14 mai 2008 - Brou Sur Chantereine

Transcription

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 MAI 2008
COMPTE RENDU
L'an deux mille huit, le quatorze mai à vingt heures trente, les membres du CONSEIL
COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqués en séance le sept mai 2008, se sont réunis dans
la salle du Conseil municipal de la mairie de Chelles, sous la présidence de M. Jean-Jacques
Marion.
ETAIENT PRESENTS :
Pour la ville de Brou sur Chantereine :
M. De Carvalho,
M. Deschamps.
M. Gerle,
M. Pierard,
M. Bréhaux,
Mme Bertheau,
Melle Gerle
et
Pour la ville de Chelles :
M. Garnier, M. Bégué, M. Ferrand, M. Bréhier, M. Le Bescond, M. Bouallaga, Mme Perroteau,
Mme Autreux, M. Mignondo, M. Mouly, M. Vigier, M. Pipard, M. Philippon, M. Ferrer et
M. Mamou.
Pour la ville de Courtry :
M. Pilard, Mme Bahri, M. Prené (arrivé à 20h45 au 3ème point de l’ordre du jour), M. Houbiguian,
M. Peloille et Mme Dupont.
Pour la ville de Vaires-sur-Marne :
M. Noyelles, Mme Coulais, M. Vincent, M. Guillaume, M. Prillard, M. Aveline, M. Bourre,
M. Vaultier, M. Darloy et M. Toffolon.
ONT DONNE POUVOIR :
M. Antoine Rodriguez à M. Michel Le Bescond
Mme Patricia Lavorata à M. Jean-Jacques Marion
M. Paul Athuil à M. Emeric Bréhier
M. Pierre Houard à M. Jean-Luc Pilard.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Marie-Annick Perroteau.
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Conseil communautaire du 14 mai 2008
ORDRE DU JOUR
INSTANCES
1.
Constitution de la commission consultative intercommunale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées et désignation des membres ;
2.
Constitution de la commission Consultative des Services Publics Locaux et désignation
des membres ;
CONSEIL PARTICIPATIF
3.
Modalités relatives au renouvellement du Conseil Participatif ;
FINANCES
4.
Fixation des indemnités de conseil au comptable ;
5.
Attribution de subvention – festivités du 100ème anniversaire de Vaires-sur-Marne ;
6.
Frais de reprographie pour les documents administratifs ;
AMENAGEMENT DE L’ESPACE ET HABITAT
Habitat :
7. Demandes de garanties d’emprunt par l’OPAC de Chelles pour des opérations de
réhabilitation de 88 logements et de 192 logements, sis allée de la Noue Brossard à
Chelles ;
8. Demande de garantie d’emprunt par l’OPAC de Chelles pour une opération de
construction de 51 logements collectifs et de 6 maisons individuelles, sis quartier des
Cressonnières à Chelles ;
9. Demande de garantie d’emprunt par la SA d’HLM ICF La Sablière pour une opération
d’acquisition – amélioration de 8 logements collectifs, sis quartier des Arcades Fleuries à
Chelles ;
10. Etablissement Public Foncier : avis de la Communauté sur le projet de décret modifiant
les décrets de création des EPF ;
11. Politique du logement : acquisition d’une action au sein de la SA d’HLM Immobilière 3 F ;
TRANSPORTS
12. Carte Imagine’R : adoption du dispositif d’aide aux familles et signature des contrats avec
le GIE COMUTITRES ;
13. Gare routière de Chelles : adoption de l’avenant n°3 à la convention d’aide du STIF pour
la gestion de la gare routière ;
2
Communauté de communes Marne et Chantereine
PERSONNEL
14. Prestations d’actions sociales au bénéfice des agents communautaires ;
15. Adoption d’un avenant n°1 à la convention avec la ville de Chelles portant sur l’accueil
des agents de la Communauté de communes au restaurant municipal de Chelles ;
COMMANDE PUBLIQUE
16. Délibération-cadre sur la procédure de passation des marchés publics au sein de Marne et
Chantereine ;
17. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT ET LE
BUREAU
3
1) INSTANCES :
CONSTITUTION
DE
INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
DESIGNATION DES MEMBRES
LA
AUX
COMMISSION
CONSULTATIVE
PERSONNES HANDICAPEES ET
Monsieur le Président : « La liste des candidats à cette commission vous a été distribuée sur
table. La consigne est de désigner deux candidats par commune membre et les candidats sont :
-
pour Brou sur Chantereine : M. Philippe PIERARD et Mme Marie-Madeleine BERTHEAU ;
pour Chelles : M. Bernard GARNIER et M. Paul ATHUIL ;
pour Courtry : M. Jean-Luc PILARD et M. José PELOILLE ;
pour Vaires-sur-Marne : M. Philippe VINCENT et M. Jean-Paul BOURRE.
Quelqu’un d’autre souhaite-t-il se porter candidat ? Non. Nous passons au vote. Qui est pour ?
Qui s’abstient ? Qui est contre ? »
Unanimité : 42 pour.
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
CREE la commission consultative intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, composée du Président et
de 2 délégués par communes membres ;
DESIGNE, à main levée, 2 délégués par communes membres au sein de cette commission, à savoir :
-
pour Brou sur Chantereine :
M. Philippe Pierard et Mme Marie-Madeleine Bertheau
-
pour Chelles :
M. Bernard Garnier et M. Paul Athuil
-
pour Courtry :
M. Jean-Luc Pilard et M. José Peloille
-
pour Vaires-sur-Marne :
M. Philippe Vincent et M. Jean-Paul Bourre
DONNE mandat au Président pour procéder à la désignation des représentants d’associations locales au sein de la
commission Accessibilité aux personnes handicapées.
Monsieur le Président : «
Je rappelle qu’il s’agit d’une commission consultative
intercommunale et que des représentants des associations ainsi que des délégués des communes y
participent, comme cela se faisait précédemment. »
2) INSTANCES : CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES
PUBLICS LOCAUX ET DESIGNATION DES MEMBRES
Monsieur le Président : « Cette commission se réunit une à deux fois par an et aborde
notamment les questions liées au SIETREM et à l’assainissement. Les candidats proposés sont :
-
pour Brou sur Chantereine : M. Eddy GERLE et Melle Eva GERLE ;
pour Chelles : Mme Lydie AUTREUX, M. Augustin MIGNONDO et M. Gilles VIGIER ;
pour Courtry : M. Armen HOUBIGUIAN et M. Daniel BOULICAULT ;
pour Vaires-sur-Marne : M. Jean-Louis GUILLAUME et M. BernardVAULTIER.
Y a-t-il d’autres candidats ? Il n’y en a pas. M. MOULY a demandé la parole. »
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Monsieur MOULY : « Comme pour la délibération précédente, je vois que cette commission
consultative est également composée de neuf membres issus de représentants d’associations
locales. Par conséquent, quels sont les critères de désignation desdites associations et quels types
d’organisations sont retenues ? Les organisations syndicales en font-elles, par exemple, partie ? »
Monsieur le Président : « S’agissant de la commission consultative pour l’accessibilité des
personnes handicapées, les membres sont nommés parmi les associations représentatives existant
sur le territoire, sur proposition des Maires et en contact avec le Président afin que chacune des
communes ait des représentants. Pour ce qui concerne la commission consultative des services
publics locaux, compte tenu des sujets qui sont traités, à savoir l’assainissement et les ordures
ménagères, nous faisons généralement appel aux associations d’usagers et de protection de
l’environnement. Là encore, la désignation s’opère sur proposition des Maires et décision du
Président. D’autres associations devraient pouvoir y siéger si elles le souhaitent. Cette commission
se réunit une fois par an pour un examen des bilans d’activité des différentes structures et un
échange entre les différents participants.
Si personne d’autre ne demande la parole, nous allons procéder au vote. Qui est pour la
constitution de cette commission consultative ? Je vous remercie. »
CREE la commission consultative des services publics locaux, prévue à l’article L.1413-1 du CGCT, composée de 9
membres du Conseil communautaire et 9 représentants d’associations locales ;
DESIGNE, à la représentation proportionnelle, les 9 membres de la CCSPL, à savoir :
-
pour Brou sur Chantereine :
M. Eddie Gerle et Melle Eva Gerle
-
pour Chelles :
Mme Lydie Autreux, M.Augustin Mignondo et M. Gilles Vigier
-
pour Courtry :
M. Armen Houbiguian et M. Daniel Boulicault (qui remplacera Mme Christelle Dupont
au prochain conseil suite à la démission de cette dernière)
-
pour Vaires-sur-Marne :
M. Jean-Louis Guillaume et M. Bernard Vaultier
DONNE mandat au Président pour procéder à la désignation des représentants d’associations locales au sein de la
commission consultative des services publics locaux.
3) CONSEIL PARTICIPATIF : MODALITES
CONSEIL PARTICIPATIF
RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DU
Monsieur le Président : « Je rappelle que la Charte communautaire qui avait été adoptée par les
Conseils municipaux et le Conseil communautaire met en avant la volonté de renforcer la
cohérence globale d’aménagement équilibré dans le cadre d’un environnement durablement
protégé. Il s’agissait de s’inscrire dans une démarche participative associant les citoyens au choix,
à la gestion et au suivi des décisions de la Communauté de communes Marne et Chantereine.
