branchements d’eaux usées aux règles de
l’art et au code de la santé publique.
Elle dispose d’un droit d’accès aux propriétés privées pour vérifier la conformité des
installations nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du
branchement.
Elle est tenue de prendre toute mesure technique de sauvegarde qu'elle estime
nécessaires pour éviter dans la mesure du possible les conséquences nuisibles des
déversements (art 17.2 du Contrat de Délégation du SP de l’Assainissement).
2. Qui est concerné ?
Toutes les habitations comprises dans le zonage d’assainissement collectif de la
Commune de COURTHEZON doivent être raccordées de manière conforme au réseau
public de l’assainissement.
Un certificat indispensable lors de la vente de votre maison…
Dans le cadre d’une vente, les habitations doivent systématiquement faire l’objet d’un
contrôle de raccordement donnant lieu à l’établissement d’un certificat de conformité
(après le cas échéant, la réalisation des travaux nécessaires). L’attestation de conformité
sera exigée par le notaire.
Cependant, la collectivité peut également engager à tout moment une campagne de
contrôles obligatoires.
Un contrôle prévu à terme pour toutes les habitations raccordées…
Dans le cadre du plan d’actions 2012-2020, le Délégataire s’est notamment engagé à
procéder aux contrôles annuels de 3 % des branchements existants d’eaux usées. L’objet
de ces investigations est de vérifier à terme la conformité de l’intégralité des
branchements existants (article 24.2 Contrat de Délégation du SP de l’Assainissement).
Le délégataire doit s’assurer en outre que l’ensemble des propriétés raccordées sont bien
assujetties à un abonnement (redevance).
Interrogez-nous !
3. Comment se déroule un contrôle des branchements ?
Que ce soit dans le cadre d’une cession ou à la demande de la Collectivité, le Délégataire
contrôle le raccordement effectif des propriétés desservies par le réseau d’eaux usées.
Ce contrôle consiste à vérifier que les installations intérieures sont correctement
raccordées aux réseaux publics d’assainissement.
Lors de sa visite, le technicien effectue différents tests, pour s’assurer que les différents
points de départ d’eaux usées de votre maison arrivent bien dans le réseau d’eaux usées.
Il effectue également des tests aux colorants, en versant quelques gouttes de colorant
dans l’eau au niveau des points de rejet de votre habitation (évier, douche, WC…) pour
vérifier que cette eau colorée se retrouve bien dans le réseau public (le réseau d’eaux
usées en l’occurrence).
Ce test permet également de contrôler que des points de collecte d’eau de pluie sont reliés
à un ouvrage d’infiltration ou d’épandage.
L’ensemble du contrôle dure environ 1 à 2h. Il est réalisé par les agents de la SDEI,
spécialement formés à la réalisation de ces examens.
A la suite de ce contrôle, la SDEI vous envoie un rapport technique de visite, ainsi qu’à la
collectivité.
4. Quelles sont les conséquences ?
 Si le contrôle des raccordements est CONFORME
Tout va bien : vous pouvez utiliser à l’occasion de la vente éventuelle de votre habitation
le constat de conformité qui vous a été envoyé par la collectivité.
 Si le contrôle des rejets de vos installations est NON-CONFORME
La SDEI transmet un rapport à la mairie en indiquant les anomalies constatées, ainsi que
les travaux à effectuer. Le propriétaire dispose d’un délai de six mois maximum pour
réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires. Une visite de contrôle à votre
charge est prévue à la fin des travaux pour vérifier que ceux-ci ont été correctement
réalisés. Le constat de conformité du raccordement au réseau public d’assainissement
peut alors être transmis.
5. Combien ça coute ?
A charge de l’abonné
Montant HT *
Contrôle à la demande de l’abonné (dans
le cas d’une vente ou suite à une mise en
1 forfait
156 €
conformité)
Contrôle à la demande de la Mairie ou à
néant
néant
l’initiative de la SDEI
Mise en conformité d’un branchement
Suivant devis
environ 1.200 € HT
* prix établis selon bordereau unitaire de prix figurant au contrat de DSP. Valeur au 01/04/2014
6. Quelles sanctions peuvent être appliquées aux propriétaires
de branchements non conformes ?
L'article L.1331-4 du Code de la santé publique impose au propriétaire de réaliser un
branchement conforme aux prescriptions définies par la collectivité ("Les ouvrages
nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la
charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à
l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les
propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également
contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.").
A défaut, le propriétaire de l'immeuble encourt :
-
-
la pénalité de l'article L.1331-8 du Code de la santé publique ;
la réalisation des travaux d'office par le maire en application de l'article L.1331-6
du Code de la santé publique et de l'article L.2212-1, après mise en demeure
préalable ;
en cas de pollution :
o en application de l'article L.2212-2 du CGCT, un arrêté de police du maire
l'enjoignant de respecter les prescriptions techniques, dont l'irrespect
constitue une contravention de 1ère classe (38 € d'amende) ;
o l'exécution des travaux d'office, après mise en demeure réalisée par le
Préfet (art. L.211-5 et L.216-1 du Code de l'environnement) ;
o l'engagement de la responsabilité pénale (art. L.216-6 du Code de
l'environnement : 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende), voire
civile en cas de dommages aux tiers.
En cas de non-conformité d'un branchement d'assainissement dans le cadre de la
construction d'une habitation neuve par méconnaissance des règles de droit, l'amende
encourue est de 45 000 €, et en cas de récidive, de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 €
d'amende (art. L.152-4 du Code de la construction et de l'habitation).