Marché de services pour travaux d`imprimerie Règlement de
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Marché de services pour travaux d`imprimerie Règlement de
Établissement Public de Coopération Culturelle CITIA C/o Conservatoire d’art et d’histoire 18 avenue du Trésum 74000 ANNECY Marché de services pour travaux d’imprimerie Règlement de Consultation (RC) Marché supérieur à 90.000 € HT Nous vous rappelons que, pour ce marché, vous avez la possibilité de répondre par voie électronique. Date limite de réception des offres 10 avril 2015 – 12 heures No marché : CIT_1503_08 Règlement de Consultation Page 1 sur 9 Sommaire Le Document de Consultation des Entreprises (DCE) comporte les pièces suivantes • Le Règlement de Consultation (RC) • L’Acte d'Engagement (AE) intégrant la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) • Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) • Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) • Le Cadre de Réponses (demandé à l'article 3 du CCTP) Documents annexes • Le formulaire DC1 et sa notice explicative. • Le formulaire DC2 et sa notice explicative. • Le formulaire DC4 et sa notice explicative. • La notice NOTI2 (à utiliser si vous êtes retenu, éventuellement à la place des attestations fiscales et sociales) No marché : CIT_1503_08 Règlement de Consultation Page 2 sur 9 Article 1 – Nom ou raison sociale et adresse de l’acheteur Nom ou raison sociale de l'acheteur Personne responsable du marché Établissement Public de Coopération Culturelle CITIA Monsieur Patrick EVENO Adresse : C/o Conservatoire d’art et d’histoire • 18 avenue du Trésum Code postal : 74000 Ville : ANNECY Téléphone : 04 50 10 09 00 Télécopieur : 04 50 10 09 70 Article 2 – Objet du marché Marché de services pour travaux d’imprimerie. Article 3 – Caractéristiques principales Étendue de la consultation La présente consultation est passée selon une procédure adaptée. Elle est soumise aux dispositions des articles 28 du Code des Marchés Publics, et 77 du Code des Marchés Publics (marché à bons de commande). Les montants minimum et maximum annuels sont fixés de la manière suivante : • Lot 1 Catalogue L'Officiel - Montant minimum = 7 500 € HT - Montant maximum = 30 000 € HT • Lot 2 Catalogue L'Essentiel Festival - Montant minimum = 3 000 € HT - Montant maximum = 12 000 € HT • Lot 3 Catalogue Le Guide Mifa - Montant minimum = 2 500 € HT - Montant maximum = 10 000 € HT • Lot 4 Brochures Rencontres, Miniguide, Commerçants, Forum Blanc, Guide de la filière - Montant minimum = 5 500 € HT - Montant maximum = 22 000 € HT • Lot 5 Imprimés - Montant minimum = 4 000 € HT - Montant maximum = 16 000 € HT • Lot 6 Affiches - Montant minimum = - Montant maximum = 700 € HT 3 500 € HT Ces montants s’entendent pour une période de 12 mois consécutifs à compter de la notification du marché. Classe d’activité CPV Classe 22000000-0 Description de la classe d’activité : imprimés et produits connexes No marché : CIT_1503_08 Règlement de Consultation Page 3 sur 9 Durée du marché Le présent marché est passé pour une durée de un an à compter de sa date de notification. Dates de livraison LOT n° 1 : CATALOGUE L'OFFICIEL Livraison : le vendredi 12 juin 2015 en cartons avec camion hayon et transpalette LOT n° 2 : CATALOGUE L'ESSENTIEL Livraison : le vendredi 12 juin 2015 en cartons avec camion hayon et transpalette LOT n° 3 : CATALOGUE LE GUIDE MIFA Livraison : le vendredi 12 juin 2015 en cartons avec camion hayon et transpalette LOT n° 4 : BROCHURES RENCONTRES, MINIGUIDE, COMMERÇANTS, FORUM BLANC, GUIDE DE LA FILIÈRE RENCONTRES : Livraison : vendredi 12 juin 2015 er MINIGUIDE : Livraison : lundi 1 juin 2015 er COMMERÇANTS : Livraison : lundi 1 juin 2015 FORUM BLANC : Livraison : lundi 11 janvier 2016 GUIDE DE LA FILIÈRE : Livraison : lundi 7 décembre 2015 LOT n° 5 : IMPRIMÉS Livraison : au plus tard le vendredi 12 juin 2015 LOT n° 6 : AFFICHES Livraison : au plus tard le mercredi 26 mai 2015 Lieux de livraison LOT n° 1 : CATALOGUE L'OFFICIEL Salle Eugène Verdun, Bonlieu, 1 rue Jean Jaurès 74000 Annecy Centre de Congrès de L'Impérial Palace, 32 avenue d'Albigny 74000 Annecy. LOT n° 2 : CATALOGUE L'ESSENTIEL FESTIVAL Salle Eugène Verdun, Bonlieu, 1 rue Jean Jaurès 74000 Annecy Centre de Congrès de L'Impérial Palace, 32 avenue d'Albigny 74000 Annecy. LOT n° 3 : CATALOGUE LE GUIDE MIFA Salle Eugène Verdun, Bonlieu, 1 rue Jean Jaurès 74000 Annecy Centre de Congrès de L'Impérial Palace, 32 avenue d'Albigny 74000 Annecy. LOT n° 4 : BROCHURES RENCONTRES, MINIGUIDE, COMMERÇANTS, FORUM BLANC, GUIDE DE LA FILIÈRE RENCONTRES : Salle Eugène Verdun, Bonlieu, 1 rue Jean Jaurès 74000 Annecy et Centre de Congrès de L'Impérial Palace, 32 avenue d'Albigny 74000 Annecy. MINIGUIDE : Salle Eugène Verdun, Bonlieu, 1 rue Jean Jaurès 74000 Annecy COMMERÇANTS : Salle Eugène Verdun, Bonlieu, 1 rue Jean Jaurès 74000 Annecy FORUM BLANC : C/o Conservatoire d'art et d'histoire, 18 avenue du Trésum 74000 Annecy GUIDE DE LA FILIÈRE: C/o Conservatoire d'art et d'histoire, 18 avenue du Trésum 74000 Annecy LOT n° 5 : IMPRIMÉS Salle Eugène Verdun, Bonlieu, 1 rue Jean Jaurès 74000 Annecy LOT n° 6 : AFFICHES Salle Eugène Verdun, Bonlieu, 1 rue Jean Jaurès 74000 Annecy Important : Toutes les livraisons se font aux adresses physiques indiquées ci-dessus No marché : CIT_1503_08 Règlement de Consultation Page 4 sur 9 Variantes Les variantes sont interdites. Options Il n’est pas prévu d’option. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. Article 4 – Division en lots • Lot 1 • Lot 2 • Lot 3 • Lot 4 • Lot 5 • Lot 6 Catalogue L'Officiel Catalogue L'Essentiel Festival Catalogue Le Guide Mifa Brochures Rencontres, Miniguide, Commerçants, Forum Blanc, Guide de la filière Imprimés Affiches Possibilité de présenter une offre pour un lot plusieurs lots l'ensemble des lots Article 5 – Groupements d'entreprises Si le candidat répond sous forme d’un groupement conjoint d’entreprises, il sera contraint de modifier cette forme de groupement en groupement solidaire lorsque le marché lui aura été attribué. Article 6 – Pièces à remettre par les candidats Pièces de candidature Les formulaires DC1, DC2 et leur mode d’emploi sont téléchargeables librement à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat Rubrique : « Les formulaires de déclaration du candidat » Le Formulaire DC1 à compléter en ce qui concerne les rubriques suivantes : • A, B, C, D, F2 (cocher « le formulaire DC2 »), H - Avec en plus (en cas de groupement) : E et H (pour H, en complétant avec les membres du groupement). Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat ; • Le DC1 remis par le candidat à un marché public (candidat individuel ou en groupement d’entreprises) pour présenter sa candidature doit être signé par des personnes physiques ayant chacune le pouvoir d’engager la personne (candidat individuel ou membre du groupement) qu’elle représente. Le Formulaire DC2 à compléter en ce qui concerne les rubriques suivantes : • A, B, C, D, - Et, le cas échéant, E (« Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s’appuie pour présenter sa candidature », exemple : présentation de sous-traitant au stade de la candidature). Pièces à fournir en annexe du DC2, par le candidat individuel ou le membre du groupement pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières : No marché : CIT_1503_08 Règlement de Consultation Page 5 sur 9 • preuve d’une assurance pour les risques professionnels ; • déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années ; • présentation d’une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années ; • déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; Si le candidat en dispose : - certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ; - certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d’autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n’ont pas accès à ces certificats ou n’ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. • En complément de sa lettre de candidature (formulaire DC1), le candidat individuel ou chacun des membres du groupement produit, en annexe du DC2, les éléments demandés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans le règlement de consultation. Si le candidat le souhaite, il peut fournir, à ce stade, les certificats prouvant qu’il est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales, ou la notice NOTI2 (voir ''documents annexes''). Pièces d’offre Le dossier remis par les candidats comprendra les pièces suivantes : • L’Acte d'Engagement (AE) intégrant la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) fourni par le pouvoir adjudicateur, daté et signé par le candidat. ; • Le Cadre de Réponses. Article 7 – Documents à fournir par le candidat retenu Pour satisfaire aux obligations visées ci-après le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit fournir (s’il ne l’a pas fait au stade de la candidature) les documents suivants : Candidat individuel ou membre du groupement établi en France 1. Dans tous les cas : ▪ Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois (article D 8222-5-1°-a du code du travail). ▪ Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l’état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2). ▪ Une attestation d’assurance Responsabilité Civile Entreprise. 