La mise en demeure - Infos

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La mise en demeure
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Note
Ce dossier s’adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi
qu’à leurs conseillers.
Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés, afin d’utiliser un langage
clair et pratique.
Les différents raisonnements exposés dans ce texte peuvent connaître des exceptions ou
devront être relativisés selon les situations.
Ce dossier est réservé à un usage exclusivement documentaire. En utilisant ce dossier, vous
renoncez à mettre en cause la responsabilité de l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation ainsi
que du Centre pour Entreprises en difficulté - Wallonie, de ses auteurs ou de l’auteur du texte,
même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.
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« La mise en demeure est un acte par lequel un créancier somme un débiteur
d’exécuter son obligation. »
Si votre débiteur n’exécute pas ses obligations ou ne paie pas ses dettes à la date fixée, vous
devez lui envoyer une mise en demeure.
Il s’agit de la première étape en vue de contraindre votre débiteur à exécuter ses obligations.
En règle générale, cette mise en demeure est requise si vous voulez ensuite passer à
l’exécution forcée d’une obligation de votre débiteur.
1/ Comment envoyer une « mise en demeure » ?
La mise en demeure est la sommation adressée par le créancier au débiteur afin qu’il exécute
ses obligations.
Ce document envoyé au débiteur doit respecter certains principes.
Envoyer un simple rappel de paiement ne suffit pas. Il faut donc respecter certaines conditions
de forme.
Rappelons tout de même que la mise en demeure peut se faire via une sommation par exploit
d’huissier ou par l’envoi d’une mise en demeure par un avocat (la mise en demeure par un
avocat ou un huissier de justice interrompt la prescription de l’action).
La citation en justice vaut mise en demeure.
En tous cas, une lettre ou un courriel peuvent constituer une mise en demeure, mais il faut
respecter certaines conditions de forme.
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La mise en demeure doit informer de manière exacte le débiteur sur l’étendue de ses
obligations, c'est-à-dire sur ce qu’il doit payer, dans quel délai et comment (sur quel compte
bancaire par exemple).
La mise en demeure doit contenir l’expression claire et non équivoque de la volonté du
créancier de voir exécuter l’obligation principale.
En tous cas, la mise en demeure doit indiquer :
-
La date d’envoi de la mise en demeure ;
Votre dénomination complète et vos coordonnées ;
l’origine de la créance (d’où proviennent la dette et sa cause) ;
le montant dû (à combien s’élève cette dette) et le détail exact des sommes réclamées ;
la date d’exigibilité (c'est-à-dire la date à laquelle le paiement aurait dû être fait) ;
La mise en demeure doit également indiquer les démarches antérieures, s’il y en a eu
(par exemple des rappels de paiement), ainsi que les délais qui n’ont pas été respectés.
Le délai pour le paiement ;
Enfin, la mise en demeure doit indiquer que la sommation vaut « mise en demeure »
et, qu’à défaut de paiement, une action en justice pourra être introduite et que des
intérêts de retard seront dus.
La prudence est de rigueur, car, dans certains cas, la loi impose une forme particulière.
Par exemple, en matière de contrat d’assurance, la loi impose d’utiliser une lettre
recommandée. Par contre, le refus de renouvellement d’un bail commercial doit être fait par
exploit d’huissier. Il faut donc toujours vérifier au préalable si une formalité spécifique est
exigée par la loi.
2/ Quels sont les effets d’une « mise en demeure » ?
Deux grands effets de la mise en demeure :
-
Concernant les intérêts : la mise en demeure a pour effet de faire courir les intérêts
moratoires.
Les intérêts moratoires : « somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi par le
créancier du fait du retard de paiement du débiteur ».
En principe, aucune mise en demeure n’est nécessaire pour obtenir l’allocation de
dommages-intérêts compensatoires.
-
Concernant le transfert des risques : dans le cadre d’une vente, en principe, l’acheteur
supporte les risques de la chose dès le transfert de propriété et cela, indépendamment
de la livraison. Le transfert des risques se fera dès que les parties seront d’accord sur
la chose vendue et sur le prix de cette chose (sauf s’il existe une clause de réserve de
propriété). La mise en demeure adressée par l’acheteur au vendeur a pour
conséquence le renversement de la charge du risque.
-
Ainsi en cas de perte de la chose survenue après la vente ET avant la livraison,
l’acheteur pourra refuser de payer le prix.
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3/
-
Quelle est la date prise en compte lors de l’envoi d’une « mise en demeure » ?
Lorsque la mise en demeure est notifiée (apportée) par acte d’huissier (appelée
signification), la date prise en considération est celle de la signification de l’acte à votre
débiteur.
-
Lorsque la mise en demeure est notifiée par voie postale, il existe un laps de temps entre
la date d’expédition et la date de réception en raison du délai d’acheminement du courrier.
Si l’on envoie la mise en demeure par voie postale, il faut évidemment privilégier l’envoi
d’un recommandé avec accusé de réception.
Il est en principe admis que la date à prendre en considération, en cas de notification
postale, est celle de la réception (c'est-à-dire le jour où le débiteur a pu prendre
connaissance de celle-ci) et non pas la date d’expédition.
Mais la prudence est de rigueur, car certains textes de loi prévoient que la date de la mise
en demeure est celle de l’expédition.
4/ Exception à la nécessité d’une mise en demeure préalable
Les parties ayant conclu un contrat entre elles peuvent convenir de dispenser le créancier
d’une mise en demeure.
La mise en demeure n’est pas requise lorsque les parties ont conventionnellement convenu
d’en dispenser le créancier (article 1139 du Code civil).
Il faut que la clause prévoyant la dispense soit très claire à ce sujet.
En cas de sommation, soyez réactif, contactez votre créancier !
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Fiche de synthèse
Sept principes à retenir :
a. La mise en demeure est un acte par lequel un créancier exige l’exécution d’une
obligation ;
b. Pour être valide, la mise en demeure doit respecter certaines conditions
légales ;
c. Le document doit clairement indiquer que la sommation vaut « mise en
demeure » ;
d. La sommation doit contenir des informations concernant : l’origine, le montant
et la date d’exigibilité de la dette ;
e. La mise en demeure peut être soumise à un formalisme particulier ;
f. La mise en demeure a pour effet de faire courir les intérêts moratoires ;
g. La date de la mise en demeure peut dépendre de manière dont celle-ci est
envoyée, ou être directement réglementée par une loi particulière.
Fiche mise à jour avec la collaboration de Maître Geoffroy GALOPPIN – Barreau de Mons
Version du 17/02/2016
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