mairie de saint-raphael (var) - Ville de Saint

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République
Française
MAIRIE DE SAINT-RAPHAEL (VAR)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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L’An Deux Mille Cinq, le Deux Mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué le Vingt-Six Avril Deux Mille Cinq s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances,
sous la Présidence de M. Georges GINESTA - MAIRE.
PRESENTS :
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M. GINESTA. M. NOEL. M. COURTINE. Mme CABITEN. Mme LAG~LB$$,~me
GAIS.
M. GIRON. M. GERMAIN. M. KALOUDOFF. M. R.ASSlER. M. GOUNE&..‘l$me.
DuBLANC.
Mme LACABANNE. M. POLVERINI. Mme LE LAY. Mme GHIO. Mme SERRANb.&B
atJ6.
Mme BURNICHON. M. MARCHIONI. Mme DENYS. Mme HUBERT. M. BASCO~,.Mm~‘XTAU’@&
M. LAUGIER. M. DAUGERON. Mme CKET. Mme PITOL-LAUGLER. M. FABRE. M;~!J~T.~.*C@R~~
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ABSENTS AVEC POUVOIR :
Conformément à 1’Article L 2 12 l-20 du Code Général des Collectivités T~$~~~al$*&~ck-n?~ ’
pouvoir de voter en leur nom : Mme BRENTA à M. NOËL. M. LAURIN à M. GINESfTii. l
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Mme MARENCO. M. BALDERIOTTI à Mme DUBLANC. Mme LEVECQIJE à G,J3mCHON.
M. PABAN à Mme DENYS. Mme CIFRE à Mme GAUTIER. Mme SENGES à M. BASCO~o*’ = = ;‘t
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OBJET DE LA DELIBERATION
ADMINISTRATION
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GENERALE
REGLEMENT DES DEMANDES D’AUTOFtlSATION DE TOURNAGE
SUR LE DOMAINE PUBLIC COMIWUNAL
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- no 28 -
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Mme Françoise BURNICHON, Conseillère Municipale expose que l’exceptionnelle qualité
des sites de la Ville conduit certains annonceurs, ou autres professions publicitaires, à solliciter l’autorisation
d’utiliser le domaine public communal pour y effectuer des prises de vues. C’est notamment le cas, depuis
quelques mois, pour le parking Bonaparte qui s’est vu décerné la clé d’or 2005 du concours régional, organisé
par le syndicat professionnel entreprise général de France (EGF-BTP).
L’objectif de la démarche peut être favorable à la promotion touristique et culturelle de la
Commune.
Ces projets nécessitent la mise en oeuvre de moyens humains et techniques qu’il convient de
réglementer afin de protéger la Ville contre l’utilisation anarchique du domaine public communal.
Par ailleurs, le respect d’un certain formalisme dans les demandes d’autorisation permettra aux
services de la Ville de disposer d’un délai raisonnable pour l’instruction de celles-cj $î9 &.u&ifïer leur
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faisabilité.
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Ce règlement met à la charge de ses bénéficiaires des obligations morales. l3t~eul~~~~$ri$&~
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est de voir figurer sur les films ou photos le libellé «Ville de Saint-Raphaël».
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Suite à cet exposé, M. LE MAIRE invite le Conseil Municipal à délibérer.:::::: i
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
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A LA DEMANDE de M. LE MAIRE,
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APRES avoir entendu l’exposé de Mme BURNICHON, Conseillère Muni@ç, i
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APRES en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS et REPRESENTES,
APPROUVE le règlement des demandes d’autorisation de tournage sur le domaine public
communal ci-annexé.
FAIT et DELIBERE en séance, les jour, mois et an que dessus.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE,
Pour la Main
L (Var)
MAIRIE DE SAINT-RAPHAE
.
AAA
Demande d’autorisation d’utilisation
du domaine public de la Ville de Saint-Raphaël
dans le cadre d’un tournage ou de prises de vue.
MAIRIEDESAINT-RAPHAEL(Var)
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Tournageetprises
devue
Demande d’autorisation d’utilisation du domaine public ,de la Ville de
Saint-Raphaël dans le cadre d’un tournage ou de prises de vue.
