Notice explicative du formulaire d`opposition

Office Benelux de la Propriété intellectuelle
Notice explicative du formulaire
d’opposition
Page 1 de 5
Le commentaire relatif au formulaire d'opposition est numéroté dans l'ordre des rubriques sur le formulaire.
1
Vos références
Référence: mentionnez ici votre propre numéro de référence ou de dossier. L'OBPI utilise cette référence dans la
correspondance éventuellement échangée avec vous.
La personne à contacter est la personne au sein de votre organisation qui est chargée du suivi de l'opposition et qui peut
fournir au besoin des renseignements complémentaires.
2
Données bancaires
Nous demandons votre numéro de compte bancaire ou postal parce que nous avons besoin de ces données dans
l'éventualité d'une restitution.
3
Informations concernant l'opposant
L'opposant peut être soit une personne physique, soit une personne morale. Les données de l'opposant doivent
correspondre aux données du titulaire des droits invoqués sous le point 6 du formulaire. Si l'opposant est une personne
physique, mentionnez le nom et le premier prénom en toutes lettres. Mentionnez dans l'adresse la rue où habite
l'opposant. La correspondance éventuelle de l'OBPI peut être envoyée, le cas échéant, à une boîte postale.
Attention: si vous n'avez pas d'adresse sur le territoire de l'UE ou de l'EEE, vous devez indiquer une adresse postale
dans l'UE ou l'EEE ou désigner un mandataire qui a son siège ou son domicile dans l'UE ou l'EEE!
4
Mandataire
Ce point est destiné à être complété par un mandataire. Un mandataire est un bureau externe ou un expert indépendant.
Il vous conseille sur la protection des marques et peut se charger de toutes les formalités à la place de l'opposant. Vous
trouverez des informations plus détaillées sur les services d'un mandataire et une liste d'adresses sur le site Internet de
l'association professionnelle des mandataires en marques et des avocats spécialisés en propriété intellectuelle dans le
Benelux, la "BMM" (www.bmm.eu). Si vous faites appel à un mandataire, il doit avoir son siège ou son domicile dans l'UE
ou l'EEE.
Si vous ne faites pas appel à un mandataire, vous pouvez passer ce point.
5
Dépôt/enregistrement contre lequel l'opposition est introduite
Vous complétez ici le numéro de dépôt ou d'enregistrement de la marque postérieure conflictuelle contre laquelle vous
souhaitez introduire une opposition. Vous complétez aussi les données du déposant et de la marque en question, et ce
pour faciliter l'identification de la marque faisant l'objet de l'opposition. Précisez s'il s'agit d'une marque Benelux ou d'une
marque internationale avec extension de protection au Benelux.
Produits ou services
Vous pouvez indiquer sur le formulaire que vous introduisez une opposition contre tous les produits ou services.
Il est possible également de former une opposition contre une partie des produits et services. Vous pouvez indiquer dans
l'annexe A que vous souhaitez introduire une opposition contre un nombre limité de numéros de classe. Vous pouvez
aussi utiliser l'annexe A pour limiter votre opposition à des produits ou services spécifiques dans ces classes. Si vous
voulez le faire lors de l'introduction de l'acte d'opposition, vous pouvez uniquement mentionner les termes de la liste des
produits et services du dépôt. Si la langue dans laquelle la limitation a été opérée n'est pas indiquée par la suite comme
langue de la procédure, l'OBPI demande une traduction dans la langue de la procédure dans la communication du début
de la procédure.
Il est encore possible d'apporter une limitation à un stade ultérieur, à savoir lors de l'introduction de vos arguments à
l'appui de l'opposition. Vous devez employer la langue de la procédure.
Notice explicative du formulaire d’opposition
07-2016
Office Benelux de la Propriété intellectuelle
Notice explicative du formulaire
d’opposition
Page 2 de 5
Nous vous conseillons d'être sélectif dans le choix des classes. En effet, la partie adverse ne sera condamnée aux
dépens que si l'opposition est reconnue fondée pour tous les produits et services contre lesquels l'opposition a été
introduite.
