Lettre d`information n°4 : Septembre 2016

Transcription

Fidal - Newsletter Technique
Si vous ne parvenez pas à visualiser cet e-mail correctement, suivez ce lien
LETTRE D'INFORMATION
Janvier 2016 - N°4
A la une
L’équipe Droit Boursier vous adresse ses meilleurs vœux pour
l’année 2016.
Depuis septembre 2015, de nombreuses actualités ont impacté
les sociétés cotées. Nous vous proposons de revenir sur les
principales nouveautés du dernier trimestre de l’année 2015 .
S'ABONNER
Focus 0 0 0 0 0
Finalisation de la transposition de la directive transparence
révisée (2013/50/UE)
L’ordonnance n°2015-1576 du 3 décembre 2015 a
introduit de nouvelles dispositions dans le code
monétaire et financier et dans le code de commerce
en matière de franchissements de seuils et de
sanctions administratives. Un arrêté d’homologation du
3 décembre 2015 a également modifié le livre II du
règlement général de l’AMF.
LIRE LA SUITE
Communication financière des sociétés cotées sur Euronext,
Alternext et le Marché Libre
Cette nouvelle recommandation (n°2015-11 du 3
décembre 2015) reprend, annule et remplace la
recommandation AMF n°2010-17 du 5 février 2010
relative à la communication financière des sociétés
cotées à l’occasion de la publication de leurs résultats
ainsi que la recommandation AMF n°2011-18 du 20
FIDAL, conseil de MILIBOO
lors de son introduction en
bourse
L’équipe Droit Boursier de FIDAL a
conseillé la société MILIBOO dans le
cadre de son introduction en Bourse
sur le marché Alternext Paris. A l’issue
de l’offre au public, la société a
augmenté son capital d’un montant
d’environ 5 millions d’euros.
Unique conseil juridique sur cette
opération, l’équipe Droit Boursier de
FIDAL s’est entouré d’une équipe
pluridisciplinaire pour la phase de due
diligence. La mobilisation de nos
compétences a contribué à la
réalisation de l’audit et à l’obtention du
visa de l’AMF sur le prospectus en 2
mois.
Brèves Noté pour vous
Décret n°2015-1811 du 28 décembre
2015 relatif à l'information des salariés
en cas de vente de leur entreprise et
http://tr.fidal.pro/...80643A6B7935B91F921E55703DCE3BD7F937C2F5D77F1DAEC10B25B681A6DEE4A4B36872B785C5550434749[26/09/2016 11:52:12]
décembre
2011
relative
aux
éléments de
communication financière dans le cadre de la
présentation au marché des résultats. L’AMF en a
profité notamment pour ajouter de nouveaux points.
décret
n°2016-2
relatif
à
du
4
l’information
janvier 2016
triennale des
salariés
Le premier décret tire les conséquences
de l'intervention de l'article 204 de la loi n
LIRE LA SUITE
° 2015 -990 du 6 août 2015 pour la
croissance,
chances
l'activité
et
économiques
l'égalité
des
(limitation
de
l’information des salariés au cas de la
vente de l’entreprise et fixation de la date
de réception de l’information par le salarié
à celle de la première présentation en cas
Communication relative aux frais liés à la détention de titres
au nominatif pur
d’utilisation
de
la
lettre recommandée
avec demande d’avis de réception) et fixe
son entrée en vigueur au 1er janvier
2016.
Dès lors qu’une société cotée sur Euronext ou sur un
système multilatéral de négociation (Alternext ou le
Marché Libre) présente les différents modes de
détention de titres, et notamment le nominatif pur,
alors, elle doit mentionner, dans le même document ou
dans la même rubrique du site internet, les frais liés à
la détention des titres au nominatif pur (droits de
garde, frais de gestion, frais de courtage).
Lire le texte de la position ici.
Lien direct vers Legifrance
(Position AMF n°2015-10 du 26 novembre 2015)
***
Le second décret précise le contenu de
l’information triennale sur les possibilités
