CIA Bulletin_17-08_fr.indd - Institut canadien des actuaires

Vol. 17, no 8, avril 2007
Bulletin
Un nouveau cadre de capital fondé sur
les risques à l’intention des sociétés
canadiennes d’assurance-vie
par Simon Curtis, B.Sc., FICA, FSA
E
n 2004, la Commission sur la gestion des
risques et le capital requis de l’ICA a mis
sur pied un groupe de travail, sous la
direction de Denise Lang, chargé d’élaborer
des cadres avancés de suffisance du
capital fondés sur les risques en s’appuyant sur des
techniques stochastiques et d’autres techniques de
modélisation statistique. Cette initiative avait été
lancée en raison de l’intérêt croissant que suscitaient
pour nous ces techniques aux fins de la détermination
de la suffisance du capital réglementaire et
économique des organismes de réglementation, des
sociétés d’assurances et des agences de notation, tant
au Canada qu’à l’étranger.
La création de ce groupe de travail de l’ICA, la
Sous-commission sur le cadre de solvabilité (SCCS),
arrivait à point nommé, puisque l’intérêt à cet
égard s’est très rapidement intensifié. En 2005, le
Bureau du surintendant des institutions financières
(BSIF), en consultation avec l’industrie et les autres
intervenants clés, a créé le Comité consultatif sur le
montant minimal permanent requis pour le capital et
l’excédent (MMPRCE) chargé d’évaluer le cadre de
solvabilité en vigueur au Canada et de donner des
conseils en vue de l’adoption d’un cadre fondé sur
les modèles plus avancé. La Sous-commission sur le
cadre de solvabilité est devenue le principal groupe
technique soutenant cette initiative.
Au cours des deux dernières années, la SCCS a rédigé
plusieurs documents techniques sur le concept
général d’un cadre de capital fondé sur les risques
avancé faisant appel aux processus stochastiques et
aux distributions de probabilité. Le Comité consultatif
sur le MMPRCE a discuté de ces documents, qui
portent sur les facteurs utilisés pour déterminer la
période de référence aux fins de la modélisation, les
mesures du risque à utiliser et la méthode appliquée à
la provision terminale dans le cadre de la modélisation.
La Sous-commission a également établi des principes
pour tenir compte de la transmission et de
l’atténuation des risques dans un cadre de capital
complexe fondé sur les risques, et met actuellement
la dernière main à un document portant sur les
exigences relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre
de modèles d’évaluation des risques dans des optiques
tant technique que de gouvernance. Pour préparer
ce dernier document, le groupe a collaboré de près
avec le sous-comité sur la solvabilité de l’Association
Actuarielle Internationale (AAI), qui préparait
un document semblable. Les membres de l’ICA
peuvent consulter l’un ou l’autre de ces documents
dans la section des documents de la page Web de la
Commission sur la gestion des risques et le capital
requis à la rubrique Accès aux membres du site Web
de l’ICA à l’adresse suivante :
www.actuaires.ca/members/organization/PC/RISK/
PC_RISK_Docs_f.cfm?CODE=RISK
D’après les travaux techniques effectués jusqu’à
présent, le Comité consultatif sur le MMPRCE
du BSIF a convenu d’une « hypothèse de travail »
consistant en une approche à l’égard de l’actif total
requis s’appuyant sur une période de référence d’un
an et une mesure de risque fondée sur l’ECU, et
une provision terminale convenable à la fin de cette
période. Les experts techniques procéderont à des
essais en recourant à cette hypothèse.
2
Bulletin de l’Institut canadien des actuaires
Institut canadien
des actuaires
Président
Normand Gendron
Président désigné
James H. Murta
Président sortant
Charles C. McLeod
Secrétaire–trésorier
David J. Congram
Rédacteur du Conseil
d’administration
Richard Bisson
Réviseur technique,
version française
Marc–André Brunet
Directeur général
Daniel Lapointe
Collaborateurs
David Congram
Simon Curtis
Normand Gendron
Mike Lombardi
Rédactrice
Brenda Warnes
Adjointe
Josée Racette
Secrétariat
800-150, rue Metcalfe
Ottawa, ON K2P 1P1
Tél.: 613.236.8196
Téléc.: 613.233.4552
[email protected]
Le Bulletin est une publication
officielle de l’Institut canadien
des actuaires, et est publié
mensuellement sauf en juillet
et août. L’abonnement est
inclus dans la cotisation
annuelle de l’ICA. Vos
commentaires et lettres sont
les bienvenus. Les opinions
exprimées sont celles de
l’auteur et ne sont pas
nécessairement celles de
l’Institut. Toute collaboration
est sujette aux critères de
la rédaction. Le générique
masculin est utilisé sans
aucune discrimination de sexe.
© Tous droits réservés 2007
ISSN 1180-3681
Document 207036
Dans une période de référence d’un an, le total brut
du capital requis représente le montant de l’actif
requis pour soutenir des résultats négatifs à un
niveau de confiance très élevé au cours de la période
de référence et pour dégager un « actif suffisant » à la
fin de l’année pour permettre à la société de s’acquitter
de ses autres obligations (c.-à-d. une provision terminale
suffisante). Sur le plan théorique, la société modéliserait
stochastiquement ses risques sur la période de référence
d’un an et, pour chaque scénario, elle déterminerait
les coûts répartis sur l’année, de même que la provision
terminale à la fin de l’année d’après des calculs
stochastiques propres à un scénario (c.-à-d. que la
provision terminale est propre au cheminement). La
mise en œuvre d’une méthode stochastique appliquée
à tous les risques et produits serait complexe; pour
des motifs d’ordre pratique, nous prévoyons que les
techniques d’approximation joueront un rôle clé dans
la détermination des provisions terminales.