2. Dans le cas où l'immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D 8222-5-2° du code du travail) : ▪ Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois. ▪ Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM. No marché : CIT_1503_08 Règlement de Consultation Page 6 sur 9 ▪ Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente. ▪ Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. Candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l’étranger 1. Dans tous les cas : ▪ Un document qui mentionne (article D 8222-7-1°-a du code du travail) : ○ en cas d’assujettissement à la TVA, son numéro individuel d'identification à la TVA en France, attribué par la direction des finances publiques en application de l'article 286 ter du code général des impôts. OU ○ pour le candidat individuel ou le membre du groupement qui n’est pas tenu d’avoir un numéro individuel d'identification à la TVA en France : un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. ▪ Un document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard du règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale (article D 8222-7-1°-b du code du travail). ▪ Un document attestant qu’il a satisfait à ses obligations de déclarations sociales et de paiement de ses cotisations sociales (article D 8222-7-1°-b du code du travail), parmi les documents suivants : ○ du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale. OU ○ un document équivalent. OU ○ à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice s’assurera de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. 1. Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites (article 46-II du code des marchés publics). Lorsqu'un certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par le candidat individuel ou le membre du groupement devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. ▪ Une attestation d’assurance Responsabilité Civile Entreprise. 2. Dans le cas où son immatriculation à un registre professionnel dans le pays d'établissement ou de domiciliation est obligatoire, l'un des documents suivants (article D 8222-7-2° du code du travail) : ▪ Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription. No marché : CIT_1503_08 Règlement de Consultation Page 7 sur 9 ▪ Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel. ▪ Pour les entreprises en cours de création, un document émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre datant de moins de six mois. Le marché ne peut être attribué au candidat dont l’offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations précités. S’il ne peut produire ces documents dans le délai imparti de 15 jours à compter de la notification de l’attribution du marché, son offre est rejetée et le candidat éliminé. Le candidat dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu’il subsiste des offres qui n’ont pas été écartées au motif qu’elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables. Pièces de candidature Article 8 – Jugement des offres Pour les lots 1 à 6 les critères d’attribution sont les suivants : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous, avec leur pondération : Critère Valeur (%) La valeur technique de l’offre, jugée à partir des références et des produits proposés, notamment le caractère esthétique et fonctionnel les performances en matière de protection de l’environnement 30 Le prix, jugé sur le montant HT, porté à l’Acte d’Engagement 40 Le délai de livraison 30 Article 9 – Négociation potentielle Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’engager des négociations avec le ou les candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes. Article 10 – Classement des offres Suite à la négociation éventuelle, le pouvoir adjudicateur classera les offres par ordre d’importance relative décroissante en fonction des critères. Article 11 – Conditions de remise des offres sur support papier Les plis seront remis sur support papier, les candidats transmettent leurs documents (voir « article 6 » - Pièces à remettre par les candidats'' du présent document) sous pli cacheté et indiqué : Marché de services pour travaux d’imprimerie « NE PAS OUVRIR » à l’adresse suivante : EPCC CITIA C/o Conservatoire d’art et d’histoire 18 avenue du Trésum No marché : CIT_1503_08 Règlement de Consultation Page 8 sur 9 BP 399 74013 ANNECY Cedex Ce pli devra être réceptionné à l’adresse ci-dessus avant la date et heure limites de réception des offres figurant sur la première page du présent règlement de la consultation. Toute offre réceptionnée après cette date sera rejetée. Le présent dossier de consultation est disponible au téléchargement sur www.citia.org Article 12 – Conditions de remise des offres par voie électronique Se référer aux conditions sur www.e-marchespublics.com (rubrique Aide). Attention : le pli devra être réceptionné avant la date et heure limites de réception des offres figurant sur la première page du présent règlement de la consultation. Article 13 – Renseignements complémentaires Renseignements techniques Maryse Berger [email protected] 04 50 10 09 00 Renseignements administratifs Martine Jamme [email protected] - 04 50 10 09 00 No marché : CIT_1503_08 Règlement de Consultation Page 9 sur 9 Établissement Public de Coopération Culturelle CITIA C/o Conservatoire d’art et d’histoire 18 avenue du Trésum 74000 ANNECY Marché de services pour travaux d’imprimerie Acte d'Engagement (AE) No marché : CIT_1503_08 Acte d'Engagement Page 1 sur 8 MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DC3 ACTE D’ENGAGEMENT Le formulaire DC3 est un modèle d’acte d’engagement qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur offre. Il est conseillé aux acheteurs publics d’adapter l’objet de la consultation et le code CPV principal figurant à la rubrique A ainsi que la rubrique D avant de mettre le DC3 à la disposition des candidats dans les documents de la consultation. En cas d’allotissement, le candidat remplit un document par lot auquel il soumissionne. Le candidat remplit un imprimé pour chaque offre variante ou chaque offre avec prestations supplémentaires ou alternatives. En cas de candidature groupée, un document unique est rempli pour le groupement d’entreprises. A - Objet de la consultation et de l’acte d’engagement. Objet de la consultation : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) Marché de services pour travaux d’imprimerie. Code CPV principal : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) Classe 22000000-0 Description de la classe d’activité : imprimés et produits connexes Cet acte d'engagement correspond : (Cocher les cases correspondantes.) à l’ensemble du marché public ou de l’accord-cadre (en cas de non allotissement). au lot n°………….……de la procédure de passation du marché public ou de l’accord-cadre (en cas d’allotissement) : (Indiquer l’intitulé du lot tel qu’il figure dans l’avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) à l’offre de base. à la variante suivante : 1 aux prestations supplémentaires ou alternatives suivantes : B - Engagement du candidat. B1 - Identification et engagement du candidat : (Cocher les cases correspondantes.) Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public ou de l’accord-cadre suivantes, CCAP n°………………………………………………………………………………………….. CCAG :…………………………………………………………………………………………… CCTP n°………………………………………………………………………………………….. Autres :…………………………………………………………………………………………… et conformément à leurs clauses et stipulations, 1 Jusqu’en 2009, les « prestations supplémentaires ou alternatives » étaient désignées sous les termes « options techniques ». No marché : CIT_1503_08 Acte d'Engagement Page 2 sur 8 Le signataire s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] engage la société ……………………… sur la base de son offre ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] L’ensemble des membres du groupement s’engagent, sur la base de l’offre du groupement ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. Identifier le mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.] à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées aux prix indiqués dans le bordereau de prix unitaires figurant ci-après. Le prix est forfaitaire Ce document mentionne des quantités et un nombre de pages qui sont des valeurs estimées. En principe, la commande correspond à ces valeurs. Les désignations et prix unitaires hors taxes sont contractuels. Les quantités estimées et les montants estimés ne sont pas contractuels et ne servent qu’à la comparaison des offres financières, ils ne constituent en aucun cas un engagement du pouvoir adjudicateur. Le nombre de pages ou d’exemplaires figurant dans le descriptif des impressions pourra être modifié par la personne publique au moment de l’émission du bon de commande. Le titulaire devra alors réviser son prix à la hausse ou à la baisse et proposer un devis tenant compte de ces modifications. Ce devis ne devra pas remettre en cause la structure du prix proposé lors de la remise du marché public, autrement qu’en prenant en compte la modification du nombre de page ou d’exemplaires, pour être accepté par la personne publique. Les tarifs sont franco de port. Pour tous ces documents, un fichier PDF haute définition sera remis pour impression et une sortie traceur sera exigée. Cette offre, exprimée en euros porte sur le marché suivant : Marché de services pour travaux d’imprimerie. No marché : CIT_1503_08 Acte d'Engagement Page 3 sur 8 LOT n° 1 Partie contractuelle Prestation Partie non contractuelle Prix global et forfaitaire HT CATALOGUE L'OFFICIEL Quantité estimée 6 300 Nbr de page 384 + couv. LOT n° 2 Partie contractuelle Prestation Partie non contractuelle Prix global et forfaitaire HT CATALOGUE L'ESSENTIEL FESTIVAL Quantité estimée 6 600 Nbr de page 112 + couv. LOT n° 3 Partie contractuelle Prestation Partie non contractuelle Prix global et forfaitaire HT CATALOGUE LE GUIDE MIFA Quantité estimée 2 800 Nbr de page 160 + couv. LOT n° 4 Partie contractuelle Prestation Partie non contractuelle Prix global et forfaitaire HT Quantité estimée 6 000 BROCHURE RENCONTRES BROCHURE MINIGUIDE BROCHURE COMMERÇANTS 32 avec couv. 8 000 20 avec couv. 1 000 BROCHURE GUIDE DE LA FILIÈRE 48 + couv. 20 000 250 BROCHURE FORUM BLANC Nbr de page 48 + couv 112. + couv TOTAL No marché : CIT_1503_08 Acte d'Engagement Page 4 sur 8 LOT n° 5 Partie contractuelle Partie non contractuelle Prestation Prix global et forfaitaire HT Quantité estimée MARQUE-PAGES POUR LE GUIDE MIFA 2 800 MARQUE-PAGES POUR L'OFFICIEL 6 300 10 000 FLYER A3 PLIÉ PLAN MIFA PLIÉ 6 000 AGENDA MIFA & RENCONTRES PLIÉ 6 000 BILLETTERIE COUPONS REPAS 5 300 BILLETTERIE INVITÉS 