Cette volonté s’est traduite concrètement par la mise en œuvre d’une démarche Agenda 21 et la
mise en place, en septembre 2005, d’un Conseil participatif. Ce dernier a été associé, au cours
des trois dernières années, aux réflexions menées sur l’ensemble des projets de développement
territorial et aux actions pouvant être engagées dans les limites des compétences de Marne et
Chantereine.
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Consécutivement à l’installation des instances communautaires, il convient de confirmer ce soir la
démarche initiée au regard des résultats de cette expérience et de procéder au renouvellement du
Conseil participatif. La note qui vous a été remise rappelle les objectifs de ce Conseil participatif :
associer les habitants et les acteurs locaux aux choix, à la gestion, au suivi et à l’évaluation des
décisions de Marne et Chantereine et faire émerger au mieux l’intérêt commun. Sur sa
composition, le Conseil participatif est constitué de deux collèges : un collège « citoyens » et un
collège « acteurs locaux ». Le nombre de délégués resterait fixé à 43 personnes par collège sur la
base de la répartition communale arrêtée lors de l’élaboration des statuts de la Communauté de
communes. Un juste équilibre de la représentation de la population des communes dans toute
leur diversité (équilibre femmes/hommes, âge, catégories socioprofessionnelles,
étrangers/nationaux, quartiers des différentes communes) devra être respecté.
Un autre point important : suite aux réserves et aux observations formulées par des délégués
participatifs qui se sont fortement impliqués dans la démarche, il est proposé que le Conseil
participatif soit renouvelé partiellement, et même si votre document évoque la possibilité d’un
renouvellement à hauteur de 50 %, nous avons en réalité 36 délégués (sur 86 titulaires) qui
souhaiteraient poursuivre leurs missions au sein du Conseil participatif. Contrairement à ce qui
avait été pratiqué lors de la précédente désignation, il sera demandé, dans chaque commune, de
procéder à la désignation de suppléants afin d’éviter toute difficulté de fonctionnement de cette
instance. Suivant les termes du règlement intérieur de Marne et Chantereine, chaque commune
peut adopter le mode de désignation (tirage au sort, scrutin de liste ou autres) qu’elle considèrera
le mieux adapté à son territoire. Cependant, tout mode de désignation doit faire l’objet d’un appel
à candidature large et public auprès des groupes de référence du collège (ensemble de la
population à partir de 16 ans sans distinction de nationalité pour le collège citoyen).
Sur l’organisation et le fonctionnement, il est rappelé que quatre délégués participatifs sont
intégrés dans chacune des commissions communautaires et que le Président du Conseil
participatif assiste également au Bureau communautaire. Des représentants du Conseil participatif
sont associés aux différents comités de pilotage éventuellement mis en œuvre sur un projet.
Les attributions du Conseil participatif restent les mêmes que celles qui avaient été prévues
initialement dans le règlement intérieur, à savoir :
-
association à l’élaboration des projets de la Communauté de communes et au suivi de
leur mise en oeuvre (force de propositions et formulation d’avis),
outil de veille et d’aide à la décision,
réflexions, prospectives par rapport aux enjeux de la période et de l’avenir,
possibilité d’auto saisine sur les questions relevant des compétences de la Communauté
de communes,
suivi et évaluation de l’Agenda 21.
S’agissant du calendrier prévisionnel, le timing suivant pourrait être proposé :
-
à la mi-mai : une saisine des Maires (par conséquent, après ce Conseil communautaire),
à la mi-juin : le lancement de l’appel à candidature,
début septembre : le tirage au sort des délégués, à l’occasion des forums de rentrée ou
des forums des associations,
fin septembre/début octobre : l’installation du nouveau Conseil participatif.
Telles sont donc les différentes règles que nous souhaiterions voir appliquées dans le cadre de
cette procédure de renouvellement, ces dispositions s’inspirant très largement du règlement
intérieur et des statuts tout en prenant en compte l’expérience des trois années écoulées. Il est
demandé aujourd’hui au Conseil participatif d’émettre un avis et de permettre au Président de
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transmettre ces modalités aux Maires des quatre communes membres.
Qui souhaite intervenir ? »
Monsieur HOUBIGUIAN : « Bonsoir. J’apprécie que le calendrier ait été reculé au mois de
septembre car l’éventualité d’un tirage au sort dès le mois de juillet me paraissait un peu juste. Je
pense, moi aussi, qu’il est bon de renouveler partiellement le Conseil participatif, sachant que les
bonnes volontés ne sont pas pléthore et que nous rencontrons parfois des difficultés à susciter
les vocations. Nous devrions toutefois trouver un mécanisme permettant de limiter le nombre et
la durée dans le temps. Nous risquons sinon d’avoir un noyau de « professionnels » du Conseil
participatif, qui connaîtrait tellement nos contraintes et qui les comprendrait tellement qu’il ne
ferait peut-être plus remonter l’exact ressenti des habitants. Il s’agit de trouver une mécanique
qui permettrait de faire revenir systématiquement les conseillers devant le tirage au sort, l’élection
ou la désignation à l’issue d’une certaine durée. Le Conseil participatif ayant commencé après
notre mandat, six ans me semble être la bonne durée. Il est vrai que ceux qui se sont beaucoup
impliqués et qui ne verront pas leurs projets aboutir pourront en ressentir de la frustration mais
je reste convaincu que le risque est d’avoir face à nous de véritables « professionnels » du Conseil
participatif qui ne nous apporteraient plus ce que nous attendons d’eux, bien que ce serait
toujours avec la même bonne volonté qu’ils le feraient. »
Monsieur le Président : « Pour répondre sur ce sujet, j’ai rencontré hier les membres du Conseil
d’orientation du Conseil participatif pour leur faire part des modalités de renouvellement et euxmêmes sont conscients de la difficulté que vous soulevez et de cette dérive éventuelle. Le Conseil
d’orientation avait, du reste, prévu dans son règlement intérieur que les conditions de
renouvellement s’opèreraient selon une périodicité qui resterait à arrêter. La proposition qui sera
faite ne le sera qu’après en avoir débattu avec le Conseil participatif lorsqu’il sera mis en place.
Toutefois, l’idée serait de prendre comme base un renouvellement par moitié et tous les trois ans
des délégués, ce qui permettra de ne pas excéder cette durée de six ans que vous évoquez. Je
rappelle qu’une des difficultés rencontrée, et cela n’avait jamais été abordé en tant que telle, est
que le Conseil participatif étant assimilé à un comité consultatif, nous aurions dû procéder à son
renouvellement intégral après les élections municipales. Ce qui impliquait, par rapport à ce genre
de structures assez novatrices reposant sur l’implication des personnes comme sur la
connaissance des dossiers, qu’il nous aurait fallu repartir de zéro et perdre un an. C’est la raison
pour laquelle le principe d’un renouvellement partiel a été accepté par le Bureau communautaire
et par l’ensemble des Maires. Afin d’éviter cet écueil et cette dérive, les modalités de
renouvellement devront être mentionnées le plus clairement possible dans le règlement intérieur
du Conseil participatif, qui devra être adopté cette fois-ci par le Conseil communautaire.
L’objectif était de poursuivre la démarche et si nous avions pu le faire, nous aurions intégré dès
les premières semaines des conseillers participatifs dans les différentes commissions. Comme
nous allons devoir procéder à un renouvellement, autant reprendre les choses globalement au
début du mois d’octobre. »
Monsieur MOULY : « Le groupe communiste est extrêmement favorable au renouvellement de
cette expérience, qui nous semble aller dans le sens de l’Histoire. Après quelques années, encore
36 personnes physiques, citoyennes et citoyens, s’engagent et s’impliquent dans ce processus. Au
moment où nous nous apprêtons à reconduire et à prolonger cette initiative, il serait intéressant,
au regard de la richesse des travaux qui ont été menés, d’avoir une évaluation de cette expérience,
un regard sur la qualité du travail accompli et, tout simplement, de poser la question aux premiers
intéressés, c’est-à-dire aux conseillers participatifs et peut-être aussi, paradoxalement, de poser la
question aux conseillers participatifs qui ne participent plus puisqu’il s’en trouve une
cinquantaine. Sans doute y a t-il des raisons pratiques, la vie des uns et des autres se trouvant
suffisamment chargée, je l’imagine aussi pour les conseillers participatifs, mais peut-être y a t-il
également des motivations plus profondes et liées au mode de fonctionnement de notre
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Communauté de communes. La question mérite sans doute d’être posée afin de voir s’il convient
d’étendre les prérogatives de ce Conseil. Le groupe communiste avait formulé un certain nombre
de propositions, que ce soit au sein de ce Conseil communautaire ou dans les villes, notamment
sur la capacité de saisine, le mode de désignation de ses membres etc. Par conséquent, est-il
envisagé d’avoir, le mot « d’audit » n’est pas terrible, mais d’avoir une logique d’appréciation et
d’interrogation de travail avec les premiers intéressés pour essayer d’évaluer ce dispositif ? »
Monsieur le Président : « Cette évaluation de l’expérience est prévue et doit être réalisée dans la
période, dans un premier temps, par la Communauté de communes avant de faire l’objet d’un
échange et d’un partage sur ses conclusions avec le Conseil participatif au travers du Conseil
d’orientation. La démarche fait suite à une demande qui avait été formulée en son temps par les
délégués participatifs. Les 36 personnes que vous mentionnez sont les délégués participatifs qui
souhaitent rester et poursuivre « leurs mandats », ce qui nous donne finalement un bon résultat et
même un très bon rapport, et ce, d’autant plus que les modalités de remplacement n’avaient pas
forcément été bien prises en compte à l’époque. Nous allons désormais prévoir des modalités
grandement facilitées et davantage opérationnelles, c’est-à-dire qu’une personne ne pouvant plus
venir sera automatiquement remplacée par son suppléant pour donner à cette structure toute la
force dont elle a besoin. S’agissant enfin des attributions du Conseil participatif, le mieux sera
d’attendre le renouvellement de cette instance pour en débattre avec les intéressés. Il a été
souligné à différentes reprises dans cette enceinte que nous allions entrer dans une phase
beaucoup plus opérationnelle que lors des trois premières années, qui ont vu avant tout la montée
en charge des transferts de compétences. Cette phase opérationnelle sera l’occasion de mettre en
œuvre des comités de pilotage sur les projets à venir et sera surtout marquée par un certain
nombre de décisions à prendre par la Communauté de communes. Ces dernières feront l’objet de
contributions écrites de la part du Conseil participatif, dont les membres seront impliqués dans
les comités de pilotage. Il s’agit, dans l’immédiat, de la seule recommandation qui a pu être
formulée.
