Leasing privée - EFL Autoleasing

EFL Autoleasing AG · Postfach 1739 · 8401 Winterthur
Tel. +41 (0)52 / 208 05 05 · Fax +41 (0)52 / 208 05 99
[email protected] · www.efl.ch
CHE-107.897.088 MWST · Bankverbindung: ZKB, Zürich
Conditions générales du contrat (type P)
A) Objet du contrat 1.) Le donneur de leasing met à disposition pour utilisation par le preneur de leasing le véhicule choisi par ce dernier auprès du fournisseur, mentionné dans le
contrat de leasing et acheté par le donneur de leasing.
2.) Le preneur de leasing reconnaît que le véhicule de leasing reste propriété exclusive du donneur de leasing.
B) Durée du contrat et mensualités de leasing 1.) Les mensualités sont corrélatives à la dévalorisation du véhicule pendant la durée du leasing et comprennent la part du bénéfice
du donneur de leasing. Le donneur de leasing connaît l’intention du preneur de leasing de prendre en leasing le véhicule pour le nombre de mois mentionnés sur la page de
couverture du contrat de leasing. La mensualité indiquée sur la page de couverture du contrat est calculée sur la base de la durée prévue du contrat et du kilométrage annuel
convenu. Le contrat de leasing prend fin au plus tard au terme de la durée du contrat mentionnée sur le contrat de leasing.
2.) Droit de résiliation: Le preneur de leasing a le droit de résilier le présent contrat à tout moment par lettre recommandée, moyennant un préavis de 30 jours (comptés à partir de la
date de réception de la résiliation par le donneur de leasing) à savoir chaque fois pour la fin d’une durée de leasing de 3 mois - même avant la fin de la durée du contrat prévue cidessus. Les possibilités de résiliation sont mises en évidence et imprimées chaque fois en gras dans la tabelle annéxée au contrat de leasing. Le donneur de leasing renonce à un
droit de résiliation analogue avant le terme du contrat.
Si le preneur de leasing fait usage de son droit de résiliation ou si le contrat de leasing est achevé avant l’expiration de la durée contractuelle prévue pour d’autres raisons (en
particulier par suite de retard de paiement selon les paragraphes K et L ci-après), les mensualités de leasing sont calculées définitivement selon la tabelle imprimée annexée au
contrat de leasing, en fonction de la durée effective du contrat à compter de la date de son entrée en vigueur. La tabelle prend en considération la dépréciation du véhicule en leasing
par usage(amortissement) selon les principes reconnus.Le tableau tient compte du fait que la dépréciation en fonction du temps du véhicule de leasing est particulièrement élevée
durant les premiers mois et que les frais de déroulement du contrat pro rata temporis augmentent par la durée réduite du contrat. La tabelle est fondée sur un calcul annuel d’intérêts
effectifs convenus par contrat.
Les mois incomplets sont arrondis au mois complet. La valeur résiduelle est basée sur le kilomètrage annuel convenu par contrat. Les kilomètres supplémentaires seront facturés
selon contrat de leasing. Dégâts et frais d’usure au-dessus de la norme sont facturés en plus. Immédiatement après la reddition du véhicule, l’état de celui-ci fait l’objet d’une
expertise neutre. Les frais d’expertise vont à la charge du preneur de leasing. Les dommages et l’usure anormale, les frais de reddition et les frais d’encaissement sont facturés en
supplément.
3.) Pendant la durée du contrat, le preneur de leasing paie mensuellement, à l’avance, la mensualité de leasing calculée sur la base de la durée du contrat/kilométrage prévus. Le
présent contrat constitue un acte de mainlevée d’opposition provisoire aux termes de l’art. 82 LP.
4.) Lors de la remise du véhicule en leasing, le preneur de leasing verse une caution au comptant pour le montant mentionné sur la page de couverture du contrat de leasing. Cette
caution sert à garantir et à compenser toutes les prétentions éventuelles du donneur de leasing (y compris celles résultant de retards de paiement, de frais de remise en état et des
kilomètres supplémentaires éventuels), qu’il peut faire valoir vis-à-vis du preneur de leasing. Sauf convention contraire, cette caution ne porte pas d’intérêt.