2 500 CARTONS D'INVITATION SOIRÉE 3 000 CARTONS D’INVITATON A LA SÉANCE 8 000 FLYERS A5 500 FLYERS A5 1 000 FLYERS A5 5 000 FLYERS A4 5 000 FLYERS A4 6 700 FLYERS A4 2 500 CARTES DE VOEUX 1 000 26 800 FLYERS EN AMALGAME SETS DE TABLE 1 500 BANDEAUX CATALOGUES 2 800 BANDEAUX CATALOGUES 6 300 TOTAL No marché : CIT_1503_08 Acte d'Engagement Page 5 sur 8 LOT n° 6 Partie contractuelle Partie non contractuelle Prestation Prix global et forfaitaire HT Quantité estimée AFFICHES 40 x 60 cm 800 AFFICHES 40 x 60 cm 200 AFFICHES 80 x 120 cm 320 AFFICHES 80 x 120 cm 100 TOTAL Un partenariat pourrait-il être envisagé Oui Non Conditions (détail par lot) : B2 - Répartition des prestations (en cas de groupement conjoint) : (Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser.) Prestations exécutées par les membres du groupement conjoint Montant HT Nature de la prestation de la prestation Désignation des membres du groupement conjoint B3 - Compte (s) à créditer : (Joindre un ou des relevé(s) d’identité bancaire ou postal.) Nom de l’établissement bancaire : Numéro de compte : B4 - Avance (article 87 du code des marchés publics) : Je renonce au bénéfice de l'avance : NON OUI (Cocher la case correspondante.) No marché : CIT_1503_08 Acte d'Engagement Page 6 sur 8 B5 - Durée d’exécution du marché public : Le présent marché est passé pour une durée de un an à compter de sa date de notification. B6 - Délai de validité de l’offre : Le présent engagement me lie pour le délai de validité des offres indiqué dans le règlement de la consultation, la lettre de consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence. B7 - Origine et part des fournitures :(Indications à fournir pour les seuls marchés ou accords-cadres de fournitures des entités adjudicatrices : article 159 du code des marchés publics.) L’offre présentée au titre du présent marché public ou accord-cadre contient des fournitures en provenance de : (Cocher la case correspondante et indiquer le pourcentage.) Pays de l'Union européenne, France comprise : ………%. Pays membre de l'Organisation mondiale du commerce signataire de l'accord sur les marchés publics (Union européenne exclue) : ………%. Autre : ………%. C - Signature de l’offre par le candidat. Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente. D - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice). Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice) : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) Établissement Public de Coopération Culturelle - CITIA - C/o Conservatoire d’art et d’histoire 18 avenue du Trésum - 74000 ANNECY Nom, prénom, qualité du signataire du marché public : (Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.) Monsieur Patrick EVENO, Directeur No marché : CIT_1503_08 Acte d'Engagement Page 7 sur 8 Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) : (Indiquer l’identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.) Monsieur Patrick EVENO, Directeur Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire : (Joindre une annexe récapitulative en cas de pluralité de comptables.) Madame Martine JAMME Imputation budgétaire : E - Décision du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice). La présente offre portant sur le marché de services travaux d’imprimerie CIT_1503_08 est acceptée, conformément à notre courrier du : dans son intégralté ; pour le(s) lot(s) suivant(s) : (Cocher la case correspondante.) Annexe relative à la présentation d’un sous-traitant (ou DC4) ; Annexe relative aux demandes de précisions ou de compléments sur la teneur des offres (ou OUV4) ; Annexe relative à la mise au point du marché (ou OUV5) ; Réponses du pouvoir adjudicateur aux questions des candidats avant la remise de leur offre. Les dispositions contenues dans ce document s’insèrent dans la liste des pièces contractuelles du marché qui figure au CCAP et juste derrière le CCTP ; Autres annexes (A préciser) ; Pour l’Etat et ses établissements : (Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.) A …………………… , le ………………… Patrick Eveno, Directeur No marché : CIT_1503_08 Acte d'Engagement Page 8 sur 8 Établissement Public de Coopération Culturelle CITIA C/o Conservatoire d’art et d’histoire 18 avenue du Trésum 74000 ANNECY Marché de services pour travaux d’imprimerie Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) No marché : CIT_1403_08 CCAP Page 1 sur 4 Article 1 – Objet du marché Marché de services pour travaux d’imprimerie. Article 2 – Caractéristiques principales Étendue de la consultation La présente consultation est passée selon une procédure adaptée. Elle est soumise aux dispositions des articles 28 du Code des Marchés Publics, et 77 du Code des Marchés Publics (marché à bons de commande). Les montants minimum et maximum annuels sont fixés de la manière suivante : • Lot 1 Catalogue L'Officiel - Montant minimum = 7 500 € HT - Montant maximum = 30 000 € HT • Lot 2 Catalogue L'Essentiel Festival - Montant minimum = 3 000 € HT - Montant maximum = 12 000 € HT • Lot 3 Catalogue Le Guide Mifa - Montant minimum = 2 500 € HT - Montant maximum = 10 000 € HT • Lot 4 Brochures Rencontres, Miniguide, Commerçants, Forum Blanc, Guide de la filière - Montant minimum = 5 500 € HT - Montant maximum = 22 000 € HT • Lot 5 Imprimés - Montant minimum = 4 000 € HT - Montant maximum = 16 000 € HT • Lot 6 Affiches - Montant minimum = - Montant maximum = 700 € HT 3 500 € HT Ces montants s’entendent pour une période de 12 mois consécutifs à compter de la notification du marché. Durée du marché Le présent marché est passé pour une durée de un an à compter de sa date de notification. Dates de livraison LOT n° 1 : CATALOGUE L'OFFICIEL Livraison : le vendredi 12 juin 2015 en cartons avec camion hayon et transpalette LOT n° 2 : CATALOGUE L'ESSENTIEL Livraison : le vendredi 12 juin 2015 en cartons avec camion hayon et transpalette LOT n° 3 : CATALOGUE LE GUIDE MIFA Livraison : le vendredi 12 juin 2015 en cartons avec camion hayon et transpalette LOT n° 4 : BROCHURES RENCONTRES, MINIGUIDE, COMMERÇANTS, FORUM BLANC, GUIDE DE LA FILIÈRE RENCONTRES : Livraison : vendredi 12 juin 2015 er MINIGUIDE : Livraison : lundi 1 juin 2015 er COMMERÇANTS : Livraison : lundi 1 juin 2015 No marché : CIT_1403_08 CCAP Page 2 sur 4 FORUM BLANC : Livraison : lundi 11 janvier 2016 GUIDE DE LA FILIÈRE : Livraison : lundi 7 décembre 2015 LOT n° 5 : IMPRIMÉS Livraison : au plus tard le vendredi 12 juin 2015 LOT n° 6 : AFFICHES Livraison : au plus tard le mercredi 26 mai 2015 Lieux de livraison LOT n° 1 : CATALOGUE L'OFFICIEL Salle Eugène Verdun, Bonlieu, 1 rue Jean Jaurès 74000 Annecy Centre de Congrès de L'Impérial Palace, 32 avenue d'Albigny 74000 Annecy. LOT n° 2 : CATALOGUE L'ESSENTIEL FESTIVAL Salle Eugène Verdun, Bonlieu, 1 rue Jean Jaurès 74000 Annecy Centre de Congrès de L'Impérial Palace, 32 avenue d'Albigny 74000 Annecy. LOT n° 3 : CATALOGUE LE GUIDE MIFA Salle Eugène Verdun, Bonlieu, 1 rue Jean Jaurès 74000 Annecy Centre de Congrès de L'Impérial Palace, 32 avenue d'Albigny 74000 Annecy. LOT n° 4 : BROCHURES RENCONTRES, MINIGUIDE, COMMERÇANTS, FORUM BLANC, GUIDE DE LA FILIÈRE RENCONTRES : Salle Eugène Verdun, Bonlieu, 1 rue Jean Jaurès 74000 Annecy et Centre de Congrès de L'Impérial Palace, 32 avenue d'Albigny 74000 Annecy. MINIGUIDE : Salle Eugène Verdun, Bonlieu, 1 rue Jean Jaurès 74000 Annecy COMMERÇANTS : Salle Eugène Verdun, Bonlieu, 1 rue Jean Jaurès 74000 Annecy FORUM BLANC : C/o Conservatoire d'art et d'histoire, 18 avenue du Trésum 74000 Annecy GUIDE DE LA FILIÈRE: C/o Conservatoire d'art et d'histoire, 18 avenue du Trésum 74000 Annecy LOT n° 5 : IMPRIMÉS Salle Eugène Verdun, Bonlieu, 1 rue Jean Jaurès 74000 Annecy LOT n° 6 : AFFICHES Salle Eugène Verdun, Bonlieu, 1 rue Jean Jaurès 74000 Annecy Important : Toutes les livraisons se font aux adresses physiques indiquées ci-dessus Variantes Les variantes sont interdites. Options Il n’est pas prévu d’option. Article 3 – Pièces contractuelles du marché Par dérogation à l’article 4 du CCAG-FCS, en cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l’ordre ci-après : • l’Acte d’Engagement et ses éventuelles annexes, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant ; • le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses éventuelles annexes ; • le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes ; • le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services (nommé CCAG-FCS) - NOR: ECEM0816423A - issu de l’arrêté du 19 janvier 2009 ; No marché : CIT_1403_08 CCAP Page 3 sur 4 • les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché ; • le Cadre de Réponses complété par le candidat. Article 4 – Pénalités Au-delà d’une journée de retard, il sera appliqué une pénalité de 5% du prix de la prestation par jour de retard. Article 5 – Modalités de règlement Présentation des factures Le titulaire établit une facture en deux exemplaires, adressée à : EPCC CITIA C/o Conservatoire d’art et d’histoire 18 avenue du Trésum - BP 399 74013 ANNECY Cedex Elle doit faire apparaître : - la date, - les nom et adresse du créancier, son n° de Siret et n° de TVA intracommunautaire, - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé à l’Acte d’Engagement, - le numéro du marché, - le prix Hors Taxes des prestations, - les taux et le montant de la TVA, - le montant Toutes Taxes Comprises. Article 6 – Dérogations au CCAG L’article 3 du CCAP déroge à l’article 4 du CCAG-FCS. L’article 4 du CCAP déroge à l’article 14.1 du CCAG-FCS. No marché : CIT_1403_08 CCAP Page 4 sur 4 Établissement Public de Coopération Culturelle CITIA C/o Conservatoire d’art et d’histoire 18 avenue du Trésum 74000 ANNECY Marché de services pour travaux d’imprimerie Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) No marché : CIT_1403_08 CCTP Page 1 sur 7 Article 1 – Objet du marché Marché de services pour travaux d’imprimerie. Article 2 – Présentation de CITIA L’établissement public de coopération culturelle CITIA, créé en février 2006, a débuté son activité le 1er juillet 2006. CITIA est un centre de ressources et de compétences agissant dans les domaines du cinéma d’animation, du multimédia et de l’interactivité selon 3 axes que sont la culture, l’économie et la formation/recherche. CITIA est la structure organisatrice du Festival et du Marché international du film d’animation d’Annecy. CITIA, établissement public soumis au code des marchés publics, met en place une procédure de marché public intitulé Marché de services pour travaux d’imprimerie. Article 3 – Mode d’emploi du Cadre de réponses Le CCTP comporte des questions numérotées auxquelles vous devez répondre dans un document séparé (Cadre de réponses). Il faut indiquer : 1 Les caractéristiques utilisées pour réaliser les prestations. 