Demande et Accord de Responsable du marketing indépendant 1

Demande et Accord de Responsable du
3910 South Yellowstone Hwy
marketing indépendant
Idaho Falls, ID 83402
Envoyez la copie blanche à Melaleuca
La copie jaune est destinée au demandeur
La copie rose est destinée au recruteur • Adhésions 1-800-752-9966
Commandes par téléphone 1-800-752-9966 • Télécopieur 1-888-528-2090
Veuillez remplir cet Accord pour soumettre votre demande d’adhésion à titre de Responsable du marketing indépendant. Si vous ne souhaitez pas vous inscrire à titre de Client, vous devez également remplir les
sections 4a, 4b et 4c de l’Accord de membre Melaleuca et le joindre à cette Demande et Accord de Responsable du marketing indépendant. (Veuillez écrire en lettres moulées. Toute information manquante retardera
ou empêchera le traitement et l’approbation de cet Accord par Melaleuca.)
1. Responsable du marketing indépendent
Nom du demandeur tel qu’il devrait apparaître sur les chèques de commissions et primes.
Initiale
PRÉNOM
Nom de famille
M/F
Veuillez indiquer le(s) numéro(s) de téléphone où nous pouvons vous contacter.
CELLULAIRE Je souhaite recevoir des messages textes de la part de Melaleuca. Reportez-vous aux détails au verso.
PRÉNOM DU CONJOINT (Si le conjoint effectue aussi la demande)
Initiale
Nom de famille
M/F
DOMICILE
■
Dans le cas de deux demandeurs, cochez cette case si vous êtes légalement mariés. Dans le cas de demandeurs multiples, ceux-ci doivent être légalement mariés,
et les dates de naissance sont requises.
PROFESSION DU DEMANDEUR
COURRIEL
@
ADRESSE (À laquelle envoyer les chèques de commissions et de primes et les documents)
VILLE
PROVINCE
NUMÉRO D'ASSURANCE SOCIALE
Si vous effectuez une demande en tant que personne
morale ou en tant qu’organisme exempt d’impôt,
vous devez remplir une Demande et un Accord de
personne morale ou une Demande et un Accord
d’organisme exempt d’impôt, le cas échéant, et le
joindre à cet Accord.
CODE POSTAL
NOMBRE D'ENFANTS Á DOMICILE
2. Outils destinés au succès et aux revenus
Établissez votre objectif de participation
Envoyez-moi ma Trousse de membre.
Veuillez choisir l’une des options suivantes :
■ Veuillez charger 29 $ à mon mode de
Mon objectif est de participer au niveau suivant :
■
1
■
2
■
3
■
L’ensemble de CD de démarrage comprend
la formation dont vous avez besoin pour
créer une entreprise Melaleuca aujourd'hui!
Seulement 7,99 $
■
3585 anglais É.-U./Canada
Le coût d’une adhésion à titre de Responsable du marketing est de 29 $ (plus taxes de vente
applicables). Comprend les frais d'adhésion de 25,00 $ si vous vous inscrivez également comme Client.
paiement préféré.
Inscrivez-moi à myMelaleuca, sans
frais pour les premiers 60 jours
■ J'ai joint un chèque au montant de 29 $
■ J ’ai déjà acheté ma Trousse de membre.
(9,95 $/mois par la suite)
Veuillez porter 29 $ à mon compte et envoyer
une Trousse de membre de remplacement au
client numéro :
•C
réer votre compte de messagerie
Melaleuca personnel.
•A
ccès aux formations par des bâtisseurs
d'entreprise Melaleuca les plus réussis.
•R
éductions exclusives sur les services de
webdiffusion GoToMeeting et GoToWebinar.
Numéro de la Trousse de membre reçue :
3. Ensemble Valeur, Ensemble de conversion et Ensemble d’entrepreneur
Pendant les deux mois civil qui suivent le mois de votre adhésion, vous pouvez bénéficier de l’incroyable réduction de 50% sur le prix réservé aux Clients privilégiés, de dizains de produits dont
l’Ensemble Valeur ou l’Ensemble de conversion Melaleuca. Les Responsables du marketing peuvent acheter deux Ensembles Valeur ou Ensembles de conversion Melaleuca au maximum.