5.) A la fin du contrat, à l’échéance de la durée de contrat prévue, le garage désigné par le donneur de leasing établit au nom du donneur d’ordre le décompte des kilomètres
supplémentaires pour dommages survenus sur le véhicule donné en leasing, ainsi que la caution (après déduction des éventuels prestations et dédommagements de tiers ainsi que
des prestations d’assurance). Les deux parties s’engagent à payer un solde éventuel au profit de l’autre partie dans les dix jours.
6.) Aucun remboursement ne sera effectué au cas où le nombre de kilomètres est inférieur à celui indiqué dans le présent contrat.
C) Livraison du véhicule de leasing 1.) Le preneur de leasing a choisi lui-même le véhicule auprès du fournisseur de son choix. Le donneur de leasing acquiert le véhicule de
leasing désigné selon les indications du preneur de leasing.
2.) La livraison du véhicule de leasing au preneur de leasing s’effectue directement par le fournisseur.
3.) Les risques et périls de la livraison sont à la charge du preneur de leasing, pour autant que ceux-ci ne soient pas pris en charge par le fournisseur.
4.) Le preneur de leasing s’engage à contrôler, pour son compte personnel et à la demande du donneur de leasing, l’état du véhicule de leasing immédiatement après la livraison. Il
établit un procès-verbal de livraison en indiquant précisément les défauts ainsi que les objets manquants éventuels. Sous réserve de vices cachés, le preneur de leasing reconnaît le
véhicule de leasing en parfait état et tel que stipulé dans le contrat de leasing.
Ce procès-verbal de livraison est à transmettre immédiatement au donneur de leasing. Voir Art. H 2.
5.) Dès réception du procès-verbal de livraison signé, le donneur de leasing paie le prix d’achat convenu au fournisseur.
6.) Si le véhicule de leasing présente des défauts, le preneur de leasing doit, pour autant qu’il en ait la possibilité, refuser sa livraison et prendre immédiatement dans tous les cas les
mesures qui s’imposent pour sauvegarder les droits du donneur de leasing qui découleraient d’une livraison non conforme.
7.) Si le preneur de leasing prouve le bien fondé du refus de livraison du véhicule de leasing pour cause de non-conformité, son obligation de régler les mensualités de leasing est
supprimée jusqu’à la livraison de la part du fournisseur d’un véhicule conforme aux termes du contrat. Si la livraison non conforme ou erronée de la part du fournisseur est due au
preneur de leasing, il répond des dommages qui en résulteraient pour le donneur de leasing.
8.) De même, le preneur de leasing est responsable du dommage causé au donneur de leasing, s’il ne respecte pas les obligations mentionnées sous C, chiffre 4 ou s’il refuse la
livraison du véhicule de leasing pour des raisons non fondées.
9.) Le donneur de leasing ne répond pas en cas de livraison retardée ou de non-livraison du véhicule de leasing, à moins que le preneur de leasing apporte les preuves que le
donneur de leasing en est à l’origine. Le donneur de leasing s’engage, le cas échéant, à céder au preneur de leasing le droit de recours vis-à-vis du fournisseur.
10.) Le preneur de leasing informe à l’avance le donneur de leasing de son intention d’intenter vis-à-vis du fournisseur d’éventuelles mesures juridiques ou non juridiques. A la
demande du donneur de leasing, il renonce à intervenir personnellement, pour autant que le donneur de leasing le dédommage pour les dommages qui pourraient lui en résulter.
D) Entretien et emploi du véhicule de leasing 1.) Le preneur de leasing pourvoit à l’entretien et aux remises en état du véhicule de leasing à ses frais. Les prescriptions
d’entretien et de service doivent être scrupuleusement respectées. Les réparations ou travaux de garantie doivent être effectués exclusivement par le fournisseur ou par une
concession officielle de la marque du véhicule de leasing. A la restitution du véhicule, les frais de service sont facturés aux 2/3 pour une différence de plus ou moins 2000 kilomètres
au-dessus, resp. au-dessous de l’intervalle de service. Aucune réparation et/ou entretien ne sont inclus dans le contrat de leasing. Ceux-ci doivent faire l’objet d’un contrat séparé et
signé.
