Engagement quartiers prioritaires - Coopération territoriale

Direction de l'aménagement et du développement
Service de l’habitat et de la politique de la ville
2e commission
RAPPORT AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Séance du 9 juillet 2015
OBJET : ENGAGEMENT DU DÉPARTEMENT DANS LES QUARTIERS
PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE.
Mesdames, messieurs,
Depuis 2000, le Département est un des acteurs de la politique de la ville. Il s'est engagé en
signant les contrats de villes et les grands projets de ville (GPV). En 2006, s'il a choisi de ne
pas signer les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS)1, il n'a pas renoncé à mobiliser
l'ensemble de ses politiques publiques au bénéfice des habitants de la géographie prioritaire
de la politique de la ville.
I-
La nouvelle politique de la ville : une opportunité pour le territoire et pour le
Département de la Seine-Saint-Denis.
a. La Seine-Saint-Denis un territoire potentiellement bénéficiaire de la
réforme de la géographie prioritaire.
Comparé aux autres départements franciliens, la Seine-Saint-Denis est le seul territoire qui
voit le nombre de communes éligibles à la politique de la ville augmenter2, dans un contexte
national où le nombre de quartiers éligibles diminue. Une commune rentre dans la politique
de la ville alors qu’elle n’y était pas précédemment : Le Bourget. Aucune ne sort de la
géographie prioritaire. Au total, 32 communes auront un ou plusieurs de leurs quartiers en
géographie prioritaire.
Dix communes, qui bénéficiaient déjà de crédits politique de la ville au titre des CUCS, mais
qui n’avaient pas de zones urbaines sensibles (ZUS), auront désormais des quartiers
1 En effet, la période était marquée au niveau national par l’élaboration d’importants projets de loi ayant des impacts sur les
missions d’action sociale des Départements (loi sur l’égalité des chances, loi de prévention de la délinquance et la loi sur la
protection de l’enfance).
2 Ainsi, l’Essonne ressort de la réforme des périmètres avec 4 communes en moins, les Hauts-de-Seine avec 7 Communes
en moins, le Val-d'Oise 4 en moins, le Val-de-Marne et les Yvelines 6 en moins.
prioritaires : Gagny, Les Lilas, l’Ile-Saint-Denis, Le Pré Saint-Gervais, Romainville,
Rosny-sous-Bois, Saint-Ouen, Tremblay-en-France, Villemomble et Villepinte.
Alors que le département dénombrait près de 325 000 habitants en zone urbaine sensible,
les quartiers prioritaires concernent désormais près de 625 000 habitants.
Toutefois, pour que le territoire soit pleinement bénéficiaire de la réforme, seule une nouvelle
allocation des crédits politique de la ville, mais surtout des moyens de droit commun de
l'État, permettront de corriger les inégalités dont souffrent une grande partie des séquanodionysiens.
b. Les contrats de ville, un cadre partenarial qui offre aux Départements
une plus grande légitimité d’intervention.
Chacune des Agglomérations et des Communes qui disposent d'un ou plusieurs quartiers
prioritaires se sont engagées dans l'élaboration d'un contrat de ville. Ils incluront les actions
sur l’urbain et le social. Leur durée est calée sur celle du mandat municipal. Ils fixeront des
objectifs chiffrés, préciseront la nature des actions à conduire et le cas échéant les modalités
opérationnelles de leur mise en œuvre, les moyens humains et financiers mobilisés tant par
le droit commun que par les outils spécifiques de la politique de la ville et établiront une liste
d’indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus. Ils s’articuleront autours de trois
piliers que sont le social, l’urbain et l’économique, avec une attention particulière pour la
participation des habitants.
Douze contrats de ville seront signés en Seine-Saint-Denis : 5 portés par des
Agglomérations et 7 Communes isolées3. Les Communautés d'agglomération pilotent (là où
elles existent) l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de la ville.
Pour ce qui est du rôle du Département, la loi de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine dispose en son article 6 que « ces contrats sont signés par les Départements et les
Régions ». Les Départements sont attendus sur la base de la mobilisation de leurs
différentes politiques publiques de droit commun.
II-
Le Département, un acteur déjà impliqué dans les dispositifs de la politique
de la ville.
a. Une mobilisation conséquente des politiques sectorielles au bénéfice
des acteurs de proximité dans les quartiers.
