PV n°73 du 18.06.2014 - Communauté d`Agglomération Saint

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOUCLE DE LA SEINE MERCREDI 18 JUIN 2014 A 20H30 ESPACE CHANORIER A CROISSY‐SUR‐SEINE PROCES VERBAL N°73 L’an deux mil quatorze, le vingt‐neuf avril à vingt heures trente, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à l’Espace Chanorier à Croissy‐sur‐
Seine sous la présidence de Monsieur Pierre FOND, Président de la Communauté de Communes de la Boucle de la Seine. Etaient présents : M. Arnaud de BOURROUSSE, Maire de Carrières‐sur‐Seine, conseiller communautaire, Mme Eliane BELLIE, Maire‐Adjointe de Carrières‐sur‐Seine, conseillère communautaire, M. Thierry DOLL, Maire‐Adjoint de Carrières‐sur‐Seine, conseiller communautaire, Mme Marie‐Ange DUSSOUS, Maire‐Adjointe de Carrières‐sur‐Seine, conseillère communautaire, M. Michel MILLOT, Maire‐Adjoint de Carrières‐sur‐Seine, conseiller communautaire, Mme Claire LUCAS, Maire‐Adjointe de Carrières‐sur‐Seine, conseillère communautaire, M. Ghislain FOURNIER, Maire de Chatou, conseiller communautaire, Mme Pascale LERY, Maire‐Adjointe de Chatou, conseillère communautaire, Mme Michèle GRELLIER, Maire‐Adjointe de Chatou, conseillère communautaire, Mme Inès de MARCILLAC, Maire‐Adjointe de Chatou, conseillère communautaire, M. Emmanuel LOEVENBRUCK, Conseiller Municipal de Chatou, conseiller communautaire, M. Pierre GRISON, Conseiller Municipal de Chatou, conseiller communautaire, M. Jean‐Roger DAVIN, Maire de Croissy‐sur‐Seine, conseiller communautaire, Mme Marie‐Adine TOURAINE, Conseillère Municipale de Croissy‐sur‐Seine, conseillère communautaire, Mme Corinne MARTINEZ, communautaire, Conseillère Municipale de Croissy‐sur‐Seine, conseillère M. Alexandre JOLY, Maire de Houilles, conseiller communautaire, Mme Fleur RUSTERHOLTZ, Maire‐Adjointe de Houilles, conseillère communautaire, M. Bernard DUCLOS, Maire‐Adjoint de Houilles, conseiller communautaire, Mme Laurence MADES, Maire‐Adjointe de Houilles, conseillère communautaire, Mme Ingrid CAVRET, Maire‐Adjointe de Houilles, conseillère communautaire, M. Grégory LECLERC, Maire‐Adjoint de de Houilles, conseiller communautaire, Mme Alexandrine FERRAND, Conseillère Municipale de Houilles, conseillère communautaire, M. Jean‐François MOURTOUX, Conseiller Municipal de Houilles, conseiller communautaire, Mme Monika BELALA, Conseillère Municipale de Houilles, conseillère communautaire, M. Jean‐François BEL, Maire de Montesson, conseiller communautaire, Mme Martine PIOFRET, Maire‐Adjointe de Montesson, conseillère communautaire, Mme Nicole BRISTOL, Maire‐Adjointe de Montesson, conseillère communautaire, M. Jean‐Claude FICHET, Maire‐Adjoint de Montesson, conseiller communautaire, 1 Mme Marie‐Thérèse FLEURY, Maire‐Adjointe de Montesson, conseillère communautaire, M. Denis CASPARD, Maire‐Adjoint de Montesson, conseiller communautaire, M. Pierre FOND, Maire de Sartrouville, conseiller communautaire, Mme Dominique AKNINE, Maire‐Adjointe de Sartrouville, conseillère communautaire, M. Antoine DE LACOSTE‐LAREYMONDIE, Maire‐Adjoint de Sartrouville, conseiller communautaire, Mme Véronique MULLER‐LASBAREILLES, Maire‐Adjointe de Sartrouville, conseillère communautaire, M. Raynald GODART, Maire‐Adjoint de Sartrouville, conseiller communautaire, Mme Francine GRANIE, Maire‐Adjointe de Sartrouville, conseillère communautaire, M. Fréderic HASMAN, Maire‐Adjoint de Sartrouville, conseiller communautaire, M. Jacky COLONGES, Maire‐Adjoint de de Sartrouville, conseiller communautaire, Mme Martine BARDOT‐VINET, Maire‐Adjointe de Sartrouville, conseillère communautaire, Mme Alexandra DUBLANCHE, Maire‐Adjointe de Sartrouville, conseillère communautaire, Mme Lina LIM, Conseillère Municipal de Sartrouville, conseillère communautaire, M. David CARMIER, Maire‐Adjoint de Sartrouville, conseiller communautaire, Mme Arlette LEBERT, Conseillère Municipal de Sartrouville, conseillère communautaire, Mme Michèle VITRAC‐POUZOULET, Conseillère Municipale de Sartrouville, conseillère communautaire, M. Bernard GROUCHKO, Maire du Vésinet, conseiller communautaire, Mme Caroline TORNO, Maire‐Adjointe du Vésinet, conseillère communautaire, M. Abel VINTRAUD, Maire‐Adjoint du Vésinet, conseiller communautaire, M. Stanislas CHESNAIS, Conseiller Municipal du Vésinet, conseiller communautaire, Ayant donné pouvoirs : M. Eric DUMOULIN, Maire‐Adjoint de Chatou, conseiller communautaire, ayant donné pouvoir à Mme Pascale LERY, Maire‐Adjointe de Chatou, conseillère communautaire, M. Christian FAUR, Maire‐Adjoint de Chatou, conseiller communautaire, ayant donné pouvoir à M Ghislain FOURNIER, Maire de Chatou, conseiller communautaire, Mme Malika BARRY, Maire‐Adjointe de Chatou, conseillère communautaire, ayant donné pouvoir à Mme Michèle GRELLIER, Maire‐Adjointe de Chatou, conseillère communautaire, M. Nigel ATKINS, Maire‐Adjoint de Chatou, conseiller communautaire, ayant donné pouvoir à Mme Inès de MARCILLAC, Maire‐Adjointe de Chatou, conseillère communautaire, M. Patrick CADIOU, Maire‐Adjoint de Houilles, conseiller communautaire, ayant donné pouvoir à M. Grégory LECLERC, Maire‐Adjoint de de Houilles, conseiller communautaire, M. Florian BOHEME, Conseiller municipal de Houilles, conseiller communautaire, ayant donné pouvoir à Mme Monika BELALA, Conseillère Municipale de Houilles, conseillère communautaire, M. Jean‐Yves GALET, Maire‐Adjoint de Montesson, conseiller communautaire, ayant donné pouvoir à Mme Martine PIOFRET, Maire‐Adjointe de Montesson, conseillère communautaire, Mme Emmanuelle AUBRUN, Maire‐Adjointe de Sartrouville, conseillère communautaire, ayant donné pouvoir à M. Fréderic HASMAN, Maire‐Adjoint de Sartrouville, conseiller communautaire, M. Pierre PRIGENT, Maire‐Adjoint de Sartrouville, conseiller communautaire, ayant donné pouvoir à Mme Alexandra DUBLANCHE, Maire‐Adjointe de Sartrouville, conseillère communautaire, 2 M. Francis SEVIN, Maire‐Adjoint de Sartrouville, conseiller communautaire, ayant donné pouvoir à Mme Francine GRANIE, Maire‐Adjointe de Sartrouville, conseillère communautaire, Mme Catherine POLITIS, Maire‐Adjointe du Vésinet, conseillère communautaire, ayant donné pouvoir à Mme Caroline TORNO, Maire‐Adjointe du Vésinet, conseillère communautaire, M. Jean‐Michel JONCHERAY, Maire‐Adjoint du Vésinet, conseiller communautaire, ayant donné pouvoir à M. Abel VINTRAUD, Maire‐Adjoint du Vésinet, conseiller communautaire, Absents Excusés : M. Bernard SAUNIER, Conseiller Municipal de Carrières–sur‐seine, conseiller communautaire, M. Charles GHIPPONI, Maire‐Adjoint de Croissy‐sur‐Seine, conseiller communautaire, M. Thierry BONNET, Conseiller Municipal Délégué de Croissy‐sur‐Seine, conseiller communautaire, M. Philippe BASTARD DE CRISNAY, Conseiller Municipal du Vésinet, conseiller communautaire. * ‐ * ‐ * ‐ *‐ *‐ * ‐ * ‐ * ‐ * ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Désignation du secrétaire de séance. Approbation du Procès‐verbal du Conseil communautaire du 29 avril 2014. Compte rendu des décisions du Bureau. Compte rendu des décisions du Président. Compte rendu des arrêtés du Président. A. ADMINISTRATION GENERALE ‐ FINANCES : 1. Délibération N° 14‐ 76: Installation de M. Abel Vintraud en remplacement de M. Didier Jonemann en qualité de conseiller communautaire pour la ville du Vésinet. 2. Délibération N° 14‐ 77: Election des membres des commissions. 3. Délibération N° 14‐ 78: Election du représentant de la C.C.B.S. pour les Villes du Vésinet et de Carrières sur seine au S.I.T.RU. 4. Délibération N° 14‐79: Désignation des candidats commissaires à la Commission intercommunale des impôts directs. 5. Délibération N° 14‐80: Nomination du représentant de la C.C.B.S au sein du Conseil de Surveillance du Logement Francilien. 6. Délibération N° 14‐81: Compte de gestion 2013 ‐ Budget Principal. 7. Délibération N° 14‐82: Compte de gestion 2013 ‐ Budget Annexe de la ZAC de la Borde. 8. Délibération N° 14‐83: Compte de gestion 2013 ‐ Budget Annexe de la ZAC des Trembleaux I. 3 9. Délibération N° 14‐84 : des Trembleaux II. Compte de gestion 2013 ‐ Budget Annexe de la ZAC 10. Délibération N° 14‐85: Compte de gestion 2013 ‐ Budget Annexe Hôtel d’Entreprises. 11. Délibération N°14‐86: Compte administratif 2013 ‐ Budget Principal. 12. Délibération N°14‐87: Compte administratif 2013 – Budget Annexe de la ZAC de la Borde. 13. Délibération N°14‐88: Compte administratif 2013 ‐ Budget Annexe de la ZAC des Trembleaux I. 14. Délibération n°14‐89 : Compte administratif 2013 ‐ Budget Annexe de la ZAC des Trembleaux II. 15. Délibération n°14‐90 : Compte administratif 2013 ‐ Budget Annexe Hôtel d’Entreprises. 16. Délibération n°14‐91: Affectation du résultat 2013 ‐ Budget Principal. 17. Délibération n°14‐92 : Affectation du résultat 2013 ‐ Budget Annexe de la ZAC des Trembleaux II. 18. Délibération n°14‐93: Budget supplémentaire 2014 ‐ Budget Principal. 19. Délibération n°14‐94: Budget supplémentaire 2014 ‐ Budget Annexe de la Borde. 20. Délibération n°14‐95: Budget supplémentaire 2014 ‐ Budget Annexe de la ZAC des Trembleaux I. 21. Délibération n°14‐96: Budget supplémentaire 2014 ‐ Budget Annexe de la ZAC des Trembleaux II. 22. Délibération n°14‐97: Décision modificative n°1 du Budget Annexe Hôtel d’entreprises pour l’exercice 2014. 23. Délibération N° 14‐98: Approbation de la répartition du prélèvement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). 24. Délibération N° 14‐99: C.C.B.S. Transfert de compétences des communes au profit de la 4 25. Délibération N° 14‐100: Création d’un Comité intercommunal d’hygiène et de sécurité des conditions de travail commun avec les villes signataires de la convention de mise à disposition du service de prévention des risques professionnels. 26. Délibération N° 14‐101: Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire B. URBANISME‐FONCIER : 27. Délibération N° 14‐102 : Approbation de l’état du foncier bâti et non bâti détenu par l’établissement public foncier des Yvelines pour le compte de la C.C.B.S. C. ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE : 28. Délibération N° 14‐103 : Approbation du rapport d’activités sur la gestion des ordures ménagères. D. LOGEMENT : 29. Délibération N° 14‐104 : Attribution d’une subvention à l’association Solidarité Logement dans la Boucle. 30. Délibération N° 14‐105: Attribution dʹune subvention à lʹAssociation Solidarité Logement dans la Boucle pour le financement dʹun bail glissant. 31. Délibération N° 14‐106 : Autorisation de signer l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition des services de la commune de Chatou au profit de la CCBS en vue de la gestion technique et administrative du dossier de l’aire d’accueil des gens du voyage située à Chatou. E. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : 32. Délibération N° 14‐107 : Approbation de la convention de prestation de service pour la soirée emploi entreprise. F. TRANSPORTS : 33. Délibération N° 14‐108 : Autorisation donnée au Président de signer l’avenant n°2 à la convention de Délégation de Service Public pour gestion de la gare routière de Sartrouville. 34. Délibération N° 14‐109 : Autorisation donnée au Président de signer la convention de financement avec le syndicat des transports d’Ile‐de‐France pour le réaménagement de la gare du Vésinet Centre au titre de la démarche P.D.U. 5 35. Délibération N° 14‐110 : Autorisation donnée au Président de signer la convention de financement avec le syndicat des transports d’Ile‐de‐France pour le réaménagement de la gare du Vésinet Le Pecq au titre de la démarche P.D.U. 36. Délibération N° 14‐111 : Autorisation donnée au Président de signer la convention de financement avec le syndicat des transports d’Ile‐de‐France pour la modernisation et le développement d’offre de stationnement des cycles en gare du Vésinet Centre. 37. Délibération N° 14‐112 : Autorisation donnée au Président de signer la convention de financement avec le syndicat des transports d’Ile‐de‐France pour la modernisation et le développement d’offre de stationnement des cycles en gare du Vésinet Le Pecq. 38. Délibération N° 14‐113 : Autorisation donnée au Président de signer la convention de délégation de maitrise d’ouvrage avec la ville de Chatou. 39. Délibération N°14‐114 : Autorisation donnée au Président de signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la C.C.B.S. à la R.A.T.P. pour la réalisation d’un ascenseur sur le côté sud de la gare du Vésinet le Pecq. G. EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES : 40. Délibération N°14‐115 : Choix des fournisseurs dans le cadre du projet de réinformatisation et de mise en réseau des bibliothèques. 41. Délibération N° 14‐116 : Approbation du Règlement Intérieur de la Piscine Intercommunale de Houilles. 42. Délibération N° 14‐117 : Modification des tarifs de la Piscine Intercommunale de Houilles. 43. Délibération N° 14‐118 : Modification des tarifs du Centre Aquatique de la Plaine et autorisation de signer l’avenant n°6 à la convention de délégation de service public pour la réalisation et l’exploitation du Centre Aquatique de la Plaine pour la modification des tarifs du centre Aquatique de la Plaine. 44. Délibération N° 14‐119 : d’Entreprises. Approbation du Règlement Intérieur de l’Hôtel 45. Délibération N° 14‐120 : Fixation des tarifs de l’Hôtel d’Entreprises. 46. Délibération N° 14‐121 : Demande de subvention à l’ANRU pour l’implantation d’un hôtel d’entreprises sur le territoire de Sartrouville. 6 47. Délibération N° 14‐122 : Approbation de la convention de gestion de la Piscine de Houilles à la Commune de Houilles. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Pierre FOND, ayant déclaré la séance ouverte, il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Monsieur Alexandre JOLY est désigné pour remplir cette fonction. APPROBATION DU PROCES‐VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2014 : Le Procès‐verbal du Conseil Communautaire du 29 avril 2014 est approuvé à l’unanimité. COMPTE RENDU DES DECISIONS DU BUREAU : Le Conseil Communautaire prend acte des décisions du Président : Décision du 06/03/2014 DECB n° 14‐01 Contrat de prêt entre la C.C.B.S. et le Crédit Agricole pour un montant de quatre millions dʹeuros DECB n° 14‐02 Décision du 06/03/2014 Contrat de ligne de trésorerie entre la C.C.B.S. et ARKEA Banque Entreprises et institutionnelles pour un montant de trois millions dʹeuros DECB n° 14‐03 Décision du 06/03/2014 Demande de subventions au Syndicat des Transports d’Ile‐de France pour le réaménagement du pôle gare du Vésinet le Pecq DECB n° 14‐04 Décision du 07/05/2014 Conclusion d’une convention de mise à disposition d’un terrain familial, sis n° 4, Premier Chemin des Champs Roger à Chatou entre la société VAGO, la Communauté de Communes de la Boucle de la Seine et Madame Perle RENOLDE DECB n° 14‐05 Décision du 07/05/2014 Demande de subvention au Conseil général des Yvelines et au Conseil Région d’Ile‐de‐France pour la Soirée Emploi Entreprises du 13 novembre 2014 à Houilles COMPTE RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT : Le Conseil Communautaire prend acte des décisions du Président : 7 DECP n° 14‐63 Décision du 6/04/2014 Approbation de l’avenant n°2 au marché public de travaux « Construction d’une piscine intercommunale à Houilles » ‐ Lot 13 Aménagements Extérieurs (MP n°2012‐14 A 26). DECP n° 14‐50 Décision du 10/04/2014 Autorisation de signer le contrat de prestation d’animation avec lʹassociation ʺLa forêt des enchanteursʺ pour la bibliothèque de Carrières‐sur‐Seine. DECP n° 14‐59 DECP n° 14‐60 Décision du 14/04/2014 Attribution du marché public relatif à la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé dans le cadre de l’aménagement des pôles‐gares RER du Vésinet‐centre et du Vésinet‐
Le Pecq situés sur la commune du Vésinet (MP n°2014‐06). Approbation de l’avenant n°1 au marché public de travaux « Construction d’une piscine intercommunale à Houilles » ‐ Lot n°9 Equipements de casiers et vestiaires (MP n°2012‐22). DECP n° 14‐61 DECP n° 14‐62 Décision du 15/04/2014 Approbation de l’avenant n°1 au marché public de travaux « Construction d’une piscine intercommunale à Houilles » ‐ Lot n°4 Electricité Courants Forts et Faibles ‐ contrôle dʹaccès (MP n°2012‐
14A26) Approbation des avenants n°1 et 2 au marché public de travaux « Construction d’une piscine intercommunale à Houilles » ‐ Lot n°3 Fluides (MP n°2012‐16). DECP n° 14‐44 DECP n° 14‐45 DECP n° 14‐64 DECP n° 14‐65 DECP n° 14‐66 Décision du 22/04/2014 Création d’une régie mixte (recettes et avances) auprès de la piscine intercommunale de Houilles. Attribution du marché public relatif à l’aménagement et réhabilitation de la bibliothèque « Jules Verne » à Houilles lot 5 Ascenseur (MP n°2014‐04). Approbation de l’avenant n°1 au marché public de travaux « Construction d’une piscine intercommunale à Houilles » ‐ Lot 1 Couvert/Gros/Œuvre/Canalisations/Maçonnerie Charpente Métallique/Couverture Etanchéité (MP n°2012‐14 A 26). Approbation de l’avenant n°1 au marché public de travaux « Construction d’une piscine intercommunale à Houilles » ‐ Lot 2 Façades/Menuiseries Extérieures Aluminium ‐ vitrerie Bardage Bois/ Serrurerie (MP n°2012‐14 A 26). Approbation de l’avenant n°1 au marché public de travaux « Construction d’une piscine intercommunale à Houilles » ‐ Lot 6 Plafonds suspendus (MP n°2012‐66) 8 DECP n° 14‐68 Décision du 24/04/2014 Récompenses des participants au concours d’écriture de Sartrouville. DECP n° 14‐67 Décision du 25/04/2014 Autorisation de signer un contrat de mise à disposition d’un distributeur automatique proposant des accessoires de piscine avec la société TOP SEC EQUIPEMENT, au bénéfice de la piscine intercommunale, rue du Président Kennedy à Houilles. DECP n° 14‐69 Décision du 28/04/2014 Préemption de la parcelle cadastrée AY 172 située dans la Z.A.D. intercommunale, lieudit « Les Grands Champs » à Carrières‐sur‐
Seine. DECP n° 14‐70 DECP n° 14‐71 DECP n° 14‐72 DECP n° 14‐73 Décision du 06/05/2014 Honoraires de Maitre CAILLET pour la rédaction d’une note concernant deux marchés de maîtrise d’œuvre de la C.C.B.S. Autorisation de signer le contrat de prestation d’animation avec lʹassociation LES PETITS DEBROUILLARDS ILE DE FRANCE pour la Bibliothèque de Sartrouville. Autorisation de signer le contrat de prestation d’animation avec lʹassociation LES PETITS DEBROUILLARDS ILE DE FRANCE pour la Médiathèque de Sartrouville. Autorisation de signer le contrat de prestation d’animation avec lʹassociation SPECTACLE EN LIBERTE pour la Bibliothèque de Sartrouville. DECP n° 14‐74 Décision du 19/05/2014 Désignation du cabinet MARCONNET‐JODEAU AVOCATS afin de représenter la C.C.B.S. dans le litige l’opposant à la M. BAILLEUX DECP n° 14‐75 Décision du 21/05/2014 Désignation du cabinet MARCONNET‐JODEAU AVOCATS afin de représenter la C.C.B.S. dans le litige l’opposant à la M. BAILLEUX COMPTE RENDU DES ARRETES DU PRESIDENT : ARPP n° 14‐01 Arrêté du Président du 22/04/2014 Portant délégation de fonctions à Monsieur Jean‐François BEL, Premier Vice‐président ARPP n° 14‐02 Arrêté du Président du 22/04/2014 Portant délégation de fonctions à Monsieur Jean‐Roger DAVIN, Deuxième Vice‐président 9 ARPP n° 14‐03 Arrêté du Président du 22/04/2014 Portant délégation de fonctions à Monsieur Alexandre JOLY, Troisième Vice‐président ARPP n° 14‐04 Arrêté du Président du 22/04/2014 Portant délégation de fonctions à Monsieur Bernard GROUCHKO, Quatrième Vice‐président ARPP n° 14‐05 Arrêté du Président du 22/04/2014 Portant délégation de fonctions à Monsieur Arnaud DE BOURROUSSE, Cinquième Vice‐président ARPP n° 14‐06 Arrêté du Président du 22/04/2014 Portant délégation de fonctions à Monsieur Ghislain FOURNIER, Sixième Vice‐président ARPP n° 14‐07 Arrêté du Président du 22/04/2014 Portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHANTEGRELET, Directeur Général des Services ARPP n° 14‐11 Arrêté du Président du 07/05/2014 Portant délégation permanente pour la présidence de la Commission d’Appel d’Offres ARPP n° 14‐12 Arrêté du Président du 07/05/2014 Portant délégation permanente pour la présidence de la Commission de Délégation de Services Publics ARPP n° 14‐13 Arrêté du Président du 16/05/2014 Portant fermeture annuelle de l’aire d’accueil des gens du voyage de Montesson DELIBERATION 14‐76 : INSTALLATION DE MONSIEUR ABEL VINTRAUD EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR DIDIER JONEMANN EN QUALITE DE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE POUR LA VILLE DU VESINET. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐76 OBJET : INSTALLATION DE MONSIEUR ABEL VINTRAUD EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR DIDIER JONEMANN EN QUALITE DE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE POUR LA VILLE DU VESINET. Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S., indique que lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 avril 2014, il a été procédé à l’installation des nouveaux conseillers communautaires représentant les communes membres de la C.C.B.S.. 10 Il fait part au Conseil Communautaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 mai 2014 déclarant Monsieur Didier JONEMANN démissionnaire dʹoffice de son mandat de conseiller municipal pour une durée d’un an, et donc de son mandat de conseiller communautaire. Il convient donc : 
DE PROCEDER à l’installation de Monsieur Abel VINTRAUD, conseiller communautaire représentant la ville du Vésinet suivant dans l’ordre de la liste des conseillers communautaires. DELIBERATION N°14‐76 Le Conseil Communautaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211‐6 et suivants, Vu l’article 7 des statuts de la Communauté de Communes de la Boucle de la Seine, Vu la délibération 9 avril 2014 relative à l’installation du Conseil Communautaire, Vu l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 mai 2014 déclarant Monsieur Didier JONEMANN démissionnaire dʹoffice de son mandat de conseiller municipal pendant une durée d’un an, et donc de son mandat de conseiller communautaire, Considérant qu’il y a lieu d’installer le conseiller communautaire représentant la ville du Vésinet suivant dans l’ordre de la liste des conseillers communautaires, Ouï l’exposé de Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S., Après en avoir délibéré, DÉCIDE : 