Transformez mon Ensemble Valeur ou Ensemble de conversion en un
Ensemble d’entrepreneur—
Veuillez m’envoyer :
■ Ensemble Valeur
199,00 $ 100 PTS
■ Home Conversion Pack 299,00 $ 140 PTS
-ou-
Comprend : 10 Trousses de membre, 1 Ensemble Valeur ou 1 Ensemble de conversion, ainsi que 5 CD Getting Started, 100
Cartes professionnelles personnalisées et 10 Lotions RenewMC en format de voyage avec cartes de recommandation.
Veuillez choisir un des suivant : ■ Ensemble Valeur d’entrepreneur 489,00 $ 100 PTS -ou
■ Ensemble de conversion d’entrepreneur 589,00 $ 140 PTS
4. Taxe sur les produits et services (TPS)
■ Oui, je suis inscrit aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS). Mon numéro de TPS est le
Je demande à Melaleuca de payer la TPS applicable sur toutes
les primes qui me sont versées. Veuillez faxer une copie de
votre certificat de TPS au 1-888-528-2090 pour verification.
■ Non, je ne suis pas inscrit aux fins de la TPS. J’aviserai Melaleuca lorsque cette mesure sera
nécessaire et je fournirai mon numéro de TPS en guise de demande à Melaleuca de payer la TPS
sur les commissions et les primes qui me seront versées par la suite.
En apposant ma signature ci-dessous, j’accepte ces conditions.
5. Signature
En signant ce formulaire, je fais une demande afin de devenir Responsable du marketing indépendant de Melaleuca. J’atteste que je suis âgé(e) de 18
ans ou plus et je reconnais que j’ai lu attentivement et accepte toutes les modalités qui apparaissent dans (1) la Demande et l’Accord de Responsable
du marketing indépendant, y compris celles qui apparaissent à la rubrique « Conditions et Modalités », (2) le Plan de remuneration de Melaleuca et
Signature du demandeur (cet Accord avec Melaleuca n’est pas
(3) la Déclaration des politiques de Melaleuca. Je comprends que Melaleuca ne garantit pas le succès de mon entreprise ou le revenu, le cas échéant, valide tant qu’il n’a pas été signé par le demandeur)
que je pourrais gagner. Je comprends que mon succès dépendra de mes propres efforts, de mes compétences et de ma productivité. Je comprends
que ce document est un formulaire de demande afin de devenir Responsable du marketing indépendant de Melaleuca et que je ne suis pas un
Responsable du marketing indépendant de Melaleuca avant :
Signature du conjoint (le cas échéant)
1. Melaleuca aura reçu et accepté cet Accord,
2. j’aurai au moins un client dans mon organisation de marketing et
3. j’aurai reçu mon premier chèque de commission.
X
X
Date
Date
Je peux annuler/suspendez le présent Accord pour tout motif et en tout temps pourvu que je fasse parvenir un avis écrit à Melaleuca sur lequel figurent ma signature originale, mon nom en lettres moulées,
mon adresse et mon numéro de Client. Tout avis de la suspension écrit reçu par Melaleuca jusqu’au 25e jour de chaque mois inclus entrera en vigueur le mois où il a été reçu, alors que les avis de
suspension reçus par Melaleuca après cette date entreront en vigueur le mois suivant le mois où ils ont été reçus. Outre les conditions décrites ci-dessus, je peux suspendez le présent accord pour tout motif
dans un délai de dix jours ouvrables à partir de sa date d'exécution en faisant parvenir un avis écrit à Melaleuca sur lequel figurent la date, mon nom en lettres moulées et ma signature originale. Les avis
doivent être adressés à Melaleuca of Canada Inc., 3910 S. Yellowstone Highway, Idaho Falls, ID 83402, États-Unis.
111901660
© 2014 Melaleuca of Canada, Inc. Lot Nº 1660 Imprimé aux É.-U. Rév. 06/14 F
Demande et Accord de Responsable du marketing indépendant
Conditions et Modalités
(veuillez lire attentivement)
Les termes qui figurent dans ce document et qui ne sont pas
définis ici auront le sens tel que décrit dans les Définitions des
termes Melaleuca.
14. La durée du présent Accord est d'un an. Le présent accord sera renouvelé automatiquement chaque année à la
date d'anniversaire de la date du présent Accord, sauf s'il est résilié. Le présent Accord ne sera pas réputé conclu par
Melaleuca tant que Melaleuca n'aura pas reçu cet Accord original signé, et tant que je n'ai pas au moins un Client dans
mon organisation de marketing et v'ai reçu mon premier chèque de commission.
1. Je suis une personne compétente et majeure pouvant conclure un contrat exécutoire dans la province dans laquelle
je conclus le présent Accord avec Melaleuca.