J’ajoute que le principe de la communication et de la relation avec la population avait déjà été
évoqué dans cette enceinte et nous nous étions mis d’accord pour réfléchir d’une manière très
concrète à ce lien qui doit exister avec les associations, les acteurs locaux et les habitants. Tout
cela donnera lieu dès le mois d’octobre ou novembre à des mesures. Nous aurions pu inscrire
cette démarche dans le cadre de la procédure Agenda 21, qui doit maintenant entrer dans une
phase active au travers des ateliers mis en place, mais il nous faut aller plus loin et avoir plus de
contacts avec la population. La question pourrait également être réglée au travers du site Internet,
lequel doit normalement commencer à fonctionner dans les jours qui viennent. L’objectif était
d’avoir un outil le plus interactif possible afin de pouvoir recueillir les observations et les
contributions de chacun dans le but d’enrichir les différents projets. Là encore, il conviendra de
répartir les tâches et les prérogatives entre le Conseil participatif et la Communauté de
communes, les missions et les responsabilités de chacune de ces instances n’étant pas
obligatoirement les mêmes.
La phase d’évaluation est donc prévue et devrait donner lieu à l’élaboration d’un document qui
sera partagé. Qui d’autre souhaite intervenir ? »
Monsieur HOUBIGUIAN : « Ce n’est pas une observation mais une remarque : je pensais que
nous étions en phase opérationnelle et non plus expérimentale. Il est vrai que tout n’est pas
encore décidé mais, dès lors que l’on parle d’expérience, et afin d’éviter qu’il n’y ait le doute sur la
pérennité du Conseil participatif, qui nous apporte au quotidien des commissions l’avis de la
population qui n’est pas totalement impliquée dans l’intercommunalité, il me semble que l’on
devrait essayer de se fixer au moins une année à partir de laquelle la décision serait prise. Les
conseillers participatifs auraient alors la certitude que les choses seraient tranchées à partir de
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cette date. Il s’agirait, par conséquent, de dire que l’expérience va durer un an, deux ans etc. mais
pour que les intéressés s’inscrivent bien dans une phase de prolongement. »
Monsieur le Président : « Le terme d’« expérimentation » est effectivement mal choisi. Je rappelle
que ceci était prévu par les statuts et le règlement intérieur. Nous avons toujours admis qu’il y
aurait une période d’expérimentation mais cela fait longtemps maintenant que celle-ci est
dépassée. Il s’agissait là d’un dispositif novateur non seulement sur le secteur mais aussi sur
l’ensemble du territoire national. Un certain nombre de collectivités, Communautés de
communes et Communautés d’agglomération, vont engager des procédures de ce type. Rien ne
dit qu’elles prendront modèle sur Marne et Chantereine mais ce qui est sûr, c’est que ce système
était très novateur il y a trois ans et cela l’est encore aujourd’hui, mais heureusement, un certain
nombre de collectivités s’engagent dans des démarches comme celle-là. Les Conseils de
développement qui existent dans les Communautés d’agglomération de plus de 100 000 habitants
vont voir leur statut évoluer pour assurer justement une certaine pérennité en termes de réflexion
et de contribution aux différents projets. Pour nous, la question qui se pose depuis le démarrage
est celle du lien avec la population et les acteurs locaux. Il faudra donc traiter cette problématique
dès la mise en place du prochain Conseil participatif. Nous pourrons notamment le faire par le
biais d’ateliers ou de réunions périodiques voire avec le concours de la presse municipale ou
communautaire mais il nous faudra trouver les moyens d’associer davantage la population aux
travaux de la Communauté de communes et du Conseil participatif.
Tels étaient donc les éléments que je pouvais apporter ce soir, sachant que chaque commune va
décider des suites pratiques à donner. S’il n’y a pas d’autres observations, nous prenons acte de
cette présentation. »
Le Conseil communautaire prend acte du dispositif.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
PREND ACTE du dispositif défini ci-dessus.
4) FINANCES : FIXATION DES INDEMNITES DE CONSEIL AU COMPTABLE
Monsieur VINCENT : « Je vous remercie, Monsieur le Président. Nous avons donc trois sujets
à discuter ce soir avec, en premier lieu, les indemnités du Conseil au comptable public. Je rappelle
qu’aujourd’hui, ce rôle est détenu par Mme Jacqueline PAUCHET, laquelle succède à
M. Daniel BRUANDET qui a pris récemment sa retraite. Au-delà des missions réglementaires
auxquelles est tenu ce comptable public, celui-ci peut également fournir des prestations de conseil
et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Consultée sur ce
point, Madame PAUCHET a fait connaître son accord pour agir auprès de la Communauté de
communes Marne et Chantereine dans ces missions de conseil et d’assistance. Ces prestations
donnent lieu au versement d’une indemnité dont le montant est fixé suivant des modalités bien
précises et fixées par l’arrêté du 16 décembre 1983. L’attribution de cette indemnité doit faire
l’objet d’une délibération. Elle restera acquise au comptable pour toute la durée du mandat, sauf
décision motivée faisant l’objet d’une nouvelle délibération. Par ailleurs, en cas de changement de
comptable, une nouvelle délibération serait nécessaire. Pour mémoire, l’indemnité représentait
pour l’année 2007 environ 1500 €. »
Monsieur le Président : « Merci. Y a-t-il des observations ? Il n’y en a pas. Qui est pour cette
délibération et l’octroi de cette indemnité ? Unanimité, je vous remercie. »
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DECIDE d’allouer une indemnité de conseil à Madame Jacqueline PAUCHET, comptable public assignataire de la
Communauté de communes Marne et Chantereine, au taux plein et calculée suivant les règles et tarifs de droit commun ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté.
5) FINANCES : ATTRIBUTION DE SUBVENTION
ANNIVERSAIRE DE VAIRES-SUR-MARNE
–
FESTIVITES
DU
100EME
Monsieur VINCENT : « Le deuxième sujet est un peu plus festif puisqu’en tant que Vairois, j’ai
le plaisir de vous annoncer que la Ville de Vaires-sur-Marne fête son centenaire les 16, 17 et
18 mai prochains. A cette occasion, une grande fête populaire va réunir énormément de monde et
notamment plus de 300 bénévoles de tous âges sont mobilisés pour cette manifestation. Cette
fête populaire sera organisée autour de spectacles, de concerts, de défilés, de soirées festives, avec
la participation des écoles de la ville, d’associations du territoire, de l’Ecole de musique Olivier
Messiaen et du Conservatoire intercommunal. Je tiens aussi à souligner que nous avons sollicité
les services de la police nationale de Chelles, qui ont répondu présent pour assurer la sécurité de
cette manifestation pendant ce long week-end. L’importance de cette manifestation et son
rayonnement sur l’ensemble du territoire intercommunal, qu’elle contribue à valoriser et à animer,
justifie le soutien de Marne et Chantereine par l’octroi d’une subvention exceptionnelle à la Ville
de Vaires-sur-Marne, afin de mener à bien ce projet. Il vous est donc proposé d’allouer une
subvention exceptionnelle de 3 000 € à la Ville de Vaires-sur-Marne en soutien à l’organisation de
ces festivités, auxquelles vous êtes bien évidemment cordialement invité(e)s. A cet égard, nous
avons déposé, sur vos bureaux, le programme de ces trois journées. »
Monsieur le Président : « Merci. Y a-t-il des observations ou des demandes de complément
d’information ? Je pense que tout le monde sera d’accord pour l’octroi de cette subvention. Pas
d’opposition ? Je vous remercie. »
ALLOUE une subvention exceptionnelle de 3 000 € à la Ville de Vaires-sur-Marne en soutien à l’organisation des festivités
du 100ème anniversaire de Vaires-sur-Marne ;
AUTORISE M. le Président à signer tout document afférant à ce sujet ;
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté (chapitre 65, nature 65734).