Les frais de remise en état et les dégâts dus à des accidents ou à des incidences extérieures ou à la faute propre du preneur de leasing ou de tierces personnes, la consommation
d’essence, d’huile pour l’utilisation du véhicule, les frais de nettoyage, les frais pour véhicule de remplacement ou de location, les frais de remorquage etc., sont dans tous les cas à la
charge du preneur de leasing.
2.) Le preneur de leasing s’engage à éviter toute utilisation abusive du véhicule de leasing. Il dédommagera le donneur de leasing pour la dépréciation qui pourrait en résulter.
3.) Le preneur de leasing n’a pas le droit de sous-louer à des tiers le véhicule de leasing ou de céder à des tiers les droits faisant partie intégrante du présent contrat de leasing. Il a le
droit, par contre, de prêter en usage le véhicule de leasing aux membres de sa famille ou à ses employés, pour autant que ceux-ci soient en possession d’un permis de conduire CH
et qu’ils offrent la garantie d’une conduite soignée.
4.) Le preneur de leasing peut demander auprès du donneur de leasing le transfert du contrat de leasing vers une tierce personne. La demande écrite correspondante doit être signée
par le preneur de leasing actuel et par le preneur de leasing futur. Le donneur de leasing est en droit de refuser ce transfert à son gré, sans devoir indiquer des motifs. Si un transfert
a lieu, le donneur de leasing a le droit de facturer au preneur de leasing initial une redevance de traitement de CHF 300.-- incl. TVA (une adaptation de cette redevance demeure
réservée). Ce montant doit être versé dans les 10 jours qui suivent la facturation. Le transfert du contrat n’entre en vigueur qu’après ce paiement.
5.) Le donneur de leasing est en droit d’inspecter ou de faire inspecter en tout temps le véhicule de leasing. Sur demande, le preneur de leasing est obligé de communiquer
immédiatement au donneur de leasing l’endroit où se trouve le véhicule.
E) Propriété du véhicule de leasing 1.) A titre de propriétaire, le donneur de leasing est seul en droit de disposer du véhicule de leasing. Il s’engage à ne pas céder le véhicule de
leasing à des tierces personnes pendant la durée du contrat, hormis en cas de prise en charge intégrale des obligations qui découlent du présent contrat de leasing.
Lors de la livraison, le preneur de leasing prend le véhicule de leasing en possession à titre de représentant du donneur de leasing. Le véhicule de leasing reste pourtant la propriété
exclusive du donneur de leasing pendant toute la durée du contrat.
2.) Le donneur de leasing a le droit d’identifier le véhicule comme étant sa propriété en appliquant son timbre ou une identification sous le capot ou sur une autre partie du véhicule.
Le preneur de leasing s’engage à conserver ce timbre ou cette identification bien lisiblement durant toute la durée du contrat de leasing.
En cas de retard de paiement ou en cas de détérioration de la situation économique du preneur de leasing, le donneur de leasing est en droit de communiquer sa propriété
concernant le véhicule de leasing à des tiers (en particulier au loueur de l’aire de parking du preneur de leasing).
3.) Sans l’accord préalable du donneur de leasing, le preneur de leasing ne peut, procéder à aucune modification ou transformation du véhicule de leasing. Tout accessoire ou toute
partie composante que le preneur de leasing installera malgré tout durant la durée du contrat de leasing deviennent immédiatement propriétés du donneur de leasing, sans prétention
de remboursement, dédommagement ou compensation.
L’aménagement intérieur et les inscriptions sur le véhicule de leasing sont laissés au libre choix du preneur de leasing. Le véhicule de leasing peut, au terme du contrat, être restitué
avec les inscriptions. Le donneur de leasing procédera - aux frais du preneur de leasing - à l’élimination des inscriptions et à l’éventuelle réfection de la peinture du véhicule.
D’éventuelles installations effectuées par le preneur de leasing sont à éliminer par ce dernier avant la restitution du véhicule de leasing qui devra se présenter dans son état d’origine.