2 Les moyens humains affectés à l'exécution du marché. 3 Les compétences et références. Article 4 – Prestations à effectuer 4.1 – Obligations du titulaire Il devra livrer les marchandises, franco de port, sur les lieux mentionnés en « article 2 » Lieux de livraison du CCAP. Les livraisons des lots 1-2-3 devront se faire avec un camion hayon et transpalette. Le titulaire devra remettre une sortie traceur pour tous les documents (un fichier PDF haute définition sera remis pour impression). 4.2 – Descriptif de la prestation Dans le cadre de l’édition ''Annecy 2015'' du Festival international du film d’animation et du Mifa qui aura lieu du 15 au 20 juin 2015, de l’ouverture des Papeteries, et de l’édition 2016 du Forum Blanc, CITIA imprime différents documents graphiques (catalogues, invitations, flyers, affiches...) afin de communiquer sur les événements. Ce descriptif mentionne des quantités et un nombre de pages qui sont des valeurs estimées. En principe, la commande correspond à ces valeurs. Toutefois, le nombre de pages ou d’exemplaires figurant dans le descriptif des impressions pourra être modifié par la personne publique au moment de l’émission du bon de commande. Le titulaire devra alors réviser son prix à la hausse ou à la baisse et proposer un devis tenant compte de ces modifications. Ce devis ne devra pas remettre en cause la structure du prix proposé lors de la remise du marché public, autrement qu’en prenant en compte la modification du nombre de page ou d’exemplaires, pour être accepté par la personne publique. Les tarifs sont franco de port. No marché : CIT_1403_08 CCTP Page 2 sur 7 CATALOGUE L'OFFICIEL 6 300 exemplaires 384 pages + couverture Quadri recto verso Intérieur : format fini 215 x 280 mm à la française Papier couché moderne demi-mat 2 faces certifié PEFC – 115 g Couverture : 4 pages Format plié 215 x 280 mm – Format ouvert 430 x 280 mm + dos Papier couché moderne demi-mat 2 faces certifié PEFC – 350 g Pelliculage mat + vernis sélectif brillant (30 %) au recto Fourniture d'un cromalin de la couverture Façonnage : dos carré collé PUR Remise des fichiers PDF le mardi 2 juin au soir Livraison le vendredi 12 juin en 2 points à Annecy, en cartons < 12 kg, sans emballage plastique. Palettes non récupérables avec camion hayon et transpalette. Attention, les catalogues doivent être calés pour éviter les rayures. CATALOGUE L'ESSENTIEL FESTIVAL 6 600 exemplaires 112 pages + couverture Quadri recto verso Intérieur : format fini 180 x 235 mm à la française Papier couché moderne demi-mat 2 faces certifié PEFC – 115 g Couverture : 4 pages Papier couché moderne demi-mat 2 faces certifié PEFC – 350 g Format plié 180 x 235 mm – Format ouvert 360 x 235 mm + dos Pelliculage mat + vernis sélectif brillant (30 %) au recto Façonnage : dos carré collé PUR Remise des fichiers PDF le jeudi 4 juin au soir Livraison le vendredi 12 juin en 2 points à Annecy, en cartons < 12 kg, sans emballage plastique. Palettes non récupérables avec camion hayon et transpalette. Attention, les catalogues doivent être calés pour éviter les rayures. CATALOGUE LE GUIDE MIFA 2 800 exemplaires 160 pages + couverture Quadri recto verso Intérieur : format fini 180 x 235 mm à la française Papier couché mat 2 faces Cyclus Print certifié FSC - 100 g Couverture : 4 pages Format plié 180 x 235 mm – Format ouvert 360 x 235 mm + dos Papier couché moderne demi-mat 2 faces certifié PEFC – 350 g Pelliculage mat + vernis sélectif brillant (30 %) au recto Façonnage : dos carré collé PUR Remise des fichiers PDF le mardi 2 juin au soir Livraison le vendredi 12 juin en 2 points à Annecy, en cartons < 12 kg, sans emballage plastique. Palettes non récupérables avec camion hayon et transpalette. Attention, les catalogues doivent être calés pour éviter les rayures. BROCHURE RENCONTRES 6 000 exemplaires 48 pages + couverture Quadri recto verso Intérieur : format fini 180 x 235 mm à la française Papier couché moderne demi-mat 2 faces certifié PEFC – 115 g Couverture : 4 pages Format plié 180 x 235 mm – Format ouvert 360 x 235 mm + dos Papier couché moderne demi-mat 2 faces certifié PEFC – 200 g Vernis machine sur le recto de la couverture No marché : CIT_1403_08 CCTP Page 3 sur 7 Façonnage : piqué 2 points métal Remise des fichiers PDF le lundi 1er juin au soir Livraison le vendredi 12 juin en 2 points à Annecy. BROCHURE MINIGUIDE 20 000 exemplaires 32 pages couverture comprise Quadri recto verso Couverture + intérieur : Format fini 150 x 120 mm à l'italienne - Format ouvert 300 x 120 mm Papier couché moderne demi-mat 2 faces certifié PEFC - 115 g pour l'ensemble Façonnage : piqué 2 points métal Remise des PDF : mardi 26 mai au soir Livraison le lundi 1er juin à Annecy BROCHURE COMMERÇANTS 8 000 exemplaires 20 pages couverture comprise Quadri recto verso Couverture + intérieur : Format fini 150 x 210 mm à la française - Format ouvert 300 x 210 mm Papier couché moderne demi-mat 2 faces certifié PEFC - 115 g pour l'ensemble Façonnage : piqué 2 points métal Remise des PDF : mardi 26 mai au soir Livraison le lundi 1er juin à Annecy BROCHURE FORUM BLANC 250 exemplaires 48 pages intérieures + 4 pages de couverture Quadri recto verso Format : 180 x 235 mm à la française Pages intérieures : Papier couché moderne demi-mat 2 faces PEFC, 115 g Couverture : 360 x 235 mm Papier couché moderne demi-mat 2 faces PEFC, 200 g Pelliculage brillant au recto de la couverture Façonnage : piqué 2 points métal Remise des fichiers PDF : mardi 5 janvier 2015 au soir Livraison le lundi 11 janvier 2016 à Annecy BROCHURE GUIDE DE LA FILIÈRE Impression et livraison de la brochure Guide de la filière 1 000 exemplaires 112 pages + couverture Quadri recto verso Format : 180 x 235 mm à la française Pages intérieures : Papier Eural Premium - 80 g Couverture : 360 x 235 mm + dos Pelliculage mat + vernis sélectif brillant (30 %) au recto Papier couché moderne ½ mat 2 faces certifié PEFC – 350 g Façonnage : dos carré collé Livraison souhaitée : 7 décembre 2015 MARQUE-PAGES POUR LE GUIDE MIFA 2 800 exemplaires Quadri recto verso Format : 80 x 200 mm Papier couché moderne brillant certifié PEFC 250 g Pelliculage brillant recto verso No marché : CIT_1403_08 CCTP Page 4 sur 7 Façonnage : coupe 4 coins ronds + perforation 1 trou et pose d’un élastique gainé blanc fermé par un noeud, longueur à plat 50 cm Remise des fichiers mi-mai pour une livraison début juin MARQUE-PAGES POUR L'OFFICIEL 6 300 exemplaires Quadri recto verso Format : 100 x 230 mm Papier couché moderne brillant certifié PEFC 250 g Pellicullage brillant recto verso Façonnage : coupe 4 coins ronds + perforation 1 trou et pose d’un élastique gainé blanc fermé par un noeud, longueur à plat 50 cm Remise des fichiers mi-mai pour une livraison début juin FLYER A3 PLIÉ 10 000 exemplaires Quadri recto verso Format fermé : 210 x 297 mm – Format ouvert : 420 x 297 mm Papier couché moderne demi-mat 2 faces certifié PEFC 170 g Façonnage : livré plié Remise des fichiers mi-mai pour une livraison début juin PLAN MIFA PLIÉ Dépliant 24 pages 6 000 exemplaires Quadri recto verso Format fermé : 100 x 150 mm - Format ouvert : 600 x 300 mm Papier couché moderne demi-mat 2 faces certifié PEFC 115 g Façonnage: 5 plis parallèles accordéon + 1 pli croisé Remise des fichiers fin mai pour une livraison début juin AGENDA MIFA & RENCONTRES PLIÉ Dépliant 24 pages 6 000 exemplaires Quadri recto verso Format fermé : 100 x 150 mm - Format ouvert : 600 x 300 mm Papier couché moderne demi-mat 2 faces certifié PEFC 115 g Façonnage: 5 plis parallèles accordéon + 1 pli croisé Remise des fichiers fin mai pour une livraison début juin BILLETTERIE DES COUPONS REPAS Format hors tout 220 x 66 mm 1 couleur noire au recto, Papier offset de couleur 80 g FSC 2 agrafes à plat, 1 perforation détachable Numérotation suivie sur les 2 parties du billet Carnets de 100 feuillets Carton dessous : papier 300 g couché demi-mat certifié PEFC blanc sans impression - Coupons repas stagiaires/volontaires : 48 carnets x 100 tickets vert foncé (soit 4 800 tickets) - Numérotation de 1 à 4 800 - Coupons repas jurys : 5 carnets x 100 tickets d'une couleur différente (soit 500 tickets) - Numérotation de 1 à 500 Remise des fichiers mi-mai pour une livraison début juin BILLETTERIE INVITÉS Format fini : 210 x 297 mm Quadri recto verso 2 500 planches de 3 billets (format de chaque billet : 99 x 210 mm) Papier Offset Print Speed Laserjet blanc FSC – 160 g 2 perforations horizontales à 99 et 198 mm du haut de la page Remise des fichiers début mai pour une livraison fin mai No marché : CIT_1403_08 CCTP Page 5 sur 7 CARTONS D'INVITATION SOIRÉE 3 000 exemplaires Quadri recto verso Format fini 150 x 210 mm, Format ouvert 300 x 210 mm Papier couché moderne brillant certifié PEFC 300 g Rainage, 1 pli, livré plié Remise des fichiers mi-mai pour une livraison début juin CARTONS D'INVITATION À LA SÉANCE 8 000 exemplaires Quadri recto verso Format fini : 80 x 105 mm Papier couché moderne brillant certifié PEFC 400 g Remise des fichiers début mai pour une livraison fin mai FLYERS A5 500 exemplaires Quadri recto verso Format fini 150 x 210 mm Papier couché demi-mat certifié PEFC blanc 170 g Remise des fichiers mi-mai pour une livraison début juin