6
Droits invoqués
L'opposition n'est permise que sur la base d'une marque antérieure qui confère un droit sur le territoire Benelux, c'est-àdire un dépôt ou un enregistrement de marques Benelux, de marque l’UE ou internationales ou d'une marque notoirement
connue.
Pour les marques déposées ou enregistrées, il convient d'indiquer le numéro, le déposant ou titulaire et la marque. Il faut
également cocher s'il s'agit d'une marque Benelux, d'une marque l’UE ou d'une marque internationale. Si l'opposition est
basée sur un dépôt, la procédure est suspendue jusqu'à l'enregistrement de ce dépôt.
L'opposition peut être basée sur plusieurs droits. Au cas où plus de trois droits sont invoqués, vous pouvez vous servir de
l'annexe B. Une taxe supplémentaire est due par droit invoqué au-delà du troisième (voyez pour cela la liste des tarifs).
Qualité de l'opposant
L'opposant peut soit agir en qualité de déposant/titulaire de la marque, soit en qualité de licencié. Il est possible que vous
revêtiez ces deux qualités lorsqu'il y a plusieurs droits.
L'opposant est le déposant/titulaire de la marque lorsqu'il est le déposant/titulaire de la ou des marques Benelux, des
marques l’UE ou internationales invoquées ou lorsqu'il est titulaire d'une marque notoirement connue.
L'opposant est le licencié lorsqu'il existe un contrat de licence entre le déposant/titulaire de la marque tel que visé à
l'alinéa précédent et le licencié. La licence doit être prouvée moyennant un contrat écrit. Le consentement du titulaire de
la marque est au demeurant requis pour introduire l'opposition.
Produits ou services
Vous pouvez indiquer sur le formulaire que vous basez votre opposition sur tous les produits ou services du droit
invoqué.
Il est également possible de baser votre opposition sur une partie des produits et services. Vous pouvez indiquer dans
l'annexe C que vous souhaitez invoquer un nombre limité de numéros de classe. Vous pouvez aussi utiliser l'annexe C
pour limiter les droits invoqués à des produits ou services spécifiques dans ces classes. Si vous voulez le faire, vous
pouvez uniquement mentionner les termes de la liste des produits et services du dépôt ou de l'enregistrement. Si la
langue dans laquelle la limitation a été opérée n'est pas indiquée par la suite comme langue de la procédure, l'OBPI
demande une traduction (dans la langue de la procédure) dans la communication du début de la procédure.
Il est encore possible d'apporter une limitation à un stade ultérieur, à savoir lors de l'introduction de vos arguments à
l'appui de l'opposition. Vous devez employer la langue de la procédure.
7
Le droit invoqué est une marque notoirement connue
Si une marque notoirement connue au sens de l'article 6bis de la Convention de Paris est invoquée, vous ne possédez en
principe pas d’un numéro d'enregistrement ou de dépôt produisant ses effets dans le Benelux. Vous pouvez reproduire la
marque dans le cadre.
Vous devez prouver en tout cas à l'aide de pièces justificatives qu'il s'agit d'une marque notoirement connue. Ces pièces
justificatives doivent être introduites à un stade ultérieur de la procédure, à savoir au moment de l'introduction des
arguments à l'appui de l'opposition.
Office Benelux de la Propriété intellectuelle
Notice explicative du formulaire
d’opposition
Page 3 de 5
Attention: les marques notoirement connues au sens de la Convention de Paris sont extrêmement rares dans le Benelux.
La Convention de Paris reconnaît un droit de marque aux titulaires de droits non enregistrés, très renommés, qui peuvent
être assimilés à une marque. L'emploi de la case Marque notoirement connue au sens de la Convention de Paris n'est
nullement conçu pour indiquer que votre marque déposée ou enregistrée a acquis de la notoriété.
8
Préférence pour la langue de l'opposition
Vous pouvez indiquer ici votre préférence pour la langue dans laquelle la procédure sera menée. La langue de la
procédure est en principe la langue du dépôt du défendeur. Celle-ci est déterminée par la langue dans laquelle la
classification a été introduite lors du dépôt. Le défendeur peut toutefois accepter la langue de votre préférence, cette
langue devient alors la langue de la procédure.