La provision terminale doit produire un actif suffisant
pour permettre à la société de respecter ses obligations
pendant toute sa durée de vie; elle doit donc couvrir les
frais prévus et assurer une marge convenable. Diverses
méthodes de calcul de la provision terminale ont
été analysées et ont fait l’objet de discussions. Un
certain consensus se dégage actuellement selon lequel
la méthode appliquée pour déterminer la provision
terminale devrait être fondée sur la stratégie de
liquidation à l’égard du risque. Si les cours du marché
sont robustes et qu’ils permettent de liquider un risque,
ces cours seraient alors utilisés (p. ex., des cours sans
risque pour certains risques de marché des placements).
Si les cours ne sont pas robustes, l’approche se fonderait
sur des méthodes actuarielles plus traditionnelles
s’appuyant sur des hypothèses concrètes.
La SCCS s’apprête maintenant à appliquer l’approche
générale des risques spécifiques. D’après les discussions
avec le Comité consultatif sur le MMPRCE, le risque
de GAP / de marché (risque C3) et le risque de crédit
de l’actif (risque C1) sont les deux risques sur lesquels
se sont d’abord penchés les groupes de travail. On a
au départ mis l’accent sur les risques relatifs aux actifs
en raison de la faiblesse générale des éléments liés
au risque C3 des exigences actuelles du MMPRCE et
du fait que lorsque des normes internationales seront
adoptées pour remplacer la Méthode canadienne axée
sur le bilan (MCAB) par les principes comptables
généralement reconnus (PCGR canadiens), ces risques
ne seront probablement pas explicitement pris en
compte dans le passif des polices.
Les travaux relatifs au risque C3 sont plus avancés que
ceux relatifs au risque C1, et l’on projette d’effectuer
en 2007 des essais auprès d’un échantillon de sociétés
en appliquant des stratégies de gestion de l’actif-passif
(GAP) simples, des stratégies de GAP plus complexes
et les activités réelles des entreprises canadiennes.
Ces essais permettront de comparer l’incidence
exercée par des périodes de référence, des niveaux de
confiance et des méthodes de calcul de la provision
terminale divers. Au cours des prochaines années,
d’autres groupes de travail seront créés en vue
d’élaborer une méthode pour l’agrégation des risques,
les risques d’assurance et le risque opérationnel.
La mise en œuvre des changements fondamentaux
au cadre de solvabilité réglementaire canadien
en fonction des travaux de la SCCS sera un long
processus; toutefois, certaines sociétés progressent
rapidement à ce chapitre pour leurs modèles internes
de capital économique. Les travaux de la SCCS visent
notamment à faire en sorte que le concept de base
des modèles appliqués au Canada tant à des fins
réglementaires qu’aux fins internes des sociétés soit
généralement semblable et qu’il respecte le cadre mis
au point par la SCCS.
Aux termes du nouveau cadre réglementaire, des approches
standard simplifiées seront élaborées à l’intention des
sociétés qui n’adoptent pas les modèles avancés. Ces
approches standard seraient aussi probablement utilisées
pour établir les exigences minimales réglementaires
de capital opérationnel des sociétés, même pour les
sociétés qui adoptent les modèles avancés.
Aux fins de la réglementation, nous ne prévoyons
vraisemblablement pas avant 2009 l’adoption d’approches
fondamentalement révisées à l’égard des éléments de
la formule du capital fondée sur les risques. À ce jour, les
organismes de réglementation de l’assurance, le BSIF
et l’Autorité des marches financiers (AMF) ont diffusé
une communication officielle au sujet de cette initiative
à l’intention de l’industrie canadienne de l’assurancevie. Ces communications sont affichées aux liens suivants
sur le site Web respectif de ces organismes :
http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/
guidelines/capital/guidelines/MCCSR_cmt_f.pdf
http://www.lautorite.qc.ca/projets-speciaux/
comite-consultation-solvabilite.fr.html
La mise au point du nouveau cadre de solvabilité fait
appel à un grand nombre de bénévoles. Le nombre
limité de bénévoles et le temps qu’ils peuvent consacrer
à cet exercice influeront sur le rythme d’avancement du
projet. Si vous ou un membre de votre société êtes
disposé à participer à ces travaux, veuillez communiquer
avec Denise Lang, présidente de la Sous-commission
du cadre de solvabilité, ICA, ou moi-même aux
adresses figurant dans le répertoire en ligne.
Simon Curtis, B.Sc., FICA, FSA, est président de la Commission
sur la gestion des risques et le capital requis et coprésident du
Comité consultatif sur le MMPRCE du BSIF.
Vol. 17, no 8, avril 2007
Le mot du président
Le PPC : la convergence de l’intérêt
des membres et de l’intérêt public
par Normand Gendron, B.Sc., FICA, FSA
C
omme vous le savez, à l’occasion de sa
réunion du 14 mars dernier, le Conseil
d’administration a approuvé des révisions aux
statuts administratifs qui prévoient des
processus portant spécifiquement sur
l’adoption, la modification et la mise en application
des normes de qualification. Les modifications seront
soumises au processus d’entérinement par les membres
au cours des six prochaines semaines.
Depuis que nous avons annoncé l’approbation des
révisions, les membres ont périodiquement échangé
des opinions sur cette question et sur d’autres sujets
sur nos serveurs de listes de diffusion. Au cours
des prochains mois, vous en apprendrez beaucoup
plus à ce propos et j’ai pensé qu’il était temps de
réexaminer la raison principale qui nous a poussés
dans cette direction pour aider à clarifier certaines
questions à l’intention des membres.