FLYERS A5 1 000 exemplaires Quadri recto verso Format fini 150 x 210 mm Papier couché demi-mat certifié PEFC blanc 170 g Remise des fichiers mi-mai pour une livraison début juin FLYERS A5 5 000 exemplaires Quadri recto verso Format fini 150 x 210 mm Papier couché demi-mat certifié PEFC blanc 170 g Remise des fichiers mi-mai pour une livraison début juin FLYERS A4 5 000 exemplaires Quadri recto verso Format fini 210 x 297 mm Papier couché demi-mat certifié PEFC blanc 170 g Remise des fichiers mi-mai pour une livraison début juin FLYERS A4 6 700 exemplaires Quadri recto verso Format fini 210 x 297 mm Papier couché demi-mat certifié PEFC blanc 170 g Remise des fichiers mi-mai pour une livraison début juin FLYERS A4 2 500 exemplaires Quadri recto verso Format fini 210 x 297 mm Papier couché demi-mat certifié PEFC blanc 170 g Remise des fichiers mi-mai pour une livraison début juin CARTES DE VŒUX 1 000 exemplaires No marché : CIT_1403_08 CCTP Page 6 sur 7 Quadri recto verso Format fini : 100 x 210 mm Papier couché moderne brillant certifié PEFC 400 g Impression à l’automne FLYERS EN AMALGAME 4 modèles en amalgame 4 x 6 700 ex. = 26 800 exemplaires Quadri recto verso Format : 210 x 297 mm Papier couché moderne demi-mat 2 faces certifié PEFC 170 g Remise des fichiers mi-mai pour une livraison début juin SETS DE TABLE A3 1 500 exemplaires Quadri recto Format fini : 420 x 297 mm Papier offset 90 g Remise des fichiers mi-mai pour une livraison début juin BANDEAUX CATALOGUE 2 800 exemplaires Quadri recto Format fini : 420 x 90 mm Papier couché moderne demi-mat 2 faces certifié PEFC 135 g Remise des fichiers mi-mai pour une livraison début juin BANDEAUX CATALOGUE 6 300 exemplaires Quadri recto Format fini : 520 x 90 mm Papier couché moderne demi-mat 2 faces certifié PEFC 135 g Remise des fichiers mi-mai pour une livraison début juin AFFICHES 40 x 60 cm 800 exemplaires Quadri recto Papier couché moderne mat 2 faces 170 g Remise des fichiers début mai pour une livraison mi-mai AFFICHES 40 x 60 cm 200 exemplaires Quadri recto Papier couché moderne mat 2 faces 170 g Impression à l’automne AFFICHES 80 x 120 cm 320 exemplaires Quadri recto Papier couché moderne mat 2 faces 170 g Affiches pas collées, installées dans des caissons Remise des fichiers début mai pour une livraison mi-mai AFFICHES 80 x 120 cm 100 exemplaires Quadri recto Papier couché moderne mat 2 faces 170 g Affiches pas collées, installées dans des caissons Impression à l’automne No marché : CIT_1403_08 CCTP Page 7 sur 7 Établissement Public de Coopération Culturelle CITIA C/o Conservatoire d’art et d’histoire 18 avenue du Trésum 74000 ANNECY Marché de services pour travaux d’imprimerie Cadre de Réponses (demandé à l'article 3 du CCTP) No marché : CIT_1503_08 Cadre de Réponses Page 1 sur 2 Cadre de Réponses à compléter par le candidat Il s’agit des questions figurant au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et identifiées par un numéro (Voir article 3 – Mode d’emploi du cadre réponses). o N de la question figurant au CCTP Réponse du candidat (marque, modèle, précisions complémentaires) 1 Caractéristiques utilisées pour réaliser les prestations Qualité des documents, caractère esthétique et fonctionnel, performances en matière de protection de l’environnement (certifications, développement durable). 2 Moyens humains affectés à l'exécution du marché • Nom, qualité, coordonnées et disponibilités des personnels affectés à l'exécution du marché : • Assistance en dehors des heures de service, des week-end et des jours fériés : 3 Compétences et références No marché : CIT_1503_08 Cadre de Réponses Page 2 sur 2 MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DC1 LETTRE DE CANDIDATURE HABILITATION DU MANDATAIRE PAR SES CO-TRAITANTS 1 Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur candidature. En cas d’allotissement, ce document peut être commun à plusieurs lots. Il peut aussi être utilisé par les groupements d’entreprises, comme document d’habilitation du mandataire. En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement renseigne et signe le formulaire, et produit les renseignements ou documents demandés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice (formulaire DC2). A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice). (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) Établissement Public de Coopération Culturelle - CITIA - C/o Conservatoire d’art et d’histoire 18 avenue du Trésum - 74000 ANNECY B - Objet de la consultation. (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) Marché de services pour travaux d’imprimerie. C - Objet de la candidature. (Cocher la case correspondante.) La candidature est présentée : pour le marché public ou pour l’accord-cadre (en cas de non allotissement) ; pour le lot n°……. ou les lots n°…………… de la procédure de passation du marché public ou de l’accordcadre (en cas d’allotissement) ; (Indiquer l’intitulé du ou des lots tels qu’ils figurent dans l’avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) pour tous les lots de la procédure de passation du marché public ou de l’accord-cadre. 1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie. DC1 – Lettre de candidature Marché no CIT_1503_08 Page : 1 / 4 D - Présentation du candidat. (Cocher la case correspondante.) Le candidat se présente seul : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] Le candidat est un groupement d’entreprises : conjoint OU solidaire En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire : NON OU OUI E - Identification des membres du groupement et répartition des prestations. (Tous les membres du groupement remplissent le tableau ci-dessous. En cas de groupement conjoint, les membres du groupement indiquent également dans ce tableau la répartition des prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser.) N° du Lot Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l’établissement (*), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET des membres du groupement Prestations exécutées par les membres du groupement (**) Nom et prénom du signataire (***) (*) Préciser l’adresse du siège social du membre du groupement si elle est différente de celle de l’établissement. (**) Pour les groupements conjoints. (***) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente. DC1 – Lettre de candidature Marché no CIT_1503_08 Page : 2 / 4 F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement. F1 - Attestations sur l’honneur. Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur : a) Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; b) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ; c) Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ; d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord-cadre ; f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ; g) Marchés de défense et de sécurité : - ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ; - avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ; h) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du travail ; avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ; i) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts. DC1 – Lettre de candidature Marché no CIT_1503_08 Page : 3 / 4 F2 - Capacités. Le candidat individuel, ou les membres du groupement, déclarent présenter les capacités nécessaires à l’exécution du marché public ou de l’accord-cadre et produit à cet effet : (Cocher la case correspondante.) le formulaire DC2. les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation. G - Désignation du mandataire et habilitation (en cas de groupement). Les membres du groupement désignent le mandataire suivant : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] Les membres du groupement : (Cocher la case correspondante.) signent individuellement l’offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l’accord-cadre ; donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, l’offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l’accord-cadre, pour les représenter vis-à-vis du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice et pour coordonner l’ensemble des prestations ; ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies dans le document d’habilitation joint en annexe de la présente lettre de candidature ; donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous ; (Donner des précisions sur l’étendue du mandat.) H - Signature du candidat individuel ou de chaque membre du groupement. Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente. Date de la dernière mise à jour : 25/08/2014. DC1 – Lettre de candidature Marché no CIT_1503_08 Page : 4 / 4 MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DC2 DECLARATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT 1 Le formulaire DC2 est un modèle de déclaration qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres à l'appui de leur candidature (formulaire DC1). En cas d’allotissement, ce document doit être fourni pour chacun des lots de la consultation. En cas de candidature groupée, il est rempli par chaque membre du groupement. En complément de sa lettre de candidature (formulaire DC1), le candidat individuel ou chacun des membres du groupement produit, en annexe du DC2, les éléments demandés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation. A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice). (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) Établissement Public de Coopération Culturelle - CITIA - C/o Conservatoire d’art et d’histoire 18 avenue du Trésum - 74000 ANNECY B - Objet du marché public ou de l’accord-cadre. (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d’allotissement, préciser également l’intitulé de la consultation.) Marché de services pour travaux d’imprimerie. C - Identification du candidat individuel ou du membre du groupement. C1 - Cas général : Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET : Forme juridique du candidat individuel ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le candidat individuel ou le membre du groupement : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à engager le candidat. 