Une exception est prévue au principe selon lequel la langue de la procédure est la langue du dépôt du défendeur, si la
langue du dépôt du défendeur est l'anglais. Dans ce cas, la langue de la procédure est la langue que vous avez remplie
sur les formulaires comme étant votre langue préférée.
S'il s'agit d'un dépôt international, le défendeur peut choisir la langue de la procédure (néerlandais, français ou anglais)
dans un délai d'un mois après la date de l'avis de recevabilité. A défaut de choix, la langue de la procédure est votre
langue de préférence.
Le choix de la langue de préférence n'est pas irrévocable, ce choix peut être modifié sur demande conjointe des parties
jusqu'au début de la procédure.
9
Souhaitez-vous une traduction vers la langue de préférence telle que mentionnée au point 8 si
les arguments de la partie adverse sont introduits dans l'autre langue de l'OBPI?
Vous pouvez demander ici une traduction des arguments de la partie adverse vers la langue de votre préférence, si celleci ne correspond pas à la langue définitive de la procédure. Les frais de cette traduction sont à votre charge (voyez la
liste des tarifs).
Exemple: la langue de la procédure est le français, mais vous souhaitez une traduction des arguments en anglais si le
défendeur n'était pas d'accord avec votre préférence pour l'anglais comme langue de la procédure. Dans ce cas, l'OBPI
traduira les arguments du défendeur et les frais seront à votre charge.
Si la langue de la procédure a été fixée et qu'une des parties décide d'employer l'autre langue, les frais de la traduction
sont à charge de la partie qui a choisi de se servir de l'autre langue.
Exemple: la langue de la procédure est le français, mais vous souhaitez introduire les arguments en néerlandais, l'OBPI
traduira vos arguments et les frais de cette traduction seront à votre charge.
Pendant la procédure d'opposition, vous pouvez faire savoir par écrit que vous renoncez à ces traductions.
Nous attirons votre attention sur le fait que c'est le document introduit qui fait foi. En cas de discordance entre ce
document et la traduction, le texte original fait foi.
10
Souhaitez-vous une traduction dans la langue de préférence telle que mentionnée au point 8
si la décision est rédigée dans une des autres langues de l'OBPI?
Vous pouvez demander ici une traduction dans la langue de préférence de la décision définitive de l'OBPI. Les frais de
cette traduction sont à votre charge.
Pendant la procédure d'opposition, vous pouvez faire savoir par écrit que vous renoncez à cette traduction.
Nous attirons votre attention sur le fait que c'est la décision qui a été prise par l'OBPI dans la langue de la procédure qui
fait foi. En cas de discordance entre la décision et la traduction, le texte original fait foi.
Office Benelux de la Propriété intellectuelle
Notice explicative du formulaire
d’opposition
Page 4 de 5
11
Tarifs
Notre liste des tarifs est annexée à la présente notice. Aucune TVA n'est perçue sur les montants indiqués.
Les tarifs de l'opposition sont scindés en deux parties. 40% de la taxe due doivent être payés avant la fin du délai
d'opposition et les 60% restants du montant dû doivent être payés avant le début de la procédure. Le montant dû doit être
acquitté en totalité avant le début de la procédure. Si ce n'est pas le cas, l'opposition est classée sans suite.
Si vous invoquez plus de droits, vous devez payer un supplément pour chaque droit invoqué en sus du troisième. Si votre
paiement n'est pas suffisant, l'opposition est instruite, mais seuls les trois premiers droits invoqués seront pris en
considération.
12
Paiement
Vous pouvez payer le montant par versement ou virement sur l'un des comptes bancaires suivants:
Pays-Bas
- Compte IBAN: NL68 ABNA 0240 0367 00 BIC: ABNA NL2A (ABN AMRO),
Belgique
- Compte IBAN: BE24 0014 3183 0538 BIC: GEBA BEBB (BNP Paribas Fortis),
Luxembourg
- Compte IBAN: LU50 0030 0556 7430 0000 BIC: BGLL LULL (BGL BNP Paribas,
L'encaissement automatique d'un compte bancaire ou postal n'est pas possible. Vous ne pouvez
pas payer par chèque.