Le public, par l’entremise des représentants qu’il élit ou
des organismes de réglementation, pose des questions
simples, telles que : « Quel est le pourcentage des Fellows qui sont inscrits à des programmes officiels de
perfectionnement professionnel? », « Quelles mesures
prennent-ils pour se tenir au courant? » ou « Environ
30 % des membres de l’ICA assistent à une réunion de
l’Institut pendant l’année. Que font les autres pour
s’assurer d’appliquer les opinions les plus actuelles
à mon régime de retraite? ». Pour le moment, notre
profession autoréglementée n’est pas en mesure d’y
répondre et cette situation met l’Institut dans un
certain embarras.
Je me suis penché sur les exigences de perfectionnement
professionnel continu (PPC) imposées par d’autres
professions et, franchement, je n’y ai trouvé aucun
modèle commun unique. Dans certaines professions, le
PPC est obligatoire et dans d’autres, il n’est que suggéré.
Certaines professions exigent des rapports annuels
et d’autres laissent aux membres le soin de suivre
leurs activités. Certaines professions vérifient un
pourcentage donné de la participation des membres au
PPC tandis que d’autres examinent les efforts déployés
par tous les membres. À défaut d’un modèle universel,
l’ICA a décidé de suivre sa propre voie et d’adopter
les pratiques d’autres professions et, lorsque cela est
possible, de les appliquer à notre propre situation.
Ce qu’a fait l’ICA
L’un des objectifs stratégiques de l’ICA s’énonce comme
suit : « La profession actuarielle sera reconnue pour son
intégrité, ses normes de pratique élevées et la qualité
du travail de ses membres ». À l’automne 2002, la
Commission de l’éducation permanente (CEP), par
le biais du groupe de travail chargé d’examiner les
exigences de perfectionnement professionnel continu,
a entrepris un examen de nos dispositions relatives au
PPC dans le but de favoriser l’atteinte de cet objectif.
Le groupe de travail a entrepris ce projet en visant les
trois objectifs suivants :
• Préciser nos exigences et les faire porter sur
les compétences que nos membres doivent
posséder et tenir à jour.
• Accroître la confiance du public quant au
respect des membres à l’égard des exigences.
• Veiller à ce que les exigences de PPC soient
appliquées de façon équitable à tous nos membres.
Se tenir au courant des changements et des nouvelles
idées et mettre à jour ses compétences techniques,
professionnelles et administratives constituent des
jalons importants de la vie professionnelle et les efforts
déployés par le personnel du Secrétariat et les bénévoles
à cette fin sont impressionnants.
Le Conseil d’administration, la Direction de
l’admissibilité et de la formation et la Commission de
l’éducation permanente ont fait fond sur les travaux
effectués par le groupe de travail en présentant, en 2005,
une nouvelle norme de qualification en matière de PPC
et, en 2007, des modifications aux statuts administratifs
pour appuyer la mise en œuvre de la norme de qualification du PPC. Ils ont en outre instauré un outil
Web efficace pour aider les membres à consigner leurs
activités de PPC et ont publié des numéros périodiques
de l’excellent bulletin intitulé Pleins feux sur le PPC.
Les membres auront très bientôt accès aux modifications
apportées aux statuts administratifs approuvés par le
Conseil d’administration en vue de leur entérinement,
de même qu’aux outils de communication habituels,
notamment le serveur de listes des modifications et le
Bulletin. Il y a aussi quelque chose de nouveau dans
les rouages qui, nous l’espérons, incitera bien des
membres à prendre part aux discussions.
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Bulletin de l’Institut canadien des actuaires
Je tiens à préciser que le perfectionnement professionnel
continu constitue une démarche positive pour les membres
de l’ICA (qui leur permet de se tenir au courant,
d’acquérir de nouvelles compétences et d’offrir des conseils
de meilleure qualité) et revêt de l’importance pour nos
divers publics en augmentant leur confiance envers la
profession (encore un autre avantage pour nos membres),
ce qui, en retour, permet aux membres de jouir
de meilleures possibilités. Il s’agit vraiment d’une
proposition qui ne fait que des gagnants.
J’encourage chacun des membres à prendre connaissance
de la documentation, à se tenir au courant des idées
présentées et à réfléchir à la question en vue de prendre
une décision qui serve l’intérêt public et qui soit
avantageuse pour la profession.
Calendrier des rencontres
Événement
Date
Lieu
Site
Info-e
* Colloque de la
Section SSAAI
13-16 mai 2007
Cape Town,
Cape Town International www.iaahs2007.com
Afrique du Sud Convention Centre
* Colloque de la
Section PBSS
21-23 mai 2007
Helsinki,
Finlande
Bureaux de Ilmarinen
www.actuaires.org/PBSS2007
Atelier sur le
professionnalisme
22 mai 2007
Montréal
Hôtel Hilton Montréal
Bonaventure
http://www.actuaires.ca/meetings/
professionalism_f.cfm
Cours orienté vers
la pratique
3-6 juin 2007
Ottawa
Hôtel Ottawa Marriott
http://www.actuaires.ca/membership/
practice_education_course_f.cfm
* Colloque de la
Section assurance-vie
10-13 juin 2007
Stockholm,
Suède
Piperska Muren
www.iaalife2007.se
* Colloque de la
Section AFIR
12-15 juin 2007
Stockholm,
Suède
Piperska Muren
www.afir2007.se
* Colloque du 50e
anniversaire d’ASTIN
19-22 juin 2007
Orlando,
Floride
Disney’s
Contemporary Resort
www.actuaires.org/ASTIN/Colloquia/
Orlando/index.html
Atelier sur le
professionnalisme
21 juin 2007
Toronto
Hôtel Holiday Inn
on King
http://www.actuaires.ca/meetings/
professionalism_f.cfm
Assemblée annuelle
28-29 juin 2007
Vancouver,
C.-B.