4.) Le preneur de leasing s’engage à communiquer immédiatement au donneur de leasing toute réquisition du véhicule de leasing en cas de saisie, rétention ou de mise en faillite et
d’informer l’office des poursuites et faillites responsable du titre de propriété du propriétaire du véhicule. Le preneur de leasing prend en charge tous les frais résultant au donneur de
leasing de pareil détournement pour autant qu’il en soit à l’origine.
5.) Pendant la durée du contrat de leasing, il est interdit au preneur de leasing de vendre ou de remettre en gage le véhicule de leasing à des tierces personnes. Sauf convention
contraire, le chiffre 178 «Changement de détenteur interdit» est inscrit sur le permis de circulation du véhicule en leasing. Le preneur de leasing s’engage à signer la formule
correspondante du Service Cantonal des Automobiles.
En cas de changement de domicile du preneur de leasing, le donneur de leasing s’engage à donner les déclarations nécessaires à la nouvelle immatriculation du véhicule pour radier
et refaire une nouvelle inscription. Quant au preneur de leasing, il s’engage à signer et à donner au plus vite les informations nécessaires pour l’inscription du chiffre 178 sur le
nouveau permis de circulation. Les frais d’inscription et de radiation sont à la charge du preneur de leasing.
6.) Le preneur de leasing n’est pas en droit d’acquérir le véhicule de leasing. Les indications figurant en tête au sujet de la valeur résiduelle à la fin de la durée prévue du contrat
servent uniquement d’information à l’intention du preneur de leasing.
F) Adaptation des mensualités, délais de paiement 1.) Le preneur de leasing s’engage à payer la première mensualité et la caution convenue le jour de la livraison du véhicule au
fournisseur. Les mensualités suivantes sont payables comme suit:
- en cas de livraison entre le 1er et le 15e du mois: la mensualité 2 le 1er du mois suivant, puis par la suite chaque fois le 1er du mois.
- en cas de livraison entre le 16e et le 31e du mois: la mensualité 2 le 1er du mois qui suit le mois suivant, puis par la suite chaque fois le 1er du mois.
2.) Sous réserve de l’art. H.4, la mensualité de leasing convenue vient à échéance, même en cas d’impossibilité d’utiliser le véhicule pour quelque raison que se soit.
3.) Si le prix net convenu avec le fournisseur et indiqué sur ce contrat devait être modifié, les mensualités seraient adaptées en conséquence. Une éventuelle dépréciation monétaire
va à la charge du preneur de leasing. Les bénéfices monétaires se répercutent en sa faveur par une réduction proportionnelle des mensualités.
G) Assurances, taxes sur la circulation et impôts 1.) Le véhicule de leasing doit être assuré aux frais du preneur de leasing en casco complète pendant toute la durée du contrat
de leasing. Le preneur de leasing cède au donneur de leasing les droits et prestations résultant de cette assurance. Si dans un cas de dommage, le montant de l’assurance ne suffit
pas pour couvrir le dommage causé au donneur de leasing, le preneur de leasing est tenu de payer la différence.
2.) Sauf convention contraire, le donneur de leasing conclu à son propre nom l’assurance casco complète sus-mentionnée avec une prime fixe, c’est-à-dire sans bonus ou malus, aux
frais du preneur de leasing. La franchise convenue est à la charge du preneur de leasing. Les conditions générales d’assurance, qui constituent une partie intégrante du contrat de
leasing et que le preneur de leasing déclare connaître, sont déterminantes pour cette assurance.
3.) Le preneur de leasing fait immatriculer le véhicule de leasing par le Service Cantonal des Automobiles compétent à son nom selon l’art. 58 LCR en tant que détenteur du véhicule.
Les taxes sur la circulation sont entièrement à sa charge.
4.) Sauf convention contraire, le preneur de leasing prend à sa charge toutes les primes d’assurance, taxes de circulation et tout autre impôt en relation avec le véhicule de leasing
mentionné dans le contrat qui lui sont facturés ou au donneur de leasing. Ce dernier est autorisé à transférer complètement au preneur de leasing tout nouvel impôt ou augmentation
d’impôt, taxe de quelque nature qu’elle soit, en particulier une augmentation de la TVA.