Sur la période 2007-2014, ce sont en moyenne, près d’1,2 millions d’euros de crédits
départementaux qui ont financé chaque année les actions inscrites à la programmation des
CUCS, soit près de 10 millions d’euros pour la totalité de la période et des Communes. De
nombreuses politiques départementales ont été mobilisées, notamment en matière culturelle
(sur le volet éducation des CUCS), de protection de l’enfance (avec les actions portées par
les associations de prévention spécialisée et en matière de parentalité) ou au titre de
l’insertion sociale et professionnelle, notamment des allocataires du revenu de solidarité
active.
Ainsi, 2,3 millions d’euros de crédits issus du plan départemental d’insertion ont été
mobilisés pour financer des actions de proximité portées par des associations ou des
Communes en matière d’insertion sociale et/ou professionnelle notamment des allocataires
du RSA.
b. Mais qui demande à être mieux valorisé auprès de nos partenaires dans
3 Cf. Cartographie en annexe
un contexte budgétaire contraint.
La réalité des interventions évoquées précédemment montre bien que le Département
constitue un acteur incontournable de la politique de la ville.
Le Département pourra valoriser les financements de droit commun qu’il apporte et qu'il
mobilise pour ses propres équipes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La
rédaction d’un livrable, destiné à nos partenaires, pourra permettre de leur donner une
meilleure vision de l’ensemble des facettes de l’intervention du Département.
Enfin, pour certains partenaires, la seule mobilisation des politiques sectorielles, ne constitue
pas une réponse attendue aux spécificités des difficultés que rencontrent les habitants de
ces quartiers. La mobilisation de crédits spécifiques pour les territoires de la politique de la
ville pourra permettre de mieux mettre en lumière les politiques sectorielles qui sont
mobilisées au quotidien au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires.
III-
Un nouveau cadre qui nécessite d’adapter nos modalités d’interventions
dans les dispositifs locaux de la politique de la ville.
a- S’appuyer sur la mobilisation prioritaire des politiques sectorielles.
Aussi, au titre des nouveaux contrats de ville, les engagements du Département peuvent se
structurer autour de 5 priorités :
-
Accompagner les projets d'amélioration du parc de logement et agir
pour favoriser l'accès ou le maintien dans le logement des personnes
les plus modestes.
En matière de logement, la mobilisation du fonds de solidarité logement (FSL) facilite l’accès
et le maintien dans un logement adapté à leur situation, des ménages ayant des difficultés
pour faire face à une dette de loyer ou au coût d’accès à un logement.
Par ailleurs, le Département poursuivra son soutien à l'Office public de l'habitat de la SeineSaint-Denis dans ses opérations d'intérêt départemental en matière d'habitat et dans les
programmes de rénovation urbaine.
Enfin, pour les quartiers d'habitat privé, le Département mobilisera sa nouvelle aide pour les
propriétaires occupants : « Rénov'Habitat 93 ». Elle permet de financer des travaux de lutte
contre la précarité énergétique et d’adaptation des logements en prévention de la perte
d’autonomie, sous conditions de ressources.
-
Agir pour une éducation de qualité.
Le Département s'engage dans un grand plan de rénovation et de modernisation de
80 établissements. Les collèges nouveaux bénéficieront d'espaces partagés, comprenant
outre les espaces parents, une salle polyvalente et une salle d'exposition. L'ouverture de ces
espaces mobilisera les acteurs du territoire pour faire vivre ses lieux avec les partenaires
villes et associatifs.
Le Département mobilisera en lien avec l’Éducation Nationale ses dispositifs éducatifs à
destination des collégiens (plus de 80 dispositifs dans des domaines variés : éducation
culturelle et artistique, orientation, santé et bien-être à l'école, développement durable,
prévention du décrochage...). Par ailleurs, les actions relatives à la transition CM2-6ème et à
la parentalité feront l'objet d'une coordination renforcée, notamment dans le cadre de la
politique de la ville.
Avec la mise en œuvre de la nouvelle éducation prioritaire à la rentrée 2015, les actions du
Département, des Communes et des Agglomérations pourraient être davantage
coordonnées en lien avec l’Éducation nationale au bénéfice des collégiens et de leurs
familles (santé scolaire, prévention du décrochage, parentalité, et orientation).
-
Agir pour la protection de l'enfance et le soutien aux familles.
Avec le plan petite enfance et parentalité (2015-2020), le Département soutient la création de
nouvelles places d'accueil du jeune enfant et s'engage dans l'amélioration des conditions
d'accueil des enfants et de leurs parents. En retenant parmi ses critères de modulation de
ses aides le revenu annuel net moyen des ménages, le Département accorde une place
particulière aux communes ayant des quartiers prioritaires.