DE PROCEDER à l’installation de Monsieur Abel VINTRAUD en qualité de conseiller communautaire représentant la ville du Vésinet. M. VINTRAUD se déclare heureux de retrouver l’Assemblée Communautaire. Délibération votée à l’unanimité DELIBERATION 14‐77 : ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐77 Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S. indique que le Conseil Communautaire du 29 avril 2014 a déterminé les compétences des commissions ainsi que le nombre de représentants à chacune de celles‐ci, et a élu les membres de ces différentes commissions. 11 Or, le Conseil d’Etat, par un arrêt du 12 mai 2014, a déclaré inéligible Monsieur Didier JONEMANN, conseiller municipal et communautaire pour la ville du Vésinet. Or, Monsieur Didier JONEMANN a été élu par le Conseil Communautaire au sein de deux commissions : « Urbanisme, Aménagement de l’Espace et Action foncière » et « Logement ». Il convient donc de procéder à son remplacement au sein de ces deux commissions : Liste COMMISSIONS Commission « Urbanisme, Aménagement de l’Espace et Action foncière » Commission « Logement » Nigel ATKINS (Chatou) Martine BARDOT‐VINET (Sartrouville) Philippe BASTARD de CRISNAY (Le Vésinet) Jean‐François BEL (Montesson) David CARMIER (Sartrouville) Ingrid CAVRET (Houilles) Éric DUMOULIN (Chatou) Thierry DOLL (Carrières‐sur‐Seine) Abel VINTRAUD (Le Vésinet) Gregory LECLERC (Houilles) Marie‐Adine TOURAINE (Croissy‐
sur‐Seine) Michèle VITRAC‐POUZOULET (Sartrouville) Jacky COLONGES (Sartrouville) Nigel ATKINS (Chatou) Emmanuelle AUBRUN (Sartrouville) Martine BARDOT‐VINET (Sartrouville) Eliane BELLIE (Carrières‐sur‐
Seine) Stanislas CHESNAIS (Le Vésinet) Jean‐Roger DAVIN (Croissy‐
sur‐Seine) Abel VINTRAUD (Le Vésinet) Gregory LECLERC (Houilles) Pascale LERY(Chatou) Martine PIOFRET (Montesson) Pierre PRIGENT (Sartrouville) Fleur RUSTERHOLTZ (Houilles) Michèle VITRAC‐POUZOULET (Sartrouville) DELIBERATION N°14‐77 Le Conseil Communautaire, Vu l’article L 2121‐22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 29 avril 2014 créant les commissions et fixant leur composition, Vu la délibération du 29 avril 2014 procédant à l’élection des membres des commissions, Vu l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 mai 2014 prononçant l’inéligibilité de Monsieur Didier JONEMANN, élu au sein des commissions « Urbanisme, Aménagement de l’Espace et Action foncière » et « Logement », Considérant qu’il y a lieu de procéder à son remplacement au sein de ces deux commissions, Vu la liste présentée en séance, Ouï l’exposé de Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S., Après avoir procédé au vote, 12 Nigel ATKINS (Chatou) Éric DUMOULIN (Chatou) Martine BARDOT‐VINET Thierry DOLL (Carrières‐sur‐Seine) (Sartrouville) Commission Philippe BASTARD de CRISNAY « Urbanisme, (Le Vésinet) Aménagement de Abel VINTRAUD (Le Vésinet) Jean‐François BEL (Montesson) Gregory LECLERC (Houilles) David CARMIER (Sartrouville) Marie‐Adine TOURAINE (Croissy‐sur‐
l’Espace et Action foncière » Ingrid CAVRET (Houilles) Seine) Michèle VITRAC‐POUZOULET (Sartrouville) Jacky COLONGES (Sartrouville) Nigel ATKINS (Chatou) Gregory LECLERC (Houilles) Emmanuelle AUBRUN Pascale LERY(Chatou) (Sartrouville) Martine BARDOT‐VINET Martine PIOFRET (Montesson) Commission (Sartrouville) « Logement » Eliane BELLIE (Carrières‐sur‐Seine) Pierre PRIGENT (Sartrouville) Stanislas CHESNAIS (Le Vésinet) Fleur RUSTERHOLTZ (Houilles) Jean‐Roger DAVIN (Croissy‐sur‐
Michèle VITRAC‐POUZOULET Seine) (Sartrouville) Abel VINTRAUD (Le Vésinet) Nombre de votants 60 Nombre de votes 60 Bulletins blancs ou nuls 0 Suffrages exprimés 60 ELIT : Commission « Urbanisme, Nigel ATKINS (Chatou) Éric DUMOULIN (Chatou) Martine BARDOT‐VINET Thierry DOLL (Carrières‐sur‐Seine) Aménagement de (Sartrouville) l’Espace et Action Philippe BASTARD de CRISNAY foncière » Abel VINTRAUD (Le Vésinet) (Le Vésinet) Jean‐François BEL (Montesson) Gregory LECLERC (Houilles) 13 David CARMIER (Sartrouville) Ingrid CAVRET (Houilles) Marie‐Adine TOURAINE (Croissy‐sur‐
Seine) Michèle VITRAC‐POUZOULET (Sartrouville) Jacky COLONGES (Sartrouville) Nigel ATKINS (Chatou) Gregory LECLERC (Houilles) Emmanuelle AUBRUN Pascale LERY(Chatou) (Sartrouville) Martine BARDOT‐VINET Martine PIOFRET (Montesson) Commission (Sartrouville) « Logement » Eliane BELLIE (Carrières‐sur‐Seine) Pierre PRIGENT (Sartrouville) Stanislas CHESNAIS (Le Vésinet) Fleur RUSTERHOLTZ (Houilles) Jean‐Roger DAVIN (Croissy‐sur‐
Michèle VITRAC‐POUZOULET Seine) (Sartrouville) Abel VINTRAUD (Le Vésinet) INDIQUE que les Commissions sont composées comme il suit : Nigel ATKINS (Chatou) Éric DUMOULIN (Chatou) Martine BARDOT‐VINET Thierry DOLL (Carrières‐sur‐Seine) (Sartrouville) Commission « Urbanisme, Aménagement de l’Espace et Action foncière » Philippe BASTARD de CRISNAY Abel VINTRAUD (Le Vésinet) (Le Vésinet) Jean‐François BEL (Montesson) Gregory LECLERC (Houilles) David CARMIER (Sartrouville) Marie‐Adine TOURAINE (Croissy‐sur‐
Ingrid CAVRET (Houilles) Seine) Michèle VITRAC‐POUZOULET (Sartrouville) Jacky COLONGES (Sartrouville) Commission Nigel ATKINS (Chatou) Gregory LECLERC (Houilles) Emmanuelle AUBRUN Pascale LERY(Chatou) (Sartrouville) « Logement » Martine BARDOT‐VINET Martine PIOFRET (Montesson) (Sartrouville) 14 Eliane BELLIE (Carrières‐sur‐Seine) Pierre PRIGENT (Sartrouville) Stanislas CHESNAIS (Le Vésinet) Fleur RUSTERHOLTZ (Houilles) Jean‐Roger DAVIN (Croissy‐sur‐
Michèle VITRAC‐POUZOULET Seine) (Sartrouville) Abel VINTRAUD (Le Vésinet) Monika BELALA (Houilles) Pascale LERY (Chatou) Alexandra DUBLANCHE Corine MARTINEZ (Croissy‐sur‐Seine) (Sartrouville) Commission « Voirie, Circulation, Bernard DUCLOS (Houilles) Michel MILLOT (Carrières‐sur‐Seine) Christian FAUR (Chatou) Véronique MULLER‐LASBAREILLES Transport » (Sartrouville) Jean‐Yves GALET (Montesson) Bernard SAUNIER (Carrières‐sur‐
Seine) Raynald GODART (Sartrouville) Caroline TORNO (Le Vésinet) Alexandre JOLY (Houilles) Dominique AKNINE (Sartrouville) Pierre GRISON (Chatou) Thierry BONNET (Croissy‐sur‐
Bernard GROUCHKO (Le Vésinet) Seine) Commission Nicole BRISTOL (Montesson) Lina LIM (Sartrouville) Patrick CADIOU (Houilles) Emmanuel LOEVENBRUCK(Chatou) David CARMIER (Sartrouville) Michel MILLOT (Carrières‐sur‐Seine) Christian FAUR (Chatou) Fleur RUSTERHOLTZ (Houilles) Michèle GRELLIER (Chatou) Malika BARRY (Chatou) Jean‐Michel JONCHERAY (Le Vésinet) Jean‐François BEL (Montesson) Lina LIM (Sartrouville) Commission Monika BELALA (Houilles) Emmanuel LOEVENBRUCK(Chatou) « Développement Arnaud de BOURROUSSE Laurence MADES (Houilles) « Développement durable et Environnement » Économique et Emploi » Commission (Carrières‐sur‐Seine) David CARMIER (Sartrouville) Corine MARTINEZ (Croissy‐sur‐Seine) Ingrid CAVRET (Houilles) Francis SEVIN (Sartrouville) Michèle GRELLIER (Chatou) Thierry BONNET (Croissy‐sur‐
Francine GRANIE (Sartrouville) Seine) « Finances et Administration» David CARMIER (Sartrouville) Pierre GRISON (Chatou) 15 Stanislas CHESNAIS (Le Vésinet) Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE (Sartrouville) Éric DUMOULIN (Chatou) Gregory LECLERC (Houilles) Thierry DOLL (Carrières‐sur‐Seine) Laurence MADES (Houilles) Jean‐Claude FICHET (Montesson) Caroline TORNO (Le Vésinet) Ghislain FOURNIER (Chatou) Florian BOHEME (Houilles) Arlette LEBERT (Sartrouville) Patrick CADIOU (Houilles) Emmanuel LOEVENBRUCK(Chatou) Marie‐Ange DUSSOUS (Carrières‐
Inès DE MARCILLAC (Chatou) sur‐Seine) Commission «Culture » Alexandrine FERRAND (Houilles) Véronique MULLER‐LASBAREILLES (Sartrouville) Marie‐Thérèse FLEURY Montesson) Michèle GRELLIER (Chatou) Catherine POLITIS (Le Vésinet) Marie‐Adine TOURAINE (Croissy‐sur‐
Seine) Frédéric HASMAN (Sartrouville) Délibération votée à l’unanimité DELIBERATION 14‐78 : ELECTION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOUCLE DE LA SEINE POUR LES VILLES DU VESINET ET DE CARRIERES‐SUR‐SEINE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES RESIDUS URBAINS. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐78 Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S., expose que par délibération du 9 avril 2014, le Conseil Communautaire a procédé à l’élection des représentants au S.I.T.R.U. Ont ainsi été élus : Carrières‐sur‐Seine Chatou Croissy sur seine TITULAIRES de BOURROUSSE Arnaud DOLL Thierry MILLOT Michel FAUR Christian BOULEGUE Jean‐Louis RASSIAL Jean‐Jacques TOURAINE Marie‐
Adine LANGLOIS Philippe BOULANGER Denis SUPPLÉANT SEILLAN Nicolas Eric DUMOULIN BOISDES Dominique 16 Houilles Le Vésinet Montesson Sartrouville HEURTEL François SIROT Jean‐François CADIOU Patrick ELKAEL Maurice
VINTRAUD Abel
GLUCK François
GALET Jean‐Yves BRISTOL Nicole GUICHENDUC Martine AKNINE Dominique BANGOURA Moise ETCHART Alain JOLY Alexandre GOZLAN Frédéric BEL Jean‐François CLAUSIER Jean René Monsieur Maurice ELKAEL, représentant de la C.C.B.S pour la commune du Vésinet a donné sa démission, il doit donc être procédé à l’élection de son remplaçant. Monsieur Thierry DOLL, représentant de la C.C.B.S pour la commune de Carrières‐sur‐Seine a donné sa démission, il doit donc être procédé à l’élection de son remplaçant. Il est donc proposé au Conseil Communautaire :  D’ELIRE Monsieur Bernard GROUCHKO pour représenter la C.C.B.S. pour la ville du Vésinet en remplacement de Monsieur Maurice ELKAEL, démissionnaire.
 D’ELIRE Madame Claire LUCAS pour représenter la C.C.B.S. pour la ville du Carrières‐sur‐Seine en remplacement de Monsieur Thierry DOLL, démissionnaire, DELIBERATION N°14‐78 Le Conseil Communautaire, Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2004 créant la Communauté de Communes de la Boucle de la Seine, Vu notamment l’article 2‐3 des statuts de la C.C.B.S. qui prévoit la collecte et le traitement des ordures ménagères parmi les compétences de la C.C.B.S., Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5711‐1 et L.5711‐3, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 avril 2014 procédant à l’élection des représentant de la C.C.B.S. au S.I.T.R.U, Vu la démission de Monsieur ELKAEL Maurice de son mandat de représentant de la C.C.B.S. pour la ville du Vésinet au comité syndicale SITRU, Vu la démission de Monsieur DOLL Thierry de son mandat de représentant de la C.C.B.S. pour la ville de Carrières‐sur‐Seine au comité syndical du SITRU, Ouï l’exposé de Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S., Après en avoir délibéré, 17 DECIDE :  D’ELIRE Monsieur Bernard GROUCHKO pour représenter la C.C.B.S. pour la ville du Vésinet en remplacement de Monsieur Maurice ELKAEL, démissionnaire,  D’ELIRE Madame Claire LUCAS pour représenter la C.C.B.S. pour la ville du Carrières‐sur‐Seine en remplacement de Monsieur Thierry DOLL, démissionnaire,  DE RAPPELER que les membres titulaires et suppléants représentant la C.C.B.S. au comité syndical du SITRU sont : TITULAIRES SUPPLÉANT de BOURROUSSE SEILLAN Nicolas Arnaud Carrières‐sur‐Seine LUCAS Claire MILLOT Michel Chatou FAUR Christian Eric DUMOULIN BOULEGUE Jean‐Louis RASSIAL Jean‐Jacques TOURAINE Marie‐ BOISDES Dominique Adine Croissy sur seine LANGLOIS Philippe BOULANGER Denis HEURTEL François JOLY Alexandre Houilles SIROT Jean‐François CADIOU Patrick GROUCHKO Bernard
Le Vésinet GOZLAN Frédéric VINTRAUD Abel
GLUCK François
GALET Jean‐Yves BEL Jean‐François Montesson BRISTOL Nicole GUICHENDUC Martine AKNINE Dominique CLAUSIER Jean René Sartrouville BANGOURA Moise ETCHART Alain Délibération votée à l’unanimité DELIBERATION 14‐79 : DESIGNATION DES CANDIDATS COMMISSAIRES A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐79 18 Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S., expose que ; Par délibération du 21 septembre 2011, le Conseil Communautaire de la C.C.B.S. a décidé de créer une Commission Intercommunale des Impôts Directs conformément aux dispositions de l’article L. 1650 A du code général des impôts modifié par l’article L. 137 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. Cette Commission intercommunale siège en lieu et place des Commissions communales : ‐
pour la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et des biens assimilés. ‐
et son avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens, proposées par l’administration fiscale. Il est rappelé que cette Commission est composée de onze membres titulaires dont le Président de la C.C.B.S. et dix membres suppléants. Elle est présidée par le Président ou son représentant. Par ailleurs, l’organe délibérant de la Communauté doit, sur proposition des Communes membres, dresser une liste composée de : ‐
vingt personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont deux domiciliées en dehors du périmètre de la communauté). ‐
vingt personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont deux domiciliées en dehors du périmètre de la communauté). Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes : ‐
être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne, ‐
avoir 25 ans au moins, ‐
jouir de leurs droits civils, ‐
être familiarisées avec les circonstances locales, ‐
posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux liés à la commission, ‐
être inscrites au rôle des impositions directes locales de la Communauté ou des Communes membres. Les contribuables soumis à la Taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises doivent être équitablement représentés au sein de la Commission. La liste des vingt propositions de Commissaires titulaires et de Commissaires suppléants doit être transmise au Directeur départemental des Finances publiques qui désignera : ‐
‐
dix commissaires titulaires. dix commissaires suppléants. 19 Il est donc proposé au Conseil Communautaire de présenter la liste suivante au Directeur Départementale des Finances Publiques, afin que celui‐ci puisse procéder à la désignation des Commissaires titulaires ou suppléants de la Commission Intercommunale des Impôts Directs : Nom Prénom Adresse Date de TH FB TF/B TF/
CFE naissanc
NB e MEMBRES TITULAIRES LAMBIN VALENTIN LATHELIZE SCHMITT 24/05/1
958 x 22/01/1
961 x x 22/10/1
939 x x 06/06/1
951 x 30 rue Charles 09/07/1
Despeaux 947 78400 Chatou 7 avenue d'Aligre 23/08/1
78400 Chatou 927 x x 28/05/1
941 x x 11/06/1
962 x 09/01/1
979 x Xavier 22 rue Gabriel Péri
78420 Carrières‐sur‐
Seine Jean‐
58 rue Paul Doumer
Pierre 78420 Carrières‐sur‐
Seine Philippe Bâtiment G7 ‐ Résidence Monceau
Seine François 6 rue Tahan
78400 Chatou ATKINS Nigel REGNOUF Marie‐
Hélène ARNOLD Philippe 1, allée Gustave Courbet 78290 Croissy‐sur‐
Seine Jean‐
36, rue du Général Pierre Leclerc 78380 BOUGIVAL Grégory 102 rue des Fermettes
78800 Houilles CHERON LECLERC MADES Laurenc
e 24 rue Lamartine 11/03/1
78800 Houilles 972 x x CAVRET Ingrid 91 rue Parmentier 29/03/1
78800 Houilles 976 x x FICHET Jean‐
Claude 31 avenue Messager 09/03/1
78360 Montesson 957 x x FLEURY Marie‐
54 rue de l'Union 12/01/1
Thérèse 78360 Montesson 952 x x DE LACOSTE Antoine 19 rue Victor Hugo 14/12/1
LAREYMONDIE 78500 Sartrouville 957 BARDOT‐VINET x x Martine 10 allée O. Mirbeau 03/03/1
78500 Sartrouville 955 20 COLONGES Jacky 5 rue de la Liberté 13/05/1
78500 Sartrouville 945 x LAGRANGE Paul‐
André 3 rue Jean‐Laurent 30/06/1
78110 Le Vésinet 959 x x CHESNAIS Stanisla
s 27/09/1
966 x x x ADELSKI Serge 57 avenue Emile Thiebaut 78110 Le Vésinet 30 rue Jacque Kellner
78380 Bougival 10/07/1
964 x 2 rue Marcel Aymé
Seine Jean‐
39 rue du Colombier
Frédéric 78420 Carrières‐sur‐
Seine Clément 85 résidence Elysée II
ine 78170 La Celle‐Saint‐
Cloud Nicole 61 rue Auguste Renoir
Chatou 22/07/1
968 x x 11/06/1
967 x x 07/11/1
965 x 19/12/1
949 x 51 rue Marcelin Berthelot 78400 Chatou 14 avenue Gambetta
78400 Chatou 10/12/1
950 x 10/10/1
944 x 25, rue des Gabillons
78290 Croissy‐sur‐
Seine 43, avenue Carnot
Seine 5, allée Utrillo
Seine 31 rue Champagne
78800 Houilles 07/01/1
952 x x 28/11/1
940 x x 27/02/1
961 x x 06/08/1
967 x x MEMBRES SUPPLEANTS TIEMONGE CHARDON JEUNEMAITRE CABLAN‐
GUEROULT Alain RASSIAL Jean‐
Jacques BEAUDEAU Evelyne DARRAS Marc PEREL Annick COICADAN Catheri
ne CADIOU Patrick FERRAND Alexand
rine 7 rue Martial Robert 13/09/1
78800 Houilles 978 x x GOUDARD Christia
n 24/10/1
944 x FOUCHE Huguett
e 7 avenue du Général Leclerc 78600 Maisons‐Laffite 11 rue du Bout du Parc
78360 Montesson 07/12/1
951 x x DJEBBARI Nazim 8 rue Pasteur 01/10/1
78360 Montesson 982 x 21 NOÉ Guy GRANIE Francin
e CAMUS Daniel LANASPRE Jean‐
Luc PATILLON Luc FIQUET Jean‐
Pierre POLITIS Roger 21/03/1
949 x x 27/07/1
946 x x 22/02/1
983 x x 23/08/1
951 x 12/07/1
957 x x 27/01/1
946 x la 06/10/1
953 x x x Résidence Principale : RD 76610
Les Rives du Golf
83520 Roquebrune sur Argens Résidence secondaire : 2 rue du Bail
78360 Montesson 26 avenue Jules Rein
78500 Sartrouville 103 avenue M. Berteaux 78500 Sartrouville 31 boulevard d'Alsace
95240 Cormeilles en Parisis 16 allée des Limites des Chasses Royales
78110 Le Vésinet 49 rue des Merlettes
78360 Montesson 35 avenue de Princesse 78110 Le Vésinet DELIBERATION N°14‐79 Le Conseil Communautaire, Vu l’article L.1650 A du code général des impôts modifié par l’article L.137 de la loi de finances modificative pour 2011 du 29 juillet 2011, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 septembre 2011 créant une Commission Intercommunale des Impôts Directs pour la C.C.B.S. Oui l’exposé de Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S., Après en avoir délibéré, DECIDE :  DE PROPOSER, les personnes suivantes pour siéger en qualité de titulaire ou de suppléant à la Commission Intercommunale des Impôts Directs. 22 Nom Prénom Adresse Date de TH naissance FB TF/
B TF/N
B CFE MEMBRES TITULAIRES LAMBIN Xavier 22 rue Gabriel Péri 24/05/195
78420 Carrières‐sur‐ 8 Seine x VALENTIN Jean‐
Pierre 58 rue Paul Doumer 22/01/196
78420 Carrières‐sur‐ 1 Seine x x LATHELIZE Philippe Bâtiment G7 ‐ 22/10/193
Résidence Monceau 9 78420 Carrières‐sur‐
Seine x x SCHMITT François 6 rue Tahan 06/06/195
78400 Chatou 1 x ATKINS Nigel 30 rue Charles 09/07/194
Despeaux 7 78400 Chatou x REGNOUF Marie‐
Hélène 7 avenue d'Aligre 23/08/192
78400 Chatou 7 x ARNOLD Philippe 1, allée Gustave 28/05/194
1 Courbet 78290 Croissy‐sur‐
Seine x x CHERON Jean‐
Pierre 36, rue du Général 11/06/196
2 Leclerc 78380 BOUGIVAL x LECLERC Grégory 102 rue Fermettes 78800 Houilles des 09/01/197
9 x MADES Laurence 24 rue Lamartine 11/03/197
78800 Houilles 2 x x CAVRET Ingrid 91 rue Parmentier 29/03/197
78800 Houilles 6 x x FICHET Jean‐
Claude 31 avenue Messager 09/03/195
78360 Montesson 7 x x FLEURY Marie‐
Thérèse 54 rue de l'Union 12/01/195
78360 Montesson 2 x x DE LACOSTE Antoine LAREYMONDI
E 19 rue Victor Hugo 14/12/195
78500 Sartrouville 7 BARDOT‐
VINET 10 allée O. Mirbeau 03/03/195
78500 Sartrouville 5 x x Martine 23 COLONGES Jacky 5 rue de la Liberté 13/05/194
78500 Sartrouville 5 x LAGRANGE Paul‐
André 3 rue Jean‐Laurent 30/06/195
78110 Le Vésinet 9 x x CHESNAIS Stanislas 57 avenue Emile 27/09/196
6 Thiebaut 78110 Le Vésinet x x x ADELSKI Serge 30 rue Jacque Kellner 10/07/196
78380 Bougival 4 x MEMBRES SUPPLEANTS TIEMONGE Alain 2 rue Marcel Aymé 22/07/196
78420 Carrières‐sur‐ 8 Seine x x CHARDON Jean‐
Frédéric 39 rue du Colombier 11/06/196
78420 Carrières‐sur‐ 7 Seine x x JEUNEMAITRE Clémentin
e 85 résidence Elysée II 07/11/196
78170 La Celle‐Saint‐ 5 Cloud x CABLAN‐
GUEROULT Nicole 61 rue Renoir Chatou Auguste 19/12/194
9 x RASSIAL Jean‐
Jacques 51 rue Marcelin 10/12/195
Berthelot 0 78400 Chatou x BEAUDEAU Evelyne 14 avenue Gambetta 10/10/194
78400 Chatou 4 x DARRAS Marc 25, rue des Gabillons 07/01/195
78290 Croissy‐sur‐ 2 Seine x x PEREL Annick 43, avenue Carnot 28/11/194
78290 Croissy‐sur‐ 0 Seine x x COICADAN Catherine 5, allée Utrillo 27/02/196
78290 Croissy‐sur‐ 1 Seine x x CADIOU Patrick 31 rue Champagne 06/08/196
78800 Houilles 7 x x FERRAND Alexandrin
e 7 rue Martial Robert 13/09/197
78800 Houilles 8 x x GOUDARD Christian 7 avenue du Général 24/10/194
Leclerc 4 78600 Maisons‐
x 24 Laffite FOUCHE Huguette 11 rue du Bout du 07/12/195
Parc 1 78360 Montesson x x DJEBBARI Nazim 8 rue Pasteur 01/10/198
78360 Montesson 2 x NOÉ Guy Résidence Principale 21/03/194
: RD 76610 9 Les Rives du Golf
83520 Roquebrune sur Argens
Résidence secondaire : 2 rue du Bail
78360 Montesson x x GRANIE Francine 26 avenue Jules Rein 27/07/194
78500 Sartrouville 6 x x CAMUS Daniel 103 avenue M. 22/02/198
Berteaux 3 78500 Sartrouville x x LANASPRE Jean‐Luc 31 boulevard 23/08/195
1 d'Alsace 95240 Cormeilles en Parisis x PATILLON Luc 16 allée des Limites 12/07/195
des Chasses Royales 7 78110 Le Vésinet x x FIQUET Jean‐
Pierre 49 rue des Merlettes 27/01/194
78360 Montesson 6 x POLITIS Roger 35 avenue de la 06/10/195
3 Princesse 78110 Le Vésinet x x x DELIBERATION 14‐80 : NOMINATION DU REPRESENTANT DE LA C.C.B.S. AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU LOGEMENT FRANCILIEN. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐80 Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S., expose que la Communauté de Communes de la Boucle de la Seine siège au sein du Conseil de Surveillance du Logement Francilien. 25 Cette possibilité pour les collectivités territoriales de siéger au sein des conseils de surveillance résulte des dispositions de la loi « Borloo » du 1er août 2003 concernant l’actionnariat des collectivités territoriales dans les Sociétés Anonymes d’H.LM. Ces dispositions ont été codifiées à l’article L.422.2.1. du Code de la construction et de l’urbanisme. Afin de pouvoir siéger au Conseil de Surveillance, et conformément aux dispositions en vigueur, le Conseil Communautaire de la C.C.B.S. a procédé, par délibération en date du 27 juin 2007, à l’acquisition d’une action Logement Francilien auprès de la société Logement Français, moyennant le prix de 0.10 € afin d’entrer au Conseil de Surveillance. De plus, le Conseil communautaire avait désigné son représentant en la personne de Monsieur MUREZ, en sa double qualité de Président de la C.C.B.S. et Président de la commission Logement. Le mandat de Monsieur MUREZ arrivant à échéance, le Conseil Communautaire de la C.C.B.S. doit à nouveau désigner son représentant qui siègera au sein du conseil de surveillance du Logement Francilien. Il est donc proposé au Conseil Communautaire : 
DE DESIGNER Monsieur DAVIN, pour siéger au Conseil de Surveillance du Logement Francilien. DELIBERATION N°14‐80 Le Conseil Communautaire, Vu les dispositions de la loi n°2003‐710 du 1er Août 2003 concernant l’actionnariat des collectivités territoriales dans les Sociétés Anonymes d’H.L.M., Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 juin 2007 par laquelle le conseil communautaire de la C.C.B.S. a procédé à l’acquisition d’une action Logement Francilien auprès de la société Logement Français, son actionnaire de référence, moyennant le prix de 0.10 € afin d’entrer au conseil de surveillance du Logement Francilien, Considérant que la C.C.B.S. est membre du conseil de surveillance depuis le 18 juin 2007 et que le mandat de Monsieur MUREZ est arrivé à échéance, Considérant qu’il y a lieu de délibérer à nouveau afin de désigner son représentant qui siègera au sein du conseil de surveillance du Logement Francilien. Ouï l’exposé de Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S., Après en avoir délibéré, DECIDE : 
DE PROCEDER à l’élection d’un représentant de la C.C.B.S. au sein du conseil de 26 surveillance du Logement Francilien. 