5.) Si le preneur de leasing ne remplit pas ses obligations découlant du paiement des primes, taxes et impôts mentionnés sous le chiffre G 4., le donneur de leasing est en droit, mais
non obligé d’effectuer les paiements pour lui. De tels paiements lui seront facturés séparément et payables immédiatement au donneur de leasing.
6.) Si les assurances sont comprises dans le contrat de leasing, celles-ci prennent fin au moment de l’achèvement du contrat de leasing.
H) Défauts du véhicule de leasing / garantie 1.) Le preneur de leasing atteste connaître les clauses de garantie du fournisseur et du fabricant, soit les normes légales de garantie et
de responsabilité, ainsi que les délais de prescription. Le donneur de leasing cède au preneur de leasing ses prétentions en garantie concernant le véhicule de leasing vis-à-vis du
fournisseur, respectivement du fabricant, de manière à ce qu’il puisse entreprendre directement une action contre le fournisseur ou le fabricant. Vis-à-vis du preneur de leasing, le
donneur de leasing ne répond d’aucune manière des défauts du véhicule de leasing ou des dommages qui en résultent directement ou indirectement.
2.) Des défauts constatés lors de la livraison du véhicule de leasing sont à communiquer immédiatement au fournisseur par le preneur de leasing à l’aide du protocole de transfert.
Des défauts constatés plus tard doivent être communiqués au fournisseur par lettre recommandée. Le donneur de leasing doit recevoir une copie de chaque lettre. Si les défauts ne
sont pas éliminés, le preneur de leasing informera nouvellement par écrit le donneur de leasing, au plus tard un mois avant l’échéance de la durée de la garantie.
3.) Les demandes en garantie exprimées par le preneur de leasing ne le déchargent pas de ses engagements pris envers le donneur de leasing, sous réserve du chiffre H 4. Ces
demandes ne lui donnent en particulier pas le droit d’exiger la suspension ou la réduction des mensualités pour la durée de l’immobilisation ou la restriction d’utilisation du véhicule de
leasing ou la mise à disposition d’un véhicule de remplacement aux frais du donneur de leasing.
4.) En cas de réduction du prix d’achat les mensualités sont réduites en conséquence après remboursement par le fournisseur au donneur de leasing. La résiliation des accords de
vente a pour conséquence l’annulation du présent contrat de leasing.
I) Garantie en cas d’éviction 1.) Si une tierce personne fait valoir des prétentions sur le véhicule de leasing, le preneur de leasing s’engage à en informer immédiatement le donneur
de leasing.
2.) A la demande du preneur de leasing, le donneur de leasing, en tant que propriétaire, se charge de la conduite de la controverse juridique envers la tierce personne. Le donneur de
leasing en tant que tel ne répond toutefois d’aucun dommage qui résulterait pour le preneur de leasing de la perturbation de l’utilisation contractuelle du véhicule de leasing à la suite
des prétentions de la tierce personne.
3.) En cas d’éviction totale, le présent contrat de leasing est supprimé.
K) Résiliation du contrat en cas de retard de paiement du preneur de leasing 1.) En cas de retard de paiement, le preneur de leasing s’engage - sans l’obligation d’un rappel
préalable - à payer un intérêt moratoire du taux convenu contractuellement. Chaque rappel ou autre lettre concernant le retard de paiement est facturé à CHF 25.-- incl. TVA. Un
décompte détaillé demandé par le preneur de leasing lui est facturé à CHF 35.-- incl. TVA. En cas de retard de paiement chaque appel téléphonique ainsi que le temps consacré
(selon la durée) sera facturé au preneur de leasing. Tout déplacement à domicile du preneur de leasing pour encaissement fera l'objet d'un montant forfaitaire de CHF 500.--.
L’adaptation des prix mentionnés demeure réservée.
2.) Le donneur de leasing peut résilier le contrat de leasing, sans avertissement et avec effet immédiat, lorsque le preneur de leasing est en retard de paiement de mensualités de
quatre mois au total.