2 - Cas particuliers : (Le candidat individuel ou le membre du groupement répondant à l’une des conditions qui suivent et pouvant bénéficier d’un droit de préférence en application de l’article 53-IV du code des marchés publics ou postulant à un marché réservé en application de l’article 15 du même code coche la case correspondant à sa situation. Le candidat européen à statut équivalent, lorsqu’il n’est pas établi en France, précise son statut juridique et fournit les textes relatifs à ce statut.) 1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. Statut du candidat individuel ou du membre du groupement 1. Société coopérative ouvrière de production (SCOP) 2. Groupement de producteurs agricoles Indiquer ci-contre la date de publication au Journal officiel de la liste mentionnant la SCOP candidate, ou produire une attestation délivrée par les directions régionales chargées du travail. Indiquer ci-contre les références de publication au Journal officiel de l’arrêté du ministère chargé de l’agriculture reconnaissant la qualité d’organisation de producteurs du candidat Pour les candidats européens, produire la liste établie par le ministre chargé de l’agriculture mentionnant le candidat. 3. Artisan ou entreprise artisanale Indiquer ci-contre le numéro d’inscription au registre des métiers et produire un extrait du registre des métiers délivré par les chambres des métiers. 4. Société coopérative d’artisans Indiquer ci-contre le numéro d’inscription au registre des métiers et produire un extrait du registre des métiers délivré par les chambres des métiers. 5. Société coopérative d’artistes Indiquer ci-contre le numéro d’immatriculation au Centre de Formalités des entreprises, ainsi que la date de publication au Journal officiel de la liste mentionnant le candidat. 6. Entreprise adaptée (L5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail) 7. Etablissement et service d’aide par le travail (article L. 344-2 et s. du code de l’action sociale et des familles) 8. Autres : A préciser Produire le contrat d’objectif valant agrément ou un certificat administratif portant reconnaissance du statut d’entreprise adaptée délivré par la direction régionales chargées de l’emploi et de la formation professionnelle. Indiquer ci-contre la date de publication au recueil des actes administratifs de l’arrêté préfectoral portant autorisation de création. D - Renseignements relatifs à la situation financière du candidat individuel ou du membre du groupement. D1 - Chiffre d’affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles : Exercice du .................. au .................. Exercice du .................. au .................. Exercice du .................. au .................. Chiffre d’affaires global Part du chiffre d’affaires concernant les fournitures, services, ou travaux objet du marché % % % D2 - Le candidat fait-il l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure étrangère équivalente ? (Cocher la case correspondante.) NON OUI (Dans l’affirmative, joindre la copie du jugement correspondant.) E - Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s’appuie pour présenter sa candidature. (Joindre, en annexe du DC2, toutes les pièces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation pour chaque opérateur économique. Apporter la preuve que chacun des opérateurs économiques mettra à la disposition du candidat individuel ou du membre du groupement les moyens nécessaires pendant toute la durée d’exécution du marché public ou de l’accord-cadre.) Désignation du (des) opérateur(s) : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque opérateur économique, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de l’adresse de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie, son numéro SIRET.] F - Renseignements relatifs à la nationalité du candidat individuel ou du membre du roupement. (si demandés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice. Cette rubrique concerne exclusivement les marchés publics ou accords-cadres passés pour les besoins de la défense.) G - Récapitulatif des pièces à fournir à l’appui de la candidature. Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat ; • Le DC1 remis par le candidat à un marché public (candidat individuel ou en groupement d’entreprises) pour présenter sa candidature doit être signé par des personnes physiques ayant chacune le pouvoir d’engager la personne (candidat individuel ou membre du groupement) qu’elle représente. Récapitulatif des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans le règlement de consultation qui doivent être fournies, en annexe du présent document, par le candidat individuel ou le membre du groupement pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières : • preuve d’une assurance pour les risques professionnels ; déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années ; présentation d’une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années ; déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; si le candidat en dispose : certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ; certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d’autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n’ont pas accès à ces certificats ou n’ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. Date de la dernière mise à jour : 15/09/2010. DC2 – Déclaration du candidat Marché no CIT_1503_08 Page : 3 / MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DC4 DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d’accords-cadres pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice soit au moment du dépôt de l’offre soit après le dépôt de l’offre. A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice). Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice) : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) Établissement Public de Coopération Culturelle - CITIA - C/o Conservatoire d’art et d’histoire 18 avenue du Trésum - 74000 ANNECY Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) : (Indiquer l’identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.) Monsieur Patrick EVENO, CITIA 18 avenue du Trésum 74000 Annecy – 04 50 10 09 00 B - Objet du marché public ou de l’accord-cadre. (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d’allotissement, préciser également l’intitulé de la consultation.) Marché de services pour travaux d’imprimerie. C - Objet de la déclaration du sous-traitant. La présente déclaration de sous-traitance constitue : (Cocher la case correspondante.) une annexe à l’acte d’engagement remis par le candidat ; un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement ; un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du …………. . D - Identification du candidat ou du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre. [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat ou du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises candidat ou titulaire, identifier le mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.] 1 Document facultatif disponible, avec sa notice explicative, sur le site du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. DC4 – Déclaration de sous-traitance Marché no CIT_1503_08 Page : 1 / 9 MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI Direction des Affaires Juridiques E - Identification du sous-traitant. Nom commercial et dénomination sociale du sous-traitant, adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie et numéro SIRET : Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : Numéro d’enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers, au centre de formalité des entreprises : Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à engager le sous-traitant.) Le sous-traitant déclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct (article 115 du code des marchés publics) : (Cocher la case correspondante.) NON OUI F - Nature et prix des prestations sous-traitées. Nature des prestations sous-traitées : Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant : Taux de la TVA : ………………………………….. Montant maximum HT : ………………………….. Montant maximum TTC : ………………………… Modalités de variation des prix : G - Conditions de paiement. Compte à créditer : (Joindre un relevé d’identité bancaire ou postal.) Nom de l’établissement bancaire : Numéro de compte : DC4 – Déclaration de sous-traitance Marché no CIT_1503_08 Page : 2 / 9 MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI Direction des Affaires Juridiques Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance : Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance : NON OUI (Cocher la case correspondante.) H - Capacités du sous-traitant. Récapitulatif des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation qui doivent être fournies, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières : - …………………………………………………………………………………… - …………………………………………………………………………………… - …………………………………………………………………………………… - …………………………………………………………………………………… - …………………………………………………………………………………… - …………………………………………………………………………………… I - Attestations sur l’honneur du sous-traitant. Le sous-traitant déclare sur l’honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : a) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, ème ème ème ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2 alinéa de l'article 433-2, 8 alinéa de l’article 434-9, 2 alinéa 421-2-1, 2 ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 de l’article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ; b) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ; c) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l’objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord-cadre ; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ; DC4 – Déclaration de sous-traitance Marché no CIT_1503_08 