Hôtel Hyatt Regency
www.actuaires.ca/meetings/annual_f.cfm
Colloque pour
l’actuaire désigné
20-21 septembre
2007
Toronto
Metro Toronto
Convention Centre
www.actuaires.ca/meetings/aa_f.cfm
Assemblée générale
29-30 novembre
2007
Montréal
Hôtel Fairmont
Reine Elizabeth
www.actuaires.ca/meetings/general_f.cfm
* Pas un évènement de l’ICA.
Nota : Des renseignements supplémentaires sur tous les événements de l’ICA sont disponibles à : www.actuaires.ca/meetings/
calendar_of_meetings_f.cfm, ou communiquez avec Sheila Richard au 613.236.8196.104, [email protected].
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Vol. 17, no 8, avril 2007
Le point sur le conseil et les directions
Conseil des normes actuarielles
Le mandat de la Commission de rédaction des
normes de pratique a été révisé comme suit :
La Commission de rédaction des normes de pratique
(CRNP) aura, comme fonction principale, d’aider le
Conseil des normes actuarielles (CNA) à rédiger les
exposés-sondages et la version finale des nouvelles
normes de pratique et des normes de pratique modifiées
et à en vérifier la cohérence interne. La CRNP aidera
aussi la Direction de la pratique actuarielle (DPA)
à rédiger toutes les notes éducatives et les autres
directives semblables qu’elle produit et à en vérifier la
cohérence interne ainsi que l’uniformité avec les Normes
de pratique. La CRNP relève officiellement du CNA.
Direction des services aux
membres (DSM)
•
La DSM a approuvé la création du Groupe de travail
sur le financement de l’assurance-emploi avec
le mandat suivant :
Compte tenu du fait que l’assurance-emploi (AE) est un
programme d’assurance, de la participation soutenue des
actuaires au programme canadien de l’assurance-emploi
depuis les années 1930 et de l’expertise reconnue de la
profession actuarielle dans les dossiers relatifs à l’assurance,
l’Institut canadien des actuaires a décidé de créer un Groupe
de travail sur le financement de l’assurance-emploi.
Ce groupe aura pour but :
1) d’examiner les règles actuelles de tarification
de l’assurance-emploi et de gestion des
excédents cumulés dans le compte de l’AE
(53 milliards de dollars au 31 mars 2007);
2) d’envisager le rôle éventuel des excédents
et (ou) des taux de cotisation anticycliques
dans le but d’atténuer les effets des
ralentissements économiques;
3) de recommander une démarche durable à long terme
pour les questions en accord avec les principes
généraux de l’assurance et de l’actuariat, qui
seraient adaptés au domaine de l’assurance sociale.
• Ce groupe de travail est pertinent à deux
égards principaux :
1) l’ambiguïté et la confusion qui règnent
sur le financement de l’AE et les règles
d’établissement des taux de cotisation; et
2) le fait que depuis 2005, la loi confère un rôle
explicite mais restreint à l’actuaire en chef
de l’assurance-emploi.
Le Groupe de travail tiendra compte des règles actuelles
et antérieures, des rapports de l’actuaire en chef de
l’AE, des déclarations antérieures de la profession
actuarielle et de tout autre document pertinent.
• La DSM a approuvé la nomination de
Michel Bédard, Bruno Gagnon, William T. Moore,
Bernard Potvin et Raymond Veilleux à titre
de membres du Groupe de travail sur le
financement de l’assurance-emploi.
• La nomination de Denis Garand a été approuvée à
titre de membre de la Commission de recherche.
Direction de la pratique actuarielle (DPA)
•
Que le Groupe de travail sur les évaluations à
des fins comptables des prestations de retraite
et des avantages sociaux postérieurs à l’emploi
soit dissous et remercié.
Documents distribués en mars 2007
V
oici la liste des publications de l’ICA distribuées en mars 2007. Si votre nom n’était pas inscrit sur la liste pour un article
donné et que vous désirez le recevoir, ou s’il vous manque quelque chose, veuillez communiquer avec la Direction
des communications du Secrétariat : 613.236.8196.119, par télécopieur : 613.233.4552 ou par courrier électronique :
judy.fi[email protected]. Si le titre est suivi d’un numéro d’identification, veuillez donner ce numéro car il nous aide à
trouver plus rapidement le document dans les archives. On trouvera ces documents à l’adresse : www.actuaires.ca/members/
publications/pub_index_2007_f.cfm.
Titre du document
no d’accès
Bulletin Vol. 17 no. 6 février 2007
Pleins feux sur le PPC février 2007 Volume 2 numéro 2
Programme du Colloque sur les régimes de retraite
Changements proposés aux Normes de pratique applicables aux régimes de retraite
207014
Destinataire
207020
1 = Tous; 2 = Tous, y compris les personnes exonérées de la cotisation; 3 = Fellows; 4 = Associés; 5 = Actuaires désignés;
6 = Expertise devant les tribunaux; 7 = Assurance-vie; 8 = Régimes de retraite; 9 = IARD; 10 = Responsables de l’évaluation;
11 = Spécifique; 12 = Affiché dans le site Web seulement.