6) FINANCES : FRAIS DE REPROGRAPHIE POUR LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Monsieur VINCENT : « Le troisième sujet concerne les frais de reprographie des documents
administratifs. Il convient de fixer les tarifs de communication des documents administratifs dans
le respect des textes légaux en vigueur. Si vous en êtes d’accord, je vais vous éviter la lecture
fastidieuse de la tarification mentionnée dans ce document en me contentant simplement de
souligner deux points importants que sont la gratuité pour les envois par courrier électronique et
la tarification spécifique pour la communication des documents en grand nombre qui fera l’objet
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d’un devis et bien sûr, d’une facture à acquitter par le demandeur. »
Monsieur le Président : « Merci. S’il n’y a pas d’observations ni d’avis contraires, nous pouvons
considérer cette délibération comme adoptée. »
FIXE les tarifs des copies des documents administratifs, suivant le barème ci-après, net de taxe :
Pour le tirage sur support papier (photocopies, impression de documents numériques...) :
-
0,18 € par page de format A4 en impression noir et blanc ;
0,25 € par page de format A3 en impression noir et blanc ;
-
0,25 € par page de format A4 en impression couleur ;
0,50 € par page de format A3 en impression couleur ;
-
Les photocopies en recto/verso seront facturées comme deux pages du type considéré noir et blanc ou couleur ;
Pour les tirages de plans sur support papier, la facturation sera effectuée ainsi qu'il suit :
-
Pour les plans d'une surface inférieure ou égale à une page A4 : 0,18 € par plan en impression noir et blanc ;
-
Pour les plans supérieurs à une page A4 et inférieurs ou égaux à un format de page A3 : 0,25 € par plan en impression
noir et blanc ;
-
Pour les plans sur support papier supérieurs au format d’une page A3 nécessitant l’emploi d’un copieur de plans ou d’un
traceur dont le coût d’investissement et par conséquent celui de l’amortissement et les coûts de fourniture sont plus
élevés;
-
Pour les plans supérieurs au format d’une page A3 et inférieurs ou égaux à un format de page A2 : par plan en
impression noir et blanc : 1 € ;
-
impression noir et blanc : 1,50 € ;
-
impression noir et blanc : 2 € ;
-
Pour les plans supérieurs au format d’une page A0 : 2,50 € par plan en impression noir et blanc ;
Lorsque la copie couleur est possible en régie (elle peut ne pas l’être notamment en raison des formats atypiques) :
-
impression couleur : 2 € ;
-
impression couleur: 3 € ;
-
Pour les plans supérieur au format d’une page A1 et inférieurs ou égaux à un format de page A0 : par plan en
impression couleur: 4 € ;
-
Pour les plans supérieurs au format d’une page A0 : 4,50 € par plan en impression couleur ;
Pour les supports numériques, les tarifs pour la communication de documents disponibles sous forme numérique sont de :
-
2,75 € pour un cédérom ;
-
gratuit pour les envois par courrier électronique ;
Pour les documents non disponibles au sein des services de la Communauté sous forme numérique, qu’il serait possible, techniquement
et en regard des exigences de bon fonctionnement des services en considération de l’ensemble de leurs missions, de numériser ; ils
pourront être communiqués sous forme numérique contre 0,10 € par page de format A4, plus le coût du support éventuel ;
Pour la communication de documents en grand nombre du fait de la même personne, physique ou morale, impliquant de véritables
dossiers avec une pluralité de documents de formats et notamment de plans de formats très différents dont des formats de plans en
couleur ne pouvant être reproduits en interne, ou si la charge de travail et le volume et les caractéristiques des documents ne permettent
pas l’exécution de la reprographie en interne, ou bien si une panne des matériels, notamment des copieurs ou des tireuses de plan,
empêche la reproduction, alors que ces documents n’existeraient pas sous forme numérique au sein de la Communauté, les travaux de
reprographie pourront être confiés à une entreprise spécialisée et le devis proposé au demandeur qui acquitterait le remboursement de
ceux-ci à Marne et Chantereine ;
11
Dans tous les cas, le paiement préalable des frais de reproduction sera exigé avant l'envoi des documents.
7) AMENAGEMENT DE L’ESPACE ET HABITAT : DEMANDES DE GARANTIES D’EMPRUNT
PAR L’OPAC DE CHELLES POUR DES OPERATIONS DE REHABILITATION DE 88
LOGEMENTS ET DE 192 LOGEMENTS, SIS ALLEE DE LA NOUE BROSSARD A CHELLES
Monsieur PILARD : « Mesdames et Messieurs, bonsoir. Nous avons là trois points qui vont
revenir régulièrement et qui concernent des garanties d’emprunt puisque, dans le cadre de ses
statuts, la Communauté de communes Marne et Chantereine exerce la compétence « Politique du
logement et du cadre de vie ». Celle-ci permet notamment le développement d’une politique
d’aide directe ou indirecte à la construction, à la restructuration-amélioration et à la réhabilitation
de toute structure d’hébergement à caractère social tel que l’accord de sa garantie pour les
emprunts contractés par l’opérateur pour leur financement.
Je ne vous relirai pas ce chapeau car il est présent sur les deux autres délibérations de manière
identique. Vous avez compris que ce seront des points qui reviendront très régulièrement.
Pour la première de ces trois délibérations, il est rappelé que c’est dans ce contexte que l’OPAC
de Chelles a adressé à la Communauté de communes, en vue d’opérations de réhabilitations de
logements situés à Chelles, deux demandes de garantie pour :
-
un prêt de 1 797 522 € concourant au financement de la réhabilitation de 88 logements
situés aux 2-4-16-18 allée de la Noue Brossard,
-
un prêt de 5 645 954 € concourant au financement de la réhabilitation de 192 logements
situés aux 1-9-15-19 allée de la Noue Brossard,
Ces deux prêts sont contractés à un taux d’intérêt actuariel annuel de 3,95 % et pour une durée de
25 ans. Il est donc proposé au Conseil communautaire d’accorder sa garantie à l'OPAC de
Chelles pour ces deux emprunts à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, de
s’engager, au cas où l'emprunteur ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des
intérêts moratoires qu'il aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur
simple notification de la CDC par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, de s’engager pendant
toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges de l'emprunt et d’autoriser M. le Président à signer les contrats de prêt et tout document
y afférent ainsi que les conventions tripartites mettant en oeuvre le droit de réservation au profit
de la commune de Chelles. »
d’information ? Tout le monde accepte le principe de ce soutien ? Unanimité, je vous remercie. »
Vu les statuts de la Communauté de Communes Marne et Chantereine, et notamment son article 7,
Vu l’article R.221-19 du Code monétaire et financier,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
ACCORDE sa garantie à l'OPAC de Chelles pour l'emprunt à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
12
d'un montant de 1 797 522,50 €, pour financer une opération de réhabilitation de 88 logements, sis 2-4-16-18 allée de la Noue
Brossard à Chelles, et dont les caractéristiques sont mentionnées ci-dessous :
Nature du prêt
Montant du prêt
Taux d’intérêt actuariel annuel
Durée
Echéances
Taux annuel de progressivité 0,5%
Différé d’amortissement
prêt PALbo
1 797 522,50 €
3,95%
25 ans
annuelle
2 ans
ACCORDE sa garantie à l'OPAC de Chelles pour l'emprunt à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
d'un montant de 5 645 954 €, pour financer une opération de réhabilitation de 192 logements, sis 1-9-15-19 allée de la Noue
Brossard à Chelles, et dont les caractéristiques sont mentionnées ci-dessous :
Nature du prêt
Montant du prêt
Taux d’intérêt actuariel annuel
Durée
Echéances
Taux annuel de progressivité 0,5%
Différé d’amortissement
prêt PALbo
5 645 954 €
3,95%
25 ans
annuelle
2 ans
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du
Livret A et/ou de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement
des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par
la présente délibération.
S’ENGAGE, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou
des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la CDC
par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement ;
S’ENGAGE, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de
l'emprunt ;
AUTORISE M. le Président à signer le contrat de prêt et tout document y afférent ainsi que la convention tripartite mettant
en oeuvre le droit de réservation au profit de la commune de Chelles.
8) AMENAGEMENT DE L’ESPACE ET HABITAT : DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT
PAR L’OPAC DE CHELLES POUR UNE OPERATION DE CONSTRUCTION DE 51 LOGEMENTS
COLLECTIFS ET DE 6 MAISONS INDIVIDUELLES, SIS QUARTIER DES CRESSONNIERES A
CHELLES
Monsieur PILARD : « Il s’agit, là encore, d’une demande de garantie d’emprunt adressée par
l’OPAC de Chelles à la Communauté de communes pour un prêt de 6 932 760 € concernant une
opération de construction de 51 logements collectifs et de six maisons individuelles situés dans le
Quartier des Cressonnières à Chelles. Vous aurez pu voir dans la note de présentation que nous
avons là cinq prêts différents correspondant aux types de logements (PLUS bâti, PLUS foncier,
PLAI bâti, PLAI foncier et Energie Performance PTHPE) pour des montants respectifs de
4 265 356 €, 1 075 693 €, 653 114 €, 134 283 € et 822 314 €. Les deux premiers prêts sont
contractés à un taux de 4,30 %, les deux suivants à 3,30 % et le dernier à 3,20 % pour des durées
respectives de 40, 50, 40, 50 et 40 années. Cette demande fait suite à la subvention de 290 456 €
accordée par délibération du 26 septembre 2007 au titre de la surcharge foncière pour ce projet.
Pour mémoire, ce programme s’inscrit dans une démarche Haute Qualité Environnementale
(certification THPE RT 2005 et Habitat et Environnement) avec notamment l’installation de
panneaux solaires en toiture, de création de toitures-terrasses végétalisées et de récupération des
eaux pluviales.