DE DESIGNER Monsieur Jean‐Roger DAVIN, pour siéger au conseil de surveillance du Logement Francilien. Délibération votée à l’unanimité DELIBERATION 14‐81 : COMPTE DE GESTION 2013 – BUDGET PRINCIPAL. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐81 Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐président en charge des Finances et de l’Administration générale, expose que le compte de gestion étant conforme au compte administratif présenté par le Président. Il est proposé au Conseil Communautaire : 
D’ADOPTER le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2013 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif. DELIBERATION N°14‐81 Le Conseil Communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121‐31, Vu l’avis de la Commission Finances et Administration réunie le 5 juin 2014, Considérant que Madame LACROIX, Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget principal du 01/01/2013 au 31/12/2013, Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif, Ouï l’exposé de Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐Président de la C.C.B.S. en charge des Finances et de l’Administration Générale, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
D’ADOPTER le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2013 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif. 27 Délibération votée à l’unanimité DELIBERATION 14‐82 : COMPTE DE GESTION 2013 – BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITES DE LA BORDE. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐82 Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐président de la C.C.B.S. en charge des Finances et de l’Administration, expose que le compte de gestion étant conforme au compte administratif présenté par le Président, Il est proposé au Conseil Communautaire : 
D’ADOPTER le compte de gestion du budget annexe de la zone d’activité de la Borde dressé pour l’exercice 2013 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif. DELIBERATION N°14‐82 Le Conseil communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121‐31 ; Vu l’avis de la Commission Finances et Administration réunie le 5 juin 2014, Considérant que Madame LACROIX, Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget annexe de la zone d’activités de la Borde du 01/01/2013 au 31/12/2013, Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif, Ouï l’exposé de Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐Président en charge des finances et de l’administration générale, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
D’ADOPTER le compte de gestion du budget annexe de la zone d’activités de la Borde dressé pour l’exercice 2013 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif. Délibération votée à l’unanimité 28 DELIBERATION 14‐83 : COMPTE DE GESTION 2013 – BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITES DES TREMBLEAUX I. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐83 Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐président de la C.C.B.S. en charge des Finances et de l’Administration, expose que le compte de gestion étant conforme au compte administratif présenté par le Président, Il est proposé au Conseil Communautaire : 
D’ADOPTER le compte de gestion du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux dressé pour l’exercice 2013 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif. DELIBERATION N°14‐83 Le Conseil communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121‐31 ; Vu l’avis de la Commission Finances et Administration réunie le 5 juin 2014, Considérant que Madame LACROIX , Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget annexe de la zone d’activités des Trembleaux I du 01/01/2013 au 31/12/2013, Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif, Ouï l’exposé de Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐Président en charge des finances et de l’administration générale, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
D’ADOPTER le compte de gestion du budget annexe de la zone d’activités des Trembleaux dressé pour l’exercice 2013 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif. Délibération votée à l’unanimité DELIBERATION 14‐84 : COMPTE DE GESTION 2013 – BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITES DES TREMBLEAUX II. 29 RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐84 Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐président de la C.C.B.S. en charge des Finances et de l’Administration, expose que le compte de gestion étant conforme au compte administratif présenté par le Président, Il est proposé au Conseil Communautaire : 
D’ADOPTER le compte de gestion du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux II dressé pour l’exercice 2013 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif. DELIBERATION N°14‐84 Le Conseil communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121‐31 ; Vu l’avis de la Commission Finances et Administration réunie le 5 juin 2014, Considérant que Madame LACROIX , Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget annexe de la zone d’activités des Trembleaux II du 01/01/2013 au 31/12/2013, Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif, Ouï l’exposé de Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐Président en charge des finances et de l’administration générale, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
D’ADOPTER le compte de gestion du budget annexe de la zone d’activités des Trembleaux II dressé pour l’exercice 2013 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif. Délibération votée à l’unanimité DELIBERATION 14‐85 : COMPTE DE GESTION 2013 – BUDGET ANNEXE HOTEL D’ENTREPRISES. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐85 30 Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐président de la C.C.B.S. en charge des Finances et de l’Administration, expose que le compte de gestion étant conforme au compte administratif présenté par le Président, Il est proposé au Conseil Communautaire : 
D’ADOPTER le compte de gestion du budget annexe Hôtel d’entreprises dressé pour l’exercice 2013 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif. DELIBERATION N°14‐85 Le Conseil communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121‐31 ; Vu l’avis de la Commission Finances et Administration réunie le 5 juin 2014, Considérant que Madame LACROIX, Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances du budget annexe de l’Hôtel d’entreprises du 01/01/2013 au 31/12/2013, Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif, Ouï l’exposé de Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐Président en charge des finances et de l’administration générale, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
D’ADOPTER le compte de gestion du budget annexe Hôtel d’entreprises dressé pour l’exercice 2013 par le Trésorier principal, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif. Délibération votée à l’unanimité DELIBERATION 14‐86 : COMPTE ADMINISTRATIF 2013 – BUDGET PRINCIPAL. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐86 Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐président en charge des Finances et de l’Administration, expose que le compte administratif de l’exercice 2013 fait apparaître un excédent net global de 1 585 420.74 €. Il donne lecture du rapport ci‐joint : 31 PREAMBULE Le compte administratif de l’exercice 2013 fait apparaître un excédent net global de 1 585 420.74 €. Pour rappel, le montant de l’excédent de l’exercice 2012 était de 1 070 936.25 €. Les prévisions concernant les mouvements réels ont été réalisées de la façon suivante : Section de Fonctionnement : Dépenses : 63 457 676.56 €, soit 98.41 % des prévisions Recettes : 68 520 149.00 €, soit 100.56 % des prévisions Section d’Investissement : Dépenses : 22 778 374.31 €, soit 59.38 % des prévisions Recettes : 17 895 050.79 €, soit 50.12 % des prévisions Les restes à réaliser sur l’exercice 2013 sont de : Dépenses : 8 844 097.02 €, soit 23.06 % des prévisions Recettes : 16 719 141.33 €, soit 46.82% des prévisions Le produit de la fiscalité professionnelle unique s’élève à 40 441 812.12 € ; celui de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à 14 518 809 €. Le montant des reversements aux communes membres est de 27 436 336.86 € et la contribution au FNGIR est de 11 749 860 €. Le tableau ci‐après présente une synthèse de ce compte administratif. Résultats 2013 32 DEPENSES
CREDITS
RECETTES
% de
réalisation
REALISE 2013
% de
réalisation
CREDITS
REALISE 2013
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Opérations réelles
64 484 581,05
98,41%
63 457 676,56
68 135 753,00
Opérations d'ordre
3 651 171,95
61,67%
2 251 548,82
0,00
68 135 753,00
96,44%
65 709 225,38
68 135 753,00
Total
100,56%
#DIV/0!
100,57%
Résultat de l'exercice
68 520 149,00
2 791,88
68 522 940,88
2 813 715,50
Résultat antérieur reporté 002
0,00
Résultat cumulé
2 813 715,50
SECTION D'INVESTISSEMENT
Opérations d'ordre
Total
38 358 582,81
59,38%
22 778 374,31
35 707 410,86
50,12%
17 895 050,79
900 000,00
21,84%
196 550,63
4 551 171,95
53,73%
2 445 307,57
39 258 582,81
58,52%
22 974 924,94
40 258 582,81
50,52%
20 340 358,36
41,53%
16 719 141,33
Solde de l'exercice
2 634 566,58
Solde antérieur reporté 001
6 468 772,49
Solde hors restes à réaliser
9 103 339,07
Restes à réaliser
8 844 097,02
19,34%
Solde des restes à réaliser
7 875 044,31
Solde cumulé Réalisé + Reste à Réaliser
1 228 294,76
SOLDE CUMULE FONCTIONNEMENT + INVESTISSEMENT
1 585 420,74
DEPENSES Section de fonctionnement dépenses – situation 2013
33 2013
LIBELLES
CHAP.
OPERATIONS REELLES
011 Charges à caractère général
Charges à caractère général : Transports
3 001 230,03
Charges à caractère général : Bibliothèques
2 373 217,86
Charges à caractère général : Ordures ménagères
012 Charges de personnel
65 Autres charges de gestion courante 7 770 524,09
2 037 120,00
6 536 809,00
dont SITRU
Atténuation de produits (reversements aux communes)
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
022 Dépenses imprévues
014
OPERATIONS D'ORDRE
2 037 120,00 100,00%
6 500 854,54 99,45%
6 389 708,00
39 186 200,05 39 186 196,86 100,00%
EVOLUTION
REALISE
REALISE
MONTANT
%
MONTANT
%
61 615 974,91 98,57% 1 841 701,65
2,99%
14 060 182,18 96,87% 1 230 338,06
8,75%
2 893 205,31
108 024,72
3,73%
1 774 944,73
598 273,13 33,71%
7 865 452,52
‐94 928,43
‐1,21%
1 841 269,64 96,99% 195 850,36 10,64%
6 389 368,70 99,32% 111 485,84
1,74%
6 294 726,00
94 982,00
1,51%
39 012 330,85 99,25%
173 866,01
0,45%
445 000,00
5 400,00
438 452,73
4 532,19
98,53%
83,93%
205 978,15 81,78%
106 845,39 99,88%
3 651 171,95
2 251 548,82
61,67%
1 605 656,36 30,61%
645 892,46
40,23%
2 251 548,82
99,38%
1 605 656,36 99,60%
645 892,46
40,23%
68 135 753,00 65 709 225,38
96,44%
63 221 631,27 93,31% 2 487 594,11
3,93%
023 Virement à la section d'investissement
1 385 671,95
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
2 265 500,00
TOTAL GENERAL
2012
REALISE
CREDITS MONTANT
%
64 484 581,05 63 457 676,56 98,41%
16 274 052,00 15 290 520,24 93,96%
232 474,58 112,86%
‐102 313,20 ‐95,76%
0,00
0,00%
34 Chapitre 011 ‐ charges à caractère général : Les réalisations sont de 15 290 520.24 € soit 93.96 % des prévisions budgétaires et une augmentation de 8.75 % par rapport à l’exercice 2012. Les principales dépenses concernent : - La collecte et le traitement des ordures ménagères : 7 770 524.09€, (en diminution de 94 928.43 € soit ‐1.21%), -
Les transports urbains : 3 001 230.03 €, en augmentation de 108 024.72 € soit de 3.73%. Cette augmentation est la conséquence de la création de nouvelles lignes (lignes desservant la zone d’activités Claude Monet, le centre aquatique de Sartrouville et le lycée Bon Sauveur au Vésinet). -
Les bibliothèques : 2 373 217.86 € (en augmentation de 598 273.13 € soit de 33.71 %). Cette augmentation s’explique par le remboursement des charges engagées par les communes sur les exercices antérieurs. -
Les piscines de Houilles et Sartrouville : 748 377.10 € contre 3 858 € en 2012. Ce montant se décompose de la manière suivante :  Paiement des montants prévus au contrat de délégation de service public du centre aquatique de Sartrouville et divers : 581 651.56 €  Paiement de l’assurance dommages ouvrages de la piscine de Houilles et divers : 166 725.54 € -
L’entretien des voiries d’intérêt communautaire : 318 156.72 € (en diminution de 7 896.29 € soit de 2.42 %) -
L’entretien du pôle Chanorier : 19 040 € (dépenses nouvelles payées depuis l’ouverture du site), -
Les frais de fonctionnement de l’administration : 814 536.37€ contre 906 647.49 € en 2012 (soit une diminution de 92 111.12 € soit ‐10.16%) : Les évolutions significatives concernent notamment : 


Les honoraires (avocats – conseils divers) : ‐ 41 696.26 € (soit ‐49.27%), Le remboursement de la gestion des finances – ressources humaines – informatique par la ville de Sartrouville : ‐62 837.97 € (soit ‐31.09%) Les frais de télécommunication : + 20 925.46 € (+76.67 %) Chapitre 012 ‐ charges de personnel et frais assimilés : Les charges de personnel se sont élevées à 2 037 120 €, soit la totalité des prévisions contre 1 841 269.64 € en 2012. Ceci est dû au coût en année pleine du personnel des bibliothèques transférées en cours d’année 2012. 35 Chapitre 65 ‐ autres charges de gestion courante : Les réalisations sont de 6 500 854.54 €, soit 99.45 % des prévisions et en augmentation de 1.74 %. Il s’agit principalement de la contribution au SITRU (6 389 708 €). Des subventions ont été versées aux associations suivantes : ‐ Athéna Gestion pour 15 000 €, (association d’aide à la création d’entreprises), ‐ Groupement des entreprises de la Boucle de la Seine : 20 000 €, ‐ ADIL 78 pour 20 782.73 €, ‐ Association solidarité logement : 10 000 €, Sur ce chapitre sont également constatées les dépenses liées à la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage : 29 287.24€. Chapitre 014 – atténuation de produits : Ce chapitre retrace le reversement aux communes membres de : -
l’attribution de compensation : 24 417 374.72 €. Elle compense aux communes membres le produit de taxe professionnelle 2005 qu’elles ont perdu, déduit du montant des charges transférées à la communauté de communes. Le montant de cette attribution a été modifié au Conseil communautaire de novembre 2013 suite au transfert des bibliothèques. -
la dotation de solidarité : 2 504 610.14 €. Cette dotation est versée en fonction de critères particuliers (population, potentiel fiscal, DGF, équipement dit d’intérêt communautaire). Depuis 2012, une seconde part d’un montant de 1411 828 € a été distribuée pour compenser l’augmentation de la taxe d’habitation suite à la mise en place de la fiscalité professionnelle unique. Sont également constatés sur ce chapitre les versements : -
au Fonds National de garantie individuelle des Ressources (FNGIR) : 11 749 860 € (créé en 2011) -
au Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales : 514 352 € contre 25 457 € en 2012. A noter que ce montant sera progressif jusqu’en 2016 pour atteindre théoriquement 1 559 548 € Chapitre 66 – charges financières : Elles s’élèvent à 438 452.73 € et correspondent au paiement des intérêts des emprunts mobilisés. Chapitre 67 ‐ charges exceptionnelles : Les réalisations sont de 4 532.19 € et concernent pour l’essentiel le paiement d’intérêts moratoires. 36 Chapitre 042 – opérations d’ordre de transfert entre sections : Les dotations aux amortissements s’élèvent à 2 251 548.82 €. Cette écriture comptable est neutre budgétairement (recette d’investissement). Les crédits inscrits sur la ligne 023 « Virement à la section d’investissement » ne font pas l’objet de réalisation, comme il est prévu par l’instruction budgétaire et comptable M14. SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES Section de fonctionnement recettes – situation 2013 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Présentation par chapitres
2013
LIBELLES
CHAP.
CREDITS OPERATIONS REELLES
70 Produits des services du domaine
73 Impôts et taxes
74 Dotations, subventions et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
013 Atténuation de charges
68 135 753,00
303 740,00
54 512 579,00
13 210 774,00
102 000,00
660,00
6 000,00
OPERATIONS D'ORDRE
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL GENERAL
0,00
2012
EVOLUTION
REALISE
REALISE
MONTANT
%
MONTANT
%
68 520 149,00 100,56% 67 383 317,88 101,65%
265 869,73
87,53%
108 509,70
81,98%
54 960 621,12 100,82% 53 736 228,00 100,97%
12 996 172,03
98,38% 13 269 310,51 103,37%
155 468,69 152,42%
95 444,88 100,75%
0,38
0,38
141 706,95 21470,75%
165 076,94 45854,71%
310,10
8 747,47
2 791,88
2 791,88
68 135 753,00 68 522 940,88
0,00
100,57%
67 383 317,88
101,65%
REALISE
MONTANT
1 136 831,12
157 360,03
1 224 393,12
‐273 138,48
60 023,81
%
1,69%
145,02%
2,28%
‐2,06%
62,89%
‐23 369,99 ‐14,16%
0,00
0,00
0,00
0,00
1 139 623,00
1,69%
37 Chapitre 70 ‐ produits des services, du domaine et ventes diverses : Les recettes s’élèvent à 265 869.73 € et concernent principalement : - les abonnements bibliothèques et titres émis pour livres non rendus : 47 568 € - le produit de la vente des composteurs : 12 297 € - le remboursement par la ville de Sartrouville des locations de lignes d’eau au Centre aquatique : 194 890 €. Chapitre 73 ‐ impôts et taxes : Les impôts et taxes sʹélèvent à 54 960 621.12 € soit 100.82 % des prévisions et 80.66 % du total des recettes réelles. Elles se déclinent en : - fiscalité professionnelle unique : 40 441 812.12 € montant duquel il faut déduire le montant du FNGIR (11 749 860 €). Le produit net perçu en 2013 s’élève à 28 691 952.12 €. En 2012, le produit était de 27 471 767 € soit une augmentation de 4.44 % entre 2012 et 2013. - produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : 14 518 809 €, selon la répartition suivante : 38 Bases estimées Taux Produit perçu Carrières sur Seine 21 593 638 4,85%
1 060 248 Chatou 50 244 667 4,76%
2 401 695 Croissy sur Seine 20 282 644 4,74%
957 341 Houilles 40 644 698 6,60%
2 715 066 Montesson 25 412 705 4,77%
1 214 727 Sartrouville 65 957 635 6,49%
4 241 076 Le Vésinet 40 024 719 4,75%
1 897 172 TOTAL 264 160 706 14 487 325*  la différence avec le produit réellement encaissé s’explique par la constatation de rôles supplémentaires Chapitre 74 ‐ dotations, subventions et participations : Elles s’élèvent à 12 996 172.03 € soit 98.38% des prévisions et 18.97% du total des recettes réelles. Ces recettes sont en diminution de 2.06%.  Les dotations et compensations versées par l’Etat sont d’un montant de : 12 899 797 € Libellé 2011 Dotation forfaitaire 3 060 000 € Dotation de compensation des groupements de communes 9 531 723 € Total DGF Etat – Compensations au titre de la taxe professionnel
le Etat – Compensations au titre de la taxe d’habitation 12 591 723 €
2012 2
2013 868 636 € 9 393 421 € 2 881 351 € 9 221 096 € 12 262 057 €
12 102 447 € 345 318 € 281 366€ 235 238 € 444 559 € 574 291 € 562 112 € Evolution + 12 715 € -
172 325 € -
159 610 €
-
46 128 € -
12 179€ Pour rappel, le calcul de la DGF varie pour partie en fonction du niveau du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Si le CIF de la CCBS est inférieur au CIF moyen de la catégorie, le montant de la DGF baisse. Il existe cependant des mécanismes de garantie : la DGF ne peut pas baisser de plus de 20 % entre deux exercices. En 2013, le CIF de la CCBS était de 0 .189257 contre 0.163072 en 2012.  Les subventions perçues d’un montant de 96 375.03 €, concernent principalement : 39 -
Une subvention du Conseil général des Yvelines pour le soutien de la lecture publique et l’organisation de la soirée emploi‐entreprises : 62 025.13 € -
Une subvention du SITRU : 33 066.13 € Chapitre 75 ‐ autres produits de gestion courante : Les produits de la location d’immeubles ont été de 155 468.69 €. Chapitre 77 ‐ produits exceptionnels : Ils s’élèvent à 141 706.95 € et concernent principalement : - Le remboursement par la ville de Croissy sur Seine de la dotation de solidarité qui lui avait été versée : 90 903 €. La commune souhaite que toute sa DSC soit affectée au remboursement des travaux du Pôle Chanorier. - L’annulation de dépenses rattachées à tort à l’exercice 2013 : 20 275.82 € - La vente de deux véhicules : 12 300 € Chapitre 042 – opérations d’ordre de transfert entre sections : Elles s’élèvent à 2 791.88 € et trouvent leur contrepartie en dépenses d’investissement. SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES Section d’investissement dépenses – situation 2013 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
2013
LIBELLES
CHAP.
OPERATIONS REELLES
16 Remboursement emprunt
20 Immobilisations incorporelles
204 Subvention d'équipement versée
21 Immobilisations corporelles 23 Immobilisations en cours
Participations, créances rattachées à desp 26
participations
27 Autres immobilisations financières
45 Opération pour compte de tiers
OPERATIONS D'ORDRE
Opérations d'ordre de transfert entre 040
sections 041 Opérations patrimoniales
TOTAL GENERAL
CREDITS 31 889 810,32
764 916,00
2 636 992,60
2 615 759,60
9 063 116,03
16 784 026,09
REALISE
MONTANT
22 778 374,31
763 022,16
901 781,88
1 516 542,62
5 215 973,91
14 381 053,74
%
71,43%
99,75%
34,20%
57,98%
57,55%
85,68%
25 000,00
2012
RESTES A REALISER
MONTANT
%
8 844 097,02 27,73%
0,00%
721 293,52 27,35%
1 099 215,50 42,02%
1 845 455,06 20,36%
5 153 132,94 30,70%
REALISE
MONTANT
14 992 240,36
135 628,33
1 032 872,72
5 731 842,36
1 710 592,57
6 259 832,04
RESTES A REALISER
%
MONTANT
%
41,79% 15 588 943,22 43,45%
37,90%
416,00 0,12%
36,01% 1 470 560,60 51,26%
80,24% 1 267 148,50 17,74%
19,70% 3 833 051,03 44,14%
37,49% 9 017 767,09 54,01%
25 000,00 100,00%
2 760,58 27,61%
118 711,76 100,00%
900 000,00
196 550,63 21,84%
46 648,92
5,18%
2 791,88
900 000,00
193 758,75 21,53%
46 648,92
32 789 810,32
22 974 924,94 70,07%
8 844 097,02 26,97% 15 038 889,28
5,18%
48,09% 15 588 943,22 42,39%
40 Les crédits consommés (réalisé + restes à réaliser) s’élèvent à 31 819 021.96 €, et se répartissent comme suit : 22 974 924.94 € de réalisations, soit 70.07 % des crédits ouverts (contre 40.89 % en 2012) 8 844 097.02 € de restes à réaliser, soit 26.97 % des crédits ouverts (contre 42.39 % en 2012) Les 8 844 097.02 € de restes à réaliser, concernent principalement : Opérations Montants reportés sur 2014 Pôle Chanorier 599 571 € Subventions pour construction de logements sociaux 7 85 936 €
Piscine de Houilles 4 302 508 €
Travaux et informatisation des bibliothèques 650 183 €
Mises aux normes PMR 1 509 981€
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : Elles s’élèvent à 901 781.88 € et concernent principalement : - la maitrise d’œuvre du pôle Chanorier : 110 232 € - la maitrise d’œuvre pour la construction de la piscine de Houilles : 444 822 € - La maitrise d’œuvre des travaux de mises aux normes PMR des arrêts de bus de Sartrouville : 141 865 €, - La maitrise d’œuvre des travaux de la bibliothèque de Houilles : 28 057 € 41 -
Les études relatives à l’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage à Chatou : 36 959.21€ Chapitre 204 ‐ Subvention d’équipement versée Elles s’élèvent à 1 516 542.62 € et concernent : - les versements au délégataire du centre aquatique de Sartrouville : 1 443 542.62 € - les subventions versées pour accompagner la construction de logements sociaux :  Chatou : 44 000 €  Croissy sur Seine : 29 000 € Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : Elles s’élèvent à 5 215 973.91 € et concernent principalement : - Travaux d’aménagement des terrains familiaux à Chatou : 838 610 € - Travaux de mise en conformité des arrêts de bus de Sartrouville : 551 394 € - Travaux de mise en conformité des arrêts de bus de Chatou : 451 895 € - Travaux de mise en conformité des arrêts de bus de Carrières sur Seine : 689 031 € - Travaux de mise en conformité des arrêts de bus de Le Vésinet / Croissy : 360 195 € - Acquisition de bacs de collectes des ordures ménagères : 254 044 € - Acquisition de terrains : 1 026 058 € Chapitre 23 – Immobilisations en cours : Elles s’élèvent à 14 381 053.74 € et concernent principalement : - les travaux du pôle Chanorier à Croissy‐sur‐Seine : 3 231 128 € - les travaux de construction de la piscine de Houilles : 8 823 351€ - les travaux d’aménagement du pôle gare de Houilles : 1 584 030 € - les travaux des terrains familiaux de Chatou : 373 767 € Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées Le remboursement du capital de la dette s’élève à 757 382.67 € 5 639.49 € ont également été constatés pour le remboursement de cautions. Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections Elles s’élèvent à 2 791.88 € et trouvent leur contrepartie en recettes de fonctionnement Chapitre 041 – Opérations patrimoniales Le montant de ces opérations d’ordre est de 193 758.75 € et se retrouve en recette d’investissement. 42 SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES Section d’investissement recettes – situation 2013 RECETTES D'INVESTISSEMENT
2013
REALISE
LIBELLES
CHAP.