1 Informations générales
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Si vous avez pour projet de tourner un film ou de réaliser des prises’~..~;e5.a’5si~~.o~
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Raphaël, VOUS devez obtenir une autorisation auprès de la Mairie.
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Cette autorisation est nécessaire :
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sur le domaine public (chaussée, rue, place...),
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Le domaine public municipal compi-end :
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la voie publique (chaussée, rues, places...),
tous les lieux qui dépendent de la Ville (la plupart des jardins, cimetières,
marchés, fontaines, infrastructures sportives, écoles, musées...).
Vous devez déposer une demande d’autorisation si vous êtes :
une société de production ou de publicité,
un professionnel de l’audiovisuel, réalisateur, régisseur, directeur de
production, photographe,
un étudiant en audiovisuel,
un particulier.
.Pièces à f o u r n i r
Pour chaque demande d’autorisation vous devez adresser, au SecrétariatGénéral Affaires Juridiques de la Mairie de Saint-Raphaël, un dossier constitué des pièces
suivantes :
une lettre d’intention précisant les dates, lieux et heures de tournages prévus,
séquences référencées et moyens techniques,
un synopsis ou un scénario,
une attestation d’assurance couvrant tous les risques.
Les envois par courrier ou fax sont acceptés.
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1Déroulement de la procédure
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- le Secrétariat Général - Affaires Juridiques de la Mairie de Saint-Raphaël se charge
de transmettre aux différents services de la Ville concernés les demandes.
- chaque service étudie la faisabilité de ces demandes.
Attention :
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Lorsque le tournage ou les prises de vue concernent un lieu appartemntà
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collectivité mais situé sur la Commune de Saint-Raphaël, vous devez:obfecli~Te’;iplu~=*:
de l’autorisation de la Ville de Saint-Raphaël) l’autorisation de I~~~llê@iv~~..*
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concernée.
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_Celle-ci étudie votre demande et vous délivre son autorisation.
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Les délais requis pour l’obtention des autorisations varient selon les I~&X ret&us
pour le tournage et sont de 3 à 15 jours ouvrables, à compter du dépôt de votre
demande.
Une analyse des conditions de tournage ou de prises de vues est alors réalisée et
l’acceptation vous est communiquée par courrier ou par fax.
1Coûts à prévoir
La délivrance d’une autorisation est effectuée à titre gracieux.
Cependant, le paiement de certaines taxes peut être demandé :
taxes de stationnement,
redevances d’occupation du domaine de la Ville de Saint-Raphaël.
Après étude du dossier Le Secrétariat Général - Affaires Juridiques vous transmettra,
s’il y a lieu, le montant des coûts demandés.
Ce service est seul habilité à entreprendre les démarches au nom de la société de
Production ou du particulier.
Vous ne devez adresser aucune demande en direct à d’autres services municipaux
pour l’obtention de l’autorisation.
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1Mesures à respecter
Vous ne pourrez débuter votre tournage qu’après réception de l’autorisation de la
Ville de Saint-Raphaël.
La délivrance d’une autorisation de tournage implique pour le bénéficiaire le respect
des engagements suivants :
- Se conformer à l’ensemble des avis délivrés par les services de la Ville
Raphaël.
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- suivre les recommandations des administrations.
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- Aucune neutralisation de stationnement ou de circulation ne peut ktri e&&u&it:
sans l’accord des services de la Ville et des autorités compétentes.
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- Etre respectueux envers les riverains.
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- Diffuser systématiquement en amont du tournage ou des prises’de&e$~~$e
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information aux riverains, commerçants, et associations concernées,
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-Respecter les lieux utilisés qui devront être nettoyés et remis dans le même’ktat
qu’à leur délivrance.
- Toute personne faisant partie de l’équipe de tournage doit se limiter à occuper les
lieux précisés et se comporter sur ces lieux avec civisme et respect.
- Fournir une liste du personnel responsable avec les coordonnées complètes de
chacun de ses membres.
- Faire figurer sur le générique de fin du film, le libellé « Ville de Saint-Raphaël ».
Pour toute information
S’adresser à la Mairie de Saint-Raphaël
Secrétariat Général - Affaires Juridiques
26, Place Sadi Carnot
B.P. 80160
83 700 Saint-Raphaël
Tel : 04.94.82.15.00
Fax :04.94.82.15.99
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