6-EXCEPTION DE COURTE CITATION v2 OFNK 01122011

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LES COURTES CITATIONS « Rendre à César ce qui appar2ent à César » * * proverbe d'origine biblique, est extrait de l’Évangile selon Saint Matthieu ,XXII,21
12/12/11 Journée Des Doctorants Qu’est ce qu’une courte cita:on ? Selon le Pe2t Larousse, par « cita2on » on entend « le passage cité d'un auteur », le verbe « citer » signifiant, quant à lui, « désigner avec précision » ou « reproduire exactement ce qui a été dit » La courte cita:on est une des excep:ons au monopole d’exploita2on de l’œuvre (art. L122-­‐5, 3° du code de la propriété Intellectuelle). Autrement dit l’autorisa2on de l’auteur (ou de la société de ges2on collec2ve) n’est pas nécessaire. 12/12/11 Journée Des Doctorants Préalable -­‐ L’auteur et son œuvre
 Défini:on d’une œuvre protégée par le droit d’auteur : critère d’originalité/personnalité de l’auteur  L’auteur (ou son cessionnaire) a : •  le monopole d’exploita:on sur son œuvre c’est-­‐à-­‐
dire droits de reproduc2on et représenta2on, jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou après la publica2on (pour les œuvres collec2ves) • un droit moral perpétuel sur son œuvre 12/12/11 Journée Des Doctorants 1
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Respect du droit moral de l’auteur lors de l’u:lisa:on des courtes cita:ons Les cita2ons doivent indiquer « clairement le nom et l’auteur et la source». Il est d’usage d’u2liser les guillemets pour délimiter la cita2on. seules les œuvres publiées peuvent être citées. Pourquoi ? • 
Car le droit moral de l’auteur est perpétuel et imprescrip:ble (s’applique donc aussi pour les œuvres tombées dans le domaine public). Il est transmis à ses héri2ers. • 
Il se compose notamment du droit de paternité et du droit de divulga:on :   Droit de paternité : Le nom de l’auteur doit accompagner toute exploita2on de son œuvre   Droit de divulga:on : L’auteur est seul juge de l’opportunité de divulguer son œuvre 12/12/11 Journée Des Doctorants Respect du droit moral de l’auteur lors de l’u:lisa:on des courtes cita:ons Intégrité de l’œuvre : •  La cita2on ne doit pas dénaturer l’œuvre citée (c’est le cas lorsque une cita2on, sor2e de son contexte, prêtait à son auteur une pensée contraire à ses convic2ons (CA Paris, 24 oct. 1984). •  A[en2on donc aux paraphrases ! 12/12/11 Journée Des Doctorants Précisions pratiques
•  La mise entre guillemets ou la mise en évidence de l'œuvre qui fait l'objet de la cita2on permet de la dis2nguer en tant que telle. •  La référence à la source doit suivre la cita2on ou figurer sous forme de note de bas de page ou en fin de chapitre. •  Les références doivent être complètes afin de pouvoir retrouver la source (2tre, auteur, éditeur, numéro de page, date de publica2on,…. ). 12/12/11 Journée Des Doctorants 2
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Traduction d’extraits d’oeuvres •  En principe, la traduc2on d’une œuvre nécessite l’accord de l’auteur (droit de reproduc2on de l’auteur). •  Vous ne pouvez donc publier de larges extraits traduits de l’auteur sans son autorisa2on sauf s’il s’agit d’une courte cita:on en respectant les critères de la courte cita:on et le droit moral de l’auteur. • 
Nous vous recommandons de me[re la version originale en note de bas de page. 12/12/11 Journée Des Doctorants La cita:on doit être courte •  Il faut éviter que la cita2on se subs2tue à l’œuvre citée et dispense le public de s’y référer (interdic2on de reproduire l’intégralité de l’œuvre) •  La cita2on doit s’intégrer dans le texte de la thèse •  Pas de nombre de caractères limité – a[en2on la brièveté s’apprécie au cas par cas •  Éviter les assemblages de courtes cita2ons, ça s’apparente à une anthologie (hors champ de l’excep2on) 12/12/11 Journée Des Doctorants La finalité de la courte cita:on •  Elle doit être « jus2fiée » par le caractère « cri2que », « pédagogique », « scien2fique » •  Avoir pour objec2f d’étayer une discussion -­‐ éclairer un propos -­‐ développer un argument •  Les u2lisa2ons ne doivent pas donner lieu à une exploita2on commerciale 12/12/11 Journée Des Doctorants 3