En matière de prévention spécialisée, le Département réaffirme l’importance d’une action
souple, de prévention éducative en direction des jeunes et des familles les plus en difficultés,
dans le cadre de la protection de l’enfance. Il s’agit de poursuivre et soutenir une action
permettant de prévenir la marginalisation et l’exclusion de certains jeunes et de leurs
familles. Il convient de noter que tous les quartiers d'intervention des clubs de prévention
sont situés dans la géographie prioritaire de la politique de la ville.
-
Lutter contre la précarité en favorisant l'insertion sociale et
professionnelle des sequano-dionysiens les plus précaires,
notamment les allocataires du revenu de solidarité active.
Le Département poursuit son accompagnement des créateurs d’entreprises. Il soutient le
développement de l’économie sociale et solidaire (cofinancement des emplois d’avenir,
développement des clauses d’insertion dans la commande publique et appels à projets
spécifique).
Par ailleurs, il consolide les acteurs de l'insertion et renouvelle la gouvernance au titre du
pacte territorial d’insertion. Ainsi, une partie de l'offre départementale d'insertion est
territorialisée pour davantage prendre en compte les initiatives et les besoins locaux.
En matière de santé, le pacte pour la santé publique, adopté 2011, constitue un cadre
d'intervention. Il comprend notamment des mesures contribuant à l'amélioration de la
démographie médicale en Seine Saint Denis (aide au démarrage de structures d'exercice
collectif). L'action du Département en matière de santé pourra se territorialiser par la
signature des contrats locaux de santé (CLS) de 2e génération ou par la signature d'avenant
aux CLS 2013-2017 déjà signés.
La mission métropolitaine de prévention des conduites à risques constituera quant à elle une
structure ressource pour les professionnels du territoire. Elle accompagne les acteurs
engagés dans des démarches de prévention (diffusion d'éléments de compréhension,
d'outils, accompagnement et évaluation des pratiques et des postures, organisation de
temps d'échanges, de travail et de formations sur la question des conduites à risques :
consommations de substances, sexualité à risques, mésusages des écrans, décrochage
scolaire, exposition à des dangers physiques et/ou pénaux, etc.).
Enfin, dans le cadre du projet social départemental, le Département s'est engagé dans une
logique de projets sociaux de territoires qui ont vocation à permettre une meilleure prise en
compte des spécificités du territoire.
-
Promouvoir les droits fondamentaux et la culture comme vecteurs
d'émancipation.
Parmi les droits fondamentaux, et dans le cadre des contrats de ville, le Département portera
une attention particulière à la sensibilisation des acteurs et des usagers aux violences faites
aux femmes. Ainsi, l'observatoire des violences envers les femmes crée par le Département
de la Seine-Saint-Denis en 2002 constituera un lieu ressources pour l'ensemble des
partenaires locaux.
Les conventions de coopérations culturelles et patrimoniales permettront le partage des
constats, des ambitions et des moyens, dans le respect des compétences de chacun des
partenaires. A partir d’un état des lieux partagés, elles pourront se décliner en projets
communs, dans le cadre d’une programmation triennale.
Par ailleurs, l'assemblée départementale du 30 mai 2013 a adopté une série d'engagements
pour l'égalité et la lutte contre les discriminations. Parallèlement, le Département s’est
engagé pour obtenir le label diversité. Il récompense les organisations qui, grâce à une
gestion des ressources humaines exemplaire, garantissent l’égalité de traitement à leurs
agents et préviennent les risques de discriminations. Aussi, en lien avec l’État et le centre de
ressources Profession Banlieue, le Département s'attachera à promouvoir la réalisation de
plans locaux de prévention et de lutte contre les discriminations.
Pour ces 5 priorités, je vous propose de mettre à disposition des Communes et des
Agglomérations signataire d'un contrat de ville, une série d'indicateurs4 permettant de
mesurer le niveau de mobilisation des principales politiques de droit commun du
Département que nous venons d'évoquer.
b- Faire évoluer nos modalités d'intervention au titre de nos crédits
politique de la ville.
Avec le vote du budget prévisionnel 2015, nous avons fait évoluer nos modalités
d’intervention en nous dotant d’une enveloppe de crédits spécifiques politique de la ville qui
seront affectés aux contrats de ville (240 000 €).
Sur la base des priorités des futurs contrats de ville, du nombre d’habitants vivant en deçà
du seuil de pauvreté, d’une discussion avec nos partenaires, notamment les Communes, les
Agglomérations et en fonction des disponibilités budgétaires qui se présenteront, un rapport
d’orientation sera proposé afin d'ajuster les modalités d’intervention du Département au titre
de cette enveloppe de crédits. Pour 2015, il est proposé de privilégier une reconduction de
nos financements dans l'attente d'une évolution de nos modalités d'intervention pour 2016.