3.) En cas de résiliation du contrat par application du chiffre 2 ci-dessus, les mensualités dues jusqu’à cette date se calculent selon la tabelle imprimée annexée au contrat de leasing,
en tenant compte des kilomètres supplémentaires et des frais de remise en état éventuels.
Les mensualités payées ainsi que d’éventuelles contributions de tiers à sa dette envers le donneur de leasing sont créditées au compte du preneur de leasing en déduisant les primes
d’assurances payées au pro rata par le donneur de leasing.
L) Résiliation du contrat pour d’autres raisons Le droit de résiliation du contrat avec effet immédiat demeure réservé au donneur de leasing, avec les conséquences mentionnées
au chiffre K 3
- si le preneur de leasing ne paie pas dans les délais les primes d’assurance dues et que par conséquent, la couverture d’assurance de responsabilité civile et de casco devient
caduque;
- si les compagnies d’assurance concernées limitent ou suppriment leurs obligations de prestations par suite de violation des conditions d’assurance par le preneur de leasing;
- à la mort du preneur de leasing;
- si le preneur de leasing a présenté de fausses déclarations qui étaient importantes pour la conclusion du contrat de leasing;
- si le preneur de leasing devient insolvable, mis en poursuites, tombe en faillite ou si le véhicule de leasing est pris en gage ou saisi;
- si le preneur de leasing viole de manière grave les clauses du présent contrat;
- Une usure incorrecte, une déficience ou une négligence excessive de l‘entretien de l'objet en leasing;
- extrême vitesse de même que courses de voitures sur des routes publiques par le preneur de leasing;
- conduite sans autorisation/permis de conduire, ou céder le véhicule à un tiers sans permis de conduire valable.
M) Accidents, vols et autres dommages 1.) Chaque accident (exception faite de dommages bagatelles dont la remise en état ne dépasse pas la somme de CHF 1000.--) doit être
immédiatement annoncé par écrit au donneur de leasing en l’espace de 24 heures sous forme de procès-verbal d’accident, en mentionnant le lieu de l’accident et son déroulement,
ainsi que l’adresse exacte du détenteur de l’autre véhicule impliqué dans l’accident et le nom de son assureur en responsabilité civile.
2.) De même, tous les autres dégâts causés au véhicule ainsi que la disparition de celui-ci (vol d’usage, vol, abus de confiance et autre) doivent être annoncés au donneur de leasing
en l’espace de 24 heures. Le donneur de leasing a en tout temps le droit de décider si et ou les remises en état doivent être exécutées.
3.) Le preneur de leasing cède par ce contrat au donneur de leasing ses prétentions contre l’assureur en responsabilité civile du détenteur d’un autre véhicule impliqué dans l’accident
ou contre des tiers et cela jusqu’à concurrence des dégâts subis par le véhicule de leasing.
4.) En cas de dommage total du véhicule de leasing, le contrat de leasing est résilié. Cela est également valable lorsque le véhicule de leasing volé ne peut plus être restitué et que
l’assurance verse en conséquence ses prestations casco. Dans ces cas, le donneur de leasing établit le décompte final du compte de leasing comme suit :
Mensualités exigibles
+ éventuels intérêts moratoires et frais selon K 1.
+ Somme des mensualités restantes jusqu’à la fin du contrat (part de l’amortissement)
+ valeur résiduelle calculée selon page de couverture du contrat
= CREANCE BRUTE
./. caution selon contrat de leasing
./. prestations d’assurance versées au donneur de leasing
= CREANCE NETTE DONNEUR DE LEASING (ou crédit en faveur du preneur de leasing)
5.) Le preneur de leasing est également responsable vis-à-vis de tiers pour les dégâts causés de quelque manière que se soit par le véhicule de leasing ou en rapport avec celui-ci.
Si un tiers fait valoir des prétentions en relation avec ce type de dommage envers le vendeur ou le donneur de leasing, ces derniers sont en droit de se retourner contre le preneur de
leasing.
6.) Le preneur de leasing est responsable envers le donneur de leasing de la diminution de valeur du véhicule de leasing causée par un accident, ainsi que des réductions des
prestations de garantie casco par suite de négligence grossière du preneur de leasing. La franchise de l’assurance casco complète doit dans tous les cas être prise en charge par le
preneur de leasing. Celui-ci accorde au donneur de leasing le droit de regard sur les dossiers des procès-verbaux d’accident de la police et des compagnies d’assurance impliquées.