Page : 3 / 9 MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI Direction des Affaires Juridiques h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ; i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l’article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ; j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l’article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l’étranger ; k) que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts. J - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public. (Cocher les cases correspondantes.) La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial ; le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116 du code des marchés publics, en produisant en annexe du DC3 : l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, OU une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances. La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif : le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du code des marchés publics qui est joint au présent document ; OU l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document. K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant. A , le DC4 – Déclaration de sous-traitance A Marché no CIT_1503_08 , le Page : 4 / 9 MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI Direction des Affaires Juridiques DC4 MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 2 Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d’accords-cadres pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice soit au moment du dépôt de l’offre soit après le dépôt de l’offre. A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice). Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice) : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) Établissement Public de Coopération Culturelle - CITIA - C/o Conservatoire d’art et d’histoire 18 avenue du Trésum - 74000 ANNECY Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) : (Indiquer l’identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.) B - Objet du marché public ou de l’accord-cadre. (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d’allotissement, préciser également l’intitulé de la consultation.) Marché de services pour travaux d’imprimerie. C - Objet de la déclaration du sous-traitant. La présente déclaration de sous-traitance constitue : (Cocher la case correspondante.) une annexe à l’acte d’engagement remis par le candidat ; un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement ; un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du …………. . D - Identification du candidat ou du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre. [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat ou du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises candidat ou titulaire, identifier le mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.] 2 Document facultatif disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie. DC4 – Déclaration de sous-traitance Marché no CIT_1503_08 Page : 5 / 9 MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI Direction des Affaires Juridiques E - Identification du sous-traitant. Nom commercial et dénomination sociale du sous-traitant, adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie et numéro SIRET : Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : Numéro d’enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers, au centre de formalité des entreprises : Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à engager le sous-traitant.) Le sous-traitant déclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct (article 115 du code des marchés publics) : (Cocher la case correspondante.) NON OUI F - Nature et prix des prestations sous-traitées. Nature des prestations sous-traitées : Montant des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant : a) Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous : Taux de la TVA : ………………………………….. Montant maximum HT : ………………………….. Montant maximum TTC : ………………………… b) Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant dans le cas de travaux sous-traités relevant de l’article 283-2 nonies du code général des impôts : Taux de la TVA : autoliquidation (la TVA est due par le titulaire) Montant maximum hors TVA : ………………………….. Modalités de variation des prix : G - Conditions de paiement. Compte à créditer : (Joindre un relevé d’identité bancaire ou postal.) Nom de l’établissement bancaire : Numéro de compte : DC4 – Déclaration de sous-traitance Marché no CIT_1503_08 Page : 6 / 9 MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI Direction des Affaires Juridiques Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance : Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance : NON OUI (Cocher la case correspondante.) H - Capacités du sous-traitant. Récapitulatif des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation qui doivent être fournies, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières : …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… I - Attestations sur l’honneur du sous-traitant. Le sous-traitant déclare sur l’honneur : a) Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; b) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ; c) Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accordscadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ; d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord-cadre ; DC4 – Déclaration de sous-traitance Marché no CIT_1503_08 Page : 7 / 9 MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI Direction des Affaires Juridiques f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ; g) Marchés de défense et de sécurité : - ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ; - avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ; h) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : i) - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du travail ; - avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ; que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts. J - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public. (Cocher les cases correspondantes.) La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial ; le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116 du code des marchés publics, en produisant en annexe du présent document : l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, OU une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances. La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif : le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du code des marchés publics qui est joint au présent document ; OU l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document. DC4 – Déclaration de sous-traitance Marché no CIT_1503_08 Page : 8 / 9 MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI Direction des Affaires Juridiques K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant. A , le A Le sous-traitant : , le Le candidat ou le titulaire : Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, compétent pour signer le marché, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. A , le Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice : L - Notification de l’acte spécial au titulaire. En cas d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.) Date de la dernière mise à jour : En cas de remise contre récépissé : Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial : A , le DC4 – Déclaration de sous-traitance Marché no CIT_1503_08 Page : 9 / 9 MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES NOTI2 ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS 1 Le formulaire NOTI2 est un modèle d’état annuel des certificats reçus, qui peut être utilisé par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché, pour justifier de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales. Ce document remplace, auprès des acheteurs publics, les attestations et certificats fiscaux et sociaux que le candidat doit produire avant la signature du marché public. Le formulaire NOTI2 n’a donc pas à être demandé au stade des candidatures. C’est une modalité de preuve à disposition du candidat retenu, qui ne peut être imposée par le pouvoir adjudicateur. Certains de ces certificats et attestations peuvent être obtenus en ligne, sur les sites suivants : http://www.urssaf.fr/ et http://www.impots.gouv.fr/. La direction des affaires juridiques ne délivre pas ce formulaire. A - Situation du candidat. A1 - Situation fiscale. (Cocher la case correspondante.) L’entreprise : 1. est une société ou une association soumise, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés et paie cet impôt elle-même ; 2. appartient à un groupe dont l’impôt sur les sociétés (IS) est payé par la société-mère, ce qui explique la présentation d’un volet n° 2 de la liasse 3666, ou d’une attestation de régularité fiscale obtenue par voie dématérialisée, établi au nom de cette dernière pour le paiement de l’IS ; Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) sont dispensées de produire les certificats fiscaux dès lors que cette direction est habilitée à délivrer le formulaire NOTI2. [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de la société mère, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie, son numéro SIRET et TVA intracommunautaire.] 3. est une entreprise individuelle, ou une EURL soumise à l’impôt sur le revenu ; 4. est une société de personnes ou un groupement d’intérêt économique composé(e) des personnes physiques ou morales suivantes, elles-mêmes passibles de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’IS à raison de leur part dans les résultats. [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque associé, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie, son numéro SIRET et TVA intracommunautaire.] 1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’Economie. NOTI2 – Etat annuel des certificats reçus Marché no CIT_1503_08 Page : 1 / 5 A2 - Situation sociale. (Cocher la ou les cases correspondantes.) 