Comme précédemment, il est donc proposé au Conseil communautaire d’accorder sa garantie à
13
l'OPAC de Chelles pour cet emprunt d’un montant total de 6 932 760 € à contracter auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations. »
Monsieur le Président : « Cette délibération appelle-t-elle des observations ? »
Monsieur GUILLAUME : « Monsieur le Président, comment expliquez-vous la différence sur
les taux d’intérêts actuariels et sur la durée des prêts entre la précédente délibération et ce
dossier ? Pouvez-vous me donner des informations à ce sujet ? »
Monsieur le Président : « N’ayant pas eu le loisir de négocier ces emprunts, je ne pourrai pas
vous répondre très précisément dès ce soir. Nous vous apporterons toutes les explications
nécessaires lors du prochain Conseil communautaire. Je peux simplement vous dire que, dans ces
dossiers, c’est la nature de l’opération (réhabilitation ou construction) ainsi que le type de
conventionnement ou de financement qui fait la différence. Vous verrez dans la délibération
suivante que le taux est de 3,50 % avec un taux annuel de progressivité de 0 % alors que nous
avons ici 4,30 % sur 40 ans sur du PLUS bâti. Tout dépend donc de la nature des opérations mais
nous vous apporterons des précisions complémentaires la fois prochaine, sachant que ces
dossiers sont négociés en direct par le Directeur de l’OPAC. J’ajoute qu’il s’agit là de bons taux
que vous ne retrouverez certainement pas à l’heure actuelle sur le marché. »
Monsieur GUILLAUME : « Je n’en doute pas. Il est bien connu qu’il est mieux d’avoir du 4 %
sur 25 ans plutôt que du 4,30 % sur 50 ans. Je vous remercie. »
Monsieur PILARD : « Pour compléter la réponse de M. le Président, tout dépend également de
la nature des prêts en fonction des différents types de logements qui sont construits dans ces
opérations. Nous avons ainsi des PLAI bâti, des PLUS foncier etc. et les prêts sont plus ou moins
bonifiés selon les cas. La date de négociation des prêts par l’OPAC de Chelles intervient aussi
comme un élément d’explication. »
Monsieur le Président : « Très bien. Tout le monde est-il d’accord sur le principe de cette
garantie d’emprunt ? Unanimité, je vous remercie.
Vu les statuts de la Communauté de communes Marne et Chantereine, et notamment son article 7,
ACCORDE sa garantie à l'OPAC de Chelles pour l'emprunt à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
d'un montant total de 6 932 760 €, pour financer une opération de construction de 51 logements collectifs et de 6 maisons
individuelles, sis quartier des Cressonnières à Chelles, et dont les caractéristiques sont mentionnées ci-dessous :
PLUS bâti
PLUS foncier
PLAI bâti
PLAI foncier
Energie
performance
PTHPE
Montant du prêt
4 265 356 €
1 075 693 €
653 114 €
134 283 €
822 314 €
Taux d’intérêt
actuariel annuel
4,30%
4,30%
3,30%
3,30%
3,20%
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Durée
40 ans
50 ans
40 ans
50 ans
40 ans
Livret A et/ou de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement
des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par
la présente délibération.
S’ENGAGE, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles
ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la
CDC par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement ;
l'emprunt ;
9) AMENAGEMENT DE L’ESPACE ET HABITAT : DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT
PAR LA SA D’HLM ICF LA SABLIERE POUR UNE OPERATION D’ACQUISITION –
AMELIORATION DE 8 LOGEMENTS COLLECTIFS, SIS QUARTIER DES ARCADES FLEURIES A
CHELLES
Monsieur PILARD : « Toujours sur le sujet des garanties d’emprunt, il s’agit cette fois-ci de la
SA d’HLM ICF la Sablière, qui a adressé à la Communauté de communes une demande de
garantie pour un prêt de 380 251 € concourant au financement d’une opération
d’acquisition/amélioration de huit logements situés dans le quartier des Arcades Fleuries à
Chelles. Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations
sont les suivantes : la durée du prêt est de 35 ans, les échéances sont annuelles et le taux est de
3,50 % avec un taux annuel de progressivité de 0 %. Sur la révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité, celle-ci se fera en fonction de la variation du taux du Livret A et sans que le taux de
progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Ce projet vise à créer, au rez-de-chaussée de deux
bâtiments déjà existants, huit logements spécifiquement dédiés aux occupants présentant un
handicap physique.
Comme précédemment, il est donc proposé au Conseil communautaire d’accorder sa garantie à la
société d’HLM ICF la Sablière pour cet emprunt d’un montant de 380 251 € à contracter auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations.
J’en profite pour rappeler que les opérations garantissant des emprunts dans les différentes
communes de la Communauté de communes permettent justement à ces dernières d’avoir une
priorité au niveau de la réservation, ce qui ouvre un droit supplémentaire à nos habitants. »
Monsieur le Président : « Merci. Y a-t-il des observations ou des demandes de précisions ? Il
n’y en a pas. Comme vous avez pu le constater, il s’agit de délibérations significatives et qui
ressortent de l’étude qui avait été réalisée sur le territoire de Marne et Chantereine en
collaboration avec les quatre communes. Cette étude avait notamment abouti à la mise en place et
à l’adoption d’un Programme Local de l’Habitat intercommunal, dont nous touchons là le versant
« social ». Nous vous proposerons dans la période à venir un certain nombre de délibérations qui
auront trait à d’autres formes de logements (logements privatifs dégradés, résidences pour les
jeunes, résidences sociales au sens strict du terme). C’est donc là l’application pratique de ce plan,
qui donnera lieu à une évaluation annuelle. Je tiens à saluer ce soir le travail qui a été réalisé en
son temps par nos collègues de la Commission « Aménagement de l’espace et Habitat » et
notamment Serge GOUTMANN et Jean-Luc PILARD. »
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ACCORDE sa garantie à la SA d’HLM ICF LA SABLIERE pour l’emprunt à contracter auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, d'un montant de 380 251 euros, et destiné à financer une opération de construction de 8 logements collectifs
dans le quartier « les Arcades Fleuries » à Chelles et dont les caractéristiques du prêt PLAI sont les suivantes :
Durée totale du prêt :................................. :. 35 ans
Echéances .................................................. : annuelles
Taux d'intérêt actuariel annuel .................. : 3,50 %
Taux annuel de progressivité..................... : 0,00%
Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de
commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat
de prêt garanti par la présente délibération.
S’ENGAGE, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou
des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la CDC
par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement ;
l'emprunt ;
10) AMENAGEMENT DE L’ESPACE ET HABITAT : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER :
AVIS DE LA COMMUNAUTE SUR LE PROJET DE DECRET MODIFIANT LES DECRETS DE
CREATION DES EPF
Monsieur PILARD : « Lors de sa séance du 14 juin 2006, le Conseil communautaire de Marne
et Chantereine avait émis un avis favorable sur le projet de décret portant création de
l’établissement Public Foncier (EPF) d’Ile-de-France. Pour rappel, les EPF constituent un outil
de maîtrise foncière indispensable au rééquilibrage social, économique et spatial, sur la base de
projets cohérents et partagés. Ils sont habilités à procéder à des acquisitions foncières et à des
opérations immobilières de nature à faciliter des opérations d’aménagement pour le compte de
l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
C’est ainsi que, par décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006, il a été créé l’EPF d’Ile-de-France.
Cet établissement public foncier agit comme un service foncier mutualisé des collectivités
territoriales. Il n’intervient qu’à leur demande et par convention, pour préparer ou accompagner
les projets urbains et d’aménagement et pour les conseiller. A cet effet, deux conventions ont déjà
été signées par la Communauté de communes Marne et Chantereine et l’EPF d’Ile-deFrance avec les communes suivantes :
-
la commune de Chelles, afin de mener une action de maîtrise foncière sur cinq sites – le Fond
de Saint Denis, l’îlot Castermant, le chemin de Chantereine, l’entrée sud de Chelles et le site
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GDF de l’avenue Meunier – pour y développer des projets urbains combinant logements et
activités économiques ;
-
la commune de Vaires-sur-Marne : pour l’acquisition par l’EPF d’une partie du site de la
centrale EDF en vue d’accompagner le développement économique, l’accueil de nouvelles
activités et l’augmentation de l’offre de logements, prévus au PLH (et dont parlait
précédemment M. le Président).
Il est prévu de signer en juin 2008 une convention avec la commune de Courtry afin de renforcer
la maîtrise foncière sur ses sites communaux à forts enjeux. Cette convention vous sera soumise
au prochain Conseil communautaire. Pour faciliter l’activité de ces établissements publics
fonciers, et conformément à l’article L.321-3 du Code de l’Urbanisme, le Préfet de la Région Ilede-France sollicite, pour avis, la Communauté de communes sur le projet de décret modifiant le
décret de création. Ce projet a pour objectif de permettre au Conseil d’administration de déléguer
au Directeur général ou son adjoint l’exercice des droits de préemption et de priorité et ainsi
résoudre les difficultés rencontrées aujourd’hui par les EPF pour l’exercice de leurs prérogatives
en la matière, suite à de récentes jurisprudences.
Il est donc proposé au Conseil communautaire d’émettre un avis favorable sur le projet de décret
modifiant les décrets de création des établissements publics fonciers et portant sur la possibilité
pour le Conseil d’administration des EPF de déléguer au Directeur général ou son adjoint
l’exercice des droits de préemption et de priorité.