de reprise d’une société par ses salariés
dans les sociétés commerciales de moins
de 250 salariés (entrée en vigueur le 6
janvier 2016).
Décret n°2015-1905 et
arrêté du 30
décembre 2015 relatifs aux modalités
de
transmission
disposition
et
de
des
mise
à
informations
constitutives du registre national du
Communications des sociétés cotées sur Euronext ou
Alternext destinées à faire la promotion de leurs titres auprès
des investisseurs individuels
commerce et des sociétés
Pris en application de l'article 60 de la loi
n° 2015 -990 du 6 août 2015 pour la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances économiques, le décret précise
L’AMF recommande aux sociétés cotées sur Euronext
ou sur Alternext, et qui identifient pour le grand public,
leurs atouts différenciant en tant qu’investissement
financier, de mentionner, dans le même document, un
renvoi clair et lisible vers la présentation de leurs
facteurs de risques. L’AMF invite ces sociétés à
expliquer leur stratégie de façon pédagogique et
équilibrée. En particulier, les émetteurs peuvent
éclairer les actionnaires individuels sur leurs enjeux
d’avenir et expliquer comment leur stratégie permet de
répondre à ces enjeux.
LIRE LA SUITE
les modalités de transmission à l'INPI des
informations
constitutives
du
registre
national du commerce et des sociétés
(RNCS).
(Disposition applicable à la date prévue
au IV de l'article 60 de la loi n° 2015 -990
du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques, à l'exception de l'article 4
du décret et de l’article 7 de l’arrêté,
applicables depuis le 1er janvier 2016)
Lire la suite
Agenda Rapport AMF sur le gouvernement d’entreprise et la
rémunération des dirigeants de sociétés cotées
Le 9 novembre 2015, l’AMF a publié son douzième
rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la
rémunération des dirigeants de sociétés cotées.
L’échantillon d’analyse est semblable à celui de l’année
Dématérialisation et
simplification des démarches
sur infogreffe
Depuis
décembre
2015,
la plateforme
d’infogreffe permet désormais de suivre
en temps réel l’avancée des formalités et
le nombre de documents manquants. Il
est désormais possible d’ajouter et de
passée (60 sociétés cotées du compartiment A
d’Euronext, 36 sociétés du CAC 40 et 24 sociétés du
SBF 120) se référant au code AFEP-MEDEF. Par
ailleurs, il a été effectué une étude ad hoc
complémentaire (figurant en annexe III du rapport)
portant sur 40 sociétés ne se référant à aucun code ou
ne s’y référant que partiellement.
consulter
tous
vos
documents,
les
transmettre simultanément au greffe et de
valider
vos
formalités
par
signature
électronique.
***
Proposition
de
loi
relative
à
la
répression des infractions financières
déposée au sénat le 7 octobre 2015
LIRE LA SUITE
Pour rappel, le Conseil constitutionnel a
constaté que les sanctions du délit d'initié
(art.
L.
465 -1
manquement
COMOFI)
d'initié
(art.
et
L.
du
621 -15
COMOFI) ne pouvaient être regardées
comme de nature différente en application
de corps de règles distincts devant leur
Révision du code de gouvernance AFEP-MEDEF
propre ordre de juridiction. Le Conseil
constitutionnel a donc déclaré le cumul de
ces sanctions contraires à la Constitution
(décision n° 2014 -453/454 QPC et 2015 -
Le code AFEP-MEDEF a été révisé et actualisé en
date du 12 novembre 2015. Toutefois, il ne s’agit pas
d’une révision d’ampleur (qui devrait intervenir en
2016).
Les
modifications
insérées
visent
essentiellement à le mettre à jour pour faire suite à
l’actualité de cette année.
462 QPC du 18 mars 2015). Il a reporté
au
1er
septembre
2016
la
date
