Conditions générales

Financement des formations de conducteurs routiers par l'association pour le
développement de la formation professionnelle dans les transports
CONDITIONS
GENERALES
Article 1 - Objet de la démarche
L’association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT), association loi de 1901, sise 46 avenue de Villiers à
Paris 17ème, contribue, dans le cadre de sa mission de service public (article 1635 bis M du Code Général des Impôts) et à la demande des
représentants des professionnels du transport, au financement des formations initiales minimales obligatoires (FIMO) et des titres professionnels
(TP) de conducteurs routiers. Ce financement revêt la forme d'une aide individuelle attribuée à toute personne désirant s'inscrire à une formation de
conducteur et en faisant la demande.
Article 2 - Formations éligibles et durées de référence
- Formation Initiale Minimale Obligatoire – transport de marchandises (FIMO marchandises) - 140 heures,
- Formation Initiale Minimale Obligatoire – transport de voyageurs (FIMO voyageurs) - 140 heures,
- Titre Professionnel Conducteur en Transport Routier de Marchandises sur Porteur (TP CTRMP) -385 heures,
- Titre Professionnel Conducteur en Transport Routier Interurbain de Voyageurs (TP CTRIV) -420 heures,
- Titre Professionnel Conducteur en Transport Routier de marchandises sur Tous Véhicules (TP CTRTV) - 280 heures.
Article 3 - Formalisation de la demande
La demande d'aide est formalisée par l'établissement du formulaire "DEMANDE D'AIDE / ACCORD DE SUBROGATION" (disponible sur le site
web de l'AFT) signé par le demandeur et le représentant de l'organisme assurant la formation.
Article 4 - Condition de recevabilité de la demande d'aide
Pour être recevable, la demande d'aide doit respecter les conditions suivantes :
• Etre présentée au titre d'une action de formation mentionnée à l'article 2 sur laquelle le demandeur est effectivement inscrit.
• Constituer une première et unique demande pour l'une de ces formations.
• Etre déposée au service web de l'AFT, pour le compte du demandeur, par un organisme de formation agréé pour la réalisation de la formation
mentionnée sur la demande et préalablement répertorié par l'AFT.
• Comporter toutes les informations demandées et être signée par le demandeur et le représentant de l'organisme de formation.
• Parvenir à l'AFT en version numérisée au plus tôt 28 jours calendaires avant la date de début de la formation, et au plus tard 7 jours calendaires
après cette même date. La date retenue comme date de la demande est celle de la transmission numérique du dossier comportant la demande
d'aide signée par le demandeur.
• Etre confirmée pour le compte demandeur par l'organisme de formation au plus tard 7 jours après la date de début de la formation.
• L'AFT se réserve le droit de demander à l'OFA des pièces complémentaires avant la valorisation de la demande.
Article 5 - Partenariat AFT / organisme de formation
Tout organisme de formation accueillant des stagiaires désireux de solliciter une demande d'aide financière devra adresser à l'AFT un dossier
constitué des informations mentionnées en annexe A de ces conditions générales.
La validation du dossier sera concrétisée par l’ouverture d’un compte utilisateur (attribution d’un identifiant et d’un mot de passe) et permettra à
chaque OFA de bénéficier de supports d'animation, d’un dispositif de formation individualisée et d’une revue de presse mensuelle (voir Annexe B).
Article 6 - Subrogation
La signature de la demande d'aide par le demandeur et l'organisme de formation vaut subrogation au bénéfice de l'organisme de formation, ce qui
induit la réalisation de toutes les formalités administratives par l'organisme de formation et le paiement de l'aide par l'AFT à ce même organisme de
formation. L'organisme de formation s'engage également à informer le demandeur quant à l'évolution de sa demande si ce dernier ne dispose pas
d'une adresse mail.
Article 7 - Traitement de la demande
Après réception de la demande, l'AFT communique sa réponse et, le cas échéant, le montant alloué au demandeur par courrier électronique. Une
copie de cette réponse est adressée simultanément à l'organisme de formation.
Article 8 - Valorisation de l'aide
L'AFT détermine le montant de l'aide alloué selon un barème défini pour chaque formation et en fonction de la situation du demandeur (prioritaire
ou non prioritaire). Le barème applicable au public non prioritaire pourra, à tout moment et en fonction des ressources disponibles, faire l'objet d'un
ajustement.
Article 9- Paiement de l'aide
L'AFT assurera, le paiement de l'aide à l'issue de la formation sur présentation, par l'organisme de formation, d'une facture, de la demande d'aide
originale signée par le demandeur et l’organisme de formation et de l'attestation d'achèvement de la formation également signée par le demandeur
et l’organisme de formation. Des pièces complémentaires peuvent être demandées selon la formation suivie ou la situation professionnelle du
demandeur.
Une formation est réputée achevée si le demandeur a été présent à l'ensemble des épreuves d'évaluation.
La facture devra mentionner le code OFA, le numéro de la ou des demandes concernées, les montants HT et TTC pour chaque demande. Elle
devra être présentée, dans sa version définitive permettant la finalisation du dossier, pièces complémentaires éventuelles incluses (selon
indications au point 4.2 de la notice), au plus tard 56 jours après la date de fin de formation.
La facture adressée à l’AFT au titre de l’aide à la personne ayant fait l’objet de la subrogation au profit de l’OFA ne peut faire l’objet en deuxième
rang d’une cession de créance auprès d’un organisme financier.
Sauf cas exceptionnel motivé et validé par un représentant de l’AFT tout dossier parvenu hors délai sera annulé.
Article 10 - Contrôle
L'AFT pourra à tout moment et pour tout dossier en cours ou clôturé, vérifier la validité des informations communiquées dans le cadre de la
demande d'aide. Ces contrôles pourront être réalisés sur le site de formation ou directement, par téléphone, auprès des personnes ayant obtenu
une aide.
Les contrôles sur site seront matérialisés par un procès-verbal qui sera remis à la personne et/ou à l'organisme contrôlé.
En cas d'irrégularités constatées et selon la nature et l'importance de celles-ci, l'AFT se réserve le droit de prendre les mesures les plus
appropriées pour en limiter les conséquences et empêcher leur renouvellement. En cas d’irrégularité grave, la demande d’aide concernée pourra
faire l’objet d’un refus de prise en charge ou d’une demande de remboursement à l’AFT dans le cas d'une aide déjà payée.
Article 11 - Contestation
Tout litige devra faire l’objet d’une conciliation préalablement à tout recours devant les tribunaux. A défaut d’accord, les tribunaux désignés par la
partie la plus diligente sont compétents, sans préjudice de toute compétence exclusive prévue par la loi.
AFT_FINANCEMENT-FORMATIONS_C.G_160615