Monsieur le Président : « Merci. Y a-t-il des observations ou des demandes d’intervention ? »
Monsieur NOYELLES : « J’aimerais simplement avoir une indication : s’agit-il bien de donner
aux Directeurs des EPF le droit de préemption sur des terrains municipaux ? »
Monsieur PILARD : « En réalité, ce droit de préemption ne s’exerce qu’à la demande des
communes. La délégation intervient opération par opération. Ce n’est pas l’établissement public
foncier qui dicte sa politique aux communes mais cet outil qu’est l’EPF permet justement aux
collectivités de pouvoir mieux maîtriser le foncier, l’établissement achetant des terrains en lieu et
place des communes avant de les rétrocéder pour des opérations dans le temps. Il s’agit bien là
d’une maîtrise du foncier sur le territoire. »
Monsieur NOYELLES : « Ce que vous nous dites figurait déjà dans la convention existante. »
Monsieur PILARD : « Tout à fait. Simplement ici, plutôt que d’avoir une administration plus
ou moins lourde au moment de l’exercice du droit de préemption (lequel doit intervenir dans des
temps extrêmement limités) et, dans la mesure où l’EPF est amené à agir en lieu et place des
communes, il doit d’abord être sollicité par la commune et ensuite, s’il s’agit de réunir une
commission, un Conseil d’administration, la démarche est très lourde. La modification consiste
donc à donner la possibilité d’exercer ce droit de préemption au Président ou à son adjoint. »
Monsieur PHILIPPON : « En ce qui nous concerne, nous nous abstiendrons sur ce point. »
Monsieur le Président : « Nous allons donc procéder au vote. Qui est pour cette délibération ?
Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Je vous remercie. »
Unanimité des votants : 31 pour et 12 abstentions.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré à l’unanimité des votants,
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EMET un avis favorable sur le projet de décret modifiant les décrets de création des établissements publics fonciers et
portant sur la possibilité pour le conseil d’administration des EPF de déléguer au directeur général ou son adjoint l’exercice
des droits de préemption et de priorité.
11) AMENAGEMENT DE L’ESPACE ET HABITAT : POLITIQUE DU
ACQUISITION D’UNE ACTION AU SEIN DE LA SA D’HLM IMMOBILIERE 3F
LOGEMENT
:
Monsieur PILARD : « Il s’agira, pour aujourd’hui, du dernier point concernant l’aménagement
de l’espace et l’habitat. Si la prise de participation dans la société d’HLM immobilière 3F paraît
bien modeste, vous verrez qu’il s’agit de pouvoir siéger au Conseil de surveillance et surtout de
disposer des informations développées par le Conseil d’administration de cette société.
Dans le cadre de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la
Ville et la rénovation urbaine, en son article 48, et en application du décret n°2004-641 du
1er juillet 2004, de nouvelles règles de gouvernance des sociétés anonymes d’HLM ont été
adoptées. Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ayant la compétence
« Logement » (ce qui est notre cas) et sur le territoire desquels les sociétés d’HLM possèdent des
logements peuvent accéder à l’actionnariat de ces sociétés et à leurs instances de gestion que sont
le Conseil d’administration et le Conseil de surveillance. La Société Anonyme « Immobilière 3F »
a saisi, par courrier en date du 21 février 2008, la Communauté de communes Marne et
Chantereine au titre de ses logements sociaux implantés sur le territoire communautaire. Pour
mettre en œuvre l’exercice de ce droit, la Communauté doit faire connaître sa décision de se
porter acquéreur au prix de 10 centimes d’euros de l’action à laquelle elle a droit.
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire de décider l’acquisition d’une action dans la
Société d’HLM « Immobilière 3F », au prix symbolique de 10 centimes d’euros ; marquant ainsi la
volonté de Marne et Chantereine de participer à la politique du logement social et d’avoir toutes
les informations auxquelles elle a droit ; et de dire que les crédits sont inscrits au budget de la
Communauté de communes. »
Monsieur le Président : « Merci. Y a-t-il des observations ou des demandes d’information ?
Tout le monde est d’accord sur le principe de cet actionnariat et de l’acquisition d’une action au
prix de 10 centimes d’euros ? Je vous remercie. »
DECIDE l’acquisition d’une action dans la Société d’HLM « Immobilière 3F », au prix symbolique de dix centimes d’euros
;
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
12) TRANSPORTS : CARTE IMAGINE’R : ADOPTION DU DISPOSITIF D’AIDE AUX FAMILLES
ET SIGNATURE DES CONTRATS AVEC LE GIE COMUTITRES
Monsieur GARNIER : « Il est important de rappeler que l’aide communautaire à l’acquisition
de la carte Imagine’R a été mise en place à la rentrée scolaire 2005/2006. Elle s’est substituée aux
systèmes d’aides antérieurs - très divers - existants au sein des communes de Chelles, Courtry et
Vaires-sur-Marne. Compte tenu de cette diversité, l’harmonisation des tarifs n’avait pas pu être
atteinte jusqu’ici, toutefois, dans le but d’y parvenir en trois années scolaires, le Conseil
communautaire du 16 mai 2006 avait décidé de fixer l’évolution de ses dispositifs d’aide de façon
18
à aboutir à une harmonisation complète dès la rentrée de septembre 2008. Rappelons que pour
que cette aide soit octroyée aux familles, les jeunes doivent être domiciliés et scolarisés au sein de
l’une des quatre communes de Marne et Chantereine.
Pour mémoire, en 2007/2008, sur les communes de Chelles Courtry et Brou, la part des familles
pour les non-boursiers était de 67 €, de 37 € pour les boursiers 1, de 11 € pour les boursiers 2 et
de 67 € pour les post-bac. Rappelons également que le coût de la carte Imagine’R est de 286,40 €,
c’est-à-dire que la part des familles avoisine les 20 %. La part de la Communauté de communes
était de l’ordre de 80 € et celle du Conseil général de 139 €. Sur la commune de Vaires-sur-Marne,
la part des familles était inférieure aux autres communes, à savoir, de 57 € pour les non-boursiers,
37 € pour les boursiers 1 et 11 € pour les boursiers 2.
Il a donc été souhaité que nous parvenions à uniformiser ce prix pour la rentrée 2008. Il convient
de rappeler que nous avions sur notre territoire en 2006/2007 près de 2609 enfants qui
bénéficiaient de cette aide. Ce chiffre a encore augmenté cette année puisque nous en sommes à
présent à 2651 cartes octroyées sur notre bassin de transport. Une légère progression peut être
remarquée sur la commune de Vaires-sur-Marne contre une certaine stabilité sur Courtry, une
légère progression sur Chelles et une forte hausse sur la commune de Brou sur Chantereine.
L’impact financier reste considérable pour la Communauté de communes puisque le coût de
l’aide communautaire s’établit pour 2008 à 216 802 €, auquel il faut ajouter 7 240 € pour la carte
Imagine’R Etudiants ; soit un coût total de 224 042 €.
Le tarif de la carte Imagine’R pour l’année 2008/2009 intègre une augmentation de 5,10 €, le
STIF ayant souhaité que l’augmentation soit inférieure à celle de l’inflation. Le prix de la carte
sera donc de 291,50 € pour une hausse qui avoisine les 1,8 %. La subvention du Conseil général
augmente également, tout comme la participation de la Communauté de communes. Les familles
qui payaient en 2006 la somme de 75 € et en 2007 la somme de 67 € ne s’acquitteront désormais
plus que de 59 €, malgré l’augmentation de 5,10 € que je viens de rappeler. Il s’agit là d’une
avancée très significative sur le plan social et la marque d’une volonté forte que les enfants
puissent se déplacer dans de bonnes conditions en utilisant les transports publics.
S’agissant des règles d’attribution, il convient d’être scolarisé sur le territoire de la Communauté
de communes Marne et Chantereine et ce, quelle que soit la distance entre le domicile et
l’établissement scolaire. Dans ce cadre, il convient de prévoir une contractualisation avec le GIE
Commutitres, organisme chargé de la gestion de la carte Imagine’R. Deux contrats devront être
signés, l’un pour les cartes Imagine’R scolaires et l’autre pour la carte propre aux étudiants.