15. Le présent Accord est régi par les lois de l'État d'Idaho. Dans la mesure permise par la loi pertinente, toute
revendication ou dispute de quelque nature que ce soit entre un ou plusieurs Responsables du marketing actuels ou
passés, et Melaleuca (ou ses dirigeants ou employés), qui n'aura pas été résolue par un accord mutuel, sera résolue
par un arbitrage irrévocable par l'intermédiaire d'un arbitre ou d'arbitres acceptés mutuellement par les parties. Si les
parties ne sont pas en mesure de s'accorder sur le choix d'un arbitre, un tribunal compétent pourra assigner un arbitre.
Dans la mesure permise par la loi pertinente, un tel arbitrage prendra place dans l'État d'Idaho. Si l'arbitrage n'est pas
autorisé par la loi pertinente, alors les parties acceptent que de telles disputes ou revendications soit soumises et
maintenues au Tribunal de première instance du comté de Bonneville, à Idaho Falls (Idaho), ou au Tribunal fédéral de
première instance pour l'Idaho. Dans le rendement de sa décision, l'arbitre ou le tribunal (a) ne devra pas interpéter
la signification des Accords Melaleuca ou l'intention des parties en se référant à des communications écrites ou
orales, des activités en cours, des documents ou informations extrinsèques autres que les conditions explicites des
Documents Melaleuca, telles qu'amendées expressément et spécifiquement ou abandonnées par Melaleuca selon les
stipulations du présent Accord ; (b) devra considérer l'interprétation de Melaleuca quant aux Accords Melaleuca (y
compris l'interprétation de toute clause ambiguë) comme définitive et exécutoire à moins qu'une telle interprétation ne
soit démontrée comme étant déraisonnable par des preuves claires et convaincantes ; et (c) ne devra pas appliquer de
règle d'interpretation de contrat en vue d'interpréter des clauses à l'encontre du rédacteur. Dans la mesure permise par
la loi, les parties qui prévaudront à tout procès (d'arbitrage, de tribunal ou autre) auront droit au remboursement des
honoraires et frais d'avocats.
2. Je conviens qu'en tant que Responsable du marketing, je suis un entrepreneur indépendant. Je ne suis ni agent,
ni employé, ni conseiller juridique, ni franchisé de Melaleuca. De plus, je conviens et accepte que je ne serai pas
considéré comme employé aux fins des impôts fédéraux et d'État américains, ou des impôts fédéraux ou provinciaux
au Canada, ni en vertu du United States Federal Unemployment Tax Act, du United States Federal Insurance
Contributions Act, du United States Social Security Act, des State Unemployment Acts, des State Employment
Security Acts, des State Workers Compensation Acts, ni en vertu de la législation fédérale et provinciale en matière
des accidents au travail, des normes d'emploi, de l'assurance-chômage, des contributions au régime de pension ou
de l'impôt-santé. J'accepte de payer tous les impôts sur le revenu, les impôts de travailleur indépendant, les taxes
de vente, les taxes locales et les droits de permis locaux fédéraux et d'État américains, et fédéraux et provinciaux au
Canada, qui pourront être perçus par suite de mes activités en vertu du présent Accord.
3. Je conviens que l'approbation du présent Accord par Melaleuca ne représente pas la vente d'une concession ou
d'un opportunité d'affaires en vertu de la loi fédérale ou provinciale, et que personne n'a droit à un territoire exclusif. Je
conviens également que je n'acquiers aucun intérêt dans une valeur mobilière.
4. Je conviens que ma réussite en tant que Responsable du marketing dépend de mes propres efforts et
compétences. Je ne compte pas recevoir de profit résultant des efforts d'une personne ou d'une entité autre que moimême.
5. Je conviens qu'une partie des produits représentant au moins 70 % de mes Points de produit globaux mensuels
doivent être vendus à des consommateurs chaque mois. Je n'achèterai pas de produits de Melaleuca dans le seul but
de me qualifier pour des commissions ou des primes.
6. En tant que Responsable du marketing, je serai en droit d'acheter des produits ou de permettre à d'autres d'acheter
des produits sur mon compte, au prix régulier. Si je suis également Client privilégié, je serai en droit d'acheter des
produits au prix Client privilégié, mais toute autre personne qui achètera des produits sur mon compte de Responsable
du marketing les paiera au prix régulier.