Si vous possédez un compte courant auprès de l'OBPI, les taxes dues peuvent, à votre demande, être débitées du solde
de ce compte. Cochez la case en pareil cas et mentionnez le numéro (en quatre chiffres) de votre compte courant. Si
vous ne possédez pas un compte courant mais que vous souhaitez demander l'ouverture d'un compte courant, vous
pouvez le faire par le biais de notre site internet www.boip.int.
Office Benelux de la Propriété intellectuelle
Notice explicative du formulaire
d’opposition
Page 5 de 5
13
Donnez-vous votre accord à la réception éventuelle des pièces introduites uniquement au
moyen du courriel?
Sous ce point, vous pouvez donner votre adresse courriel. Notre intention future est de permettre l'échange complet de
toutes les pièces par voie électronique. Toutefois, le courriel n'a pas encore actuellement le statut de correspondance
écrite.
14
Annexes
Indiquez ici la nature des annexes que vous envoyez avec le formulaire d'opposition.
Mentionnez sur toutes les annexes la marque, le nom et la référence indiquée au point 1. Si vous n'avez pas assez de
place sur le formulaire pour compléter une rubrique déterminée, vous pouvez envoyer les données relatives à cette
rubrique comme une annexe.
15
Signature
Vous mentionnez ici le nom du signataire du formulaire d'opposition. Si l'opposant est une organisation, vous mentionnez
également la fonction (qualité) du signataire. Le formulaire doit être signé et la date de la signature doit être mentionnée.
Envoi du formulaire
Vous pouvez introduire le formulaire d'opposition auprès de l’adresse suivante ou notre site web. Vous recevrez dans les
10 jours ouvrables un avis de (non-)recevabilité de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle. Cet avis décrit la suite
de la procédure.
Office Benelux de la Propriété intellectuelle
Boîte postale 90404
NL-2509 LK La Haye
Pays-Bas
Tél.: +31-70-349 11 11
Fax.: +31-70-347 57 08
Adresse en cas de visite:
Bordewijklaan 15
2591 XR La Haye
www.boip.int
Ouvert les jours ouvrables de 10:00 à 12.00 heures et de 14.00 à 16.00 heures.
Si vous voulez en savoir plus sur le déroulement de la procédure après l'introduction de l'opposition, lisez la notice explicative de la procédure d'opposition.
Office Benelux de la Propriété intellectuelle
Notice explicative de la procédure
d’opposition
Page 1 de 2
Opposition; introduction générale
La procédure d'opposition est une procédure administrative simple et rapide qui permet au titulaire d'une marque
antérieure de s'opposer à l'enregistrement d'une marque postérieure qui entre en conflit avec sa propre marque. Le
fondement légal de l'opposition se trouve dans la loi: l'opposition peut être introduite contre une marque postérieure dans
les cas suivants:
a) s'il s'agit de marques identiques déposées pour des produits ou services identiques;
b) s'il s'agit de marques identiques ou ressemblantes déposées pour des produits ou services identiques ou similaires,
lorsqu'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d'association avec la marque
antérieure;
c) si la marque est susceptible de créer une confusion avec une marque notoirement connue, au sens de l'article 6 bis
de la Convention de Paris.
La procédure d'opposition permet de régler les conflits entre marques à un stade précoce et à moindres frais.
L'opposition doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de la publication du dépôt dans le registre des
marques sur notre site Internet. Ce délai est mentionné sur la copie du dépôt dans le registre des marques sur notre site
Internet.
Les deux parties, aussi bien l'opposant (c'est la personne qui introduit l'opposition) que le défendeur (c'est la partie dont
la marque fait l'objet de l'opposition), ont un intérêt à suivre cette procédure. Les droits de l'opposant qui forme
l'opposition sont confortés étant donné qu'il peut empêcher l'enregistrement d'une marque en conflit avec la sienne. Le
défendeur dans cette procédure a également intérêt à ce que la clarté soit faite le plus rapidement possible au sujet de
ses droits. De cette manière, il n'a pas à investir (publicité, recherche de notoriété etc.) dans une marque qui serait
invalidée par la suite.