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Bulletin de l’Institut canadien des actuaires
Nouvelles Internationales
Le rapport financier international prend
forme — mais il vous faut une feuille de route
par David Congram et Mike Lombardi
L
e Conseil des normes comptables (CNC) de
l’Institut Canadien des Comptables Agréés
(ICCA) a annoncé que, d’ici 2011, le Canada
adoptera les normes internationales sur les
rapports financiers (NIRF). En ce qui touche le
Canada, le modèle international semble déjà ancré. Quelles
en sont les répercussions pour les membres de l’ICA?
La gestation du rapport financier international a pris
beaucoup de temps, mais le rythme s’accélère maintenant
rapidement. En outre, des progrès parallèles sont réalisés
au chapitre de la solvabilité. De fait, le lien entre les
deux initiatives devient encore plus évident.
Dans le cadre du parcours vers l’adoption d’une base
commune à l’égard des rapports financiers, divers
documents clés seront publiés ce printemps. Le plus
récent est le document du groupe de travail sur
les marges du risque de l’Association Actuarielle
Internationale (AAI) intitulé Mesure du passif des
contrats d’assurances. Ce document vient compléter celui
sur les modèles internes. L’International Accounting
Standards Board (IASB) a aussi publié à des fins de
diffusion publique un document de travail sur la juste
valeur, qui a déjà été publié sous forme de la FAS 157
aux États-Unis. Enfin, la phase 2 du document de
travail sur l’assurance du IASB qu’on attend depuis
longtemps devrait paraître sous peu. Ces documents
devraient figurer sur la liste des choses à lire de tous
les membres, en particulier ceux qui ont l’intention de
continuer à pratiquer dans le domaine des rapports
financiers des sociétés d’assurances.
Le document sur les marges du risque a pour objet
de donner un point de vue détaillé sur la pratique,
les enjeux et les solutions actuels quant à la manière
dont les actuaires déterminent les obligations liées
aux polices de meilleure estimation et les provisions
techniques de certains des grands marchés d’assurances.
Cela permettra de choisir les hypothèses et les
méthodes les plus pertinentes pour les fins visées.
Le document donne un bon aperçu de l’élaboration des
estimations actuelles, y compris les données observées
sur le marché et les données hors marchés. La section
portant sur les marges du risque aborde trois approches
à l’égard du choix des marges, soit l’approche
de l’hypothèse explicite, la méthode quantile et la
méthode du coût du capital, des méthodes que tous
les actuaires canadiens devraient connaître.
Le document sur les marges du risque de l’AAI introduit
certains nouveaux concepts dont les répercussions
sont intéressantes. L’une de ces idées préconise que s’il
est possible de diversifier les risques, alors il se peut
que des exigences de capital ne soient pas nécessaires. Ce
concept à lui seul pourrait mener à une réorganisation
appréciable de l’industrie, en particulier si les risques
peuvent être diversifiés au sein de la société pour
certaines entités et non pour d’autres. Par exemple,
les sociétés mixtes (celles qui offrent des polices à la
fois d’assurance-vie et d’assurances IARD) sont plus
nombreuses en Europe qu’en Amérique du Nord et les
progrès susceptibles de les aider à diminuer les exigences
de capital et d’offrir des avantages concurrentiels les
intéressent vivement.
Où se situe le document sur les
marges sur la feuille de route des
rapports financiers internationaux?
Le document sur les marges du risque a été préparé
à la demande de l’Association internationale des
contrôleurs d’assurances (AICA) dans le cadre de la
mise au point d’approches pour mesurer et évaluer
le passif des contrats d’assurances, en particulier les
marges du risque. Cette initiative s’inscrit dans la
réponse de l’AICA à la nécessité d’élaborer un cadre
mondial d’évaluation de la solvabilité des sociétés
d’assurances. L’élaboration d’un mode d’évaluation
de la solvabilité uniforme est jugée particulièrement
importante en Europe, où on se dirige vers l’adoption
d’une seule approche uniforme en matière de
solvabilité (Solvabilité II).
L’AAI reconnaît que la voie générale suivie par l’AICA
et l’IASB est semblable. Le document sur les marges
du risque de l’AAI est en fait parrainé par le comité
sur la comptabilité des assurances de l’AAI et par
le comité sur la réglementation des assurances et la
solvabilité. Les deux organisations intéressées sont
au courant de ce fait. Dans le Communiqué de l’AAI,
on mentionne ce qui suit :
(traduction) « Bien que ces travaux aient été entrepris à la demande
de l’AICA, on peut constater qu’ils intéressent aussi l’IASB — les
Vol. 17, no 8, avril 2007
notes de l’observateur de la réunion du conseil d’administration
du IASB de février y ont récemment fait référence. »
L’AICA ajoute ce qui suit :
(traduction) « Il est des plus souhaitables que les méthodes
appliquées au calcul des postes des rapports financiers à
des fins générales puissent être utilisées pour les rapports
réglementaires ou être en grande partie conformes aux
méthodes utilisées aux fins de ces rapports, en limitant
le plus possible les changements afin de satisfaire aux
exigences des rapports réglementaires. »
Les progrès réalisés au chapitre des rapports financiers
et de la solvabilité ne se font pas au même rythme
ou pour les mêmes raisons dans les divers pays. En
Europe, l’objectif de l’initiative Solvabilité II et le
souhait d’établir des exigences de capital communes
poussent les progrès et font de la méthode du coût
du capital pour établir les marges du risque l’option
privilégiée. Une approche commune du genre en
matière de capital, telle celle réalisée dans le secteur
bancaire international avec Bâle II, peut-elle avoir une
véritable application internationale?