OPERATIONS REELLES
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 23 Immobilisations en cours
27 Autres immobilisations financières
45 Opération pour compte de tiers
024 Produit des cessions d'immobilisations
CREDITS 34 707 410,86 17 895 050,79
7 208 997,34 7 444 897,79
22 340 763,58 5 649 419,34
4 821 117,90 4 800 000,00
733,66
%
MONTANT
51,56% 16 719 141,33
103,27%
25,29% 16 339 205,29
99,56%
287 176,04
49 356,00
OPERATIONS D'ORDRE
4 551 171,95
040 Opérations d'ordre de transfert entre sectio 2 265 500,00
041 Opérations patrimoniales
900 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 1 385 671,95
TOTAL GENERAL
MONTANT
2012
RESTES A REALISER
%
REALISE
MONTANT
48,17% 17 018 510,97
6 891 909,43
73,14% 4 022 833,54
6 103 768,00
RESTES A REALISER
%
39 258 582,81 20 340 358,36
%
41,78% 17 495 872,17
92,04%
971 717,55
17,64% 16 224 678,58
61,88%
42,95%
12,98%
71,14%
0,00%
287 176,04
12 300,00
100,00%
41,78% 17 495 872,17
9,82%
287 176,04 100,00%
92 760,00
2 445 307,57
2 251 548,82
193 758,75
MONTANT
53,73%
99,38%
21,53%
51,81% 16 719 141,33
42,59% 17 018 510,97
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 2013
importance relative des réalisations de chaque chapitre budgétaire
Série1; Emprunts et dettes assimilées ; 4 800 000,00; 27%
Série1; Dotations, fonds divers et réserves; 7 444 897,79; 42%
Série1; Subventions d'investissemen
t; 5 649 419,34; 31%
Les crédits consommés (réalisé + restes à réaliser) s’élèvent à 37 059 499.69 €, et se répartissent comme suit :  20 340 358.36 € de réalisations 
16 719 141.33 € de restes à réaliser qui concernent principalement : -
394 249 € pour des subventions pour les travaux du Pôle Chanorier, 43 -
1 000 000 € pour des subventions pour la construction du centre aquatique de Sartrouville, -
3 240 000 € pour des subventions pour la piscine de Houilles, -
2 299 341 € pour le fonds de concours de la ville de Houilles pour la construction de la piscine, -
2 548 859 € pour des subventions pour la piste cyclable Paris Londres -
5 762 637 € pour des subventions du Syndicat des Transports d’Ile‐de‐France pour la mise en accessibilité des arrêts de bus et des gares. Chapitre 10 ‐ Apports, dotations et réserves : La dotation du fonds de compensation de la TVA est d’un montant de 1 812 118 €. Une somme de 5 632 779.79 € a été prélevée sur le résultat 2012 et affectée en réserves afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Chapitre 13 – Subventions d’investissement Un montant de 5 649 419.34 € a été encaissé et cela concerne notamment : - Des subventions / participations pour le pôle Chanorier : 2 739 046 €, -
Des subventions / participation pour le centre aquatique de Sartrouville : 2 160 213 €, -
199 425 € pour la mise en accessibilité des arrêts de bus, -
101 417 € pour les travaux de la piste cyclable Paris Londres. Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 4 800 000 € ont été encaissés au titre des emprunts :  3 000 000 €, mobilisation du contrat signé avec ARKEA en 2013 ;  1 800 000 €, mobilisation du contrat signé avec la Banque Postale en 2013 Ces prêts ont tous été mobilisés sur taux fixes. Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections Les dotations aux amortissements s’élèvent à 2 251 548.82 €. Cette écriture comptable est neutre budgétairement (dépense de fonctionnement). Chapitre 041 – Opérations patrimoniales Le montant de ces opérations d’ordre est de 193 758.75 € et se retrouve en dépenses d’investissement. Les crédits inscrits sur la ligne 021 « Virement de la section de fonctionnement » n’ont pas à faire l’objet de réalisations. 44 DELIBERATION N°14‐86 Le Conseil Communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Budget Primitif 2013, le budget supplémentaire 2013 et les décisions modificatives 2013, Vu l’avis de la Commission des Finances et de l’Administration Générale réunie le 5 juin 2014, Ouï l’exposé de Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice Président en charge des Finances et de l’Administration générale, Entendu que Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S., a quitté la séance, Réuni sous la présidence de Monsieur BEL, 1er Vice‐président de la C.C.B.S., délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2013, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
Article 1er : d’adopter le compte administratif 2013 du budget principal. 
Article 2 : de reconnaître la sincérité des restes à réaliser. Question de M. GRISON sur le financement et les modalités de gestion des équipements communautaires (centre aquatique de Sartrouville, piscine de Houilles, pôle Chanorier…). Réponse de M. FOURNIER : l’ensemble est pris en charge par les communes concernées via une baisse de la Dotation de Solidarité Communautaire et le versement à la CCBS– par la ville – d’un fonds de concours. Les coûts d’équipement et de fonctionnement ne sont donc pas à la charge de la CCBS. Sur observation de M. GRISON selon laquelle ces équipements « ne sont communautaires que de nom », il est souligné par M. FOURNIER que ces équipements ont bien un rayonnement et une utilisation communautaires. Il rappelle que l’objectif de la CCBS est de mettre en pratique une politique pour l’ensemble des habitants du territoire. D’autre part, le « passage » par la Communauté de communes dans la création des équipements a permis d’abonder les subventions de manière non négligeable, une commune « à elle seule » ne pouvant obtenir des subventions d’un montant identique M. FOND ajoute par ailleurs que certaines différences juridiques existent entre les équipements communautaires évoqués ; le Centre aquatique de Sartrouville est géré dans le cadre d’une DSP (délégation de service public, signée par la CCBS). Le personnel est celui du délégataire. Dans les deux autres équipements, le travail est (ou sera effectué, pour la piscine de Houilles) par des agents publics qui relèvent de l’autorité de la CCBS. 45 Actuellement, la CCBS emploie 85 agents « directs », dont une partie est ainsi affectée à la piscine de Houilles qui est gérée en régie. Délibération votée à l’unanimité des votants, quatre abstentions (Madame BELALA, Madame VITRAC‐POUZOULEY, Monsieur Pierre GRISON, Monsieur Florent BOHEME) DELIBERATION 14‐87 : COMPTE ADMINISTRATIF 2013 – BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITES DE LA BORDE. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐87 Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐président en charge des Finances et de l’Administration, expose que : Le compte administratif de l’exercice 2013 fait apparaître un déficit net global de 1 017 720.99 €. Ce budget M14 est géré en comptabilité de stocks. Les dépenses réelles concernent les acquisitions, études et travaux. Ces dépenses sont des dépenses de fonctionnement. Les recettes réelles concernent le produit des cessions. Il s’agit également de recettes de fonctionnement. Outre les charges et produits concernant les emprunts et dettes, les charges et produits d’investissement sont essentiellement des mouvements de variation de stocks. 46 DEPENSES
% de
réalisation
CREDITS
RECETTES
REALISE 2013
% de
réalisation
CREDITS
REALISE 2013
3 017 087,67
16,25%
490 182,12
0,00
Opérations d'ordre
162 977,00
100,00%
162 977,00
3 180 066,00
20,54%
653 157,97
3 180 064,67
20,54%
653 159,12
3 180 066,00
20,54%
653 157,97
Total
1,15
1,33
Résultat cumulé
2,48
0,00
0,00
0,00%
0,00
3 544 626,54
0,00%
0,00
Opérations d'ordre
3 180 066,00
20,54%
653 157,97
162 977,00
100,00%
162 977,00
Solde de l'exercice
490 180,97
527 537,54
1 017 718,51
Restes à réaliser
0,00
1 017 718,51
1 017 720,99
Il est proposé au Conseil Communautaire : 
D’ADOPTER le compte administratif 2013 du budget annexe de la zone d’activité de la Borde. DELIBERATION N°14‐87 Le Conseil Communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, 47 Vu le budget primitif et le budget supplémentaire 2013, Vu l’avis de la Commission Finances et Administration réunie le 5 juin 2014, Ouï l’exposé de Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐Président en charge des finances et de l’administration générale, Entendu que Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S., a quitté la séance, Réuni sous la présidence de Monsieur BEL, 1er Vice‐président de la C.C.B.S., délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2013, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
Article 1er : D’ADOPTER le compte administratif 2013 du budget annexe de la zone d’activités de la Borde. Délibération votée à la majorité des votants, quatre votes contre (Madame BELALA, Madame VITRAC‐POUZOULEY, Monsieur Pierre GRISON, Monsieur Florent BOHEME) DELIBERATION 14‐88 : COMPTE ADMINISTRATIF 2013 – BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITES DES TREMBLEAUX I. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐88 Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐président en charge des Finances et de l’Administration, expose que : Le compte administratif de l’exercice 2013 fait apparaître un déficit net global de 927 316.39 € Ce budget M14 est géré en comptabilité de stocks. Les dépenses réelles concernent les acquisitions, études et travaux. Ces dépenses sont des dépenses de fonctionnement. Les recettes réelles concernent le produit des cessions. Il s’agit également de recettes de fonctionnement. Outre les charges et produits concernant les emprunts et dettes, les charges et produits d’investissement sont essentiellement des mouvements de variation de stocks. 48 DEPENSES
CREDITS
% de
réalisation
RECETTES
REALISE 2013
CREDITS
% de
réalisation
REALISE 2013
1 020 186,00
83,92%
856 176,00
832 600,00
0,00%
0,00
Opérations d'ordre
1 879 156,00
55,57%
1 044 289,99
2 066 742,00
91,95%
1 900 465,99
2 899 342,00
65,55%
1 900 465,99
2 899 342,00
65,55%
1 900 465,99
Total
0,00
Résultat cumulé
0,00
662 590,00
0,00%
0,00
945 192,84
2,53%
23 876,45
Opérations d'ordre
2 066 742,00
91,95%
1 900 465,99
1 879 156,00
55,57%
1 044 289,99
2 729 332,00
69,63%
1 900 465,99
2 824 348,84
37,82%
1 068 166,44
0,00%
0,00
Total
Solde de l'exercice
832 299,55
95 016,84
927 316,39
Restes à réaliser
0,00
0,00%
927 316,39
927 316,39
D’ADOPTER le compte administratif 2013 du budget annexe de la zone d’activités des Trembleaux I. DELIBERATION N°14‐88 Le Conseil Communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le budget primitif, le budget supplémentaire 2013, Vu l’avis de la Commission Finances et Administration réunie le 5 juin 2014, 49 Ouï l’exposé de Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐Président en charge des finances et de l’administration, Entendu que Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S., a quitté la séance, Réuni sous la présidence de Monsieur BEL, 1er Vice‐président de la C.C.B.S. et délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2013, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
Article 1er : D’ADOPTER le compte administratif 2013 du budget annexe de la zone d’activités des Trembleaux. Délibération votée à l’unanimité des votants, quatre abstentions (Madame BELALA, Madame VITRAC‐POUZOULEY, Monsieur Pierre GRISON, Monsieur Florent BOHEME) DELIBERATION 14‐89 : COMPTE ADMINISTRATIF 2013 – BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITES DES TREMBLEAUX II. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐89 Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐président en charge des Finances et de l’Administration, expose que : Le compte administratif de l’exercice 2013 fait apparaître un déficit net global de 484 584.87 €. Ce budget M14 est géré en comptabilité de stocks. Les dépenses réelles concernent les acquisitions, études et travaux. Ces dépenses sont des dépenses de fonctionnement. Les recettes réelles concernent le produit des cessions. Il s’agit également de recettes de fonctionnement. Outre les charges et produits concernant les emprunts et dettes, les charges et produits d’investissement sont essentiellement des mouvements de variation de stocks. 50 DEPENSES
% de
réalisation
CREDITS
RECETTES
REALISE 2013
% de
réalisation
CREDITS
REALISE 2013
1 840 724,00
15,41%
283 606,80
0,00
Opérations d'ordre
414 276,00
60,50%
250 643,00
2 255 000,00
23,69%
534 249,80
2 255 000,00
23,69%
534 249,80
2 255 000,00
27,81%
627 010,64
Total
92 760,84
92 760,84
Résultat cumulé
92 760,84
0,00
0,00%
0,00
2 074 419,76
0,00%
32,52
Opérations d'ordre
2 255 000,00
23,69%
534 249,80
414 276,00
60,50%
250 643,00
2 255 000,00
23,69%
534 249,80
2 488 695,76
10,07%
250 675,52
0,00%
0,00
Total
Solde de l'exercice
283 574,28
293 771,43
577 345,71
Restes à réaliser
0,00%
0,00
577 345,71
484 584,87
D’ADOPTER le compte administratif 2013 du budget annexe de la zone d’activité des Trembleaux II. DELIBERATION N°14‐89 Le Conseil Communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le budget primitif et le budget supplémentaire 2013, Vu l’avis de la Commission Finances et Administration réunie le 5 juin 2014, 51 Ouï l’exposé de Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐Président en charge des finances et de l’administration, Entendu que Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S., a quitté la séance, Réuni sous la présidence de Monsieur BEL, 1er Vice‐président de la C.C.B.S. et délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2013, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
Article 1er : D’ADOPTER le compte administratif 2013 du budget annexe de la zone d’activités des Trembleaux II. Délibération votée à l’unanimité des votants, quatre abstentions (Madame BELALA, Madame VITRAC‐POUZOULEY, Monsieur Pierre GRISON, Monsieur Florent BOHEME) DELIBERATION 14‐90 : COMPTE ADMINISTRATIF 2013 – BUDGET ANNEXE HOTEL D’ENTREPRISES. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐90 Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐président en charge des Finances et de l’Administration, expose que : Le compte administratif de l’exercice 2013 fait apparaître un déficit net global de 905 376.61€. Les dépenses réelles concernent l’acquisition du bâtiment. Ce déficit a été repris au budget primitif 2014 et est financé par un emprunt et une subvention de l’Agence nationale de rénovation urbaine. 52 DEPENSES
% de
réalisation
CREDITS
RECETTES
REALISE 2013
CREDITS
% de
réalisation
REALISE 2013
10 000,00
Opérations d'ordre
0,00
Total
10 000,00
91,89%
9 189,32
10 000,00
0,00%
0,00
91,89%
9 189,32
10 000,00
0,00%
0,00
840 000,00
907 200,00
0,00%
0,00
840 000,00
907 200,00
0,00%
0,00
0,00%
0,00
9189,32
Résultat cumulé
9189,32
907 200,00
Opérations d'ordre
Total
907 200,00
92,59%
Solde de l'exercice
840 000,00
Restes à réaliser
840 000,00
6,19%
56 187,29
56 187,29
896 187,29
905 376,61
D’ADOPTER le compte administratif 2013 du budget annexe Hôtel d’entreprises. DELIBERATION N°14‐90 Le Conseil Communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le budget primitif 2013, Vu l’avis de la Commission Finances et Administration réunie le 5 juin 2014, Ouï l’exposé de Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐Président en charge des finances et de l’administration, Entendu que Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S., a quitté la séance, 53 Réuni sous la présidence de Monsieur BEL, 1er Vice‐président de la C.C.B.S. et délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2013, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
Article 1er : D’ADOPTER le compte administratif 2013 du budget annexe Hôtel d’entreprises. Délibération votée à l’unanimité DELIBERATION 14‐91 : AFFECTATION DU RESULTAT 2013 – BUDGET PRINCIPAL. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐91 Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐président en charge des Finances et de l’Administration, expose que : Le compte administratif 2013 du budget principal présentant un excédent de la section de fonctionnement de 2 813 715.50 €, il y a lieu d’affecter ce résultat. Ce résultat sera affecté en réserves à la section d’investissement pour un montant de 1 228 294.76 € et à l’équilibre de la section de fonctionnement pour un montant de 1 585 420.74 €. Il est proposé au Conseil Communautaire : 
D’AFFECTER en réserves la somme de 1 228 294.76 €. 
D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement la somme de 1 585 420.74€. DELIBERATION N°14‐91 Le Conseil communautaire, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 juin 2014 approuvant le compte administratif 2013 du budget principal, Vu l’avis de la Commission Administration et Finances réunie le 5 juin 2014, Considérant que le compte administratif 2013 du budget principal présente un excédent de la section de fonctionnement de 2 813 715.50 € et qu’il y a lieu d’affecter ce résultat, 54 Ouï l’exposé de Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐Président en charge des finances et de l’administration générale, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
D’AFFECTER en réserves la somme de 1 228 294.76 €. 
D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement la somme de 1 585 420.74 €. Délibération votée à l’unanimité des votants, quatre abstentions (Madame BELALA, Madame VITRAC‐POUZOULEY, Monsieur Pierre GRISON, Monsieur Florent BOHEME) DELIBERATION 14‐92 : AFFECTATION DU RESULTAT 2013 – BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITES DES TREMBLEAUX II. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐92 Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐président en charge des Finances et de l’Administration, expose que : Le compte administratif 2013 du budget annexe de la zone d’activités des Trembleaux II présentant un excédent de la section de fonctionnement de 92 760.84 €, il y a lieu d’affecter ce résultat, Il est proposé au Conseil Communautaire : 
D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement la somme de 92 760.84 €. DELIBERATION N°14‐92 Le Conseil communautaire, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 juin 2014 approuvant le compte administratif 2013 du budget annexe de la zone d’activités des Trembleaux II, Vu l’avis de la Commission Administration et Finances réunie le 5 juin 2014, Considérant que le compte administratif 2013 du budget annexe de la zone d’activités des Trembleaux II présente un excédent de la section de fonctionnement de 92 760.84€ et qu’il y a lieu d’affecter ce résultat, 55 Ouï l’exposé de Monsieur FOURNIER, Vice‐Président en charge des finances et de l’administration générale, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement la somme de 92 760.84 €. Délibération votée à l’unanimité des votants, quatre abstentions (Madame BELALA, Madame VITRAC‐POUZOULEY, Monsieur Pierre GRISON, Monsieur Florent BOHEME) DELIBERATION 14‐93 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2014 – BUDGET PRINCIPAL. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐93 Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐président en charge des Finances et de l’Administration générale, expose que : Le budget supplémentaire 2014 du budget principal est équilibré aux montants suivants : Dépenses Recettes Investissement 20 031 147.83 € 20 031 147.83 €
dont reports Fonctionnement TOTAL 8 844 097.02 €
1 898 942.74 €
21 930 090.57 €
16 719 141.33 €
1 898 942.74 €
21 930 090.57 €
Les dépenses de fonctionnement Le montant des dépenses de fonctionnement s’élève à 1 898 942.74 € et celles‐ci concernent les charges suivantes : Chapitre 011 ‐ charges à caractère général : Elles s’élèvent à 448 293 €. Ces dépenses nouvelles concernent principalement : ‐
des crédits complémentaires pour le fonctionnement des bibliothèques : 71 450 €. Les principales dépenses sont : 
52 000 € pour les frais de nettoyage du pôle Chanorier, 
5 000 € de crédits complémentaires pour la maintenance du chauffage de la bibliothèque Stendhal à Sartrouville, 
5 000 € pour l’achat de livres à Houilles, 
7 470 € pour la reprise des données suite au changement de logiciel des bibliothèques. ‐
Des crédits complémentaires pour les piscines : 99 321 € dont : 56 
60 320 € pour le paiement de facture 2013 pour la location des lignes d’eau par la ville de Sartrouville. Ce montant sera remboursé intégralement par la ville de Sartrouville. 