La procédure d'opposition commence par l'introduction du formulaire. Après réception du formulaire, l'Office Benelux de
la Propriété intellectuelle (ci-après l'OBPI) vérifie que les données fournies sont complètes et exactes. Si l'opposition
n'est pas recevable, elle est classée sans suite. Les parties en sont informées.
L'opposition est instruite si elle est recevable. L'OBPI vérifie que l'opposition satisfait aux conditions légales et prend
finalement une décision sur l'admission ou le rejet de l'opposition et sur la condamnation aux dépens qui en découle.
A partir du moment où l'OBPI a envoyé aux deux parties les éléments de l'opposition recevable, les parties ont pendant
une courte période la possibilité d'examiner si elles peuvent régler leur litige à l'amiable, ce que l'on appelle la période de
cooling off. Cette période dure deux mois et est destinée à permettre aux parties de parvenir à un accord amiable. Les
parties peuvent ainsi tenter de trouver une solution sans intervention de l'OBPI. Si c'est le cas, l'OBPI doit en être informé
et une partie des frais sera restituée. Les parties peuvent évidemment aussi parvenir plus tard à un arrangement amiable.
Si le cooling off s'achève sans résultat, l'OBPI en informe les deux parties et la procédure d'opposition proprement dite
débute. C'est ce que l'on appelle le début de la procédure.
Notice explicative de la procédure d’opposition
01-2014
Office Benelux de la Propriété intellectuelle
Notice explicative de la procédure
d’opposition
Page 2 de 2
Conditions minimales pour introduire l'opposition
Votre opposition doit répondre à un certain nombre de conditions minimales avant que la procédure puisse suivre son
cours:
Il
-
faut voir compléter clairement sur le formulaire:
qui est l'opposant
contre quelle marque l'opposition est introduite
sur quelle marque l'opposition est basée
introduction dans le délai d'opposition (2 mois à compter de la publication de la marque attaquée. Ce délai est mentionné lors de
la publication du dépôt)
-· paiement des taxes
Déroulement de la procédure
- Introduction de l'opposition et paiement de la première partie de la taxe d'opposition
- fixation de la recevabilité ou régularisation de l'opposition
- notification aux deux parties de la (l'ir)recevabilité de l'opposition
- le défendeur a un mois pour se rallier au choix de la langue de l'opposant
- début période de cooling-off (délai de deux mois à prolonger sur demande conjointe des parties).
- Paiement de la seconde partie de la taxe d'opposition
- Début de la procédure et communication de celui-ci aux parties
- Introduction d'arguments et pièces à l'appui de ceux-ci ou éventuellement pièces justificatives établissant la notoriété de la
marque par l'opposant (délai de deux mois)
- Introduction de contre arguments par le défendeur et demande éventuelle de preuves d'usage de la marque antérieure (délai de
deux mois)
- Le cas échéant, introduction de preuves d'usage de la marque antérieure par l'opposant (délai de deux mois)
- Le cas échéant réaction du défendeur aux preuves d'usage de la marque antérieure (délai de deux mois)
- L'OBPI peut demander aux parties d'introduire d'autres arguments ou pièces
- Eventuellement procédure orale
- Décision par l'OBPI
Délais
La partie adverse sera avisée de l'opposition que vous avez introduite. Si des délais vous sont accordés ou à la partie
adverse pour réagir ou pour introduire des pièces, vous devez être conscient de l'obligation de respecter strictement ces
délais!
Il est possible d'introduire une demande de suspension de la procédure sur requête conjointe.
Envoi des arguments et pièces
L'OBPI veille à envoyer les arguments et les pièces pertinentes aux deux parties. Tous les arguments et documents qui
ne sont pas envoyés par voie électronique ou par télécopieur doivent être introduits en deux exemplaires pour cette
raison. Toute la correspondance en matière d'opposition sera envoyée aussi bien à l'opposant qu'au défendeur.
Conseil pour introduire une opposition
Le département Opposition peut vous informer sur les différents aspects administratifs de la procédure d'opposition.
Si vous voulez un conseil spécialisé, vous devez prendre contact avec un mandataire en marques ou un avocat
spécialisé en propriété intellectuelle. C'est un conseiller professionnel pour vos affaires de marques et il se charge de
toutes les formalités concernant l'enregistrement de votre marque ou l'introduction d'oppositions. Vous trouverez une liste
de mandataires membres de l'Association Benelux du droit des marques et des modèles sur: www.bmm.eu.