Aussi, sur la base du présent rapport, je vous propose :
- DE VALIDER les 5 axes prioritaires d'intervention dans les contrats de ville de Seine-SaintDenis qui viennent d'être présentés dans le rapport ;
- DE PRODUIRE et transmettre annuellement à chacune des Communes et Agglomérations
qui en feront la demande, parmi la liste pré-établie (qui figure en annexe) une série
d'indicateurs permettant de mesurer le niveau de mobilisation des principales politiques de
droit commun à l'échelle communale ;
- D'ENGAGER une réflexion sur un ajustement de nos modalités d’intervention au titre de
notre enveloppe de crédits politique de la ville qui pourrait être effective pour 2016 ;
4 Cf. Liste des indicateurs en annexe.
- DE RENVOYER les conditions d'implication du Département dans les dispositifs de
rénovation urbaine (NPNRU) à un prochain rapport d'orientation, dès lors que les modalités
d'intervention de l'ANRU auront été précisées et que l'ensemble de la géographie prioritaire
sera connue de façon ferme et définitive ;
- DE DÉLIBÉRER en Commission permanente sur l'approbation des contrats de ville ;
- DE RÉSERVER la possibilité au Département de ne pas conclure un contrat de ville dès
lors que les orientations locales seraient en contradiction avec nos orientations
départementales.
Le Président du Conseil départemental,
Stéphane Troussel
CONTRAT DE VILLE
PROPOSITION D'INDICATEURS PERMETTANT DE SUIVRE LA MOBILISATION DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES DE DROIT
COMMUN
INDICATEURS
MISSION DEVELOPPEMENT ET ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES (4)
Nombre d’emplois cofinancés par le Département dans les structures de l’Economie Sociale et Solidaires (Emplois Tremplin +
emplois d’avenir )
Taux de création d’entreprise
Nombre de dossiers indivuduels de réhabilitation de logements privés soutenus par le Département
Nombre de logements de l'OPH93 réhabilités ou résidentialisés avec le soutien du Département
MISSION ENFANCE ET FAMILLE (7)
Taux de couverture des besoins en accueil collectif du jeune enfant (moins de 3 ans)
Taux de couverture des besoins en accueil individuel du jeune enfant (moins de 3 ans)
Nombre d'enfants de moins de 6 ans vus au moins une fois en PMI dans l'année
Nombre de femmes reçues en consultation de protection maternelle ou de planif familiale au moins une fois dans l'année
Nombre d'enfants suivis par la circonscription ASE
Nombre de jeunes suivis en prévention spécialisée (action individuelle)
nombre de jeunes suivis en prévention spécialisée (action collective)
MISSION SOLIDARITE INSERTION SANTE (8)
Part de la population couverte par le RSA (le nombre de personnes vivant dans des foyers bénéficiaires rapporté à la population
de la commune)
Nombre de personnes couvertes par un contrat au 31/12/2013
Nombre d'orientations vers un service référent de chaque commune réalisé en 2013
Incidence moyenne de la tuberculose sur 3 années successives
Nombre de doses de vaccins faits en séances publiques
Nombre de dossiers traités au titre du Fonds de Solidarité Logement (aides financières accès/maintien + énergie)
Nombre de ménages bénéficiant d'une mesure d'Accompagnement Social Lié au Logement
nombre de ménages suivis par la circonscription de service social
MISSION EDUCATION (5)
Moyenne d'âge du bati des collèges
Type de cablage des bâtiments
Taux d'équipements informatique
Nombre de collégiens bénéficiant du dispositif ACTE
Nombre de collégiens fréquentant la demi-pension
MISSION AUTONOMIE (6)
Taux de pénétration de l’APA à domicile (bénéficiaires/personnes de plus de 60 ans)
Taux d'équipement pour 1000 habitants pour l'accueil des personnes âgées (nombre de places en EHPA & EHPAD /1000
habitants de 75 ans et plus)
Nombre de bénéficiaires de l'allocation pour les adultes handicapés (AAH)
Nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH)
Taux d'équipement pour 1000 habitants pour l’accueil des personnes handicapées (Nombre de places en établissement
spécialisés / 100 habitants de 20 à 59 ans en situation de handicap)
Nombre de bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
MISSION CULTURE PATRIMOINE, ARCHIVES (5)
Crédits
coopération
mobilisés
dans les conventions
culturelle
et patrimoniale
Crédits de
d'actions
culturelles
et patrimoniales
en directiondedecoopération
publics ciblés
(enseignement
spécialisé dans les conservatoires,
Figures Libres, parcours CAC, balades urbaines, éducation à l'image, résidences In Situ, autres actions envers les collégiens.