5. L’entreprise (individuelle ou sous forme sociale) ou l’association est assujettie au paiement des cotisations et des contributions sociales à l’URSSAF ou à une caisse générale de sécurité sociale (CGSS). Elle possède ...................... (nombre) établissements en France. Le nombre de certificats qu’elle doit fournir à ce titre est de ...................... compte tenu des regroupements de paiement auprès des URSSAF. 6. L’entreprise (individuelle ou sous forme sociale) ou l’association est assujettie au paiement des cotisations et des contributions sociales à la mutualité sociale agricole. Elle possède ...................... (nombre) établissements en France. Le nombre de certificats qu’elle doit fournir à ce titre est de ...................... ; Si le chef d’entreprise ou d’exploitation n’est pas assuré à la mutualité sociale agricole pour le risque maladie, il doit en outre fournir un certificat de l’organisme assureur (article L. 731-30 du code rural et de la pêche maritime) auprès duquel il est assuré, et qu’il désigne ci-dessous : Si le chef d’entreprise ou d’exploitation n’est pas assuré à la mutualité sociale agricole pour le risque accident du travail et maladies professionnelles, il doit en outre fournir un certificat du groupement (article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime) qu’il désigne ci-dessous : Si l’exploitation est située dans les DOM, le chef d’entreprise ou d’exploitation doit fournir un certificat de la CGSS pour les cotisations et contributions sociales et le cas échéant du groupement (article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime) pour le risque accident du travail et maladies professionnelles. Il désigne ci-dessous la CGSS et le cas échéant le groupement : 7. L’exploitant individuel, assujetti au régime de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles, doit fournir deux certificats supplémentaires (caisse maladie obligatoire, caisse vieillesse obligatoire) ; Dénomination de ces caisses : 8. L’entreprise ou l’association est assujettie au règlement d’une cotisation auprès d’une caisse de congés payés. Elle doit donc fournir un certificat supplémentaire (caisse de congés payés). L’entreprise ou l’association qui relève d’un secteur d’activité soumis au règlement d’une cotisation auprès d’une caisse de congés payés, mais qui n’emploie pas de salarié, n’a donc pas à cocher la case. NOTI2 – Etat annuel des certificats reçus Marché no CIT_1503_08 Page : 2 / 5 B - Certificats à fournir. Situation au 31 décembre ……………… (préciser l’année). Certificats fiscaux à fournir : Certificats sociaux à fournir : Tableau n° 1 – l’entreprise relève de la direction des grandes entreprises (DGE). Case cochée au A Volet n° 1 de la liasse 3666 Volet n° 2 de la liasse 3666 Case cochée au A Volet n° 3 de la liasse 3666 ou attestation obtenue par voie dématérialisée 5 1 ou 2 3 4 (1) (2) (1) URSSAF MSA. ou ou CGSS CGSS Caisse maladie obliga- Caisse vieillesse obligatoire Caisse congés payés Groupement * toire Organi smes. assureurs ** (1) 5 et 6 (1) 5 et 7 (1) 5 et 8 (1) (2) (1) en autant de certificats qu’il y a d’associés personnes physiques en définitive redevables de l’impôt. (2) volet à fournir uniquement pour les associés passibles de l’IS à l’exception de ceux remplissant leurs obligations déclaratives et de paiement à la DGE au 31 décembre de l’année précédant la demande. 5, 6 et 7 Tableau n° 2 – l’entreprise ne relève pas de la direction des grandes entreprises (DGE). Case cochée Volet n° 1 au A de la liasse 3666 Volet n° 2 Volet n° 3 de la liasse 3666 de la liasse 3666 5, 6 et 8 5,7 et 8 ou attestation obtenue par voie dématérialisée 1 ou 2 5,6,7 et 8 (1) 3 4 (2) (3) (2) (1) si la case 2 a été cochée à la rubrique A, le volet relatif au paiement de l’IS est au nom de la société mère. (1) (2) (1) (2) (1) (1) (2) 6 (2) 6 et 8 (2) (1) En autant de certificats qu’indiqués à la case 5 de la rubrique A. (2) En autant de certificats qu’indiqués à la case 6 de la rubrique A. (2) en autant de certificats qu’il y a d’associés personnes physiques en définitive redevables de l’impôt. * visé à l’article L 752-14 du code rural (3) pour les associés passibles de l’IS, volet à fournir en autant de certificats qu’il y a d’associés concernés. ** visés à l’article L.731-30 du code rural Le directeur régional ou départemental des finances publiques du département de …………………certifie avoir reçu les certificats fiscaux et sociaux mentionnés à la rubrique B relatifs à la situation au 31 décembre (indiquer l’année) ……………………..de l’entreprise ou de l’association désignée ci-contre. A ………………………….., le ……………………………………… L’entreprise ou l’association inscrit directement ci-dessous sa désignation et l’adresse à laquelle l’état annuel doit lui être renvoyé. Le directeur régional ou départemental des finances publiques Le délégué du directeur général chargé de la direction des grandes entreprises atteste que l’entreprise ou l’association désignée ci-contre est en règle au regard des obligations fiscales relevant de la compétence de ce service au 31 décembre (préciser l’année) ………… et certifie avoir reçu les certificats fiscaux et sociaux mentionnés à la rubrique B relatifs à sa situation à cette même date. A ………………………., le…………………………….……….. Le délégué du directeur général en charge de la DGE * NOTI2 – Etat annuel des certificats reçus Marché no CIT_1503_08 Page : 3 / 5 Numéros SIREN et TVA intracommunautaire : C - Demande de délivrance d’un état annuel des certificats reçus. C1 - Procédure de droit commun. Je soussigné …………………………………………………………, agissant : en mon nom ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel ou du membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie, son numéro SIRET et TVA intracommunautaire.] au nom de l’entreprise ou de l’association ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel ou du membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET et TVA intracommunautaire.] demande que me soit délivré, sur le présent document un état annuel des certificats fiscaux et sociaux relatifs à ma situation au 31 décembre de l’année ..................... (à préciser). À , le Signature C2 - Procédure optionnelle. Je soussigné ........................................................................................... , agissant : en mon nom ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel ou du membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie, son numéro SIRET et TVA intracommunautaire.] au nom de l’entreprise ou de l’association ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel ou du membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET et TVA intracommunautaire.] demande que l’état annuel des certificats reçus me soit délivré selon la procédure optionnelle. J’autorise, dans le cadre de la procédure optionnelle, le directeur régional ou départemental des finances publiques à recueillir les certificats fiscaux et sociaux me concernant auprès des administrations et organismes désignés ci-après et les comptables et organismes concernés à lui délivrer lesdits certificats. À , le Signature NOTI2 – Etat annuel des certificats reçus Marché no CIT_1503_08 Page : 4 / 5 Adresse des administrations ou organismes qui délivrent les certificats fiscaux et sociaux (Indiquer la dénomination de l’administration ou de l’organisme, son adresse exacte, le service ou bureau concerné, les numéros de téléphone et de télécopie.) du service des impôts des particuliers (SIP), lorsqu’il est mis en place, qui atteste d’une part de la régularité de la situation de l’entreprise au regard du paiement de l’impôt sur le revenu (IR), et d’autre part de la régularité de la situation de l’entrepreneur ou de l’associé au regard de la déclaration de revenus (n° 2042) lui incombant à cette date : du comptable des finances publiques, lorsque le SIP n’est pas mis en place, qui atteste de la régularité de la situation de l’entreprise au regard du paiement de l’impôt sur le revenu (IR) : du responsable du centre des finances publiques, lorsque le SIP n’est pas mis en place, qui atteste de la régularité de la situation de l’entrepreneur ou de l’associé au regard de la déclaration de revenus (n° 2042) lui incombant à cette date : du responsable du service des impôts des entreprises (SIE) ou de la direction des grandes entreprises (DGE), qui atteste de la régularité de la situation de l’entreprise ou de l’association au regard du dépôt des déclarations de résultats (BIC, BNC, BA, IS) et de taxes sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que du paiement des cotisations d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxes sur la valeur ajoutée (TVA) lui incombant à cette date : de l’URSSAF ou de la caisse générale de sécurité sociale, qui atteste de la régularité de la situation de l’entreprise ou de l’association au regard de ses obligations en matière de cotisations et de contributions sociales : (Préciser le numéro de cotisant.) de la mutualité sociale agricole, qui atteste de la régularité de la situation de l’entreprise ou de l’association au regard de ses obligations en matière de cotisations et de contributions sociales : (Préciser le numéro d’adhérent.) de la caisse maladie obligatoire, qui atteste de la régularité de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations en matière de cotisations : (Préciser le numéro d’affiliation.) de la caisse vieillesse obligatoire, qui atteste de la régularité de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations en matière de cotisations : (Préciser le numéro d’assuré.) de la caisse congés payés, qui atteste de la régularité de la situation de l’entreprise ou de l’association au regard de ses obligations en matière de cotisations : (Préciser le numéro de cotisant.) Date de la dernière mise à jour : 31/07/2012. NOTI2 – Etat annuel des certificats reçus Marché no CIT_1503_08 Page : 5 / 5