39 001 € pour la piscine de Houilles. Ce montant correspond à l’acquisition de petits équipements et à des dépenses de communication. Ce montant sera aussi remboursé par la ville de Houilles. ‐
un ajustement des crédits relatifs à l’entretien des voiries communautaires : 56 591 €. ‐
des crédits complémentaires pour la gestion des lignes de transport : 43 332 €. Ce montant finance en partie la navette qui dessert le marché de Sartrouville. ‐
des crédits complémentaires pour le fonctionnement des bâtiments administratifs (frais de télécommunications, d’affranchissement, honoraires d’avocats notamment): 108 332 € : ‐
dont 20 000 € pour les honoraires d’avocats liés aux contentieux de Chanorier et de la piscine de Houilles, ‐
dont 10 000 € de frais d’affranchissement, ‐
dont 30 000 € de frais de communication, ‐
dont 10 000 € d’adhésion à l’association des Communautés de France (déjà réglée), ‐
dont 2 000 € de communication et réception (Piscine de Houilles ‐ Hôtel d’entreprise), ‐
dont 15 000 € de frais d’étude. ‐
Des crédits complémentaires pour le remboursement des frais de personnel pour l’enlèvement des ordures ménagères : 32 847 €. La CCBS n’avait pas remboursé cette dépense supportée par la ville de Chatou de janvier à avril 2011. ‐
Des crédits complémentaires pour le logement : 36 420 €. Cette dépense concerne notamment des études et des taxes foncières. Chapitre 012 – charges de personnel Elles s’élèvent à 171 195 € et concernent essentiellement les recrutements supplémentaires pour le fonctionnement de la piscine de Houilles. Cette dépense sera remboursée par la ville de Houilles. Chapitre 014 – atténuation de produits : Il est nécessaire d’ajouter 16 325 € pour le règlement du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (F.N.G.I.R.) suite à la notification reçue fin 2013. Chapitre 65 – autres charges de gestion courante : Les dépenses inscrites à ce chapitre s’élèvent à 86 132 € et concernent principalement : ‐
Des crédits complémentaires pour le paiement de la cotisation au SITRU : 50 232 € ‐
Une subvention à l’ADIL : 35 000 € celle‐ci correspond à une augmentation de la cotisation par habitant décidée par le conseil d’administration de l’ADIL. 57 Chapitre 66 – charges financières : Il est ajouté 120 000 € pour le paiement des intérêts des lignes de trésorerie et emprunts signés fin 2013. Chapitre 67 – charges exceptionnelles : Des crédits complémentaires pour le paiement d’intérêts moratoires : 22 000 €. Chapitre 042 : opérations d’ordre entre sections Il est ajouté 108 000 € pour la constatation des dépenses d’amortissement. Cette dépense trouve sa contrepartie en recettes d’investissement. Le virement vers la section d’investissement est abondé de 928 997.74 €. Les recettes de fonctionnement Elles s’élèvent à 1 898 942.74 € réparties sur les produits suivants : Chapitre 70 – produits des services : Il est inscrit 60 320 €, montant correspondant au remboursement par la ville de Sartrouville aux locations de lignes d’eau au Centre aquatique. Chapitre 73 ‐ impôts et taxes : La communication des bases définitives conduit à diminuer le produit de fiscalité professionnelle unique supplémentaire de 394 957 €. Cette diminution de la fiscalité professionnelle provient de la stagnation de l’activité économique et de la réforme de la CFE minimum qui diminue la contribution des entreprises qui y sont assujetties. Chapitre 74 – dotations et participations : Après notification, la dotation globale de fonctionnement est à ajuster à la hausse : + 153 433 € Chapitre 75 – autres produits de gestion courante : Le délégataire en charge de la gestion du Centre aquatique de Sartrouville versera à la CCBS une redevance d’occupation du domaine public d’un montant de 32 726 € au titre de 2013. Chapitre 042 – opérations d’ordre entre section : Il est ajouté 462 000 € pour l’amortissement des subventions transférables. Cette écriture trouve sa contrepartie en dépense d’investissement. 58 Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2013 est d’un montant de 2 813 715.50 €. Ce résultat sera affecté en partie à la section d’investissement (nature 1068) : 1 228 294.76 €. Les dépenses d’investissement Les crédits inscrits s’élèvent à 11 187 050.81 € auxquels s’ajoutent 8 844 097.02 € de crédits reportés. Les crédits inscrits concernent notamment les postes suivants : ‐
Des travaux complémentaires pour la bibliothèque de Houilles et acquisition de mobilier : 141 709 €. Cette dépense sera remboursée par la ville de Houilles ‐
Un ajustement des crédits inscrits pour l’acquisition de terrains = ‐ 189 663 € ‐
Des crédits complémentaires pour le financement des travaux de la piscine de Houilles et l’acquisition du matériel : 1 146 716 €. Ces dépenses feront l’objet d’un fonds de concours de la ville de Houilles et d’un réajustement de la convention financière conclue entre Houilles et la C.C.B.S. ‐
Un ajustement des crédits inscrits pour les subventions versées aux communes dans le cadre de la construction de logements sociaux : ‐ 250 000 € ‐
Des crédits complémentaires pour le remboursement des emprunts souscrits fin 2013 : 130 000 € ‐
Des crédits complémentaires pour les travaux réalisés dans le cadre des pôles PDU : 
450 000 € : gare du Vésinet 
50 000 € : gare de Chatou ‐
Acquisition de bacs à ordures ménagères supplémentaires : 12 000 € Le résultat 2013 de la section d’investissement est d’un montant de 9 103 339 €. Les recettes d’investissement Les recettes d’investissement sont d’un montant de 3 312 006.50 € auxquelles s’ajoutent 16 719 141.33 € de crédits reportés. Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves : Le résultat 2013 de la section de fonctionnement a été affecté en partie à la section d’investissement pour un montant de 1 228 294.76 €. Chapitre 13 – Subventions d’investissement : Les montants inscrits s’élèvent à 1 048 714 € et concernent notamment : 59 ‐
Les fonds de concours versés par la ville de Houilles : 141 709 € pour les travaux de la bibliothèque et 499 367 € pour les travaux de la piscine, ‐
Une subvention complémentaire du Conseil général dans le cadre du CDOR : 200 000 € ‐
Une subvention complémentaire de la Région et du STIF pour les travaux de la gare du Vésinet : 219 999 € ‐
Un réajustement à la baisse de la subvention prévue au BP 2014 pour le Fonds d’aménagement urbain : ‐12 361 €. Le virement provenant de la section de fonctionnement est abondé de 928 997.74 € Il est proposé au Conseil Communautaire : 
D’ADOPTER le budget supplémentaire 2014 du budget principal DELIBERATION N°14‐93 Le Conseil communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le budget primitif 2014, Vu l’avis de la Commission Finances et Administration réunie le 5 juin 2014, Ouï l’exposé de Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐président en charge des finances et de l’administration générale, Apres en avoir délibéré, DECIDE : 
Article 1er : D’ADOPTER le budget supplémentaire 2014 du budget principal. Délibération votée à la majorité des votants, quatre votes contre (Madame BELALA, Madame VITRAC‐POUZOULEY, Monsieur Pierre GRISON, Monsieur Florent BOHEME) DELIBERATION 14‐94 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2014 DU BUDGET ANNEXE DE LA BORDE. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐94 Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐président en charge des Finances et de l’Administration, expose que : 60 Le budget supplémentaire 2014 du budget annexe de la Borde est équilibré aux montants suivants : Dépenses Recettes Fonctionnement 364 561.00 €
364 561.00 €
Investissement 1 382 279.51 €
1 382 279.51 €
TOTAL 1 746 840.51 €
1 746 840.51 €
Des crédits complémentaires ont été prévus pour la constatation des stocks. Le compte administratif 2013 présente un résultat de fonctionnement déficitaire de 2.48 € et un résultat d’investissement déficitaire de 1 017 715.51 €. DELIBERATION N°14‐94 Le Conseil communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le budget primitif 2014, Vu l’avis de la Commission Finances et Administration réunie le 5 juin 2014, Ouï l’exposé de Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐Président chargé des Finances et de l’Administration, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
D’ADOPTER le budget supplémentaire 2014 du budget annexe de la Borde selon le document ci‐annexé. Délibération votée à la majorité des votants, quatre votes contre (Madame BELALA, Madame VITRAC‐POUZOULEY, Monsieur Pierre GRISON, Monsieur Florent BOHEME) DELIBERATION 14‐95 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2014 DU BUDGET ANNEXE DES TREMBLEAUX I. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐95 Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐président en charge des Finances et de l’Administration, expose que : Le budget supplémentaire 2014 du budget annexe des Trembleaux est équilibré aux montants suivants : 61 Dépenses Fonctionnement Investissement TOTAL 51 000.00 € 978 316.39 € 1 029 316.39 €
Recettes 51 000.00 €
978 316.39 €
1 029 316.39 €
Les dépenses de fonctionnement correspondent à des travaux de nettoyage avant bornage des terrains. Le compte administratif 2013 présente un résultat déficitaire d’investissement de 927.316.39 €. Ce déficit est couvert en partie par un emprunt d’équilibre. DELIBERATION N°14‐95 Le Conseil communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le budget primitif 2014, Vu la délibération du 18 juin 2014 concernant la reprise du résultat de fonctionnement 2013, Vu l’avis de la Commission Finances et Administration réunie le 5 juin 2014, Ouï l’exposé de Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐Président chargé des Finances et de l’Administration, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
D’ADOPTER le budget supplémentaire 2014 du budget annexe des Trembleaux I. Délibération votée à la majorité des votants, quatre votes contre (Madame BELALA, Madame VITRAC‐POUZOULEY, Monsieur Pierre GRISON, Monsieur Florent BOHEME) DELIBERATION 14‐96 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2014 DU BUDGET ANNEXE DES TREMBLEAUX II. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐96 Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐président en charge des Finances et de l’Administration, expose que : Le budget supplémentaire 2014 du budget annexe des Trembleaux II est équilibré aux montants suivants : 62 Dépenses Recettes Fonctionnement 228 648.84 € 228 648.84 € Investissement 713 234.35 € 713 234.35 € TOTAL 941 883.19€ 941 883.19 € Le compte administratif 2013 présente un résultat de fonctionnement excédentaire de 92 760.20 € et un résultat d’investissement déficitaire de 577 345.71 €. L’emprunt inscrit permet d’équilibrer le budget. DELIBERATION N°14‐96 Le Conseil communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le budget primitif 2014, Vu l’avis de la Commission Finances et Administration réunie le 5 juin 2014, Ouï l’exposé de Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐président chargé des Finances et de l’Administration, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
D’ADOPTER le budget supplémentaire 2014 du budget annexe des Trembleaux II. Délibération votée à la majorité des votants, quatre votes contre (Madame BELALA, Madame VITRAC‐POUZOULEY, Monsieur Pierre GRISON, Monsieur Florent BOHEME) DELIBERATION 14‐97 : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE HOTEL D’ENTREPRISES POUR L’EXERCICE 2014. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐97 Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐président en charge des Finances et de l’Administration, expose que : La décision modificative n°1 du budget principal permet l’ajustement des chapitres suivants : SECTION DE FONCTIONNEMENT 
En dépenses : Ces dépenses concernent principalement : 63 ‐
216 000 € pour la gestion administrative de l’hôtel d’entreprises, ‐
90 000 € pour la surveillance du site, ‐
5 500 € pour des abonnements à la fibre optique ‐
3 750 € pour la location des parkings Afin d’équilibrer la section de fonctionnement, le virement vers la section d’investissement est réduit de 318 250 €. SECTION D’INVESTISSEMENT 
En dépenses : Les dépenses concernent principalement : ‐ Travaux pour raccordement informatique : 40 250 € ‐ Acquisition de mobilier : 22 550 € Suite à une erreur comptable, il est nécessaire de corriger le déficit du compte administratif 2013 repris au budget primitif 2014 = ‐ 56 187.29 € 
En recettes : Un emprunt d’équilibre vient équilibrer le budget. La décision modificative s’équilibre de la façon suivante : Dépenses Fonctionnement Recettes 0.00 € 0.00 € Investissement 9 862.71 € 9 862.71 € TOTAL 9 862.71 € 9 862.71 € DELIBERATION N°14‐97 Le Conseil Communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le budget primitif 2014, Ouï l’exposé de Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐Président en charge des Finances et de l’Administration générale, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
D’AUTORISER la décision modificative arrêté selon le document ci‐annexé 64 Fonctionnement Dépenses Recettes 0.00 € 0.00 € Investissement 9 862.71 € 9 862.71 € TOTAL 9 862.71 € 9 862.71 € Délibération votée à l’unanimité DELIBERATION 14‐98 : APPROBATION DE LA REPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC). RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐98 Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐président de la C.C.B.S. en charge des Finances et de l’Administration, expose que le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales a été créé par la loi n° 2011‐1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances. Ce mécanisme de péréquation horizontale prévoit une montée en charge progressive jusqu’en 2016 où les ressources du fonds atteindront 2% des recettes fiscales des communes et groupements à fiscalité propre. Un ensemble intercommunal est contributeur à ce fonds si son potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 90% de la moyenne nationale ce qui est le cas de la C.C.B.S. En 2012, le montant de la contribution d’un ensemble intercommunal était calculé au regard de l’écart de son potentiel financier agrégé par habitant par rapport aux 90% de la moyenne nationale, de sa population DGF et d’une valeur de point. La loi n° 2012‐1509 du 29 décembre 2012 portant loi de finances est venue ajouter le critère du niveau de richesse des habitants dans le calcul de la contribution à hauteur de 20% (l’écart du potentiel financier agrégé par habitant par rapport aux 90% de la moyenne nationale ne comptant plus que pour 80% dans le calcul). La loi n° 2013‐1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances à porter le critère de richesse à 25% et le critère lié au potentiel financier à 75%. Ces dispositions ont pour conséquence, compte‐tenu du niveau de ressources moyen des habitants de la C.C.B.S., de faire augmenter le montant de la contribution. La concomitance de l’introduction de ce nouveau critère et de la montée de charge progressive annuelle a pour conséquence un montant de contribution de l’ensemble intercommunal s’élevant à 2 475 277 euros. La loi prévoit trois possibilités de répartition : ‐
La répartition de droit commun : l’E.P.C.I. contribue à hauteur de son coefficient d’intégration fiscale et les communes se répartissent le montant restant en fonction de leur potentiel financier par habitant et de leur population. Le coefficient d’intégration fiscale 2014 n’est à ce jour pas connu, les services de l’Etat ayant pris du retard dans la transmission des données. Il s’élevait en 2013 à 18,9257% pour la C.C.B.S. et devrait se maintenir à un niveau proche en 2014. 65 ‐
Une répartition dérogatoire impliquant une approbation à la majorité des 2/3 du Conseil : l’E.P.C.I. contribue à hauteur de son coefficient d’intégration fiscale et les communes se répartissent le montant restant en fonction de leur population, de lʹécart entre leur revenu par habitant et le revenu moyen par habitant de l’E.P.C.I. et de leur potentiel fiscal ou financier par habitant au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l’E.P.C.I. Dʹautres critères de ressources ou de charges peuvent être déterminés par le Conseil communautaire en complément. A noter que la contribution de chaque commune ne peut être majorée de plus de 20% par rapport à celle applicable en droit commun, la différence étant à la charge de l’E.P.C.I. ‐
Une répartition dérogatoire impliquant une approbation à l’unanimité du Conseil : la répartition est librement déterminée par le Conseil communautaire. L’an dernier le Conseil communautaire avait opté pour une répartition de 40% pour la C.C.B.S. et 60% pour les communes. Les budgets communaux et intercommunal 2014 ont été bâtis au regard de cette répartition. Aussi il est proposé au Conseil communautaire : ‐
D’adopter une répartition du prélèvement entre la C.C.B.S. et ses communes membres à hauteur de 40% pour la communauté de communes et 60% pour les communes. Les montants seraient alors les suivants : Montant CCBS 990 111
Montant communes 1 485 166
TOTAL 2 475 277
‐
D’adopter une répartition du prélèvement entre les communes correspondant à celle applicable dans le cadre du droit commun, à savoir en fonction de leur potentiel financier par habitant et de leur population. A noter que le Vésinet contribue au FSRIF. La loi prévoit que le montant dont la commune s’est acquittée en n‐1 au titre du FSRIF vient en minoration de sa contribution au FPIC. Ce montant doit être acquitté par l’E.P.C.I. La répartition entre les communes et la C.C.B.S. serait la suivante (en l’absence des données 2014, ces montants sont indicatifs car basés sur les données 2013, mais la différence entre ces montants indicatifs et les montants réels devrait être marginale) : CCBS 1 027 252
Carrières 133 448
Chatou 274 467
Croissy 101 147
Houilles 240 909
Montesson 131 269
Sartrouville 405 111
Le Vésinet 161 817
Le Vésinet hors FSRIF 198 817
FSRIF N‐1 le Vésinet 37 141
Total communes 1 448 166
TOTAL 2 475 277
66 A défaut de vote avant le 30 juin 2014 la répartition de droit commun s’appliquera. Dans ce cas la répartition entre les communes et la C.C.B.S. serait la suivante (en l’absence des données 2014, ces montants sont indicatifs car basés sur les données 2013, mais la différence entre ces montants indicatifs et les montants réels devrait être marginale) : CCBS 505 604
Carrières 180 320
Chatou 370 870
Croissy 136 673
Houilles 325 525
Montesson 177 375
Sartrouville 547 401
Le Vésinet 231 649
Le Vésinet hors FSRIF 268 649
FSRIF N‐1 le Vésinet 37 141
Total communes 1 969 814
TOTAL 2 475 277
Il est donc proposé au Conseil communautaire :  D’APPROUVER la répartition du prélèvement au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales entre la Communauté de communes de la Boucle de la Seine et ses communes membres à hauteur de 40% pour la Communauté de communes et 60% pour les communes.  D’APPROUVER la répartition au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales entre les communes membres selon la procédure prévue par le droit commun, soit en fonction de leur potentiel financier par habitant et de leur population. DELIBERATION N°14‐98 Le Conseil Communautaire, Vu les articles L.2336‐1 à L.2336‐7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le mode de répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales doit être approuvé par le Conseil communautaire avant le 30 juin 2014, Ouï l’exposé de Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐président de la C.C.B.S. en charge des Finances et de l’Administration, Après en avoir délibéré, DECIDE : 67 


D’APPROUVER la répartition du prélèvement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales entre la Communauté de communes de la Boucle de la Seine et ses communes membres à hauteur de 40% pour la Communauté de communes et 60% pour les communes. D’APPROUVER la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales entre les communes membres selon la procédure prévue par le droit commun, soit en fonction de leur potentiel financier par habitant et de leur population. DIT qu’en vertu de l’article L.2336.3 du CG.C.T et suivants, la délibération n’ayant pas été prise à l’unanimité, celle‐ci n’est pas porteuse d’effet. M. FOURNIER rappelle que le prélèvement au titre du FPIC se montait à 1 213 000 € en 2013 et qu’il sera de 2 475 000 € en 2014, soit en forte augmentation. Il insiste sur le mécanisme strict fixé par la loi et rappelle que le système dérogatoire relatif à la répartition de cette dépense entre les communes et l’intercommunalité (projet de délibération soumise au Conseil identique à 2013 = 60% à la charge des communes – soit 1 448 000 € ‐ et 40% à la charge de la CCBS) doit être adopté à l’unanimité ; à défaut, le droit commun s’applique, avec une répartition très défavorable aux communes (50% à la charge des communes). S’agissant de la répartition entre les communes elles‐mêmes, il est proposé d’appliquer le droit commun (charge calculée pour chaque ville en fonction du potentiel fiscal des habitants). Intervention de Mme. VITRAC‐POUZOULET : « la proposition de répartition qui est présentée revient à accepter une augmentation artificielle de la part de la CCBS et – au final – à donner une fausse image de l’impôt de chacune des communes. Donc nous voterons contre cette délibération ». M. FOND : « j’insiste sur un point : cette possibilité est offerte par la loi. La loi permet aux intercommunalités et aux communes de partager comme elles le souhaitent la répartition de ce fonds de péréquation. On est donc dans un cadre parfaitement prévu par la loi ». Mme. VITRAC‐POUZOULET : « j’entends bien que la loi est respectée… Ce qui me gêne, ce sont les remarques, les insultes ou quelques mots désagréables qui sont parvenus à mes oreilles juste après mon intervention… Je demande à cette assemblée de se respecter et de nous respecter. M. FOND : « cela va de soi, vous avez le droit d’avoir les positions que vous souhaitez, bien évidemment … Donc, en dépit de mes explications, vous ne changez pas d’avis sur ce point … ? » 68 M. GRISON : « Non ; pour nous il est important que la Communauté de communes intègre le maximum d’activités. Si le coefficient d’intégration fiscale avait été plus élevé, il y aurait effectivement une part plus importante à la charge de la Communauté de communes et une part plus faible à la charge des communes. Je vous signale que pour le citoyen, le bilan est neutre quelle que soit l’option retenue puisque dans tous les cas c’est lui qui paie, quelle que soit la répartition ». M. FOURNIER : « Dans ce cas, je vais vous dire – pour chaque ville – ce que vous auriez pu payer et ce que vous allez payer. ‐ Carrières aurait du payer 133 000 € ; elle paiera 180 000 €. ‐ Chatou aurait du payer 274 000 € ; elle paiera 370 000 €. ‐ Croissy devait payer 101 000 € ; elle paiera 136 000 €. ‐ Houilles devait payer 245 000 € ; elle paiera 325 000 €. ‐ Montesson devait payer 131 000 € ; elle paiera 177 000 €. ‐ Sartrouville devait payer 405 000 € ; elle paiera 547 000 €. ‐ Le Vésinet devait payer 161 000 € ; elle paiera 231 000 €. Voilà les conséquences d’un vote qui n’est pas unanime. Si tel est le cas, nous le ferons savoir. M. FOND : « Vous restez sur votre position ? Mme. VITRAC‐POUZOULET : « Oui». M. CHESNAIS : « Je voulais dire aux élus socialiste : votre dernière remarque est fausse ; la CCBS est financée principalement par les entreprises et non par le contribuable. Le contribuable paie « dans » la ville, donc il va payer plus, ou bien il aura moins de services… c’est au choix…Je pense que votre raisonnement ne tient pas debout ». M. FOND : « C’est une remarque tout à fait pertinente, c’est exactement cela… ». M. JOLY : « Effectivement la motivation n’est pas la bonne et le raisonnement n’est pas étayé…. mis à part le mauvais coup porté aux collectivités dont les dotations baissent et dont les investissements vont diminuer. C’est donc aussi un mauvais coup pour les entreprises… c’est en « cascade ». Les charges pesant sur les collectivités locales étant de plus en plus importantes, j’estime qu’il s’agit juste d’une posture politicienne, sans aucun fondement ni bon sens. Cela fera une charge supplémentaire pour les collectivités, au détriment de l’intérêt de nos habitants ». 69 Mme. VITRAC‐POUZOULET : « Je n’accepte pas ce que vient de dire M. JOLY. Quand on est dans une intercommunalité, c’est pour mutualiser. Or ce que je vois aujourd’hui dans cette intercommunalité, c’est qu’on ne mutualise pas vraiment ; on se retrouve avec une piscine intercommunale à Sartrouville, une autre à Houilles, on sait qu’on va rénover celle de Carrières… Où est la mutualisation dans tout cela ? Ceci m’interroge beaucoup… ». M. JOLY : « A propos des piscines, l’étude qui a été faite par la Région– avant la construction des piscines de Sartrouville et de Houilles – disait que nous répondions à 40% des besoins. Avec les deux piscines, on couvre 70 à 80% des besoins. Même si une autre piscine est rénovée, on reste donc bien dans un ratio tel qu’il a été défini par la Région. Votre argument est donc hors sujet ; j’ai entendu ce que vous dites ; je le respecte mais je peux avoir un avis différent. J’estime encore une fois que votre décision est un mauvais coup pour nos collectivités. » M. de BOURROUSSE : « Pour apporter « de l’eau au moulin » de M. JOLY et un éclairage sur la fréquentation des piscines, je peux vous indiquer que les chiffres de fréquentation sont mesurés à l’échelle régionale. L’étude faite en 2009 prévoyait 116 M2 d’eau pour 10 000 habitants. Or nous nous situons à 66 M2. A la suite de la construction de l’équipement de Houilles, nous serons à 87 M2 ; et après l’éventuelle rénovation de la piscine de Carrières, nous serons à 104 M2. Nous serons donc encore en déficit par rapport à la moyenne régionale qui détermine la norme. Nous sommes en déficit de lignes d’eau, non pas pour telle ou telle ville mais pour l’ensemble de la CCBS. Le fait n’est donc pas de se demander si on a utilisé l’intercommunalité de manière utile pour pouvoir obtenir des subventions qui ont été « maximisées »… car c’était bien cela l’utilité… c’était de faire en sorte que les piscines puissent bénéficier du maximum de subventions en étant portées par l’intercommunalité, et cela avec un remboursement des coûts par les villes concernées… Je ne vois pas en quoi il est choquant de faire en sorte d’être intelligent quand on dirige une intercommunalité ». M. FOURNIER : « Je veux dire un dernier mot : je pense que si vous étiez « à la manœuvre » pour gérer les communes, pour boucler les budgets, vous verriez comment nous, les maires, nous arrachons les cheveux du fait de la baisse énorme de la Dotation Globale de Fonctionnement, qui nous fait perdre des centaines de milliers d’euros… La réforme des rythmes scolaires nous impose des charges supplémentaires énormes… Franchement, avoir une somme supplémentaire de 50 000 à 150 000 euros qu’il va falloir trouver puisque ces dépenses n’étaient pas prévues… franchement, vous n’êtes pas à la manœuvre donc c’est facile… mais quand on gère une commune, avec toutes les baisses de dotations et les charges supplémentaires qu’on subit en ce moment…. C’est un mauvais coup porté également aux maires. » 70 M. GRISON : « Encore une fois, le budget global ne diminue pas : l’Etat ne prélève pas plus dans un cas que dans l’autre… Il faut rééquilibrer les services entre ceux de la commune et ceux de la CCBS. C’est cela que nous demandons : un rééquilibrage entre les services fournis par la Communauté de communes et les services fournis par les communes. Peut‐être que les recettes viennent davantage des entreprises dans un cas que dans l’autre, je ne pense pas qu’il faille pressurer davantage les entreprises en ce moment, mais ceci est un autre débat … » M. JOLY : « Il faut que cette assemblée sache que l’on va nous forcer à faire une Communauté d’agglomération de 300 000 personnes et qu’il est important d’avoir des élus de proximité, plus près des préoccupations, qui ont l’argent nécessaire pour remplir les services attendus par la population…. Cela est aussi une bonne chose… Mais les Communautés de communes ou d’agglomération ne règlent pas tous les problèmes. Lorsqu’on lancera le projet avec les villes voisines, Marly‐le‐Roi, Chambourcy, St Germain, je préfère qu’il y ait encore des élus de proximité… ce qu’on est en train d’essayer de tuer… Nos concitoyens perdent de vue les politiques, ils ne connaissent que leur maire et quelques élus, mais ils ne connaissent pas leur conseillers régionaux ni leur sénateur, sauf exception. M. CHESNAIS: « Je suis gêné que vous mélangiez le débat « communauté de communes ou d’agglomération » avec le débat sur le FPIC. Ce sont deux choses différentes ; d’autre part il ne s’agit pas de pressurer davantage les entreprises puisque les taux sont fixés ; il s’agit de dire « voilà la répartition cette année ». Après, on peut très bien dire « l’année prochaine on veut changer ». Mais cette année, je pense que vous gênez tout le monde ». M. FOND : « J’insiste sur un point, un point très simple : les budgets communaux sont très tendus, très difficiles. Le budget intercommunal, du fait de son mécanisme, de ses recettes et des dépenses que nous avons transférées (dépenses transférées qui sont beaucoup plus importantes que ce qui a été fait dans les intercommunalités voisines), ce budget intercommunal a des marges de manœuvre. C’est pour cela que nous voulons utiliser ces marges de manœuvre, pour alléger la charge sur les budgets communaux. Vous utilisez ce petit biais de la loi qui exige un vote unanime… Cela pèsera davantage sur les budgets communaux… Je le regrette profondément. » Délibération votée à la majorité des votants, quatre votes contre (Madame BELALA, Madame VITRAC‐POUZOULEY, Monsieur Pierre GRISON, Monsieur Florent BOHEME) DELIBERATION 14‐99 : TRANSFERT DE COMPETENCES DES COMMUNES AU PROFIT DE LA C.C.B.S. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐99 71 Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S. expose que dans le cadre du projet de transformation de la C.C.B.S. en communauté d’agglomération certains prérequis doivent être respectés. Le critère démographique l’est d’ores et déjà. En effet, l’article L. 5216‐1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) impose une population minimum de 50 000 habitants avec un seuil démographique d’au moins 15 000 habitants pour au moins une commune. La C.C.B.S. répond à ce critère. L’article L. 5211‐41 du C.G.C.T. impose qu’un établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) souhaitant procéder à un changement de catégorie doit exercer les compétences de la catégorie qu’il souhaite intégrer. Dans ces conditions, la C.C.B.S. doit procéder au transfert de certaines compétences des communautés d’agglomération préalablement à sa transformation. La procédure est définie par l’article L. 5211‐17 du C.G.C.T. par renvoi à l’article L. 5211‐5 du même code. Le transfert des compétences devra être décidé par des délibérations concordantes de l’intercommunalité et de la majorité qualifiée de ses communes membres (les deux tiers des conseils municipaux représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population et le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle‐ci est supérieure au quart de la population totale concernée, soit la commune de Sartrouville). Chaque conseil municipal disposera d’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer sur le transfert des compétences proposées, le silence valant acceptation. La procédure de transformation en communauté d’agglomération repose sur les mêmes règles. Le tableau ci‐dessous reprend parmi les compétences des communautés d’agglomération celles qui sont exercées par la C.C.B.S. au regard de ses statuts : Communauté d’agglomération CC Boucle de la Seine Validé Compétences obligatoires des communautés d’agglomération Développement économique ► Création, aménagement, entretien et gestion de zones dʹactivité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont dʹintérêt communautaire ► Actions de développement économique dʹintérêt communautaire Aménagement ► Schéma de cohérence territoriale et schéma de ► Aménagement, gestion et entretien des zones d’activité économique, industrielle, commerciale, scientifique, tertiaire, artisanale ou agricole d’intérêt communautaire ► Coordination des politiques de développement économique des communes membres. ► Coordination des politiques de l’emploi. ► Promotion des activités économiques de la Communauté de Communes. ► Modification, révision du Schéma Directeur de la Boucle de Oui Oui Oui 72 de l’espace communautaire secteur ►
►
► Création et réalisation de zones dʹaménagement concerté dʹintérêt communautaire ►
►
► Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de lʹarticle L. 3421‐2 du même code ►
►
► Programme local de l’habitat ►
► Politique du logement d’intérêt communautaire ►
Equilibre social de l’habitat ► Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ►
►
► Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ► Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ►
Montesson (S.D.B.M.), élaboration, modification et révision d’un Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.). Élaboration d’un Livre Blanc sur le devenir de la Plaine de Montesson. Création, réalisation et gestion d’opérations d’aménagements d’intérêt communautaire, notamment par des Zones d’aménagement Concerté (Z.A.C.) et lotissements, en application des prescriptions du Schéma Directeur Local ayant trait aux extensions urbaines. Élaboration et mise en œuvre d’un Plan Local de Déplacement Urbain (P.L.D.U.). Gestion des transports en commun sur le territoire de la Communauté de Communes à l’exception des réseaux gérés par la S.N.C.F. et la R.A.T.P. sans préjudice des compétences du Syndicat des Transports en Ile de France (S.T.I.F.). Aménagements nécessaires au fonctionnement des transports en commun : études, acquisitions foncières, réalisation de travaux, entretien. Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) : Élaboration, suivi et révision. Exercice du droit de préemption par délégation dans le périmètre de la ou des Zones d’Aménagement Différé (Z.A.D.) à créer. Encaissement et gestion des participations des communes versées au titre de l’article L.302‐7 du Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.). Attribution des logements sociaux dans les conditions prévues à l’article L.441‐1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Exercice du droit de préemption urbain destiné à constituer des réserves foncières aux fins de réaliser des logements sociaux. Gestion et revente des réserves foncières. Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non 73 ► Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ► Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ► Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et dʹinsertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ► Programmes dʹactions définis dans le contrat de ville Politique de la ville dans la communauté Non Non Non Non Compétences optionnelles d’une CA : 3 parmi les 6 ► Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ► Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ► Totalité de l’assainissement ► Totalité de la production et distribution d’eau potable Voirie et stationnement Assainissement Eau Environnement et cadre de vie Equipements culturels et sportifs Action sociale Oui Non Non Non ► Études relatives à la protection et à la mise en valeur de l’environnement. ► Coordination des politiques de l’environnement des communes membres. ► Collecte et traitement des ordures ménagères des communes membres. ► Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ► Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ► Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire. ► Action sociale d’intérêt communautaire ► Création, aménagement et entretien de la voirie définie d’intérêt communautaire ► Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements publics d’intérêt communautaire Non Oui Oui Non Compte‐tenu de ces éléments, il y a lieu de procéder au transfert des compétences suivantes :  Compétences obligatoires en communauté d’agglomération : ‐ La politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville et de son programme d’actions; animation et coordination des dispositifs contractuels ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance (essentiellement le CUCS et le CLS, animé par le CLSPD). 74 ‐
L’équilibre social de l’habitat : certaines actions sont déjà incluses dans les statuts. Les autres sont prévues de la Plan Local de l’Habitat adopté par la C.C.B.S. (action en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire). Il s’agira dans les faits d’une réécriture des statuts afin de prendre en compte des compétences déjà exercées par la C.C.B.S. plutôt qu’un réel transfert de compétence. ‐
‐
 Compétences optionnelles en communauté d’agglomération : Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire : afin de compléter la compétence voirie et stationnement. L’intérêt communautaire à définir ne pourra viser que les futurs parcs de stationnement. Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie : afin de compléter la compétence environnement et cadre de vie. Il convient de noter que la détermination de l’intérêt communautaire pourra intervenir dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral prononçant le transfert de compétences. Il serait déterminé par le Conseil communautaire à la majorité des deux tiers. A défaut, l’intégralité de la compétence sera exercée par l’E.P.C.I. Ces transferts de compétences n’emporteront aucunes conséquences financières. Il est proposé au Conseil communautaire : 
D’APPROUVER le transfert de la compétence politique de la ville telle que définie aux articles L. 5214‐16 et L. 5216‐5 du C.G.C.T. 