Office Benelux de la Propriété intellectuelle
Taxes et redevances
à partir du 1er octobre 2013
Taxes et redevances
Marques
à partir du 1er janvier 2014
Blad 1 van 2
Digital
Papier
Euro
Euro
240
373
276
428
37
193
30
39
42
221
34
44
15
Taxes de dépôt
Taxe de base marque individuelle, jusqu'à 3 classes
Taxe de base marque collective, jusqu'à 3 classes
Taxe supplémentaire par classe en sus de la 3ième
Taxe supplémentaire pour l’enregistrement accéléré, jusqu'à 3 classes
Taxe supplémentaire par classe en sus de la 3ième
Taxe supplémentaire pour la description des éléments distinctifs
Enregistrement déclaration du droit de priorité
Examen d'antériorités
150
Taxe de base examen, jusqu'à 3 classes
Taxe supplémentaire par classe en sus de la 3ième
20
Renouvellement
Taxe de base marque individuelle, jusqu'à 3 classes
Taxe de base marque collective, jusqu'à 3 classes
Supplément par classe en sus de la 3ième
Taxe supplémentaire pour une demande de renouvellement
et/ou paiement endéans les six mois après la date d'échéance
260
474
46
129
Modifications de l'enregistrement
Enregistrement cession ou transmission, licence, droit de gage ou saisie
•
première marque
•
deuxième à cinquième marque
•
pour chaque marque suivante
Enregistrement limitation de la liste des produits et services
Modification d'un mandataire, y compris sa constitution après l'enregistrement
du dépôt
• première marque
•
de la deuxième à la cinquième marque du même titulaire
•
chaque marque suivante du même titulaire
•
de la deuxième à la cinquième marque de titulaires différents
•
chaque marque suivante de titulaires différents
Enregistrement d’un changement de nom ou d’adresse du déposant, du
mandataire, du titulaire ou du licencié
Correction d'erreurs de plume dues au titulaire, après l’enregistrement
•
première marque
•
pour chaque marque suivante
54
27
gratuit
44
22
11
gratis
11
2
gratis
18
9
Opposition
Opposition, taxe par opposition introduite
•
taxe supplémentaire par droit invoqué en sus du troisième
•
suspension sur requête et prolongation de celle-ci avant le
début de la procédure (1 ère année)
suspension sur requête et prolongation de celle-ci après la 1ère
année, par périodes de quatre mois
Traduction des arguments
1.000
100
gratis
•
•
quatre premières pages*
•
chaque page* ou partie de page en sus de la quatrième
•
Traduction de la décision, par page* ou partie de page
150
gratis
55
45
Office Benelux de la Propriété intellectuelle
Taxes et redevances
à partir du 1er janvier 2014
Blad 2 van 2
Digital
Papier
Euro
Euro
Autres
Renseignements
•
de moins d'une heure
•
de plus d'une heure, par heure
23
55
Abonnement aux marques postérieures
•
50
taxe de base
3 ième
8
• taxe supplémentaire par classe en sus de la
Datolite, mise à disposition électronique des données relatives aux marques
•
par marque
•
par renouvellement
•
mutations, par année quel que soit le nombre réel
0,48
0,25
2.428
Copies
•
non certifiées, par enregistrement
•
non certifiées, autres par page
•
certifiées conformes, par enregistrement
•
certifiées conformes, autres par page
•
acte de dépôt, par dépôt
•
Documents de priorité
•
Traduction d’un dépôt ou enregistrement publié, de l’anglais
vers le français ou le néerlandais par mot
4
5
15
17
4
15
0,20
Droit de transmission pour l'enregistrement international et pour la marque de l’UE
•
•
Par marque internationale, pour l'introduction d'un
renouvellement
Par marque de l’UE, pour l'introduction d'une demande
•
Si les frais d'envoi dépassent le montant de 25 euros
* Une page: maximum 30 lignes de 80 caractères maximum par ligne.
80
80
Frais d'envoi
réels