Les résidences d'artistes rayonnantes (portées par les CDN)
Crédits d''action culturelle et patrimoniale en direction des territoires (données par ville, non cumulées avec celles des autres
Crédits liés aux projets de 1 % artistique dans les collèges en rénovation ou en construction
MISSION SPORT ET LOISIRS (2)
Crédits mobilisés pour l'action sportive et de loisirs en direction des territoires (données par ville)
Crédits d'investissement dans le cadre du Plan de Rattrapage des Equipements Sportifs (aide majorée ou non)
DAD-SHPV - POLITIQUE DE LA VILLE
Page 1
LES 12 CONTRATS DE VILLE
EN SEINE-SAINT-DENIS
VAL D'OISE
TREMBLAY-EN-FRANCE
TERRES DE FRANCE
PIERREFITTE
-SUR-SEINE
ÉPINAY
-SUR-SEINE
VILLEPINTE
AULNAY-SOUS-BOIS
STAINS
VILLETANEUSE
DUGNY
LE BLANC-MESNIL
LA COURNEUVE
LE BOURGET
YVELINES
HAUTS-DE-SEINE
L'ÎLE
SAINT-DENIS
PLAINE COMMUNE
SEVRAN
SAINT-DENIS
DRANCY
LIVRY-GARGAN
AUBERVILLIERS
Contrat porté par
les communes
EST ENSEMBLE
NOISY-LE-SEC
VILLEMOMBLE
LES LILAS
BAGNOLET
MONTFERMEIL
GAGNY
SEINE-ET-MARNE
ROSNY-SOUS-BOIS
MONTREUIL
NEUILLY
-PLAISANCE
PARIS
NEUILLY-SUR-MARNE
GOURNAY
-SUR-MARNE
NOISY-LE-GRAND
Sources : Politique de la ville (CGET SHPV/DAD/CG93, 2015)
VAL-DE-MARNE
0
DAD - SAT - bGéo - 2015 Plan 324
LE RAINCY
BONDY
ROMAINVILLE
LE PRÉ SAINT-GERVAIS
Commune sans
quartier prioritaire
Contrat de ville
Contrat porté par
les agglomérations
CLICHY - MONTFERMEIL
BOBIGNY
PANTIN
COUBRON
CLICHY
-SOUS-BOIS
LES PAVILLONS
-SOUS-BOIS
SAINT-OUEN
Quartier prioritaire de la
Politique de la Ville
VAUJOURS
AÉROPORT DU BOURGET
0,5
1
2
3
4
5 Kilomètres
Délibération n° du 9 juillet 2015
ENGAGEMENT DU DÉPARTEMENT DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE
LA POLITIQUE DE LA VILLE.
Le Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
Vu le rapport de son président,
La 2ème Commission consultée, le rapporteur entendu,
après en avoir délibéré
- VALIDE les 5 axes prioritaires d'intervention dans les contrats de ville de Seine-Saint-Denis
présentés dans le rapport ;
- DÉCIDE de produire et de transmettre annuellement à chacune des Communes et
Agglomérations qui en feront la demande, parmi la liste pré-établie ci-annexée, une série
d'indicateurs permettant de mesurer le niveau de mobilisation des principales politiques de
droit commun à l'échelle communale ;
- DÉCIDE d'engager une réflexion sur un ajustement de ses modalités d’intervention au titre
de l'enveloppe de crédits « politique de la ville » qui pourrait être effective pour 2016 ;
- RENVOIE les conditions d'implication du Département dans les dispositifs de rénovation
urbaine (NPNRU) à un prochain rapport d'orientation, dès lors que les modalités
d'intervention de l'ANRU auront été précisées et que l'ensemble de la géographie prioritaire
sera connue de façon ferme et définitive ;
- DONNE délégation à sa Commission permanente pour approuver les contrats de ville à
venir et autoriser son président à signer ;
- SE RÉSERVE la possibilité de ne pas conclure un contrat de ville dès lors que les
orientations locales seraient en contradiction avec ses orientations départementales.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation,
le Directeur général des services,
Valery Molet
Adopté à l'unanimité :
Date d'affichage du présent acte, le
Adopté à la majorité :
Voix contre :
Date de notification du présent
acte, le
Abstentions :
Certifie que le présent acte est
devenu exécutoire le
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.