D’APPROUVER le transfert au sein de la compétence politique du logement et du cadre de vie des volets action en faveur du logement des personnes défavorisées et amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire. 
D’APPROUVER le transfert au sein de la compétence création, aménagement et entretien de la voirie du volet création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire. 
D’APPROUVER le transfert au sein de la compétence protection et mise en valeur de l’environnement des volets lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. 
DE CHARGER son Président de saisir les communes membres de la C.C.B.S. afin que leur conseil municipal se prononce sur le transfert de ces compétences. DELIBERATION N°14‐99 Le Conseil Communautaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211‐17, 75 Considérant qu’il est nécessaire de doter la C.C.B.S. de nouvelles compétences, Ouï l’exposé de Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S., Après en avoir délibéré, DECIDE : 



D’APPROUVER le transfert de la compétence politique de la ville telle que définie aux articles L. 5214‐16 et L. 5216‐5 du C.G.C.T. D’APPROUVER le transfert au sein de la compétence politique du logement et du cadre de vie des volets action en faveur du logement des personnes défavorisées et amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire. D’APPROUVER le transfert au sein de la compétence création, aménagement et entretien de la voirie du volet création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire. D’APPROUVER le transfert au sein de la compétence protection et mise en valeur de l’environnement des volets lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. M. FOND souligne que la délibération proposée constitue « le premier acte » vers la création d’une communauté d’agglomération, laquelle nécessitera un vote du Conseil communautaire et des conseils municipaux, l’ensemble devant se dérouler à l’automne prochain. S’agissant de la délibération de ce soir, il rappelle que les communes disposent d’un délai de trois mois (à compter de ce 18 juin) pour voter le texte en conseil municipal. M. GRISON indique que son groupe votera « évidemment » la délibération, soulignant que la création d’une Communauté d’agglomération avait toujours eu la préférence de son groupe, et ce dès la constitution de la CCBS, la Communauté d’agglomération permettant de percevoir des recettes complémentaires importantes. Il ajoute que si une Communauté d’agglomération avait été créée dès l’origine, « ce sont plus de 40 millions qui auraient pu être gagnés ». A propos des transferts de compétences, M. GRISON fait observer que ces transferts « doivent être de vrais transferts », et non des transferts « d’activités ponctuelles que la collectivité sous traite à la CCBS pour des raisons fiscales. Ces transferts doivent se faire à trois conditions : ‐l’arrivée de nouvelles activités à la CCBS doit correspondre à la création de vrais services spécialisés, utilisant le personnel communal compétent dans les domaines requis et assurant une montée en compétence globale des services ; les services doivent être de meilleure qualité pour l’usager, le citoyen. ‐le contact avec l’usager doit être facilité ; il faut rester en proximité avec l’usager. ‐le bilan économique global du transfert doit être positif : le coût global doit être moindre après le transfert qu’avant celui‐ci. 76 Ces conditions – qui peuvent paraître contradictoires – sont pourtant essentielles à la réussite de la CCBS. Nous aurons l’occasion d’en reparler plus en détail lors de la mise en œuvre de la Communauté d’agglomération ». M. FOND indique qu’il existe « deux ou trois catégories de personnes dans les acteurs publics : il y a ceux qui croient qu’il suffit de tracer un trait sur une carte pour faire exister une entité politique. Il y a même ceux qui croient qu’il suffit de publier un communiqué de presse pour faire exister de nouvelles régions. Et puis il y a ceux qui pensent que pour que tout cela ait un sens aux yeux de nos concitoyens, il faut qu’il y ait un contenu ; ce contenu, en termes de politique publique, il faut le construire. Or je peux vous assurer qu’il existe un écart considérable entre la théorie et la pratique dans la construction des politiques publiques. Le travail fait par la CCBS est un travail pratique, au service du citoyen, et c’est bien dans ce sens que je souhaite continuer à travailler : donner un véritable contenu aux politiques communautaires. Ceci sans oublier ce qui a été dit précédemment et qui est fondamental : faire en sorte que le citoyen ou l’électeur continue à connaître son élu et ne se perde pas dans de nouveaux méandres administratifs qu’on lui aurait inventés ». M. CHESNAIS fait part de son accord sur le projet. En revanche, il et se déclare « très inquiet » à propos du passage à une Communauté d’agglomération très élargie, comme l’évoque le Préfet. Il estime que « comme le montre l’Europe », sept villes ensemble, « ça marche, on se comprend, on n’a pas les mêmes points de vue mais on y parvient » ; mais l’union de 22, 23 ou 24 communes, « je ne vois pas comment cela marchera, entre des villes très disparates. Ce sujet mérite un débat, et comme il semble que ce projet doit être décidé pendant l’été, je suis très inquiet ». M. FOND confirme que le projet du Préfet existe même s’il n’est pas encore publié. Il souhaite « rassurer » et rappelle qu’il y aura des passages obligatoires en Conseil communautaire et en conseil municipal qui seront des lieux de débats. Mais « au final, c’est le gouvernement qui décide ». Je suis d’accord avec votre analyse ; la vie en collectivité commence à deux, et les difficultés commencent aussi à deux. A sept, cela est compliqué et bien entendu à vingt‐deux, cela sera encore plus difficile… Il faudra surveiller… Il y aura bien sûr des débats et les choses ne sont pas tranchées. Le débat de ce soir n’est pas celui‐là : il consiste à construire un outil pour nous ». M. de BOURROUSSE rappelle que divers échanges ont eu lieu entre les maires pour affirmer l’attachement à la collectivité territoriale telle qu’elle a été bâtie. « Nous sommes tous déterminés à faire en sorte que la CCBS demeure, avec sept villes qui ont une vraie cohérence géographique qui est une chance. Dans cet objectif, nous allons poursuivre l’élaboration du SCOT pour avoir cette capacité plus importante pour défendre ces deux arguments : une vie commune assez réussie depuis un certain 77 nombre d’années et également une logique territoriale, une boucle de Seine, qui n’est pas commune à nos voisins immédiats ». Délibération votée à l’unanimité DELIBERATION 14‐100 : CREATION D’UN COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUN AVEC LES VILLES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐100 Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S., précise aux membres du Conseil Communautaire que les articles 32 et 33‐1 de la loi n°84‐53 du 26 janvier 1984 prévoient qu’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de la communauté de communes et de l’ensemble ou d’une partie des communes adhérentes à la communauté de communes, de créer un CHSCT compétent pour tous les agents desdites collectivités à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. Le comité dʹhygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : ‐ de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l’autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure, ‐ de contribuer à lʹamélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. Il veille à l’observation des prescriptions légales en ces matières et est consulté en cas d’aménagements importants ou d’introduction de nouvelles technologies. En outre, le CHSCT se réunit obligatoirement 3 fois par an. Les membres du CHSCT procèdent à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Il procède également à une enquête en cas d’accident ayant ou ayant pu entrainer des conséquences graves ou en cas d’accidents répétés à un même poste de travail ou dans une même fonction. La création d’un CHSCT commun permettra de mettre en commun des outils et des bonnes pratiques. Il est donc proposé au Conseil Communautaire : 
D’APPROUVER la création d’un CHSCT commun entre la communauté de communes de la Boucle de la Seine et les communes membres qui le souhaitent. 78 
DE FIXER ce CHSCT auprès de la communauté de communes de la Boucle de la Seine. 
DE FIXER la répartition des sièges à un siège par commune membre de la communauté de communes et ses établissements annexes, si et seulement si la commune a créé un Comité technique commun avec ces mêmes établissements et un siège pour l’établissement public de coopération intercommunale. DELIBERATION N°14‐100 Le Conseil Communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211‐4‐1, Vu la loi n°83‐634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 33‐1, Vu le décret 85‐565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités techniques des collectivités territoriales et leurs établissements publics, Vu le décret 85‐603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération n° 13‐112 du 20 novembre 2013, Considérant l’intérêt de mutualiser les moyens humains entre la C.C.B.S. et ses communes membres, Considérant la possibilité de créer un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun à la CCBS et aux communes membres qui le souhaitent, Considérant que l’effectif à prendre en compte est supérieur à 50 agents, Ouï l’exposé de Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S., Après en avoir délibéré, DECIDE : 
D’APPROUVER la création d’un CHSCT commun entre la communauté de communes de la Boucle de la Seine et les communes membres qui le souhaitent. 
DE FIXER ce CHSCT auprès de la communauté de communes de la Boucle de la Seine. 
DE FIXER la répartition des sièges à un siège par commune membre de la communauté de communes et ses établissements annexes, si et seulement si la commune a créé un Comité technique commun avec ces mêmes établissements et un siège pour l’établissement public de coopération intercommunale. 79 M. FOND précise que certains villes ont déjà un Comité d’hygiène et de sécurité, telles que Chatou et Houilles, qui vont conserver ce Comité. Pour Croissy, la délibération pour l’adhésion au CHSCT communautaire sera soumise au prochain conseil municipal. Sartrouville, Carrières et Le Vésinet sont « intéressées ». Montesson n’a pas encore pris de décision sur ce point. Délibération votée à l’unanimité DELIBERATION 14‐101 : PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐101 Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐président de la C.C.B.S. en charge des Finances et de l’Administration, expose que la loi n° 2012‐347 du 12 mars 2012, dite Loi Sauvadet, a prévu un dispositif pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, par voie de sélection professionnelle, pour les agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent et répondant à des conditions d’ancienneté sur la même collectivité. Après recensement des agents pouvant prétendre au dispositif, et au vu des besoins et prévisions d’emplois de la collectivité, le rapport sur la situation des agents remplissant les conditions requises accompagné du programme pluriannuel a été présenté au Comité Technique Paritaire lors de sa séance du 27 mai 2014. Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire : 
D’OUVRIR un emploi d’ingénieur territorial à la sélection professionnelle et de confier cette sélection professionnelle, par convention, au Centre Interdépartemental de gestion de la grande couronne. DELIBERATION N°14‐101 Le Conseil Communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83‐634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 49, Vu la loi n° 2012‐347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique territoriale, à la lutte 80 contre les discriminations et portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique, Vu le décret n° 2012‐1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre 1er de la loi n° 2012‐347 du 12 mars 2012, Vu le rapport portant sur la situation des agents et le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire établis par la collectivité, Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 27 mai 2014, Ouï l’exposé de Monsieur Ghislain FOURNIER, Vice‐président de la C.C.B.S. en charge des Finances et de l’Administration, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
D’ADOPTER le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire figurant en annexe à la présente délibération et qui fixe l’emploi d’ingénieur territorial éligible au dispositif de sélection professionnelle. 
DE PRECISER que la sélection professionnelle sera confiée au Centre interdépartemantal de gestion de la grande couronne par voie de convention. Délibération votée à l’unanimité DELIBERATION 14‐102 : APPROBATION DE L’ETAT DU FONCIER BATI ET NON BATI DETENU PAR l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES YVELINES POUR LE COMPTE DE LA C.C.B.S. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐102 Monsieur Jean‐François BEL, Vice‐président de la C.C.B.S. en charge de l’Urbanisme, de l’Aménagement de l’espace et de l’action foncière expose que l’article L.2241‐1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle‐ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Cette délibération est annexée au compte administratif de la commune ». Par courrier du 11 mars 2014, l’établissement public foncier des Yvelines (E.P.F.Y.) a sollicité la C.C.B.S. pour la présentation au Conseil Communautaire d’une délibération portant sur le bilan des cessions et acquisitions réalisées pour le compte de la C.C.B.S en application des conventions qu’il a conclu avec elle et arrêté au 31 décembre 2013. 81 La C.C.B.S. a conclu une convention de veille et de maitrise foncière sur le territoire de la ZAD intercommunale à destination d’opérations de logements signée le 30 juillet 2007. Au titre de cette convention, l’E.P.F.Y. a procédé aux acquisitions et cessions suivantes (dont le détail figure en annexe) : Montant des opérations Antérieurs au 31‐12‐2012 De l’année Total 2013 Acquisitions 507 980,00
103 570
611 550
0,00
0,00
0,00
Cessions Solde au 31‐12‐2013 611 550
La C.C.B.S. a conclu une convention de maitrise foncière pour la réalisation d’un programme d’habitat et de développement économique dans le quartier de la Borde à Montesson, signée le 12 janvier 2010. Au titre de cette convention, l’EPFY a procédé aux acquisitions et cessions suivantes (dont le détail figure en annexe) : Montant des opérations Antérieurs au 31‐12‐
De l’année 2013 Total 2012 Acquisitions Cession 15 128 260,00 0,00 ‐
11 088 15 139 348 11 088 ‐
Solde au 31‐12‐2013 11 088 15 128 260,00 Les montants mentionnés représentent les prix d’acquisitions et n’incluent pas certains frais annexes comme le cas échéant les commissions d’agence ou les frais de libération, ni les coûts de gestion et éventuellement de remise en état des biens, des études liées aux sites et d’actualisation éventuelle des prix. En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire : 82 
D’APPROUVER l’état du foncier bâti et non bâti détenu par l’Etablissement Public Foncier des Yvelines pour le compte de la C.C.B.S. arrêté à la date du 31 décembre 2012, dans le cadre de la convention de veille et de maitrise foncière sur le territoire de la ZAD intercommunale à destination d’opérations de logements signée le 30 juillet 2007, se décomposant comme il suit : Montant des opérations Antérieurs au 31‐12‐2012 De l’année Total 2013 Acquisitions Cessions 507 980,00 103 570 611 550 0,00 0,00 0,00 Solde au 31‐12‐2013 611 550 
D’APPROUVER l’état du foncier bâti et non bâti détenu par l’Etablissement Public Foncier des Yvelines pour le compte de la C.C.B.S. arrêté à la date du 31 décembre 2012, dans le cadre de la convention de maitrise foncière pour la réalisation d’un programme d’habitat et de développement économique dans le quartier de la Borde à Montesson, signée le 12 janvier 2010 se décomposant comme il suit : Montant des opérations Antérieurs au 31‐12‐2012 Acquisitions Cession De l’année 2013 15 128 260,00 0,00 ‐
Solde au 31‐12‐2013 Total 11 088 15 139 348 11088 ‐11088 15 128 260,00 
DE DIRE que le bilan des opérations immobilières réalisées par l’établissement public foncier des Yvelines pour le compte de la C.C.B.S. sera annexé au compte administratif. DELIBERATION N°14‐102 Le Conseil Communautaire, 83 Vu l’article L.2241‐1 du Code général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°8 du 27 juin 2007 du Conseil communautaire approuvant la convention de veille et de maitrise foncière sur le territoire de la ZAD intercommunale à destination d’opérations de logements avec l’Etablissement Public Foncier des Yvelines, Vu la convention de veille et de maitrise foncière sur le territoire de la ZAD intercommunale à destination d’opérations de logements conclue avec l’Etablissement Public Foncier des Yvelines le 30 juillet 2007, Vu la délibération n°97 du 12 décembre 2009 du Conseil communautaire approuvant la convention de maitrise foncière pour la réalisation d’un programme d’habitat et de développement économique dans le quartier de la Borde à Montesson avec l’Etablissement Public Foncier des Yvelines, Vu la convention de maitrise foncière pour la réalisation d’un programme d’habitat et de développement économique dans le quartier de la Borde à Montesson, conclue le 12 janvier 2010 avec l’Etablissement Public Foncier des Yvelines, Considérant la demande en date du 11 mars 2014 de l’Etablissement Public Foncier des Yvelines de soumettre à l’approbation du Conseil Communautaire un tableau rendant compte du montant du stock foncier qu’il détient pour le compte de la C.C.B.S., Ouï l’exposé de Monsieur Jean‐François BEL, Vice‐président de la C.C.B.S. en charge de l’Urbanisme, de l’Aménagement de l’espace et de l’action foncière, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
D’APPROUVER l’état du foncier bâti et non bâti détenu par l’Etablissement Public Foncier des Yvelines arrêté à la date du 31 décembre 2013 pour le compte de la C.C.B.S. dans le cadre de la convention de veille et de maitrise foncière sur le territoire de la ZAD intercommunale à destination d’opérations de logements signée le 30 juillet 2007, se décomposant comme il suit : Montant des opérations Antérieurs au 31‐
De 12‐2012 l’année Total 2013 Acquisitions 507 980,00
103 570 611 550
0,00
0,00 0,00
Cessions Solde au 31‐12‐2012 611 550
84 
D’APPROUVER l’état du foncier bâti et non bâti détenu par l’établissement public foncier des Yvelines arrêté à la date du 31 décembre 2012 pour le compte de la C.C.B.S. dans le cadre de la convention de maitrise foncière pour la réalisation d’un programme d’habitat et de développement économique dans le quartier de la Borde à Montesson, signée le 12 janvier 2010 se décomposant comme il suit : Montant des opérations Antérieurs au 31‐12‐2012 De l’année Total 2013 Acquisitions 15 128 260,00
11 088
15 139 348
0,00
‐11 088
‐11 088
Cessions Solde au 31‐12‐2012 15 128 260,00

DE DIRE que le bilan des opérations immobilières réalisées par l’établissement public foncier des Yvelines pour le compte de la C.C.B.S. sera annexé au compte administratif. Délibération votée à l’unanimité DELIBERATION 14‐103 : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE DES DECHETS. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐103 Monsieur Jean‐Yves GALET, expose que : INDICATEURS TECHNIQUES PRODUCTION GLOBALE DES DECHETS MENAGERS Le poids global des déchets collectés en 2013 hors déchetterie affiche une baisse record de 3,24%, soit 2 127 tonnes de déchets en moins. Seuls les végétaux et les déchets ménagers spéciaux ne sont pas concernés par cette baisse. Ainsi la production de déchets par habitant a baissée de 13.7kg. Les plus fortes baisses ont lieu sur les ordures ménagères résiduelles et les objets encombrants. A noté que dans le 85 même temps, les apports en déchetterie marquent une augmentation record avec 756 tonnes d’apport supplémentaire par rapport à 2012. LA COLLECTE SELECTIVE Dans un contexte de baisse généralisée du poids des déchets collectés, la collecte sélective ne fait pas exception avec une baisse des quantités de 3,67 %. Néanmoins le taux de tri est lui en augmentation, ce qui signifie qu’en 2013 les habitants ont plus trié proportionnellement à leur production de déchets. Ainsi le taux de tri du verre revient à des taux observés en 2010 et le taux de tri des emballages continu de croître. LE REFUS DE TRI Le taux de refus de tri est le reflet de la qualité du tri réalisé par les habitants. En 2013, ce taux atteint 26%. L’augmentation du taux de refus de tri s’observe au sein de toutes les collectivités membres du SITRU. En 2014, le SITRU a demandé à ce qu’un bureau d’études contrôle les caractérisations faites au centre de tri de Gennevilliers.LES DECHETS VEGETAUX Pour la troisième année consécutive des quantités record de végétaux sont collectées sur le territoire. Dans le même temps, pour les autres communes membres du SITRU, les quantités diminuent. Cette hausse, propre à la C.C.B.S., résulte de la politique de conteneurisation du flux qui facilite la présentation des végétaux à la collecte et de la volonté de la C.C.B.S. de ne collecter les déchets végétaux que lors de la collecte qui leur est dédiée. A noter que les apports de végétaux à la déchetterie ont chuté, eux, de 26%. LES DECHETS MENAGERS SPECIAUX Mise en place sur l’ensemble du territoire en mai 2011, la collecte des déchets ménagers spéciaux a permis en 2013 la collecte et le traitement adéquat de 15,5 tonnes de déchets dangereux, soit 5 tonnes de plus que lors de la mise en place en 2011. COMMUNICATION ET ANIMATIONS En 2013, à travers les deux programmes d’animations « Le Tri Décolle » et « Je trie, en collectif aussi ! », les animateurs de collectes ont informé et sensibilisé 1 595 habitants adultes et scolaires aux gestes du tri et à la prévention. La CCBS a également distribué 3 nouveaux numéros de son journal de l’environnement « La Boucle » et a édité un nouveau guide du tri en juin 2013. 86 L’application Smartphone BOUCLE_TRI lancée en 2012, qui permet d’avoir accès à une information personnalisée sur les jours et les heures de collecte ainsi qu’aux gestes de tri, a été primée à deux reprises à travers le Prix Territoria d’Argent et le prix du numérique par l’association Cap’Com. PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS (PLPD) Le premier comité de pilotage du Programme Local de Prévention des Déchets s’est tenu au sein du collège Auguste Renoir à Chatou le 16 novembre 2013. Regroupant élus, membres d’associations et professionnels, ce comité a permis la création de 4 groupes de travail qui se sont penchés sur différentes thématiques comme la sensibilisation au gaspillage alimentaire, le réemploi, la promotion d’un jardin exemplaire et la création d’actions intergénérationnelles de prévention. En partenariat avec le bailleur Logement Francilien et la maison de quartier Trait d’Union, la CCBS a initié un programme d’actions à l’attention des habitants de la résidence des Landes à Chatou. Baptisé Eco’Landes, ce programme a permis à la résidence d’être désignée comme site pilote par la Région Ile‐de‐France en matière de prévention des déchets. 87 LA CAMPAGNE 2013 DE PROMOTION DU COMPOSTAGE DOMESTIQUE Avec les soutiens de l’ADEME et de la Région Ile de France, la Boucle de la Seine a mené pour la quatrième année consécutive une campagne de formation et de dotation de composteurs. 546 foyers supplémentaires ont été formés et équipés de composteurs en 2013, portant le nombre total de foyers formés à 2 230. De plus, 4 nouvelles résidences ont été équipées pour réaliser du compostage partagé sur les communes de Croissy‐sur‐Seine, Montesson, Chatou et Carrières‐sur‐Seine. Deux numéro de la newsletter intitulé la Com’Post ont également été envoyés à tous les possesseurs de composteurs et aux personnes qui en ont fait la demande sur le site internet de la CCBS. Cette newsletter est l’occasion d’évoquer des pratiques de jardinage plus respectueuse de notre environnement et de divulguer des conseils pour réussir son compost. INDICATEURS ECONOMIQUES La contribution des usagers à travers la TEOM s’est élevée en 2013 à 86 € par habitant. Le taux de la TEOM a baissé pour l’ensemble des communes selon le détail suivant Taux appliqué
en 2010
Taux appliqué
en 2011
Taux appliqué
en 2012
Taux appliqué
en 2013
Carrières-surSeine
6,98 %
6,59 %
5,03 %
4,91 %
Chatou
4,83 %
4,87 %
4,84 %
4,78 %
Croissy-sur-Seine
4,84 %
4,88 %
4,80 %
4,72 %
Houilles
7,39 %
7,26 %
6,97 %
6,68 %
Montesson
5,41 %
5,34 %
4,94 %
4,78 %
Sartrouville
6,58 %
6,62 %
6,62 %
6,43 %
Le Vésinet
4,77 %
4,83 %
4,79 %
4,74 %
Communes
Le rapport sur les services de collecte des ordures ménagères sur le territoire de la C.C.B.S. est tenu à disposition du public dans les locaux de la C.C.B.S. et sur le site internet www.cc‐
boucledelaseine.fr. Il est proposé au Conseil Communautaire :  DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2013 sur le service de collecte des ordures ménagères sur le territoire de la C.C.B.S. 88 DELIBERATION N°14‐103 Le Conseil Communautaire, Vu le décret n° 2000‐404 du 11 mai 2000, Vu les articles L.1413‐1 et L.2224‐5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant les indicateurs relatifs à la collecte des déchets et à son financement indiqués dans le rapport annuel 2012 sur les services de collecte des ordures ménagères sur le territoire de la C.C.B.S., Considérant que la commission consultative des services publics locaux a dûment examiné ce rapport le 3 mars 2014 sur le rapport de son Président, Considérant que le rapport sur les services de collecte des ordures ménagères sur le territoire de la C.C.B.S. est tenu à disposition du public dans les locaux de la C.C.B.S. et sur le site internet www.cc‐boucledelaseine.fr, Ouï l’exposé de Monsieur Jean‐Yves GALET, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2013 sur le service de collecte des ordures ménagères sur le territoire de la C.C.B.S. Le Conseil Communautaire prend acte de ces éléments. DELIBERATION 14‐104 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION SOLIDARITÉ LOGEMENT DANS LA BOUCLE. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐104 Monsieur Jean‐Roger DAVIN, Vice‐Président en charge du logement rappelle aux membres du Conseil Communautaire que depuis 2012, l’association Solidarité Logement dans la Boucle est financée par la C.C.B.S. car il était plus cohérent que toutes les actions relatives au logement soient portées par la C.C.B.S. Madame POREE, Chargée de la communication au sein de l’association SLB est venue rendre compte de l’activité de l’association devant les membres de la commission logement le 15 mai dernier. Il est proposé au Conseil Communautaire : 
DE VERSER à l’association Solidarité Logement dans la Boucle une subvention d’un montant de 10 000 € pour l’année 2014. 