d'abrogation de ces dispositions.
De son côté, le 19 mai 2015, l’AMF avait
déjà formulé plusieurs propositions pour
une réforme du cadre répressif des abus
de marché .
LIRE LA SUITE
Publications Articles
Revue Analyse Financière n°58, janvier,
février
Révision du guide d’application du Code AFEP-MEDEF
et
mars
2016,
Stéphanie
de
Robert Hautequère « Révision de la
directive
européenne
‘droit
des
actionnaires’, où en sont les discussions ?
Le 18 décembre 2015, le Haut Comité de
Gouvernement d'entreprise a rendu publique une
version révisée et enrichie du guide d'application du
code AFEP-MEDEF de gouvernement d'entreprise des
sociétés cotées.
Les modifications apportées dans ce nouveau Guide
sont variées et reprennent en partie les précisions et
interprétations annoncées par le HCGE au sein de son
second rapport d’activité publié le 2 octobre 2015 (cf.
ci-avant).
LIRE LA SUITE
»
Décideurs, octobre 2015, Isabelle JuliardFeyeux et Cédric Deschamps « Loi
Macron : actions gratuites et BSPCE,
quelles nouveautés ? »
Ouvrages
Agenda 2016 des sociétés cotées sur
Euronext, 17ème édition, en partenariat
avec la SFAF
Télécharger le PDF Euronext 2016
Agenda 2016 des sociétés cotées sur
Alternext, 2ème édition, en partenariat
avec la SFAF
Télécharger le PDF Alternext 2016
Contacts Second rapport du Haut Comité du Gouvernement d’Entreprise
Notre équipe
Le HCGE a publié, le 2 octobre 2015, son second
rapport d’activité.
Le Pôle Droit Boursier se tient à votre
disposition pour toutes vos questions
éventuelles.
Les thèmes prioritaires abordés par le HCGE sont les
Tél : 01.47.38.91.21
suivants :
Isabelle Juliard-Feyeux
Responsable du Pôle Droit Boursier,
Avocat associé
[email protected]
Motivations et justifications du choix du mode
de gouvernance ;
Administrateurs salariés ;
Nombre de mandats détenus par les
administrateurs non exécutifs ;
Pratique des réunions du conseil hors la
présence des exécutifs ;
Règles applicables aux rémunérations
variables pluriannuelles ;
Rémunération des présidents non exécutifs ;
Rémunération des dirigeants de sociétés en
commandite par actions ;
Régime de retraite supplémentaire.
Christian Guilluy
Avocat senior consultant
[email protected]
Florence Riquier -Tahier
Avocat associé
[email protected]
Stéphanie de Robert Hautequere
Avocat
[email protected]
Natalie Abraham
Avocat
[email protected]
LIRE LA SUITE
Bruno Nogueiro
Avocat associé
[email protected]
Audrey Viros
Avocat
[email protected]
Magali Zambenedetti
Avocat
[email protected]
Romain David
Avocat
[email protected]
Cette lettre d’information ne constitue pas, pour la
période concernée, une étude exhaustive des
nouveautés notamment législatives ou réglementaires.
Elle attire simplement l’attention du lecteur sur
certains points relevant du droit boursier ou du droit
des sociétés
FIDAL PARIS
4-6, avenue d'Alsace
92982 Paris La Défense Cedex
525.031.522 RCS NANTERRE
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de
suppression des données vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à [email protected].
Vous disposez également du droit de vous désabonner de notre liste de diffusion. Pour vous désabonner cliquez ici.

Lettre d`information n°4 : Septembre 2016

Transcription

Documents pareils

Philippe D`hoir Avocat associé, FIDAL

Télécharger le document associé

Avocat Droit des Sociétés H/F – Carcassonne FIDAL

FIDAL Bureau de Toulon Zone d`activités de la Millone 273 rue d

LOI DU 31 JUILLET 2014 RELATIVE À L`ECONOMIE

invitationLOI HAMON

Conférence Fidal

Lettre d`information n°5 : Septembre 2016

FIDAL annonce un chiffre d`affaires

QUI POUR REPRENDRE MON ENTREPRISE LE