N) Restitution du véhicule de leasing au terme du contrat 1.) Le preneur de leasing s’engage à restituer le véhicule de leasing le dernier jour de la durée prévue dans ce contrat
(ou immédiatement au moment de la résiliation prématurée du contrat) au garage désigné par le donneur de leasing. Tout droit de rétention pour quelle raison que ce soit du preneur
de leasing sur le véhicule contre le donneur de leasing est exclu. Lors de la restitution, le véhicule doit être équipé de pneus d’été présentant une profondeur de profil d’au moins 4
mm. Si le véhicule est restitué avec des pneus d’hiver, le preneur de leasing est chargé des frais de rééquipement avec des pneus d’été. Référez-vous à l’Art. B 5.
2.) Si des différends se présentent au sujet de l’état du véhicule, le garage désigné par le donneur de leasing établit à l’intention du donneur de leasing un procès-verbal de l’état du
véhicule au moment de la restitution et le transmet par lettre recommandée au preneur de leasing, à moins que celui-ci lui soit remis directement contre quittance lors de
l’établissement du procès-verbal.
S’il ne fait pas recours contre le donneur de leasing par lettre recommandée dans les 5 jours qui suivent la réception du procès-verbal, le preneur de leasing atteste l’exactitude du
contenu de ce procès-verbal
En cas de recours de la part du preneur de leasing contre le contenu du procès-verbal, le véhicule est soumis à une date communiquée au preneur de leasing à une expertise par un
expert professionnel neutre - pris au choix du preneur de leasing dans la liste des experts ACS/TCS/VFFS. Sa décision d’arbitrage et les frais de remise en état indiqués dans son
procès-verbal seront obligatoirement valables pour les deux parties. Le preneur de leasing s’engage à payer au donneur de leasing les frais de remise en état selon le procès-verbal
du test, pour autant qu’il ne s’agisse pas de frais de remise en état qui, selon stipulation particulière (voir contrat de leasing), sont à la charge du donneur de leasing. Les frais
d’expertise sont pris en charge à parts égales par le preneur de leasing et le donneur de leasing.
3.) Si à la fin du contrat le preneur de leasing ne restitue pas immédiatement le véhicule au garage désigné par le donneur de leasing, celui-ci a le droit de récupérer le véhicule chez
le preneur de leasing aux frais de ce dernier sans ordre du juge ou consignation. Les employés du donneur de leasing ou les tierces personnes étant à son service sont
autorisés à pénétrer sur les fonds ou dans l’immeuble où se trouve le véhicule afin de le récupérer.
O) Informations sur les crédits (IKO et ZEK), contrôle de la solvabilité, changement de domicile ou d’employeur 1.) Le donneur de leasing est en droit de demander des
renseignements concernant le preneur de leasing auprès du contrôle des habitants, de l’office des poursuites, des autorités fiscales etc., ainsi qu’auprès de l’Association pour la
gestion d’un centre de renseignement sur le crédit à la consommation (IKO) et auprès de l’Association pour la gestion d’une centrale d’information de crédit (ZEK). Le donneur de
leasing est en outre en droit de communiquer ce présent contrat ainsi que son déroulement à l’IKO et à la ZEK. Le preneur de leasing prend connaissance du fait que l’IKO et la ZEK
orientent sur demande les instituts de crédit et de leasing qui leur sont affiliés au sujet de ses obligations qui découlent du présent contrat, en cas de nouvelle demande de crédit ou
de leasing. Des blocages de données du preneur de leasing éventuellement en vigueur sont annulés de manière irrévocable envers le donneur de leasing.
2.) Le preneur de leasing est tenu de communiquer au donneur de leasing tout changement de domicile ou d’employeur au minimum 14 jours à l’avance.