D’AUTORISER le Président à signer tout acte afférent à l’attribution de cette subvention. 89 DELIBERATION N°14‐104 Le Conseil Communautaire, Vu les statuts de la C.C.B.S. approuvés par arrêté préfectoral n°2004/66/DAD du 27 décembre 2004 et modifiées par les arrêtés préfectoraux 2005/04/DAD et 2005/05/DAD du 9 mars 2005, et notamment leur article 3/I/1.1/5, Considérant que la C.C.B.S. détient la compétence logement, Considérant qu’il est plus cohérent que toutes les actions relatives au logement soient portées par la C.C.B.S., Considérant le bilan d’activité de l’association exposé par Madame POREE, Chargée de la Communication au sein de l’association SLB, Vu l’avis des membres de la Commission « Logement » réunis le 15 mai 2014, Vu le Budget Primitif 2014, Ouï l’exposé de Monsieur Jean‐Roger DAVIN, Vice‐Président en charge du logement, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
D’ATTRIBUER à l’association Solidarité Logement dans la Boucle une subvention d’un montant de 10 000 € pour l’année 2014, 
D’AUTORISER le Président à signer tout acte afférent à l’attribution de cette subvention. Sur question de Mme. BELLIE relative à une demande de subvention pour l’association « Un toit pour tous », il est indiqué par M. DAVIN que toutes les demandes sont examinées, sachant que les « doublons » sont à proscrire afin de permettre une unification des actions, comme cela a été fait pour d’autres subventions versées aux entreprises. M. GRISON précise que pour des raisons déontologiques (nota : M. GRISON préside l’association), il ne prendra pas part au vote. Délibération votée à l’unanimité (Monsieur Pierre GRISON ne prend pas part au vote) DELIBERATION 14‐105 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION SOLIDARITE LOGEMENT DANS LA BOUCLE POUR LE FINANCEMENT D’UN BAIL GLISSANT. 90 RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐105 Monsieur Jean‐Roger DAVIN, Vice‐Président en charge du Logement, rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’une délibération avait été adoptée le 9 mai 2012 acceptant le principe de versement de subventions aux associations pour le financement des baux glissants afin de permettre l’accès des personnes défavorisées à un logement autonome. L’association Solidarité Logement dans la Boucle a sollicité le versement des aides financières de la C.C.B.S. pour une famille relogée à Chatou. Cette association a présenté le dossier détaillé aux membres de la Commission logement qui ont étudié cette situation lors de la réunion le 15 mai dernier et ont émis un avis favorable. Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire : 
D’ATTRIBUER à l’association Solidarité Logement dans la Boucle, une subvention de 500 € permettant la signature d’un bail glissant avec le bailleur social OPIEVOY. DELIBERATION N°14‐105 Le Conseil Communautaire, Vu le Programme Local de l’Habitat adopté par délibération du Conseil Communautaire du 22 septembre 2010, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 mai 2012 autorisant l’attribution de subventions aux associations pour le financement des baux glissants, Vu le dossier présenté par l’association Solidarité Logement dans la Boucle, Vu l’avis des membres de la Commission Logement, réunis le 15 mai 2014, Ouï l’exposé de Monsieur Jean‐Roger DAVIN, Vice‐Président en charge du Logement, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
D’ATTRIBUER à l’association Solidarité Logement dans la Boucle, une subvention de 500 € permettant la signature d’un bail glissant avec le bailleur social OPIEVOY. Délibération votée à l’unanimité (Monsieur Pierre GRISON ne prend pas part au vote) 91 DELIBERATION 14‐106 : AUTORISATION DE SIGNER UN AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNE DE CHATOU AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOUCLE DE LA SEINE EN VUE DE LA GESTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE DU DOSSIER DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE SITUEE A CHATOU. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐106 Monsieur Jean‐Roger DAVIN, Vice‐Président en charge du Logement informe les membres du Conseil Communautaire qu’une convention avait été signée le 13 novembre 2008 avec la commune de Chatou afin de prévoir les modalités de mise à disposition des services de la commune de Chatou en vue de la gestion technique et administrative du dossier des terrains familiaux des gens du voyage. Cette convention précisait les missions assurées par les services mis à disposition ainsi que les modalités de remboursement des dépenses engagées afin d’assurer la gestion de ce dossier. Cette convention débutait le 1er janvier 2009 pour une durée de 18 mois et prévoyait le versement à la commune CHATOU d’une somme égale à 4% du montant des travaux de réalisation de l’aire concernée. Toutefois, les travaux pour l’aménagement des terrains familiaux ayant commencé plus tardivement que prévu (en janvier 2013), il avait été demandé aux membres du Conseil Communautaire de prolonger la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2013 afin de permettre le règlement des sommes à la commune de Chatou. Les travaux n’étant pas encore terminés, il est proposé au Conseil Communautaire de prolonger la convention jusqu’au 31 décembre 2014 afin de permettre le règlement des sommes à venir à la commune de Chatou. DELIBERATION N°14‐106 Le Conseil Communautaire, Vu l’article L.5211‐4‐1‐II du Code Général des Collectivités Territoriales relatif notamment à la mise à disposition des services d’une commune au profit d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, Vu la convention de mise à disposition des services de la commune de Chatou au profit de la Communauté de Communes de la Boucle de la Seine en vue de la gestion technique et administrative du dossier de l’aire d’accueil des gens du voyage située à Chatou, en application des dispositions de l’article L.5211‐4‐1 du code général des collectivités territoriales signée le 13 novembre 2008, Vu l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition des services de la commune de Chatou en date du 1er février 2012 prolongeant la convention jusqu’au 31 décembre 2013, 92 Considérant que les travaux pour l’aménagement des terrains familiaux n’ont pas pu être achevés avant le 31 décembre 2013, Ouï l’exposé de Monsieur Jean‐Roger DAVIN, Vice‐Président en charge du Logement, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
D’APPROUVER l’avenant numéro 2 à la convention de mise à disposition des services de la commune de Chatou au profit de la Communauté de Communes de la Boucle de la Seine en vue de la gestion technique et administrative du dossier de l’aire d’accueil des gens du voyage située à Chatou signée le 13 novembre 2008. 
D’AUTORISER son Président à signer ledit avenant. Délibération votée à l’unanimité DELIBERATION 14‐107 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR L’ORGANISATION DE LA 6EME SOIREE EMPLOI ENTREPRISES. 2014. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐107 Monsieur Arnaud DE BOURROUSE, Vice‐Président en charge du Développement économique et de l’emploi, expose que, dans le cadre de sa compétence « emploi », la C.C.B.S. organise la 6ème Soirée Emploi Entreprises dont le but est de favoriser le rapprochement de l’offre et de la demande d’emplois au niveau local. Ainsi, les sept villes membres de la CCBS s’unissent afin d’offrir une formule attrayante et conviviale aux entreprises comme aux demandeurs d’emplois. La soirée se déroulera cette année sur la commune de Houilles le jeudi 13 novembre et sera donc organisée par celle‐ci. Il convient, dans ce cadre, de conclure une prestation de service entre la CCBS et la Commune de Houilles. Il est donc proposé au Conseil Communautaire : 
D’APPROUVER la convention de prestation de service entre la CCBS et la commune de Houilles relative à l’organisation de la 6ème Soirée Emploi Entreprises ; 
D’AUTORISER son Président à signer la convention ainsi que tout document afférent. DELIBERATION N°14‐107 Le Conseil Communautaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 93 Considérant que dans le cadre de sa compétence Emploi, la CCBS organise annuellement une Soirée Emploi Entreprises dont le but est de favoriser le rapprochement de l’offre et de la demande d’emplois au niveau local, Considérant que la 6ème Soirée Emploi Entreprises sera déroulera le jeudi 13 novembre 2014 au gymnase Franco‐Brondani (5, rue du Président‐Kennedy) à Houilles, Considérant que la CCBS ne dispose pas des moyens internes d’organisation, Considérant la proposition de la Commune de Houilles, Ouï l’exposé de Monsieur Arnaud DE BOURROUSSE, Vice‐Président en charge du Développement économique et de l’emploi, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
D’APPROUVER la convention de prestation de service entre la CCBS et la commune de Houilles relative à l’organisation de la 6ème Soirée Emploi Entreprises. 
D’AUTORISER son Président à la signer ainsi que tout document afférent. Délibération votée à l’unanimité DELIBERATION 14‐108 : AVENANT 2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA GARE ROUTIERE DE SARTROUVILLE. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐108 Monsieur Alexandre JOLY, Vice‐Président en charge des transports et de la circulation, expose que par convention en date du 02 janvier 2008, la C.C.B.S. a confié, dans le cadre d’une délégation de service public, la gestion de la gare routière de Sartrouville à la société des Transports du Val d’Oise (T.V.O.). La durée de cette convention était de 7 ans, portant ainsi sa fin au 1 er janvier 2015. Dans le cadre du renouvellement de la mise en concurrence pour la désignation du nouveau délégataire, la CCBS souhaite mutualiser la gestion de la gare de Sartrouville avec celle de Houilles‐Carrières. Afin de pouvoir lancer et mener la procédure de mise en concurrence de la nouvelle DSP, la CCBS souhaite prolonger la présente convention d’un an, temps nécessaire au déroulé de la procédure. Par ailleurs, les modalités de subventionnement ont évoluées. La CCBS a adopté avec le STIF le schéma directeur des gares routières, référentiel qualité de service en la matière. Selon ce 94 cahier de références, les subventions doivent être perçues par le propriétaire de la gare et non directement par le délégataire. Aussi, il convient de tenir compte de cette évolution et de la traduire contractuellement en précisant notamment, que les subventions perçues par la CCBS seront reversées au délégataire comme source de rémunération. Enfin, la restructuration du réseau R’Bus suite à l’arrivée du T2 au pont de Bezons a entrainé un accroissement important de nombre de départs en gare de Sartrouville, notamment suite à l’arrivée de la ligne 272 de manière continue. Cela a eu pour effet de renforcer la présence de régulateurs. Dans ce contexte, il convient également de prendre en considération l’augmentation des charges d’exploitation liée à ce renfort. Afin de prendre en compte l’ensemble des modifications, il convient de procéder à l’adoption d’un avenant à la présente convention. Il est donc proposé au Conseil Communautaire : 
D’AUTORISER le Président de la CCBS à signer l’avenant 2 à la convention de délégation de service public pour la gestion de la gare routière de Sartrouville. DELIBERATION N°14‐108 Le Conseil Communautaire, Vu lʹarticle L5211‐4‐1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la convention de délégation de service public pour la gestion de la gare routière de Sartrouville conclue avec l’entreprise T.V.O. en date du 02 janvier 2008, Vu l’avenant N°1 à la convention de délégation de service public du 27 septembre 2013, Vu le projet d’avenant, Considérant que pour prendre en compte la nécessité de prolongation de ladite convention d’une part, et l’évolution des modalités de rémunération du délégataire d’autre part, il est convient de procéder à l’adoption d’un avenant, Ouï l’exposé de Monsieur Alexandre JOLY, vice‐président de la C.C.B.S en charge des transports, de la voirie et de la circulation, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
DʹAUTORISER le Président de la C.C.B.S. à signer l’avenant 2 à la convention de délégation de service public relative à la gestion de la gare routière de Sartrouville. Délibération votée à l’unanimité 95 DELIBERATION 14‐109 A 112 : CONVENTIONS DE FINANCEMENT AVEC LE STIF POUR LE REAMENAGEMENT DES GARES DU VESINET CENTRE ET DU VESINET LE PECQ. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐109 à 112 Monsieur Alexandre JOLY, Vice‐Président en charge des transports et de la circulation, expose que par délibération du 14 décembre 2011, le Conseil Communautaire a arrêté le contrat des pôles gares du Vésinet. Ce projet partenarial, en lien avec le STIF et la Région Ile‐de‐France, visait à définir des intentions d’aménagement des espaces publics des gares et leurs abords afin de répondre à la démarche du Plan de Déplacement Urbain d’Ile‐de France (PDUIF) et renforcer ainsi l’intermodalité et favoriser l’usage des transports en commun. Ce contrat a permis d’aboutir à une phase opérationnelle et à un projet de réaménagement. Il s’agit notamment de conforter et sécuriser les cheminements piétons aux abords et au sein des pôles, moderniser et développer le stationnement des cycles, créer un pôle bus en gare du Vésinet le Pecq, procéder à la mise en accessibilité de l’ensemble des espaces publics. Il existe sur les gares du Vésinet une forte demande de stationnement des vélos à laquelle il devenait nécessaire de répondre. En ce sens, l’offre sera redimensionnée. L’ensemble doit permettre de renforcer le report modal des modes doux et des véhicules légers vers les transports en commun. Le projet, défini par la C.C.B.S. et la ville du Vésinet, doit faire l’objet d’un financement important du STIF. Le coût global de l’opération d’un montant de 4. 330. 000 d’euros sera financé conjointement par le STIF et la CCBS. Le niveau de subventionnement du STIF est de l’ordre de 75 % du montant total HT, la part résiduelle étant assumée par la CCBS. Les conventions objet de la présente délibération ont pour but de fixer le montant et les modalités de versement des différente subventions par gare. Il est donc proposé au Conseil Communautaire : 
D’AUTORISER le Président de la CCBS à signer les conventions financières avec le STIF pour le réaménagement des gares du Vésinet Centre et du Vésinet Le Pecq. DELIBERATION 14‐109 : AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER LA CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LE SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE‐
DE‐FRANCE POUR LE REAMENAGEMENT DE LA GARE DU VESINET CENTRE AU TITRE DE LA DEMARCHE P.D.U. 96 DELIBERATION N°14‐109 Le Conseil Communautaire, Vu lʹarticle L5211‐1‐4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la décision du bureau communautaire en date du 06 mars 2014 sollicitant le subventionnement aux taux maximum du STIF pour le réaménagement de la gare du Vésinet centre, sur le territoire de la commune du Vésinet, Vu le projet de convention financière, Considérant que la C.C.B.S. en partenariat avec le STIF et les opérateurs de transports ont conclu un contrat de pôle, projet partenarial arrêté en 2011, ayant pour objet de définir des principes de requalification de la gare du Vésinet centre afin de favoriser l’intermodalité et l’usage des transports en commun sur le pôle, Considérant que par décision du bureau communautaire en date du 06 mars 2014, la CCBS a sollicité la participation financière du STIF au projet au taux maximum et que cette participation suppose une contractualisation venant fixer son montant et les modalités de versement, Ouï l’exposé de Monsieur Alexandre JOLY, Vice‐Président en charge de la voirie, de la circulation et des Transports, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
DʹAUTORISER le Président de la C.C.B.S. à signer la convention de financement avec le Syndicat des Transports d’Ile de France relative au projet de réaménagement de la gare du Vésinet centre. Délibération votée à l’unanimité DELIBERATION 14‐110 : AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER LA CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LE SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE‐
DE‐FRANCE POUR LE REAMENAGEMENT DE LA GARE DU VESINET LE PECQ AU TITRE DE LA DEMARCHE P.D.U DELIBERATION N°14‐110 Le Conseil Communautaire, Vu lʹarticle L5211‐1‐4 du Code Général des Collectivités Territoriales,, Vu la décision du bureau communautaire en date du 06 mars 2014 sollicitant le subventionnement aux taux maximum du STIF pour le réaménagement de la gare du Vésinet le Pecq, sur le territoire de la commune du Vésinet, Considérant que la CCBS en partenariat avec le STIF et les opérateurs de transports ont conclu un contrat de pôle, projet partenariale arrêté en 2011, ayant pour objet de définir des 97 principes de requalification de la gare afin de favoriser l’intermodalité et l’usage des transports en commun, Considérant que par décision du bureau communautaire en date du 06 mars 2014, la CCBS a sollicité la participation financière du STIF au projet au taux maximum et que cette participation suppose une contractualisation venant fixer son montant et les modalités de versement, Ouï l’exposé de Monsieur Alexandre JOLY, Vice‐Président en charge de la voirie, de la circulation et des Transports, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
DʹAUTORISER le Président de la C.C.B.S. à signer la convention de financement avec le Syndicat des Transports d’Ile de France relative au projet de réaménagement de la gare du Vésinet le Pecq. Délibération votée à l’unanimité DELIBERATION 14‐111 : AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER LA CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LE SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE‐
DE‐FRANCE POUR LA MODERNISATION ET LE DEVELOPPEMENT D’OFFRE DE STATIONNEMENT DES CYCLES EN GARE DU VESINET CENTRE. DELIBERATION N°14‐111 Le Conseil Communautaire, Vu lʹarticle L5211‐1‐4 du Code Général des Collectivités Territoriales,, Vu la décision du bureau communautaire en date du 06 mars 2014 sollicitant le subventionnement aux taux maximum du STIF pour le réaménagement de la gare du Vésinet centre, sur le territoire de la commune du Vésinet, Vu le projet de convention, Considérant que la CCBS en partenariat avec le STIF et les opérateurs de transports ont conclu un contrat de pôle, projet partenarial arrêté en 2011, ayant pour objet de définir des principes de requalification de la gare afin de renforcer l’intermodalité en favorisant l’usage des modes doux, Considérant par ailleurs qu’il existe une demande importante des usagers en ce sens et que pour répondre aux besoins et aux orientations du contrat de pôle, il a été décidé procéder à la modernisation des consignes et arceaux vélos et de renforcer l’offre de stationnement existante sur la gare du Vésinet Centre, Considérant que par décision du bureau communautaire en date du 06 mars 2014, la CCBS a sollicité la participation financière du STIF au projet au taux maximum, que cette participation suppose une contractualisation venant fixer son montant et les modalités de versement, 98 Ouï l’exposé de Monsieur Alexandre JOLY, Vice‐Président en charge de la voirie, de la circulation et des Transports, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
DʹAUTORISER le Président de la C.C.B.S. à signer la convention de financement avec le Syndicat des Transports d’Ile de France relative au projet de modernisation et de renforcement de l’offre de stationnements des cycles en gare du Vésinet centre. Délibération votée à l’unanimité DELIBERATION 14‐112 : AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER LA CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LE SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE‐
DE‐FRANCE POUR LA MODERNISATION ET LE DEVELOPPEMENT D’OFFRE DE STATIONNEMENT DES CYCLES EN GARE DU VESINET LE PECQ. DELIBERATION N°14‐112 Le Conseil Communautaire, Vu lʹarticle L5211‐1‐4 du Code Général des Collectivités Territoriales,, Vu la décision du bureau communautaire en date du 06 mars 2014 sollicitant le subventionnement aux taux maximum du STIF pour le réaménagement de la gare du Vésinet le Pecq, sur le territoire de la commune du Vésinet, Considérant que la CCBS en partenariat avec le STIF et les opérateurs de transports ont conclu un contrat de pôle, projet partenariale arrêté en 2011, ayant pour objet de définir des principes de requalification de la gare afin plus particulièrement de renforçant l’intermodalité en favorisant l’usage des modes doux. Considérant par ailleurs qu’il existe une demande importante des usagers en ce sens et que pour répondre aux besoins et aux orientations du contrat de pôle, il a été décidé procéder à la modernisation des consignes et arceaux vélos et de renforcer l’offre de stationnement existante, Considérant que par décision du bureau communautaire en date du 06 mars 2014, la CCBS a sollicité la participation financière du STIF au projet au taux maximum et que cette participation suppose une contractualisation venant fixer son montant et les modalités de versement, Ouï l’exposé de Monsieur Alexandre JOLY, Vice‐Président en charge de la voirie, de la circulation et des Transports, Après en avoir délibéré, 99 DECIDE : 
DʹAUTORISER le Président de la C.C.B.S. à signer la convention de financement avec le Syndicat des Transports d’Ile de France relative au projet de modernisation et de renforcement de l’offre de stationnements des cycles en gare du Vésinet le Pecq. Délibération votée à l’unanimité DELIBERATION 14‐113 : AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LA VILLE DE CHATOU. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐113 Monsieur Alexandre JOLY, Vice‐Président en charge des transports et de la circulation, expose que La commune de Chatou va mener des travaux de : ‐ rénovation de la chaussée de la Route de Maisons entre Boulevard de la République et la limite de la commune de Montesson, comprenant des purges de la structure, un remplacement des caniveaux, la création de branchements d’eaux pluviales, le remplacement des bordures détériorées, remplacement de la canalisation d’eau potable et des travaux de signalisation horizontale. ‐ réaménagement de l’avenue Gambetta et de la rue Marcelin Berthelot, au droit d’un immeuble neuf se situant à l’angle de ces deux voies, comprenant l’enfouissement des réseaux aériens, la réfection complète des trottoirs et de la chaussée, la pose de candélabres et des réparations sur le réseau d’assainissement. Par délibération conjointe du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2007 et du Conseil Communautaire en date du 28 novembre 2007, la route de Maisons et l’avenue Gambetta ont été classées d’intérêt communautaire. La compétence de la CCBS se limite à l’entretien de la bande de roulement y compris les caniveaux. La réfection de leurs revêtements de chaussée en enrobés relève donc de la compétence de la Communauté de Communes. Cependant, il n’est techniquement pas envisageable de dissocier ces travaux de ceux relevant de la compétence de la commune qui a conservé, notamment, la maîtrise d’ouvrage pour la pose de candélabres, les réparations sur le réseau d’assainissement, les travaux sur le réseau d’eau potable. Ainsi, afin de simplifier les démarches administratives, il est proposé qu’une seule collectivité assure la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux. Le projet de convention est rédigé conformément à l’article 2‐II de la loi n°85‐704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. 100 Cette convention détermine les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes de la Boucle de la Seine (CCBS), délégante, délègue à la commune de Chatou, délégataire, la maîtrise d’ouvrage des travaux de réfection du revêtement de la voirie communautaire prévue Routes de Maison et avenue Gambetta. La commune de Chatou s’engage à réaliser et à financer, sous maîtrise d’ouvrage déléguée, les travaux de réfection des revêtements de la chaussée des voies communautaires. La mission de la commune intègre également : a) la mise au point du dossier technique et administratif, b) l’approbation des avant‐projets et accords sur le projet, c) la gestion et l’exécution du marché de travaux d) la réception des ouvrages et accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci‐dessus. La mission s’étend à compter de la signature de la convention jusqu’à la fin garantie de parfait achèvement validée conjointement par les deux collectivités. Il n’y a pas de rémunération pour cette mission. Des pénalités pour non‐observation des obligations du délégataire ne sont pas prévues : seule une résiliation de la convention pourrait être induite. La convention pourra être résiliée en cas de non‐respect par le délégataire de ses obligations. Il est donc proposé au Conseil Communautaire : 
D’AUTORISER le Président de la CCBS à signer la convention de délégation de maitrise d’ouvrage avec la ville de Chatou pour les travaux de la Route de Maison et la Rue Gambetta. DELIBERATION N°14‐113 Le Conseil Communautaire, Vu lʹarticle L5211‐1‐4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu la Loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2007 et du Conseil Communautaire en date du 28 novembre 2007 définissant d’intérêt communautaires certaines voies, Vu les travaux de voirie prévus sur Route de Maisons et Avenue Gambetta, 101 Considérant qu’il n’est techniquement pas envisageable de dissocier les travaux relevant de la Communauté de Communes de ceux relevant de la compétence de la Commune, et des lors il y’a lieu de déléguer la maitrise d’ouvrage à la ville, bien que les travaux portent sur une voie d’intérêt communautaire, Ouï l’exposé de Monsieur Alexandre JOLY, Vice‐Président en charge de la voirie, de la circulation et des Transports, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
DʹAUTORISER le Président de la C.C.B.S. à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la ville de Chatou relative aux travaux de la route de Maison et de la rue Gambetta Délibération votée à l’unanimité DELIBERATION 14‐114 : AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER LA CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE A LA RATP POUR LA REALISATION D’UN ASCENSEUR SUR L’ACCES SECONDAIRE DE LA GARE DU VESINET LE PECQ. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐114 Monsieur Alexandre JOLY, Vice‐Président en charge des transports et de la circulation, expose que dans le cadre du contrat de pôle du Vésinet le Pecq, la C.C.B.S. doit procéder aux réaménagements de la gare et notamment la rendre accessible aux personnes à mobilité réduite. Néanmoins, il apparait que la configuration de l’accès sud de la gare au bâtiment voyageurs ne peut se faire que par le biais d’un souterrain qui n’offre aucune accessibilité aux personnes à mobilité réduire. Cet accès ne peut se faire que par l’entrée principale située de l’autre côté de la voie ferrée. Il s’avère que la typologie des lieux, pour rejoindre l’accès principal, est inadaptée en raison des fortes pentes pour franchir le pont de la voie de chemin de fer. Il semble peu cohérent de procéder à la mise aux normes des espaces publics sur l’ensemble du pôle alors même que l’accès sud ne répond pas aux besoins d’accessibilités. Dans ce contexte et suites aux différents échanges que la CCBS, la ville du Vésinet ont pu avoir avec les usagers et les associations, il a été décidé de procéder à une étude de faisabilité pour la création d’un ascenseur dans une emprise RATP rue Georges BIZET. Dans ce cadre, la CCBS a souhaité confier contractuellement la maitrise d’ouvrage des études à la RATP. Celles‐ci porteront sur la faisabilité de (programmation, conception) de la création 102 d’un ascenseur rue Georges Bizet. Elle sera composée d’une étude technique ainsi qu’une estimation des coûts. Il s’agit de l’objet de la présente convention. Il est donc proposé au Conseil Communautaire : 
D’AUTORISER le Président de la CCBS à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à la RATP pour la réalisation d’un accès secondaire de la gare du RER du Vésinet le Pecq. DELIBERATION N°14‐114 Le Conseil Communautaire, Vu lʹarticle L5211‐1‐4 du Code Général des Collectivités Territoriales,, Vu le contrat de pôle relatif au réaménagement du pôle gare du Vésinet le Pecq Vu le projet de convention, Considérant la CCBS doit procéder aux réaménagements des espaces publics de la gare et notamment la rendre accessible aux personnes à mobilité réduite, Considérant que l’accès sud de cette gare au bâtiment voyageur n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite, Considérant que suites aux différents échanges que la CCBS et la ville du Vésinet ont pu avoir avec les usagers et les associations, il a été décidé de procéder à une étude de faisabilité pour la création d’un ascenseur dans une emprise RATP rue Georges BIZET afin de rendre cet accès accessible, Considérant que dans ce cadre, la CCBS a souhaité confier contractuellement la maitrise d’ouvrage de ces études à la RATP, que celles‐ci porteront sur la faisabilité de (programmation, conception) de la création d’un ascenseur rue Georges Bizet = et sera composée d’une étude technique ainsi qu’une estimation des coûts, Ouï l’exposé de Monsieur Alexandre JOLY, Vice‐Président en charge de la voirie, de la circulation et des Transports, Après en avoir délibéré, DECIDE : 
DʹAUTORISER le Président de la C.C.B.S. à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage à la RATP pour la réalisation d’un ascenseur sur le côté sud de la gare du Vésinet le Pecq. Sur question de Mme. MARTINEZ relative à la création d’un ascenseur côté Sud de la gare de Chatou, il est indiqué qu’une étude est en cours avec la RATP. M. FOURNIER précise qu’il ne s’agira « pas nécessairement » d’un ascenseur, mais en tout état de cause d’un moyen pour les PMR d’accéder à la gare sans passer par le souterrain. 103 Délibération votée à l’unanimité DELIBERATION 14‐115 : CHOIX DES FOURNISSEURS DANS LE CADRE DU PROJET DE REINFORMATISATION ET DE MISE EN RESEAU DES BIBLIOTHEQUES. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐115 Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S., expose que les travaux de la Commission Culture portant sur le projet de la réinformatisation et la mise en réseau ont amené au lancement d’une procédure de consultation en vue d’équiper les bâtiments d’un système de gestion et d’un portail communs de même que de renouveler leur parc informatique obsolète. La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) subventionne la partie investissement du projet à hauteur de 30% et permet le subventionnement sur deux phases. Pour cette raison, le projet a fait l’objet d’un étalement des dépenses concernant le matériel informatique et l’acquisition de magnétiseurs/démagnétiseurs sur deux exercices. La première phase a permis à la C.C.B.S. d’obtenir une subvention de 62 889 euros. Pour la seconde phase, la DRAC prévoit dans son dispositif qu’une délibération du Conseil communautaire prenne acte des choix des fournisseurs retenus. Il est donc proposé au Conseil Communautaire : 
DE PRENDRE ACTE du choix d’approuver le devis transmis par la société Compagnie Française Informatique pour la fourniture de matériel informatique et approuvé par le Président de la C.C.B.S. pour un montant total de 19 148,80 euros H.T. soit 22 978,56 euros T.T.C. 