Aux États-Unis, l’orientation est différente en
raison d’une plus grande sensibilité aux forces
concurrentielles et à l’accès aux marchés de capitaux.
D’après la feuille de route de la SEC, si la convergence
pouvait être réalisée, alors une société communiquant
son information financière en vertu des NIRF ne
serait pas tenue de faire un rapprochement avec
les principes comptables généralement reconnus
(PCGR) des États-Unis pour accéder aux marchés
de capitaux américains. On prévoit manifestement
que les sociétés américaines déclarant selon les
PCGR des États-Unis n’auraient ainsi pas besoin
de déclarer selon les critères européens. C’est un
facteur de motivation clé en faveur de la convergence
des normes comptables du IASB et du Financial
Accounting Standards Board (FASB).
Qu’est-ce que cela signifie pour les
actuaires du Canada?
Au Canada, nous nous en remettons toujours
beaucoup aux actuaires pour déterminer le passif des
titulaires. À cette fin, l’ICA a mis au point des normes
qui ont été enchâssées dans la législation canadienne
des assurances parallèlement à l’utilisation des
normes de l’ICCA. Lorsque nous adopterons les
rapports financiers internationaux, les organismes de
réglementation de la solvabilité et les commissions
des valeurs mobilières du Canada estimeront-ils
suffisantes les directives relatives à la comptabilité
internationale et à l’actuariat international? Serontelles suffisamment solides pour que nos conseils
de normalisation les approuvent telles quelles ou le
CNA devra-t-il les améliorer pour maintenir le rôle
joué par les actuaires? Le temps saura le dire.
Même si le rôle de l’actuaire varie d’une région du monde
à une autre, la participation de celui-ci dans la solvabilité
des sociétés d’assurances est la plus universelle. C’est
la raison pour laquelle l’AAI exerce des pressions pour
que soient préparés des documents de recherche qui
serviront de point de départ à la mise au point d’une
pratique commune permettant d’appuyer les normes
internationales, les rapports financiers publics ou la
solvabilité. Les documents actuariels internationaux qui
sont maintenant diffusés au public sont indispensables
pour définir le rôle international de l’actuaire. C’est aussi
la raison pour laquelle il importe tant que les actuaires
qui pratiquent au Canada contribuent à cette évolution
en exerçant une influence sur la scène internationale
et en se préparant en vue des répercussions au pays. Il
faudrait féliciter l’ICA d’avoir pris l’initiative d’aborder
ces questions, y compris d’avoir récemment entrepris
de sensibiliser ses membres à l’égard des répercussions
internationales.
Nous devons tous mettre la main à la pâte pour nous
assurer d’être prêts et garantir que l’approche tiendra
adéquatement compte des besoins du Canada.
David Congram, FICA, FIA, ASA, est membre de la Commission
des relations internationales et secrétaire-trésorier de l’ICA.
Mike Lombardi, B.Sc., FICA, FSA, est président de la Commission
des relations internationales et ex-président de l’ICA (2003 2004).
7
8
Bulletin de l’Institut canadien des actuaires
Annonces
Les avis suivants ont été envoyés en mars 2007.
Exposé-sondage — Révisions aux
Normes de pratiques — Normes de
pratique applicables aux régimes
de retraite — Section 3600 :
Rapports : Rapports destinés à un
utilisateur externe
À la suite des recommandations formulées dans
le rapport sur le Projet de révision des régimes
de retraite en 2004, un énoncé de principe a été
diffusé pour proposer une révision des Normes
de pratique — Normes de pratique applicables
aux régimes de retraite afin d’améliorer la
qualité des rapports sur l’évaluation actuarielle
des régimes de retraite.
Le présent exposé-sondage énonce les modifications
proposées aux normes afin de mettre en œuvre
les changements recommandés dans l’énoncé
de principes. http://actuaires.ca/members/
publications/2007/207023f.pdf. Contact :
Stephen Butterfield, président, Commission
des rapports financiers des régimes de retraite à
l’adresse : stephen.butterfi[email protected].
Processus officiel d’adoption des
normes de pratique
Le Conseil des normes actuarielles (CNA)
a étudié tant le processus offi ciel que les
critères d’approbation des nouvelles normes.
Il s’est inspiré des commentaires issus des
discussions qu’il a eues en 2006 avec le Conseil
d’administration et a soigneusement pris en
compte les modifications décrites ci-après.
Le CNA reconnaît l’importance de ces deux
questions pour la profession et sollicite
les observations des membres à l’égard des
modifications proposées décrites dans le
présent document. http://www.actuaires.
ca/members/publications/2007/207024f.pdf.
Contact : Lynn Blackburn, Directrice, Services
aux bénévoles et aux membres, à l’adresse :
[email protected].
Bulletin de mars
En vedette ce mois-ci dans le Bulletin, « Réflexion
sur la recherche» par Scott McGaire. Version PDF :
http://www.actuaires.ca/members/publications/
2007/207022f.pdf. Version HTML : http://www.
actuaires.ca/members/publications/2007/
207022f.htm. Contact : Brenda Warnes, rédactrice
du Bulletin à l’adresse : [email protected].
Colloque et 50e anniversaire
d’ASTIN — Du 19 au 22 juin 2007
L’heure est venue pour les actuaires œuvrant en
assurances IARD de s’inscrire au 37e Colloque
d’ASTIN commémorant le 50e anniversaire de
la section. L’assemblée se tiendra du 19 au 22
juin 2007 au centre de renommée mondiale
Contemporary Resort de Disney à Lake Buena
Vista (Floride). Le colloque se tiendra dans la
foulée de la réunion printanière de la CAS qui
aura lieu du 17 au 20 juin 2007.