3.) Si le preneur de leasing a l’intention de prendre domicile à l’étranger ou de se rendre à l’étranger avec le véhicule de leasing pendant plus de deux mois, il est tenu de l’annoncer
au donneur de leasing au minimum un mois à l’avance. Dans ce cas, le donneur de leasing peut résilier le contrat de leasing pour la date de départ du preneur de leasing et établir le
décompte selon la tabelle en annexe au contrat de leasing.
4.) Des recherches d’adresses éventuelles vont à la charge du preneur de leasing et sont facturées au montant de CHF 50.-- incl. TVA par lettre. L’adaptation du montant facturée est
réservée en tout temps.
P) Transfert du contrat, respectivement des droits et obligations provenant du contrat de EFL Autoleasing SA/préservation du secret/protection des données 1.) Le
donneur de leasing est en droit de transférer en tout temps la propriété du véhicule (par ex. pour des raisons de sécurité lors d’opérations bancaires) ou la totalité de la relation
contractuelle (par laquelle le tiers reprend la position du donneur de leasing) respectivement ses risques, droits et obligations, en incluant ses obligations de responsabilité, à des tiers
du pays ou à l’étranger, que ce soit par la vente, l’octroi de sous-participations ou d’une autre manière quelconque, en particulier sous forme de garantie par titre. La cas échéant, le
preneur de leasing s’engage à accomplir les actes de participation requis.
A cet effet, le donneur de leasing est en droit de mettre en tout temps à disposition des tiers participants toutes les informations et données en relation avec ce contrat et est donc
libéré de ses obligations de la préservation du secret. Pour sa part, le donneur de leasing doit prendre soin que de tels tiers s’engagent à préserver le secret.
2.) Le preneur de leasing autorise le donneur de leasing à utiliser les données provenant des relations contractuelles à des fins de marketing de groupe et de traitements
correspondants, autant dans le pays qu’à l’étranger. En outre, le preneur de leasing autorise l’utilisation des données résultant de ses relations commerciales pour lui fournir des
informations au sujet de produits et des prestations de service offerts par le donneur de leasing ou par le groupe du donneur de leasing, ou encore des informations de tiers qui sont
autorisés par le donneur de leasing, pour les envoyer à son adresse postale, son adresse e-mail ou téléphonique (par ex. SMS). Le preneur de leasing est en tout temps en droit de
refuser par écrit au donneur de leasing l’utilisation de ses données à des fins de marketing.
3.) Le donneur de leasing est en droit de déléguer partiellement ses prestations de service à des tiers, en particulier dans le domaine de la rechercher de marketing et dans celui de
l’élaboration de profils de clients, dans le domaine du calcul des risques du marché en relation avec les transactions en question, ainsi que pour l’administration des présentes
conditions contractuelles (par ex. examen de la demande de contrat, exécution du contrat, échange de correspondance, questions de rappels de paiements et poursuites). Le preneur
de leasing autorise le donneur de leasing à cet effet à communiquer, à transmettre et à faire traiter ses données à et par des tiers du pays ou de l’étranger.
Q) Dispositions particulières 1.) Le donneur de leasing achète le véhicule de leasing selon les indications du preneur de leasing auprès du fournisseur de son choix et au prix qu’il
aura conclu.
2.) Si le contrat de vente entre le fournisseur et le donneur de leasing n’est pas conclu ou annulé pour une raison quelconque, le présent contrat de leasing est automatiquement nul.
Le preneur de leasing est responsable vis-à-vis du donneur de leasing pour le remboursement d’éventuelles avances déjà faites au fournisseur, ainsi que pour des exigences
éventuelles du fournisseur.
3.) Tout accord verbal est nul. Pour avoir validité, tout complément, toutes réserves ou conditions énoncés en dehors du présent contrat, requièrent la forme écrite.
R) Droit applicable et for Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for est fixé par les prescriptions légales.
Déclaration de consentement
Le preneur de leasing déclare avoir lu, compris et entièrement accepté les conditions générales du contrat type P, version 02.2012 de l’EFL Autoleasing AG.
Lieu et date
Le preneur de leasing
(En cas d’une société avec timbre et signature(s) légale(s))
Le donneur de leasing: EFL Autoleasing AG
2ème preneur de leasing (ci mentionné sur le contrat)