7. À défaut de paiement des produits ou des services y compris tous les taxes de vente applicables et tous les frais
d'expédition et de manutention dans le délai prescrit, Melaleuca est autorisée à retenir les sommes appropriées des
commissions et des primes qui me sont destinées ou de prélever les montants appropriés du compte de chèque
électronique ou de carte de crédit, le cas échéant, sur lequel Melaleuca est autorisée à faire des prélèvements.
8. Melaleuca ne sera pas tenue responsable de la perte de commissions, de primes ou d'autres paiements par suite
d'erreurs ou de retards dans la soumission d'accords, de commandes, de modifications ou de tout autre renseignement
essentiel.
9. J'ai lu attentivement le Plan de rémunération Melaleuca, l'Énoncé des politiques et définitions et je conviens qu'ils
font partie intégrante du présent Accord sous leur forme actuelle, ainsi qu'avec les modifications éventuelles apportées
par Melaleuca à sa discrétion.
10. Par suite d'avis aux Responsables du marketing inclus dans une publication officielle de Melaleuca ou dans un
document écrit de Melaleuca qui m'est envoyé avec une commande de produits ou par tout autre moyen autorisé par
Melaleuca, Melaleuca peut, à sa discrétion et de façon unilatérale et prospective, modifier le présent Accord, le Plan
de rémunération Melaleuca, l'Énoncé des politiques et définitions ainsi que les conditions de l'Accord de membre, ainsi
que tout autre accord, politique, règle ou programme et offre avec ou de la part de Melaleuca (appelé collectivement
« Accords Melaleuca » dans le présent document). J'accepte de respecter toute modification éventuelle et le fait que
mon seul remède pour ne pas accepter de telles modifications est de résilier immédiatement le présent Accord. La
poursuite de mes activités professionnelles ou l'acceptation de mes commissions, primes ou autres paiements de
Melaleuca constitue mon acceptation de telles modifications. Je conviens que l'interprétation émise par Melaleuca
concernant les Accords Melaleuca sera définitive et exécutoire.
11. Si je suis en contravention d'une clause des Accords Melaleuca ou de toute loi au cours de mes activités
commerciales, Melaleuca peut, à sa discrétion, confisquer les chèques de commissions et primes ou autres paiements
de Melaleuca sur mon organisation de marketing, en partie ou en entier, résilier le présent Accord ou prendre d'autres
mesures correctives tel que précisé dans l'Énoncé des politiques. Si le présent Accord est annulé ou résilié à tout
moment pour quelque raison que ce soit, je conviens que je perdrai tous mes droits en tant que Responsable du
marketing indépendant de façon permanente, et j'accepte de renoncer à tout droit ou revendication quant à mon
organisation de marketing et à toutes commissions et primes.
12. Les Accords Melaleuca, tels que modifiés de temps à autres par Melaleuca, représentent le contrat dans son
intégralité entre Melaleuca et moi-même. Aucun autre accord, promesse, représentation, garantie ou accord passé
ou futur de quelque sorte que ce soit ne sera valable à moins (a) qu'il ne soit soumis par écrit et signé par Melaleuca
ou qu'il ne soit joint à une publication officielle autorisée de Melaleuca. Dans aucun cas un autre accord ou autre
publication, notification, correspondance, activité en cours ou autre communication ou manque de communication
de la part de Melaleuca ne devra être interprété comme un amendement, une modification ou une renonciation à
une clause des Accords Melaleuca et je conviens que je ne peux me fier à de telles communications à ces fins. La
présente clause ne limite sous aucune forme le droit de Melaleuca de modifier ou amender unilatéralement les Accords
Melaleuca.
16. Dans le cas où le présent Accord serait modifié de quelque façon que ce soit, il ne sera pas réputé comme étant
accepté par Melaleuca qui ne reconnaîtra que les accords dans leur état d'origine, quel que soit le temps écoulé ou les
commissions versées par Melaleuca. Si le présent Accord est modifié de quelque façon que ce soit, Melaleuca peut, à
sa seule discrétion, considérer cet Accord comme étant annulé ab initio et exiger que je repaye toutes les commissions
et les primes qui m'ont été versées.