Voici certains des conférenciers renommés qui
prendront la parole : M. Morton Lane — Does
securitization threaten to replace or improve
traditional markets? [La titrisation menacet-elle de remplacer ou d’améliorer les marchés
traditionnels?]; Professeur Stephen d’Arcy —
ASTIN’s next greatest contribution [La prochaine
contribution importante d’ASTIN]; Mme Naomi
Robbins — Visual presentation of quantitative
information [Présentation visuelle de données
quantitatives]; et le Professeur Hans Bühlmann
— History of ASTIN [L’historique d’ASTIN].
Plus de 40 communications exceptionnelles
seront présentées sur les thèmes de la gestion
des risques, et les réserves et la tarification. Les
activités sociales comprennent une excursion
à la NASA de même qu’un dîner au Rocket
Garden et un dîner de gala commémorant le
50e anniversaire à Epcot®.
Venez célébrer le 50e anniversaire d’ASTIN en
Floride! Nous espérons vous y rencontrer. Programme :
www.actuaires.org/ASTIN/Colloquia/Orlando/
index.html. Communications : http://www.actuaires.
org/ASTIN/Colloquia/Orlando/Papers_FR.html.
Contact : Secrétariat du colloque 2007 ASTIN, a/s de la
Casualty Actuarial Society à [email protected].
Service des nouvelles de l’ICA
L’ICA est heureux d’annoncer qu’un nouveau
service de nouvelles, 24 heures sur 24, 7 jours sur
7, est maintenant disponible sur son site Web. Les
reportages de 21 sources canadiennes sont balayés
Vol. 17, no 8, avril 2007
à chaque minute à la recherche de plus de 60
mots clés, expressions et acronymes. Lorsqu’un
mot clé est repéré, le titre, le nom du quotidien
ou de l’agence de nouvelles et l’heure du repérage
sont affichés sur une liste déroulante sur la page
d’accueil du site des membres. Vous n’avez qu’à
cliquer sur le titre qui vous intéresse et vous pourrez
alors consulter cet article. http://www.actuaires.ca/
index_f.cfm. Contact : Les Dandridge, Directeur,
Communications à [email protected].
Le périodique Gestion du risque est
maintenant disponible dans les deux
langues officielles
L’ICA vient tout juste de produire la version
française du périodique Gestion du risque, qui
est maintenant disponible dans les deux langues
officielles dans le site Web de la Society of
Actuaries (SOA). La Section de la gestion du
risque est co-parrainée par l’ICA, la Casualty
Actuarial Society et la SOA. La Section de la
gestion du risque a pour objectif de contribuer
à l’avancement de l’éducation et de la recherche
dans le domaine de la gestion du risque
d’entreprise (GRE) et de mettre en place des
techniques d’avant-garde en la matière. Version
française : http://library.soa.org/library-pdf/
RMN0703-f.pdf. Version anglaise : http://library.
soa.org/library-pdf/RM0703.pdf. Contact : Les
Dandridge, Directeur, communications à les.
[email protected].
énoncé de principes en mars 2005 dans lequel
elle proposait des modifications à apporter
aux normes de pratique applicables aux
régimes de retraite à l’égard des rapports sur
le provisionnement des régimes de retraite.
Par la suite, soit en octobre 2005, la CRFRR a
publié à l’intention des membres de l’Institut
un rapport sur les commentaires soumis et nos
observations à l’égard de ces commentaires.
Au cours de la dernière année, les discussions
internes ont pris la forme d’un document de
travail dont l’objet a été de résumer la substance
ultime des normes de pratique applicables
aux régimes de retraite. La CRFRR et le CNA
ont l’intention de préparer un exposé-sondage
s’appuyant sur la substance du document de
travail. Or, parallèlement à la préparation de
l’exposé-sondage, nous invitons les membres de
l’Institut et les autres intervenants des régimes
de retraite à faire part de leurs observations
au sujet du document de travail. http://
www.actuaires.ca/members/publications/2007/
207020f.pdf. Contact : Stephen Butterfield,
président, Commission des rapports financiers
des régimes de retraite à l’adresse : stephen.
butterfi[email protected].
Conseils pour le choix des hypothèses
pour les évaluations de solvabilité et
de liquidation hypothétique
Document de travail — Changements
proposés aux Normes de pratique
applicables aux régimes de retraite
La Commission des rapports financiers des
régimes de retraite (CRFRR) a récemment
diffusé des conseils préliminaires concernant le
choix des hypothèses pour les évaluations de
solvabilité et de liquidation hypothétique pour
les prestations dont on prévoit qu’elles seront
réglées par souscription de rentes collectives.
En ce qui a trait aux rentes collectives dont
la prime totale est d’au moins 15 millions $,
ces conseils préliminaires sont essentiellement
les mêmes que ceux promulgués l’an dernier.
Toutefois, en ce qui a trait aux rentes collectives
dont la prime est inférieure à 15 millions $, les
conseils promulgués cette année diffèrent de
ceux promulgués l’an dernier. En particulier,
pour les régimes de petite taille, les conseils de
cette année peuvent avoir comme conséquence
un choix par l’actuaire d’une hypothèse de
taux d’intérêt plus bas pour l’évaluation des
prestations dont on prévoit qu’elles seront réglées
par souscription de rentes collectives.