Pour les modalités de renouvellement des cartes, les personnes déjà bénéficiaires savent où
s’adresser et pour les personnes non bénéficiaires, par le biais de la communication que nous
faisons régulièrement, sauront vite où trouver l’endroit où pouvoir bénéficier de cet avantage
considérable mis en place en harmonie avec toutes les communes.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de fixer, pour l'année scolaire 2008/2009, l’aide
communautaire telle que définie ci-dessus et d’autoriser M. le Président à signer les contrats
correspondants à ce dispositif d’aide entre la Communauté de communes et le GIE Comutitres et
tous documents y afférents ; en espérant que tout le monde adhèrera à ce projet social
important. »
Monsieur le Président : « Merci M. GARNIER. Y a-t-il des interventions ? »
Mademoiselle GERLE : « Je trouve qu’il est très bien d’aider les familles dont les enfants sont
scolarisés mais j’aimerais apporter une petite réflexion. Etant donné le peu de formations postbac que proposent les quatre communes, je pense qu’il n’est pas normal pour les étudiants postbac de se limiter aux personnes scolarisées sur le territoire communautaire. L’intercommunalité
19
compte beaucoup d’étudiants qui étudient à Paris, à Meaux ou à Melun et cette disposition n’a
donc rien d’égalitaire. »
Monsieur GARNIER : « Je comprends très bien votre remarque. Une étude est en cours, qui
montre que plusieurs milliers de personnes seraient concernées. Ces étudiants évoluent, en outre,
non plus en zone 2 mais en zone 4 voire en zone 5. »
Mademoiselle GERLE : « L’Université de Marne-la-Vallée est également très fréquentée par
les étudiants de Chelles ou autres. »
Monsieur GARNIER : « Je ne discute pas l’intérêt d’étendre les dispositions actuelles mais je
vous ai dit tout à l’heure que le coût actuel était déjà de 224 000 €. Les projections que nous
avons faites laissent donc apparaître que plusieurs milliers de personnes seraient concernées, ce
qui génèrerait un niveau de dépense au moins équivalent. Il faut savoir que sur le plan des
transports publics, l’aide votée avoisine les 1,8 M€ par an. Il s’agit là de montants significatifs et
qui sont la traduction de choix importants. Il existe aussi d’autres attentes vis-à-vis du transport
public sachant que nous avons une disparité de desserte sur l’ensemble du bassin. Ce sont des
choix que nous pourrons faire collectivement. Encore une fois, une étude est en cours pour
mieux apprécier les attentes de nos concitoyens et les carences qui peuvent perdurer. La question
que vous posez avait déjà été évoquée par Madame COULAIS il y a quelques mois ; l’étude
devrait permettre d’y répondre. Nous travaillons, en attendant, « à l’aveugle » car nous ne savons
pas encore précisément combien de personnes pourraient être concernées par une extension de
cet avantage. Vous avez raison de souligner qu’il existe à l’heure actuelle une certaine disparité,
sachant que les post-bac n’étaient pas initialement concernés par le dispositif. Nous avons prévu
quelques dérogations pour des jeunes qui évoluent sur des sections (comme l’hôtellerie ou le
jardinage) non-représentées sur notre territoire. Cela reste marginal. Nous pourrions
effectivement pousser un peu plus loin la démarche, quitte à mettre en place une aide forfaitaire
sur certaines zones comme nous le faisons déjà pour les familles. C’est en réflexion. »
Monsieur le Président : « Un complément de précision à la réponse de Bernard Garnier en
rappelant que la Communauté de communes s’était fixée pour objectif que l’ensemble des jeunes
fréquentant les collèges et lycées du territoire puissent bénéficier de cet avantage. Le second
objectif était de parvenir à un tarif harmonisé, ce qui n’était pas le cas au démarrage. Un certain
nombre de questions se posent désormais à nous et Bernard GARNIER vient de les rappeler.
Que ce soit pour les lycéens ou les collégiens qui fréquentent des établissements au-delà du
territoire ou pour les étudiants, vous avez pu voir que nous ne fermons pas la porte à la réflexion.
Il nous faut toutefois mesurer quelle pourrait être l’ampleur des engagements financiers que ceci
entraînerait pour la Communauté de communes. Une telle disposition nous ferait également
empiéter sur le champ d’intervention d’un certain nombre de collectivités partenaires que sont le
Département et la Région. Dans cette « aventure » importante pour nombre de jeunes et de
familles, il conviendra de faire en sorte que cet effort soit partagé par l’ensemble des collectivités
concernées, sachant que c’est volontairement que je n’ai pas cité l’Etat parmi ces différents
partenaires. Il convient également de rappeler que la carte Imagine’R représente déjà un certain
prix en comparaison des cartes traditionnelles de transport. Enfin, tout ce travail d’extension et
d’harmonisation de la carte Imagine’R sur le territoire sera peut-être faussé par les effets de la
modification ou de la suppression éventuelle de la carte scolaire. Toutes les communes de France
et de Navarre n’agissent déjà pas de la même façon mais pour ce qui nous concerne, Bernard
GARNIER vous a montré toute l’ampleur de l’aide apportée à 2651 jeunes du territoire. La
commission « Transports et Déplacements » trouvera là, en tous les cas, un gros dossier à traiter
pour les années à venir. Les résultats de la première étude qui a été réalisée nous ont interpellé au
regard de l’engagement financier qu’une telle extension représenterait pour Marne et Chantereine.
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Tels étaient donc les éléments de réponse que je pouvais apporter. Y a-t-il d’autres observations
ou demandes d’intervention ? »
Monsieur DARLOY : « Comme cela a été souligné, je crois que nous arrivons là à la fin d’une
étape qui était celle de l’harmonisation sur l’ensemble du territoire. Il s’agissait d’une des
premières décisions de notre instance concernant les tarifs des transports. Les choses n’avaient
pas été simples, chacun ici s’en souvient, mais nous parvenons aujourd’hui à l’aboutissement à la
fois de la démarche des élus de la Communauté de communes mais aussi de l’intervention des
parents d’élèves sur cette question. Le résultat est positif pour l’ensemble des habitants et des
jeunes de ce territoire, même si l’uniformisation n’a pas pu se faire à partir du niveau de tarif le
plus bas, en particulier à Vaires-sur-Marne. Je ne reviendrai pas sur l’historique de ce dossier mais
je pense que nous sommes arrivés à une bonne solution.
Nous pouvons effectivement essayer d’aller plus loin et entreprendre une nouvelle étape. Sauf
erreur de ma part, le Conseil Général s’est d’ores et déjà engagé dans une démarche d’aide pour
les étudiants devant faire des déplacements relativement importants pour se rendre à l’Université.
Le processus en question est, pour l’instant, très prudent, sûrement pour les raisons qui viennent
d’être rappelées par M. le Président. La question se posera toutefois très certainement dans
l’avenir.
En ce qui nous concerne, nous sommes donc très favorables à cette décision. Simplement, si
nous devons entrer dans une nouvelle étape, il conviendra d’avoir toujours à l’esprit le souci du
juste tarif pour les habitants de Vaires-sur-Marne et pour l’ensemble des habitants du territoire. A
l’heure où la question du pouvoir d’achat est forte, même si les sommes peuvent paraître
minimes, nous devrons rester très attentifs à ne pas trop augmenter les prix sur les années à venir.
La Communauté de communes s’engage ici dans une démarche positive et de qualité pour les
jeunes et pour le développement de ce territoire, sachant que les deux choses vont de pair. Je ne
peux pas m’empêcher de souligner que le vote de ce soir intervient à la veille d’un grand
mouvement de grève contre la suppression d’un certain nombre de postes dans les établissements
scolaires. Cette question nous concerne en tant qu’élus communautaires puisque ce sont près de
23 postes qui sont supprimés sur les lycées. La décision qui est prise ce soir a donc une certaine
signification (en tout cas pour nous) et nous amène à renouveler notre soutien au mouvement qui
se déroule en ce moment et qui, je le crois, pèse aussi sur l’avenir de notre territoire. »
Monsieur PHILIPPON : « Tout à l’heure Monsieur GARNIER parlait d’une étude qui est en
cours et M. le Président évoquait à la fin de son intervention des chiffres « qui font frémir ». Par
conséquent, si cette étude est terminée ou a donné ses premiers résultats, pourrions-nous avoir
connaissance de ces éléments ? »
Monsieur le Président : « L’étude en question n’est pas finalisée. Il s’agit plus d’une pré-étude
et c’est pourquoi nous préférons renvoyer dans un premier temps le dossier vers la commission
« Transports et Déplacements », où il faudra fixer un certain nombre de règles et d’objectifs. Il
nous manque encore des données, sachant que ces informations sont à chercher non plus au
niveau des établissements scolaires mais auprès des autorités académiques. Nous avons donc
préféré attendre avant de présenter le moindre chiffre, ceci afin d’éviter toute « publicité
mensongère ». »
Monsieur PHILIPPON : « Ne pourrions-nous pas déjà avoir connaissance des premiers
chiffres ? »
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Monsieur le Président : « Ces éléments seront évoqués dans le cadre de la commission et
constitueront vraisemblablement un des documents de travail. Encore une fois, ces chiffres ne
présentent aucun intérêt s’ils ne sont pas finalisés. »
Madame AUTREUX : « Pour apporter un complément d’information, le Conseil Général, lors
de sa dernière séance, s’est engagé dans une aide apportée au transport. Cette aide financière
s’appelle « Mobile Etudes » et tiendra évidemment compte du revenu des personnes. Elle sera
mise en place rapidement. Les dossiers peuvent d’ores et déjà être demandés. Le dispositif
bénéficiera à de jeunes étudiants post-bac pour suivre leurs études ou leurs stages en Ile-deFrance, en Province et même à l’étranger. En effet, nous nous sommes aperçu que beaucoup
moins de jeunes de Seine-et-Marne menaient des études post-bac (de l’ordre de 53 %) que sur
d’autres départements d’Ile-de-France (de 60 à 65 %). »
Monsieur BREHIER : « Je ne reviendrai pas sur les propos de Bernard GARNIER, qui sont
parfaitement justes, mais je tiens quand même à souligner qu’au-delà de la question des tarifs, une
réflexion est à mener sur l’approfondissement et l’amélioration de la couverture du territoire. Ceci
nécessite notamment un certain nombre d’investissements en matière de réseau. S’il est toujours
souhaitable d’avoir des tarifs les plus étudiés et les plus bas possible, encore faut-il que le
territoire soit suffisamment couvert. Des choix sont donc à opérer. J’ajoute qu’à ma
connaissance, la carte Imagine’R est encore financée à l’heure actuelle par le Conseil Régional,
lequel est à l’origine du dispositif. Par conséquent, je veux bien que l’on essaie de solliciter la
Région pour de nouveaux financements mais il faut bien voir que l’argent ne se trouve pas non
plus sous le sabot d’un cheval, surtout lorsque l’on sait que le Conseil Régional d’Ile-de-France
participe de plus en plus au financement direct du STIF. Par ailleurs – et comme Bernard
GARNIER le faisait judicieusement remarquer – le STIF a décidé pour la deuxième année
consécutive qu’il n’y aurait pas d’augmentation des tarifs au-delà de l’inflation. C’est la première
fois depuis de longues années que le syndicat des transports d’Ile-de-France (anciennement STP)
décide ce genre de gel ; signe que lorsque la gestion de ces organismes est confiée aux élus et
peut-être moins à l’Etat, des décisions peuvent être prises qui préservent le pouvoir d’achat de
nos concitoyens. Enfin, puisqu’il est question de l’accès aux transports des étudiantes et des
étudiants, je tiens à rappeler que jusqu’à nouvel ordre, la compétence des Universités est encore
du ressort de l’Etat. »
Monsieur PHILIPPON : « Est-ce que l’étude du Conseil Général dont vient de nous parler
Madame AUTREUX pourrait être croisée avec l’étude en cours de manière à gagner du temps ? »
Monsieur GARNIER : « Ce n’est pas une étude mais une décision. »
Monsieur PHILIPPON : « « Ladite décision ne pourrait-elle pas être croisée avec l’étude en
cours ? Ceci permettrait certainement de gagner du temps. »
Monsieur GARNIER : « Il est évident que la décision du Conseil Général sera de nature à
atténuer l’effort local et je m’en réjouis. Le tout est de savoir qui va en bénéficier et quelles seront
les modalités de cette aide. Nous allons, bien sûr, examiner plus en détail tous ces éléments, ce
qui ne nous empêchera pas de conduire nos propres pré-études. Il s’agira notamment de se
rapprocher de l’Education nationale pour savoir les orientations prises majoritairement par les
jeunes après le bac. C’est un petit peu compliqué pour savoir qui fait quoi après le Bac lorsqu’ils
quittent l’établissement scolaire. Il est déjà difficile d’avoir les éléments « origine/destination »
dans l’établissement scolaire local…Difficile de créer un réseau lorsque l’on ne connaît pas
l’origine et la destination des gens concernés par le transport. Il y a là une problématique et nous
allons nous rapprocher du Conseil Général. Je me félicite que celui-ci ait pris ce dossier « à bras le
corps » et apporte une aide aux collectivités locales. »
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Monsieur le Président : « Merci. S’il n’y a pas d’autres observations, nous passons au vote. Qui
est pour cette délibération ? Unanimité, je vous remercie. »
FIXE, pour l’année scolaire 2008/2009, l’aide communautaire telle que définie ci-dessus (dispositif unique et unifié sur les 4
communes de Marne et Chantereine) ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer les contrats correspondants à ce dispositif d’aide, entre la Communauté de
communes et le GIE COMUTITRES ;
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif de la Communauté de communes.