17. J'accepte que Melaleuca et ses sociétés affiliées ou ses partenaires m'envoient des courriels ou des messages
textes ou qu’ils m'informent par téléphone ou télécopie quant à leurs produits, à leurs services, à leurs occasions
d'affaires et à d’autres sujets que Melaleuca considérera comme intéressants et avantageux pour moi. Je conviens
que la réception d’un appel, d’un courriel, d’un message texte ou d’autres formes de communication de la part
de Melaleuca et de ses sociétés affiliées, de ses partenaires ou de Responsables du marketing indépendants de
Melaleuca ne sera pas considérée comme une violation par Melaleuca des lois de l’État ou des lois provinciales ou
fédérales portant sur le démarchage téléphonique, la non-sollicitation téléphonique, le pollupostage, la protection des
consommateurs ou autres lois similaires. Les messages textes sont soumis aux tarifs conventionnels de messagerie.
Veuillez consulter la grille tarifaire de votre fournisseur de services sans fil pour déterminer les prix d’envoi et de
réception de messages textes.
18. En cochant la case à la section 2 du présent Accord pour demander l’accès à MyMelaleuca, j’autorise Melaleuca
à facturer chaque mois le compte indiqué sur mon Accord de membre Melaleuca, après la période d’essai gratuit de
60 jours. Plus spécifiquement, j’autorise Melaleuca à porter à mon compte les frais d’accès de 9,95 $. En outre, je
comprends que je devrais payer des frais supplémentaires pour tout services complémentaires que je choisis d'acheter.
19. Je consens à ce que Melaleuca publie dans n'importe quel matériel officiel, qu'il soit imprimé, audio ou vidéo, mon
nom, ma photo, ma ville et ma province de résidence, le montant des commissions, primes, récompenses, prix et
reconnaissances m'ayant été versé, les renseignements relatifs à tout véhicule payé en tout ou en partie par la prime
automobile Melaleuca et toute autre information que Melaleuca publie habituellement à propos de ses Responsables
du marketing.
20. Selon les lois canadiennes, je reconnais et j'accepte que Melaleuca recueille des informations personnelles à mon
sujet, y compris, mais sans limitation, mon nom, mon adresse, mon adresse électronique, mon âge, mon numéro de
téléphone et les informations au sujet de mon organisation de marketing. Je consens à l'utilisation et à la divulgation
des informations recueillies, dans leur totalité ou en partie, à Melaleuca et à mon équipe de soutien et organisation de
marketing aux fins limitées d'application du présent Accord, à la préparation et à la prestation de relevés mensuels, au
calcul des commissions et primes payables à moi et aux autres, à l'évaluation de mon rendement et à la facilitation
du contact avec les autres Responsables du marketing et les Clients. Je comprends que Melaleuca conservera mes
informations aussi longtemps que je serai Responsable du marketing et pendant une période raisonnable par la suite
tel qu'exigé par la loi. Je comprends également que j'ai le droit d'obtenir l'accès aux informations personnelles me
concernant en contactant Melaleuca.
21. Je ne peux pas attribuer mes droits ou déléguer mes tâches en vertu du présent Accord, à quelque personne que
ce soit ni à une entité quelconque sans le consentement explicite par écrit de Melaleuca.
22. J'accepte de dégager, indemniser et libérer Melaleuca, ses actionnaires, administrateurs, directeurs, employés et
agents de toute responsabilité, et par le présent Accord je renonce (a) à toute revendication ou responsabilité résultant
ou reliée à l'exploitation ou à la promotion de mon entreprise Melaleuca et (b) à toute revendication que je pourrais
avoir contre Melaleuca pour des dommages indirects, dommages-intérêts particuliers ou exemplaires pour quelque
raison que ce soit.
JE RECONNAIS QUE J'AI EU L'OPPORTUNITÉ DE FAIRE RÉVISER CET ACCORD PAR UN CONSEILLER
JURIDIQUE DE MON CHOIX.
13. Dans la mesure oú une clause des Accords Melaleuca est, ou est décrétée comme, non valide ou non exécutoire
en vertu, ou en violation, de la loi applicable, ladite clause sera réputée non existante seulement dans la mesure d'une
telle non validité, inexécution ou violation et ne rendra aucune autre clause de ces Accords Melaleuca non valide ou
inexécutable.
Veuillez communiquer ces renseignements à Melaleuca, Inc. par téléphone sous 24 heures. Pour activer l'Accord de Responsable du marketing indépendant, composez le 1-800-752-9966.
Puis envoyez le formulaire dûment rempli à l'adresse suivante : Melaleuca of Canada, Inc., 3910 South Yellowstone Hwy., Idaho Falls, Idaho 83402, États-Unis. Le demandeur ne recevra aucune
commission ou prime tant que Melaleuca n'aura pas reçu l'original de l'Accord de Responsable du marketing indépendant dûment signé.
Rev. 06/14 F