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Les œuvres exclues de l’excep:on de courte cita:on •  La jurisprudence a tendance à limiter le champ d'applica2on de l'excep2on de courte cita2on aux œuvres liOéraires. •  Ainsi sont généralement exclus du champ de l’excep2on de courte cita2on :   Les arts visuels (photographies, dessins, graphiques, schémas,…) car on reprend l’intégralité (même si format réduit)   Les Œuvres audiovisuelles ou sonores: sont des extraits (et non des cita2ons) •  Pour la version de diffusion de votre thèse, vous devrez impéra2vement supprimer les éléments pour lesquels vous n’avez pas reçu l’autorisa:on de l’auteur ou son éditeur. 12/12/11 Journée Des Doctorants Quid des œuvres tombées dans le domaine public ? • 
Au bout de combien de temps les œuvres tombent-­‐elles dans le domaine public ? L’auteur jouit sa vie durant de ses droits patrimoniaux. A son décès, ces droits sont transférés à ses ayants-­‐droits pour une durée limitée en France aux 70 années qui suivent l’année civile de la mort de l’auteur. A l’issue de ceOe période, les œuvres de l’auteur tombent dans le domaine public.   Pour les livres : 70 ans après la mort de l’auteur   Quant aux ar2cles de presses des périodiques, journaux, ou magazines : 70 ans après leur date de publica2on. • 
Même s’il n’est plus nécessaire de demander l’autorisa2on de l’auteur pour les œuvres exclues de l’excep2on de courte cita2on, il faut dans tous les cas respecter le droit moral de l’auteur : divulga2on, paternité, intégrité (voir plus haut) 12/12/11 Journée Des Doctorants Comment procéder si je reproduis de telles œuvres dans ma thèse ? Il faut recueillir l’autorisa2on de l’auteur ou ses ayants droit (éditeurs, héri2ers, sociétés de ges2on collec2ve) souvent contre paiement de droits d’auteur Voir les sites internet de la SAIF (Société des auteurs de l'art visuel et de l'image fixe) ou à l'Adagp (Société française de ges2on collec2ve des droits d'auteur dans les arts visuels) 12/12/11 Journée Des Doctorants 4
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Sanc:ons / conséquences 12/12/11 Journée Des Doctorants La contrefaçon •  Le plagiat, en tant qu’ a[einte au droit d’auteur, est juridiquement condamnable en contrefaçon art. L335-­‐3 CPI : toute reproducBon, représentaBon ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violaBon des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi . •  Passible de sanc2ons :  
au civil : cessa2on du dommage et répara2on du préjudice subi  
au pénal : amende allant jusqu’à 30 000 euros + 5 ans d’emprisonnement. •  Les écoles et universités peuvent, de leur côté, sanc2onner l’auteur de plagiat pour fraude. 12/12/11 Journée Des Doctorants Exemples de condamna:on • 
Brièveté de la cita:on Doit être considérée comme abusive l'u:lisa:on de 343 courtes cita:ons, dans 86 pages consécu:ves d'un ouvrage qui en comporte 320, alors qu'en outre elles ne servent pas à étayer ou à éclairer une discussion, un développement ou une argumenta2on formant la ma2ère principale de l'ouvrage lui-­‐même (TGI Paris 6 juillet 1972) • 
Respect de la paternité Est une contrefaçon les passages reproduits se confondent avec l’ensemble du texte, (…que) rien ne permet de les iden:fier comme simples cita:ons en l’absence de tous guillemets (… et que) si à la fin de l’ouvrage, il est fait référence à deux livres, il n'est nullement men2onné que des extraits de ses ouvrages aient été reproduits dans le corps du texte (TGI Paris, 11 février 1988) 12/12/11 Journée Des Doctorants 5