13) TRANSPORTS : GARE ROUTIERE DE CHELLES : ADOPTION DE L’AVENANT N°3 A LA
CONVENTION D’AIDE DU STIF POUR LA GESTION DE LA GARE ROUTIERE
Monsieur GARNIER : « Il est toujours bon de rappeler que le Conseil d’administration du
STIF, en date du 14 février 2002, a retenu la gare routière de Chelles comme site expérimental
pour faire partie des 14 gares de la région parisienne subventionnables au titre de l’amélioration
de la qualité de service. Dans ce cadre, une convention a été passée pour cinq ans et un montant
de 60 000 € par an entre 2003 et 2007. Cette convention est donc arrivée à échéance au 31
décembre 2007 mais le STIF nous a fait savoir qu’il prolongeait d’une année supplémentaire cette
aide pour l’année 2008. Un nouveau schéma va se mettre en place pour 2009 et devrait permettre
une politique régionale d’équipement, de service et de gestion des gares routières ainsi qu’un
programme d’intervention pluriannuel précis. Afin de prolonger d’un an le dispositif d’aide du
STIF à la gestion de la gare routière de Chelles (jusqu’au 31 décembre 2008), il convient de signer
un avenant à la convention tripartite antérieure.
Je remercie le STIF pour cette aide et pour l’amélioration de la qualité de service de cette gare
routière qui est un site expérimental, tout comme le pôle de gare de Chelles retenu par la SNCF
pour être un site expérimental multimodal, ce qui permet d’obtenir des aides plus conséquentes
au profit des citoyens et des usagers des transports publics. A cet égard, je ne désespère pas que la
ville de Vaires-sur-Marne puisse également devenir dans quelques années une gare routière qui
pourrait aussi être retenue en site expérimental, ce qui interviendrait en complémentarité avec
l’ensemble du réseau de transport de nos communes. M. le Maire de Vaires-sur-Marne, nous nous
efforcerons de présenter un dossier au STIF d’ici quelques mois. »
d’information ? Il n’y en a pas. Le Conseil communautaire est d’accord pour adopter cet avenant
n°3 ? Qui est pour ? Unanimité, je vous remercie. »
ADOPTE l'avenant n°3 à la convention tripartite relative à la participation financière du STIF à la gestion de la gare routière
de Chelles ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant n°3.
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14) PERSONNEL : PRESTATIONS D’ACTIONS SOCIALES AU BENEFICE DES AGENTS
COMMUNAUTAIRES
Monsieur le Président : « Il est proposé au Conseil communautaire de mettre en application la
circulaire interministérielle qui prévoit ces prestations et leurs nouveaux taux à compter du 1er
janvier 2008. Ces prestations concernent les séjours des enfants en centres de vacances, les
séjours des enfants de moins de 18 ans en centres de loisirs, les séjours en centres familiaux de
vacances et gîtes pour les enfants de moins de 18 ans dans le cadre du système éducatif (c’est-àdire en l’occurrence les classes d’environnement de mer et de neige et les séjours linguistiques) les
séjours des pères ou mères de familles dans un établissement de repos ou de convalescence, les
allocations pour enfants handicapés âgés de moins de 20 ans et les allocations spéciales pour
jeunes adultes de 20 à 27 ans atteints d’une maladie chronique ou d’un handicap.
Je pense que tout le monde sera d’accord pour en application ces dispositions et les nouveaux
taux en vigueur. Qui est pour ? Je vous remercie. »
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire interministérielle DGAFP B9 n°2152/2 BPSS n°08-97 du 17 janvier 2008 du ministre du budget, des
comptes publics et de la fonction publique fixant les taux applicables à compter du 1er janvier 2008,
DECIDE de faire bénéficier et d’appliquer, à compter du 1er janvier 2008, les prestations d’action sociale aux agents
communautaires titulaires, stagiaires, détachés auprès de la Communauté de communes Marne et Chantereine, non titulaires,
en position d’activité, à temps complet, à temps partiel, ou à temps non complet, ainsi que les agents sous contrat aidés
d’insertion ;
DIT que la dépense est prévue au budget.
15) PERSONNEL : ADOPTION D’UN AVENANT N°1 A LA CONVENTION AVEC LA VILLE DE
CHELLES PORTANT SUR L’ACCUEIL DES AGENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
AU RESTAURANT MUNICIPAL DE CHELLES
Monsieur le Président : « La note précise les modalités de la participation de la Communauté
de communes aux frais de gestion des repas, à savoir la différence entre le prix facturé par la
société Avenance et le prix moyen d’un repas payé par les agents. La participation serait de 3,03 €
TTC par repas et il est donc proposé au Conseil communautaire d’adopter cet avenant N°1. Qui
vote pour ? Unanimité, je vous remercie. »
DIT que le prix du repas est fixé à 6,40 € pour l’année civile 2008 et révisable tous les 1er janvier;
APPROUVE la participation financière de la Communauté de communes Marne et Chantereine à hauteur de 3,03 € TTC par
repas ;
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention avec la ville de Chelles portant sur le prix du repas au self municipal des agents
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communautaires et fixant la participation de leur employeur ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant et tout document y afférent ;
ET DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté.
16) COMMANDE PUBLIQUE : DELIBERATION-CADRE SUR LA PROCEDURE DE PASSATION
DES MARCHES PUBLICS AU SEIN DE MARNE ET CHANTEREINE
Monsieur le Président : « Vous aurez certainement eu l’occasion et le temps de lire la note
correspondante. Il n’est donc pas nécessaire d’y revenir dans le détail. Il s’agit là de la mise en
application et en œuvre des dispositions légales et réglementaires qui encadrent de manière stricte
la procédure de passation des marchés. Je pense que tout le monde conviendra de prendre acte de
cette délibération, laquelle est déjà passée dans l’ensemble des Conseils municipaux. »
Le Conseil communautaire prend acte de la procédure.
PREND ACTE de la procédure de passation des marchés publics telle que définie.
17) COMPTE RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU
Monsieur le Président : « Vous avez eu la liste de ces décisions. Avez-vous des observations ou
des demandes d’informations complémentaires ? Il n’y en a pas.
PREND ACTE de ces décisions.
Ceci clôt notre Conseil communautaire. Je vous remercie de votre attention. »
La séance est levée à 22 heures.
Madame BAHRI : « Nous tenons simplement à vous annoncer la mise en ligne d’ici quelques
jours du portail Internet de la Communauté de communes à l’adresse suivante que je vous invite
à noter : www.marne-chantereine.fr. Vous pourrez y découvrir un site d’informations sur toutes
les instances communautaires qui devrait contribuer à donner une nouvelle dimension à ce
territoire.
Monsieur le Président : « Merci et bonne soirée à tous. »
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14 mai 2008 - Brou Sur Chantereine

Transcription

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