La Commission des rapports financiers des
régimes de retraite (CRFRR) a diffusé un
La CRFRR est consciente que certains praticiens
cherchent à obtenir des clarifications en ce qui
L’ICA réclame avec insistance des
mesures visant la sauvegarde des
régimes de retraite liés au travail
et la viabilité du système de santé
L’Institut canadien des actuaires a diffusé un avis
aux médias indiquant que les actuaires étaient
disponibles pour répondre aux questions des
médias relativement au budget fédéral de 2007
eu égard à la viabilité du système de santé
public actuel et l’avenir des régimes de retraite
à prestations déterminées. http://www.actuaires.
ca/members/publications/2007/207021f.pdf.
Contact : Daniel Lapointe, Directeur général
de l’ICA à [email protected].
9
10
Bulletin de l’Institut canadien des actuaires
a trait à l’application de ces conseils dans les
situations où l’actuaire a déjà déposé son rapport
d’évaluation de provisionnement avec date de calcul
le ou postérieure au 31 décembre 2006.
Le paragraphe 1820.33 des Normes de pratique
stipule que le rapport peut devenir invalide si
des renseignements supplémentaires au sujet
de l’entité à la date de calcul font surface.
Le paragraphe 1520.07 fournit des exemples
d’événements qui fournissent des renseignements
supplémentaires sur la situation de l’entité à la
date de calcul. L’un de ces exemples a trait à la
publication d’une étude d’expérience qui présente
des renseignements pertinents en vue du choix
des hypothèses. Le paragraphe 1820.04 stipule
qu’un actuaire devrait retirer un rapport si les
renseignements qui lui sont communiqués après
la date du rapport invalident le rapport. La CRFRR
recommande que les praticiens considèrent
ces paragraphes de nos Normes de pratique
pour décider de la marche à suivre. Contact :
Stephen Butterfield, président, Commission
des rapports financiers des régimes de retraite à
stephen.butterfi[email protected].
Approximation pour les rentes,
fin d’exercice financier 2006
La Commission des rapports financiers des régimes
de retraite (CRFRR) a terminé son examen des
données recueillies auprès des sociétés
d’assurance en ce qui a trait à la souscription de
rentes collectives. En ce qui a trait aux rentes
collectives immédiates non indexées dont la
prime totale est d’au moins 15 millions $, les
données sont très semblables à celles qui ont été
recueillies pour les deux années précédentes. En
fonction de ces données et de celles des années
précédentes, la CRFRR recommande que, dans
la plupart des circonstances, l’approximation à
utiliser au moment de l’évaluation du coût de
la souscription d’une rente collective pour les
rentes immédiates non indexées dont la prime est
supérieure à 15 millions $ est de 45 points de base
supérieure aux rendements des obligations à long
terme du gouvernement du Canada (série V121758)
de concert avec les tables de mortalité UP-94
projetée jusqu’à l’année 2015 (UP-94@2015).
Toutefois, les données de cette année relatives à
la souscription de rentes collectives immédiates
non indexées indiquent une corrélation claire
entre les taux d’intérêt qui sous-tendent le
coût des souscriptions et la prime totale.
Particulièrement, dans les cas où la prime totale
est inférieure à 15 millions $, les données indiquent
un écart moins important entre le taux d’intérêt
sous-jacent et le rendement des obligations à
long terme du gouvernement du Canada. De fait,
dans le cas des souscriptions de rentes de petite
taille, les données indiquent une disparition de
l’écart. La CRFRR est d’avis que ces données
illustrent avec précision le marché réel des rentes
collectives. À ce titre, elle recommande que, dans
les cas où l’on s’attend à ce que le coût total de la
souscription de la rente collective soit inférieur
à 15 millions $, l’écart entre le taux d’intérêt
qui sous-tend la souscription de la rente et le
rendement des obligations à long terme du
gouvernement du Canada suive une gradation
linéaire entre 45 et 0 points de base, en fonction
de la prime totale prévue.
Les données de cette année relatives aux rentes
différées indiquent un taux d’intérêt sous-jacent
à peu près équivalent au rendement des
obligations à long terme du gouvernement du
Canada. Compte tenu des ces données, la CRFRR
recommande que, dans la plupart des circonstances,
l’approximation appropriée à utiliser en vue de
l’estimation du coût de souscription d’une rente
collective pour les rentes différées non indexées
correspond au rendement des obligations à long
terme du gouvernement du Canada (série V121758)
de concert avec les tables de mortalité UP-94
projetée jusqu’à l’année 2015 (UP-94@2015).
L’actuaire doit faire preuve de jugement afin de
déterminer la pertinence d’arrondir le taux d’intérêt
obtenu ci-dessus à un multiple de 25 points de
base et, le cas échéant, d’arrondir à l’unité
supérieure ou inférieure.
La CRFRR publiera sous peu une directive plus
exhaustive sous forme de note éducative. Contact :
Stephen Butterfield, à son adresse dans le répertoire
en ligne ou à stephen.butterfi[email protected].
Mettez à jour vos choix en matière
de bénévolat au sein des commissions
La Commission sur le bénévolat vous rappelle
qui si vous êtes intéressé à siéger au sein d’une
commission de l’ICA, vous devez accéder à la
section des membres du site Web de l’ICA grâce
au lien ci-dessous et cliquer sur Trousse, puis
sur Modifier l’information sur votre compte afin
de mettre à jour votre profil. Votre nom sera
communiqué aux présidents des commissions
pour lesquelles vous avez exprimé un intérêt et
qui s’apprêtent à recruter des membres sous peu.
http://www.actuaires.ca/index_f.cfm. Contact :
Anna Kristjanson, présidente, Commission sur le
bénévolat à [email protected].
Vol. 17, no 8, avril 2007
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Bulletin de l’Institut canadien des actuaires
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