DE PRENDRE ACTE du choix d’approuver le devis transmis par la société 3M pour la fourniture de magnétiseurs/démagnétiseurs et approuvé par le Président de la C.C.B.S. pour un montant total de 19 960 euros H.T. soit 20 352 euros T.T.C. DELIBERATION N°14‐115 Le Conseil Communautaire, Vu le devis transmis par la société Compagnie Française Informatique pour la fourniture de matériel informatique et approuvé par le Président de la C.C.B.S. pour un montant total de 19 148,80 euros H.T. soit 22 978,56 euros T.T.C., Vu le devis transmis par la société 3M pour la fourniture de magnétiseurs/démagnétiseurs et approuvé par le Président de la C.C.B.S. pour un montant total de 19 960 euros H.T. soit 20 352 euros T.T.C., 104 Ouï l’exposé de Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S., Après avoir délibéré, DECIDE : 
DE PRENDRE ACTE du choix d’approuver le devis transmis par la société Compagnie Française Informatique pour la fourniture de matériel informatique et approuvé par le Président de la C.C.B.S. pour un montant total de 19 148,80 euros H.T. soit 22 978,56 euros T.T.C. 
DE PRENDRE ACTE du choix d’approuver le devis transmis par la société 3M pour la fourniture de magnétiseurs/démagnétiseurs et approuvé par le Président de la C.C.B.S. pour un montant total de 19 960 euros H.T. soit 20 352 euros T.T.C. Sur question relative au coût de la gestion et du portail commun, M. FOND indique que l’ensemble des coûts a été répartis sur deux exercices budgétaires : la question posée a été tranchée lors du précédent mandat. Le point examiné ce soir (équipement informatique) constitue un complément. Délibération votée à l’unanimité DELIBERATION 14‐116 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PISCINE DE HOUILLES. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐116 Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S., expose que par une délibération du 12 novembre 2009, la C.C.B.S. a proposé que soit déclarée dʹintérêt communautaire le projet de construction de la piscine de Houilles. Une majorité qualifiée de communes se sont prononcées favorablement sur cette modification de la liste des équipements déclarés dʹintérêt communautaire. La piscine a été ouverte au public le 19 mai 2014. Il apparaît nécessaire dʹadopter son règlement intérieur organisant l’utilisation de cet espace de loisirs. Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire dʹapprouver le règlement intérieur joint en annexe. DELIBERATION N°14‐116 Le Conseil Communautaire, 105 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le projet de règlement, Considérant qu’il est nécessaire d’encadrer les conditions de fonctionnement de la piscine intercommunale de Houilles, Ouï l’exposé de Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S., Après en avoir délibéré, DECIDE : 
D’APPROUVER le projet de règlement intérieur de de la piscine intercommunale de Houilles joint en annexe. Délibération votée à l’unanimité DELIBERATION 14‐117 : MODIFICATION DES TARIFS DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE DE HOUILLES. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐117 Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S., expose que le fonctionnement de la piscine intercommunale nécessite de modifier la tarification approuvée par le Conseil communautaire du 13 mars 2014. Il apparait nécessaire que dans cette grille tarifaire soit proposé à l’ensemble des usagers divers tarifs prenant en compte diverses hypothèses. Il est proposé de valider les propositions du document annexé à la délibération. Les tarifs proposés se composent de:  Tarifs unitaires,  Tarifs résidents,  Tarifs non‐résidents,  Tarifs réduits,  Tarifs familles nombreuses,  Divers abonnements. Les tarifs entreront en vigueur dès que cette délibération sera exécutoire. De modifier le terme de « P.M.R. » (Personne à Mobilité Réduite) et le remplacer par : « Personne en situation de Handicap » reconnu administrativement et sur présentation d’un justificatif. 106 Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire : 
DE MODIFIER les tarifs de la nouvelle piscine intercommunale de la C.C.B.S. conformément à l’annexe jointe. 
DE MODIFIER le terme de « P.M.R. »en personne en situation de handicap. DELIBERATION N°14‐117 Le Conseil Communautaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mars 2014 fixant les tarifs de la piscine intercommunale située à Houilles, Vu lʹannexe relative aux tarifs de la piscine intercommunale de Houilles, Ouï l’exposé de Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S., Après en avoir délibéré, DECIDE : 
DE MODIFIER les tarifs de la piscine intercommunale située à Houilles conformément à lʹannexe jointe. Il est précisé que le terme « résident » signifie « résident CCBS » : les tarifs seront identiques pour tous les habitants de la CCBS. Délibération votée à l’unanimité DELIBERATION 14‐118 : MODIFICATION DES TARIFS DU CENTRE AQUATIQUE DE LA PLAINE ET AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT N°6 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA REALISATION ET L’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE SITUE A SARTROUVILLE. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐118 Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S., expose que la délibération du Conseil communautaire du 22 septembre 2010 a autorisé la signature du contrat de délégation de service public pour la réalisation et l’exploitation du centre aquatique communautaire, situé sur le territoire de la Commune de Sartrouville, avec la société OPALIA. Par délibération du 13 février 2013, pour l’ouverture du Centre aquatique, le conseil communautaire a adopté la grille tarifaire applicable. 107 Aujourd’hui, en application des dispositions de la convention de délégation de service public, il convient que ces tarifs soient révisés, en application d’une formule de révision prévue à l’article 33 de ladite convention. Cependant, l’application de cette formule conduirait à une augmentation substantielle de certains tarifs, c’est pourquoi il est proposé, en accord avec la société OPALIA, de modifier la grille tarifaire sans faire application de la formule de révision pour la deuxième année d’exploitation. Il est proposé au Conseil communautaire : 
D’ADOPTER la nouvelle grille tarifaire du Centre aquatique de la Plaine à Sartrouville, applicable à compter du 1er juillet 2014. 
D’AUTORISER le Président de la C.C.B.S à signer l’avenant n°6 au contrat avec la société OPALIA portant sur la délégation de service public pour la réalisation et l’exploitation du centre aquatique communautaire situé à Sartrouville. DELIBERATION N°14‐118 Le Conseil Communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 septembre 2010 autorisant la signature de la convention de délégation de service public pour la réalisation et l’exploitation du futur centre aquatique communautaire situé à Sartrouville ; Vu la délibération du 15 décembre 2010 autorisant la signature de l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public ; Vu la délibération du 8 juin 2011 autorisant la signature de l’avenant n°2 à la convention de délégation de service public ; Vu la délibération du 14 novembre 2012 autorisant la signature de l’avenant n°3 à la convention de délégation de service public ; Vu la délibération du 13 février 2013 autorisant la signature de l’avenant n°4 à la convention de délégation de service public ; Vu la délibération du 13 mars 2014 autorisant la signature de l’avenant n°5 à la convention de délégation de service public ; Vu le projet d’avenant 6 joint à la présente délibération ; Vu le rapport de présentation indiquant la nature des modifications apportées ; 108 Considérant que l’avis de la Commission de délégation de service public n’était pas requis ; Ouï l’exposé de Pierre FOND, Président de la C.C.B.S., Après en avoir délibéré. DECIDE : 
D’ADOPTER la nouvelle grille tarifaire du Centre aquatique de la Plaine à Sartrouville, applicable à compter du 1er juillet 2014. 
D’AUTORISER le Président de la C.C.B.S à signer l’avenant n°6 au contrat avec la société OPALIA portant sur la délégation de service public pour la réalisation et l’exploitation du centre aquatique communautaire situé à Sartrouville. Délibération votée à la majorité des votants, quatre abstentions (Madame BELALA, Madame VITRAC‐POUZOULEY, Monsieur Pierre GRISON, Monsieur Florent BOHEME). DELIBERATION 14‐119 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’HOTEL D’ENTREPRISES DE SARTROUVILLE. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐119 Monsieur Arnaud DE BOURROUSSE, Vice‐président en charge du Développement économique et emploi, expose que la C.C.B.S. est en train de créer un Hôtel d’entreprises sur le territoire de Sartrouville. Cet Hôtel d’entreprises permettra de faciliter l’installation de jeunes entreprises sur le territoire de la Boucle et de leur offrir des services mutualisés annexes. Il apparaît nécessaire dʹadopter son règlement intérieur organisant l’utilisation de cet espace. Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire dʹapprouver le règlement intérieur joint en annexe. DELIBERATION N°14‐119 Le Conseil Communautaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le projet de règlement, Considérant qu’il est nécessaire d’encadrer les conditions de fonctionnement de l’Hôtel d’entreprises de Sartrouville, 109 Ouï l’exposé de Monsieur Arnaud DE BOURROUSSE, Président de la C.C.B.S., Après en avoir délibéré, DECIDE : 
D’APPROUVER le projet de règlement intérieur de l’Hôtel d’entreprises de Sartrouville, joint en annexe. Délibération votée à l’unanimité DELIBERATION 14‐120 : ADOPTION DES TARIFS 2014 DE L’HOTEL D’ENTREPRISES. RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐120 Monsieur Arnaud DE BOURROUSSE, Vice‐président en charge du Développement économique et emploi, expose que dans le cadre de sa compétence d’action de développement économique d’intérêt communautaire, la CCBS a créé un hôtel d’entreprises sur le territoire de la ville de Sartrouville. A compter de septembre 2014, il accueillera des entreprises dans le but de les aider à démarrer leur activité ou à se développer dans les meilleures conditions. Les coûts de fonctionnement et d’entretien de la structure exigent le paiement par ses occupants d’une redevance mensuelle d’occupation, laquelle est fonction du type d’accueil proposé aux entreprises. Les tarifs varient selon qu’il s’agit d’un accompagnement faisant l’objet d’une convention avec l’entreprise (hébergement ou domiciliation) ou hors convention (co‐working, salle de réunion). L’usage des services communs donne également lieu pour partie au paiement d’une redevance. Il est proposé : 
D’ADOPTER pour l’année 2014 les tarifs suivants de l’hôtel d’entreprises sis rue de Berry à Sartrouville : I. Prestations conventionnées Loyer net Charges et accès services communs Hébergement 240 € HT/ m2/ an 48 € HT/ m2/ an Domiciliation * 40 € HT/ mois Dépôt de garantie 40 € HT/ m2 120 € HT 110 Archivage 120 € HT/ m / an 2
40 € HT/ m2 24 € HT/ m / an 2
* Service optionnel de réexpédition hebdomadaire de courrier / mois hors frais dʹaffranchissement : 7,60 € HT II. Prestation hors convention 12 € HT Ticket dʹune journée 90 € HT 10 tickets dʹune journée 5 demi‐journées par semaine sur un Co‐working 90 € HT engagement long 10 demi‐journées par semaine sur un 140 € engagement long HT 8 € HT Salle de réunion de 27 m2, hors Heure 25 € HT équipement spécifique (vidéo Demi‐journée projecteur, consommable) Journée 40 € HT Heure Bureau partagé ou salle de ʺpetite Demi‐journée réunionʺ de 13 m2 Journée 6 € HT 15 € HT 25 € HT Services communs parking aérien parking en sous sol dépôt de garantie pour carte parking sous‐sol chauffage, électricité mise en service de ligne Data réception de fax émission de fax abonnement internet page scannée pour fax ou numérisation impressions ou photocopies N&B impressions ou photocopies couleur badge contrôle dʹaccès travaux de secrétariat (l’heure) gratuit 21€ HT/ mois 62 € HT inclus 40 € HT gratuit 0,06 € HT 24 € HT/ mois 0,008 € HT 0,03 € HT 0,1 € HT 5 € HT 25 € HT DELIBERATION N°14‐120 Le Conseil Communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la grille tarifaire proposée, 111 Considérant qu’il convient de fixer les tarifs pour l’ensemble des prestations proposées par de l’hôtel d’entreprises, Ouï l’exposé de Monsieur Arnaud de BOURROUSSE, Vice‐président en charge du développement économique et de l’emploi, Après avoir délibéré, DECIDE : 
D’ADOPTER la grille tarifaire des prestations proposées par l’hôtel d’entreprises sis rue de Berry à Sartrouville : I. Prestations conventionnées Hébergement Domiciliation * Archivage Loyer net 240 € HT/ m2/ an 40 € HT/ mois 120 € HT/ m2/ an Charges et accès services communs 48 € HT/ m2/ an 24 € HT/ m2/ an Dépôt de garantie 40 €/ m2 120 € 40 €/ m2 * Service optionnel de réexpédition hebdomadaire de courrier / mois hors frais dʹaffranchissement : 7,60 € HT II. Prestation hors convention 12 € HT Ticket dʹune journée 90 € HT 10 tickets dʹune journée 5 demi‐journées par semaine sur un Co‐working 90 € HT engagement long 10 demi‐journées par semaine sur un 140 € HT engagement long 8 € HT Salle de réunion de 27 m2, hors Heure 25 € HT équipement spécifique (vidéo Demi‐journée projecteur, consommable) Journée 40 € HT Heure Bureau partagé ou salle de ʺpetite Demi‐journée réunionʺ de 13 m2 Journée Services communs parking aérien parking en sous sol dépôt de garantie pour carte parking sous‐sol 6 € HT 15 € HT 25 € HT gratuit 21€ HT/ mois 62 € HT 112 chauffage, électricité mise en service de ligne Data réception de fax émission de fax abonnement internet page scannée pour fax ou numérisation impressions ou photocopies N&B impressions ou photocopies couleur badge contrôle dʹaccès travaux de secrétariat (l’heure) inclus 40 € HT gratuit 0,06 € HT 24 € HT/ mois 0,008 € HT 0,03 € HT 0,1 € HT 5 € HT 25 € HT Sur question de Mme. BELALA relative au fonctionnement de l’Hôtel d’entreprises, M. de BOURROUSSE fournit les explications demandées : bâtiment constitué de 30 lots / 5 candidats retenus / Ouverture prévue pour septembre 2014 / baux de 23 mois (dérogatoires au droit commun) / tarifs =240 € HT/M2 hors charges par an, / charges = 48 €/M2 = service de standard et d’accueil pour les entreprises et leurs clients. M. FOND souligne que le vote sur les tarifs est nécessaire pour sélectionner et retenir les entreprises candidates. Il rappelle que le projet est largement subventionné par l’ANRU. Quant aux détails sur le fonctionnement, ils seront fournis soit lors de la prochaine Commission « Emploi et développement économique» soit lors d’une intervention spécifique sur ce sujet, qui pourra s’accompagner d’une visite du site. Délibération votée à l’unanimité DELIBERATION 14‐121 : DEMANDE DE SUBVENTION A L’ANRU POUR L’IMPLANTATION D’UN HOTEL D’ENTREPRISES SUR LE TERRITOIRE DE SARTROUVILLE (EC03). RAPPORT DE PRESENTATION N°14‐121 Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S. expose que la CCBS est signataire de l’avenant n°7 à la convention de rénovation urbaine de la Ville de Sartrouville. Ce faisant elle s’est engagée en qualité de maître d’ouvrage pour la création d’un hôtel d’entreprises sur le territoire de la commune de Sartrouville. L’implantation de cette structure a été actée par l’inscription au budget 2013 des crédits nécessaires à l’acquisition du bâtiment. L’Agence nationale pour la rénovation urbaine participe financièrement à l’équilibre de l’opération sur la base d’un bilan d’exploitation prévisionnel à 15 ans. 113 L’ANRU est susceptible de verser à ce titre une subvention pouvant atteindre 50% de la base subventionnable prévisionnelle inscrite dans la convention financière, soit un montant de 570 000 €. Il est donc proposé au Conseil Communautaire : 
DE SOLLICITER auprès de l’Agence Nationale pour la rénovation Urbaine la subvention au titre de l’implantation d’un Hôtel d’entreprises sur le territoire de la commune de Sartrouville (EC03) 
D’AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Boucle de la Seine à signer tout document afférent à l’octroi et à la mobilisation de cette subvention DELIBERATION N°14‐121 Le Conseil Communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération en date du 22 janvier 2014 autorisant la signature de l’avenant n°7 à la convention de rénovation urbaine du Plateau de Sartrouville avec l’ANRU, Vu l’avenant simplifié n°7 à la convention de rénovation urbaine du Plateau de Sartrouville avec l’ANRU, Considérant que la maîtrise d’ouvrage de la création de l’hôtel d’entreprise est réalisée par la Communauté de commune de la Boucle de la Seine en vertu de son accord et de ses compétences en matière économique, Considérant que l’ANRU participe au financement de cette opération inscrit dans la maquette financière pour un montant prévisionnel de 570 000 €, Ouï l’exposé de Monsieur Pierre FOND, Président de la C.C.B.S., Après avoir délibéré, DECIDE : 
DE SOLLICITER auprès de l’Agence Nationale pour la rénovation Urbaine la subvention au titre de l’implantation d’un Hôtel d’entreprises sur le territoire de la commune de Sartrouville (EC03) 
D’AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Boucle de la Seine à signer tout document afférent à l’octroi et à la mobilisation de cette subvention Délibération votée à l’unanimité 114 DELIBERATION 14‐122 : APPROBATION DE CONVENTION DE GESTION DE LA PISCINE DE HOUILLES. Cette délibération est reportée au prochain Conseil Communautaire QUESTIONS DIVERSES : Vœu déposé par le groupe socialiste relatif à une aide financière à apporter aux agriculteurs suite aux dégâts provoqués par la grêle Vœu déposé par le groupe socialiste relatif à la fermeture de l’hôpital des courses M. FOND indique qu’il ne présentera pas ces vœux au vote du Conseil pour diverses raisons : La fermeture de l’Hôpital des courses relève de la politique de santé, donc d’une compétence que ne détient pas la CCBS. Or aux termes de l’article 10 du règlement intérieur, «les vœux ne peuvent être présentés au vote qu’à la condition de se situer dans le champ de compétences de la Communauté de communes », ce qui n’est pas le cas. De même, l’aide financière pour cause de dégâts climatique ne figure pas dans le champ de compétences de la CCBS. M. FOND ajoute que ces deux points conduisent à porter un jugement critique sur la politique gouvernementale : * la politique de santé relève de l’Etat, lequel, aujourd’hui, ferme des structures de santé. * la question des agriculteurs relève également de l’Etat : il suffirait que le Préfet prenne un arrêté de catastrophe naturelle ou de calamité agricole pour que les agriculteurs et toutes autres victimes soient indemnisés. Mme. VITRAC‐POUZOULET, sur la question de « la solidarité aux maraîchers de la Plaine de Montesson », souligne que les orages de grêle ne sont pas considérés comme une catastrophe naturelle, ce qui explique la difficulté des maraîchers à être indemnisés. Elle ajoute que le vœu présenté n’était pas une demande de création d’un fonds d’urgence mais « simplement une demande d’expression de la solidarité communautaire ». Ensuite, une fois les expertises réalisées sur les dégâts occasionnés, ce vœu consistait à étudier la mise en œuvre de tel ou tel dispositif pour accompagner les maraîchers. 115 M. FOND évoque la demande exactement formulée par Mme. VITRAC‐POUZOULET : « que la CCBS – au titre de la collectivité territoriale ‐ débloque une enveloppe d’indemnisation en direction des exploitants agricoles sinistrés ». Or les aides à l’agriculture relèvent de l’Etat. Le problème des agriculteurs est bien compréhensible, mais cette aide n’entre pas dans nos compétences ; d’autre part, il y aurait un risque de « mettre le doigt » dans un travail d’indemnisation d’activités économiques, ce qui pourrait s’avérer extrêmement lourd de conséquences si on imagine tous les développements possibles… M. FOND précise en marge qu’un amendement a été présenté aujourd’hui à la Région, pour permettre la création d’un fonds régional d’urgence pour les agriculteurs victimes. La Région, avec sa majorité « à laquelle vous appartenez », a rejeté cet amendement. Mme. VITRAC‐POUZOULET confirme qu’elle n’a pas demandé la création d’un fonds d’urgence puisque cela « est impossible ». Elle fait observer que l’amendement déposé par l’UMP à la Commission permanente de la Région a été déposé dans l’urgence sans tenir compte des réalités. La réalité est qu’en fonction des expertises réalisées sur les dégâts, des dispositifs financiers pourront être mis en place aux fins de répondre – au moins en partie ‐ à une demande des maraîchers. Elle conclut « Le groupe UMP de la Région s’est donc bien trompé lorsqu’il a présenté sa demande ». Mme. FLEURY précise que l’aide ne pourra pas aider les maraîchers car aucune exploitation montessonnaise n’est « assurable », contrairement à ce qu’a indiqué le Préfet la semaine dernière. Il ne s’agit pas du montant de la prime d’assurance ; il s’agit du fait qu’aucune compagnie d’assurance n’accepte de les assurer. Il ne s’agit pas d’agriculteurs qui exploitent des céréales, ou autres. Il s’agit de maraîchers. Ces informations sont « les bonnes » (en réponse à une brève intervention de Mme. VITRAC‐POUZOULET). Mme. VITRAC‐POUZOULET réitère sa demande : imaginer un dispositif financier pour aider les maraîchers. M. BEL indique que le problème de grêle est grave ; il a entrainé une perte quasi‐totale des cultures. Un travail est en cours avec le Ministère pour voir comment trouver des « poches » de subventions possibles ; en l’état actuel, l’idée (mais non encore confirmée) serait de payer – à hauteur de 15 000 € par exploitation – les primes d’emprunts contractés par les agriculteurs. Au niveau local, une proposition de Montesson n’a pas abouti : affecter le personnel mis en chômage technique au nettoyage des chemins de la Plaine, avec mise à disposition des bennes et paiement du personnel par la ville de Montesson. En fin de compte, le personnel a pu reprendre en partie son travail notamment dans les serres, où tout n’a pas été détruit. 116 Il faut savoir qu’en 2000, un orage de grêle semblable avait entraîné dans les deux années suivantes le dépôt de bilan de trois entreprises. Fibre optique : M. DOLL procède à une présentation de l’état d’avancement du déploiement de la Fibre via un document Power Point qui sera adressé à chaque participant. M. DOLL indique que comme lors du mandat précédent, un groupe de travail sur la Fibre optique doit être constitué ; il demande à chaque ville de désigner un élu et un technicien référents pour ce travail Il rappelle par ailleurs que le déploiement de la Fibre ne coûte rien à la collectivité, l’ensemble étant financé par ORANGE. 86 485 logements sont concernés. 10 741 logements ont été raccordés fin 2013 / au 1er juin 2014, ce nombre est de 18 473. Sur question de M. FICHET relative au raccordement des établissements publics – notamment des écoles – il est précisé que le dossier est en cours, également pour les entreprises. Il était nécessaire qu’un certain déploiement soit réalisé auparavant sur la CCBS ; de plus, à l’origine, le raccordement des particuliers avait été inscrit comme prioritaire. La demande des entreprises est importante ; dans le cadre de la compétence « développement économique » de la CCBS, les responsables de la Fibre au Conseil général seront invités à venir donner des informations. La situation n’est pas satisfaisante sur ce réseau et il est nécessaire d’aider ORANGE, SFR et les opérateurs privés à s’intéresser aux entreprises. Quant au raccordement des écoles, un raccordement rapide suppose qu’elles se situent dans un secteur où le déploiement est déjà effectif. Un test est en cours à Sartrouville ; s’il est concluant, le déploiement sera élargi. Mme. GRANIE précise que la ville de Sartrouville a passé une convention d’expérimentation avec une réunion trimestrielle d’un Comité de pilotage. Trois écoles sont équipées de trois types de tablettes ; un bilan sera dressé fin décembre et permettra de définir le matériel le mieux adapté à l’enseignement. M. FOND ajoute que pour le raccordement des écoles, une contribution financière sera versée par la ville concernée. A propos du bilan fin 2014, il propose que celui‐ci soit partagé avec les autres communes. M. DOLL fournit enfin une réponse technique suite à une question de Mme. BELALA relative aux logements « adressables » et aux logements « raccordables ». 117

PV n°73 du 18.06.2014 - Communauté d`Agglomération Saint

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