Le Code du leasing

Le Code du leasing
Nos valeurs: Transparence – Loyauté - Professionalité
Nos membres s'engagent pour une gestion impeccable et pour la bonne réputation du secteur du
leasing. Les clients reçoivent une information complète et sont traits loyalement – du premier contact à
la fin du contrat. Les contrats sont éxécutés, dans leur intégralité, de façon professionnelle et correcte.
"Best practices" d'une société de leasing
Les dispositions légales ainsi que les ordonnances et règlements des autorités de surveillance sont
respectés en toute âme et conscience.
L'organisation interne de la société de leasing garantit un examen et une exécution objectifs, consciencieux et loyaux des contrats de leasing.
Les modèles de contrats correspondent aux prescriptions légales afférentes et aux connaissances les
plus récentes. Ils sont désignés avec clarté, structurés de façon systématique et compréhensibles
pour le client.
La capacité du preneur de leasing d'assumer l'engagement inhérent au leasing doit faire l'objet d'un
examen professionnel. Dans le leasing à la consommation, il convient, en particulier, d'observer dans
leur intégralité les prescriptions applicables de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)
pour ce qui est de l'examen de la capacité de contracter un crédit (le texte de la LCC peut être consulté sous l'adresse www.admin.ch/ch/f/rs/c221_214_1.html).
Le client doit être informé autant que possible sur les pratiques courantes pour l'établissement du
bilan ainsi que sur les répercussions fiscales de l'affaire de leasing.
La formation et la formation continue des collaboratrices et collaborateurs sont une tâche permanente.
En ce qui concerne la publicité, il y a lieu d'observer les dispositions légales afférentes, en particuliers
les directives publiées par le Secretariat d'Etat à l'économie (seco) et la loi contre la concurrence déloyale (LCD) selon la version respective en vigueur.
Recommandations pour l'aménagement des contrats
Le contrat de leasing est conclu en la forme écrite.
Aucun financement partiel ni troc avec des tiers ne devraient être conclu en relation avec des contrats
du leasing.
Il est recommandé d'intégrer aux contrats les réglementations suivantes:
1)
une description susceptible d'individualiser l'objet du leasing,
2)
le montant du prix d'acquisition1,
1 seulement en cas de leasing à la consommation et d'operating leasing avec calcul ouvert
2
3)
le nombre, le montant et les échéances des loyers/redevances,
4)
la durée contractuelle et les possibilités de résiliation ainsi que les conséquences de nature
juridique et financière qui s'y rapportent, et
5)
la valeur résiduelle1 calculée de l'objet du leasing à la fin du contrat,
6)
la durée d'utilisation économique et technique du bien en leasing doit être respectée lors de
l'établissement de la durée des contrats de leasing. Pour des contrats de leasing financier, la
durée contractuelle ne devrait pas être inférieure aux deux tiers de la durée d'utilisation économique, de telle manière qu'en règle générale des termes de 36 mois – ou, exceptionnellement, de 24 mois – représentent la durée de leasing minimale,
7)
si les parties conviennent, pour le moment de la conclusion du contrat de leasing ou pour le
début de la durée du leasing, d'un paiement spécial ne servant pas de caution, celui-ci devre
être imputé aux créances de la société de leasing,
8)
les contrats de leasing à la consommation contiennent en outre les données exigées dans
l'art. 11 LCC, à savoir:
9)
-
le prix d'achat au comptant de l'objet du leasing au moment de la conclusion du contrat;
-
le montant d'une éventuelle caution;
-
la référence à une éventuelle obligation d'assurance et, si le choix de l'assureur n'est pas
laissé au preneur de leasing, le coût de celle-ci;
-
le taux annuel effectif global, calculé correctement;
-
l'indication selon laquelle la consommatrice ou le consommateur peut révoquer, en la forme écrite, dans un délai de sept jours, la proposition de conclusion du contrat ou la déclaration d'acceptation;
-
un tableau, établi selon des principes reconnus, qui fait état, d'une part, du montant à
payer par le preneur, en plus des redevances déjà versées, en cas de résiliation anticipée
du contrat, et, d'autre part, de la valeur résiduelle de l'objet du leasing au moment de la
résiliation;
-
les éléments pris en compte lors de l'examen de la capacité de conclure un contrat de
leasing, les détails pouvant être consignés dans un document séparé,
dans le but d'éviter des abus de confiance en matière de véhicules en leasing, il est recommandé d'inscrire le code 178 ("changement de détenteur interdit") ainsi que le code ASSL sur
les permis de conduire.
Obligations d'informer au sein de l'association
Les membres sont tenus d'informer l'ASSL semestriellement sur leurs chiffre d'affaires et le nombre de
contrats. Chaque membre est autorisé à utiliser les chiffres récapitulatifs de l'ASSL vis-à-vis de tiers.
Par contre, les chiffres concernant des membres individuels sont confidentiels.
Les affaires de leasing significatives au plan juridique et fiscal ainsi que les éventuelles décisions judiciaires pouvant revêtir de l'importance pour les membres seront communiquées au Secrétariat de
l'ASSL.
Le comité de l'ASSL sera informé de la situation avant qu'un membre ne fasse recours auprès du
Tribunal fédéral au sujet d'un litige revêtant une inportance fondamentale pour la branche du leasing.
Le comité de l'ASSL fera parvenir une recommandation au membre concerné dans les limites de
temps données.
1 seulement en cas de leasing à la consommation et d'operating leasing avec calcul ouvert
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Glossaire
Contrat de leasing:
contrat sui generis par lequel le donneur de leasing remet au preneur de leasing, contre rémunération, une chose mobilière ou immobilière en vue d'une
jouissance et d'un usage limité dans le temps en conformité avec sa destination.
Donneur de leasing:
personne physique ou morale qui est propriétaire de l'objet du leasing, qu'elle
remet pour jouissance et pour usage au preneur de leasing.
Preneur de leasing:
personne physique ou morale qui a la jouissance de l'objet du leasing et en
fait usage.
Objet du leasing/
bien en leasing:
chose mobilière ou immobilière remise aux fins de jouissance et d'usage.
Durée du leasing
durée maximale convenue du contrat de leasing.
Loyer/
redevance:
rémunération périodique pour la remise de la jouissance et de l'usage de
l'objet du leasing.
Valeur résiduelle:
valeur calculée de l'bjet du leasing à un moment déterminé du contrat ou au
terme du contrat de leasing.
Prix d'acquisition:
valeur de l'objet du leasing au début du contrat de leasing.
Examen de la capacité de contracter
un crédit:
dans le leasing à la consommation, examen, prescrit par la loi et à entreprendre antérieurement à la conclusion du contrat, de la capacité du preneur de
leasing de contracter un crédit.
Examen de la capacité d'assumer l'engagement inhérent au
leasing:
examen professionnel de la solvabilité selon les règles internes du donneur
de leasing.
Disposition transitoire
Le Code du leasing a été adopté lors de l'assemblée générale ordinaire de l'ASSL du 30 mai 2006 et
mis en vigueur immédiatement. Il remplace les directives de l'ASSL.
Pour le comité:
Thomas Mühlethaler
Président
Alfred Torgler
Vice-président
Version selon décision prise par l'assemblée générale ordinaire du 30 mai 2006, avec correction selon
décision du comité effectuée en date du 5 juillet 2006.