1 TERMES DE REFERENCE Recrutement d`un Consultant

 TERMES DE REFERENCE Recrutement d’un Consultant Individuel pour Appui au Gouvernement pour améliorer le contentieux fiscal à Madagascar ******* I.
CONTEXTE Le Gouvernement de Madagascar, au travers du Ministère des Finances et du Budget ainsi que de la Direction Générale des Impôts (DGI), a réalisé à ce jour un nombre important de réformes visant à améliorer l’environnement fiscal des affaires. Cependant, l'amélioration du cadre d'investissements nécessite en particulier que les recours contentieux ou administratifs offerts aux contribuables contre les actions de l'administration fiscale soient effectifs, notamment à l'issue d'un contrôle fiscal. Or, le faible niveau d'effectivité de tels recours a été identifié par le secteur privé comme un des principaux freins à l'amélioration du climat fiscal des affaires. La modification rapide de la perception des opérateurs peut avoir un effet positif important et immédiat sur les relations entre l'administration fiscale et les contribuables, renforcer leur sentiment de sécurité juridique et, en dernière analyse, le respect spontané de leurs obligations fiscales par les opérateurs. Le Projet Pôles Intégrés de Croissance et Corridors (PIC2), ci‐après dénommé « le Projet », est une des actions du Gouvernement de la République de Madagascar pour mettre en œuvre le Programme Général de l’Etat et le Plan National de Développement et contribuer ainsi à stimuler un développement rapide et inclusif. Le Gouvernement de Madagascar a obtenu un financement de l’Association Internationale de Développement (IDA/Banque Mondiale) pour mettre en œuvre ce Projet PIC2. Pour atteindre les objectifs de développement assignés au Projet, celui‐ci intègre un large programme d’activités incluant entre autres l’amélioration du cadre d’investissements en renforçant la gouvernance économique et en augmentant la confiance des investisseurs et du secteur privé. La Direction Générale des Impôts est l’un des bénéficiaires des appuis du Projet. C’est dans ce cadre que le Projet et la DGI souhaitent recruter un consultant individuel, spécialiste en contentieux fiscal, pour assister le Gouvernement à : 1) poser un diagnostic sur l'effectivité des recours fiscaux contentieux et pré‐contentieux 2) proposer des évolutions législatives, procédurales ou organisationnelles, y compris des actions de communication, permettant d'améliorer l’effectivité des recours contentieux et/ou la perception qu'en ont les opérateurs. Les présents termes de référence ont ainsi pour objectif de définir le mandat et les fonctions du Consultant. 1 II.
MISSIONS ET MANDAT DU CONSULTANT Objectifs de la mission La mission du Consultant vise à étudier et évaluer les règles relatives au contentieux fiscal et l'effectivité de leur application, à formuler des recommandations concrètes d'amendement et à fournir une assistance technique dans la mise en œuvre de ces recommandations afin d’atteindre les objectifs majeurs ci‐après : 
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Garantir que les règles relatives au contentieux fiscal soient bien rédigées, compréhensibles, respectueuses des droits du contribuable, proportionnelles et susceptibles d'atteindre leurs objectifs; Assurer que les litiges fiscaux soient résolus rapidement, sans nuire à l'efficacité de la fiscalité, ni violer les droits du contribuable; Renforcer la sécurité juridique, diminuer le risque de corruption et d'arbitraire et promouvoir ainsi le respect des règles fiscales. Phasage de la mission Phase 1 (sur deux mois) : il s’agit de procéder à l'étude et à l'analyse (i) des règles fiscales relatives au contentieux pour évaluer si et dans quelle mesure elles sont clairement rédigées, accessibles, proportionnelles et susceptibles d'atteindre leurs objectifs, et (ii) des conditions dans lesquelles ces règles sont mises en œuvre à la fois par l'administration et par les contribuables. Phase 2 (sur trois mois) : Sur la base des résultats de cette analyse et en prenant en compte les enseignements du droit comparé, des recommandations concrètes d'amélioration sont attendues en matière de législation, procédure ou organisation administrative. Si nécessaire, en collaboration étroite avec l'administration fiscale et en consultation continue avec toutes les parties prenantes y compris le secteur privé, l'élaboration d'un projet de loi pourra être envisagée. Description des tâches à réaliser Pour atteindre les résultats escomptés de ce mandat, le consultant aura à réaliser les activités suivantes : 1. Rassembler toute la législation, la doctrine et la jurisprudence fiscales malgaches relatives au contentieux, ainsi que les données quantitatives (nombres de cas, délais de traitement, niveaux de recours, etc.) avec le soutien actif d’une équipe dédiée de la DGI, 2. Sur la base d’une analyse des textes, de la pratique, et des données quantitatives, identifier les principaux inconvénients des règles relatives au contentieux fiscal afin d’instaurer davantage de sécurité juridique et d'impartialité dans le processus de recours en matière fiscale, avec le soutien actif d’une équipe dédiée de la DGI, ainsi qu’au travers de consultations avec les membres de la CFRA, des magistrats du Conseil d’Etat et des opérateurs du secteur privé (conseils fiscaux notamment) ayant une expérience pertinente, 3. Identifier les principaux freins, autres que ceux relatifs aux règles et procédures prévues par le Code Général des Impôts, à l'effectivité des recours (arbitrage des entreprises 2 pour un règlement non contentieux, faible niveau d'appropriation des sujets fiscaux des juridictions administratives, faible taux de réponse ou délais de traitement trop longs...) 4. Préparer un rapport d'étude et d'analyse détaillé incluant des recommandations concrètes d'amendement du contentieux fiscal malgache, en consultation avec la DGI et en prenant en compte les standards internationaux. A l’issue de cette étape, le Consultant devra prévoir une restitution avec les diverses parties prenantes. 5. Si nécessaire, et sur la base du rapport d'étude et d'analyse, mettre en place une structure pour permettre l'élaboration d'une esquisse d'un projet de loi d'amendement, appuyée par le consultant et incluant aussi bien des agents de l'administration fiscale que des représentants du secteur privé, 6. Si nécessaire, fournir de l'assistance technique lors de l'élaboration et de la négociation du projet de loi avec la CRDA et les autorités concernées pour faciliter la recherche des compromis qu'ils soient politiquement acceptables et juridiquement corrects. LIVRABLES ET RESULTATS ATTENDUS III.
Les résultats attendus au terme de la mission d’assistance technique incluent : 
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Rédaction d'un rapport d'étude et d'analyse du contentieux fiscal à Madagascar, incluant des recommandations concrètes d'amendement; Mise en place d'un processus consultatif ouvert et transparent, incluant des représentants aussi bien de l'administration fiscale que du secteur privé, afin d'élaborer un diagnostic clair et objectif, et des propositions d'évolution mettant les recommandations du rapport d'étude et d'analyse en œuvre; Si nécessaire, préparation d'une esquisse de projet d’amendement de la loi pour qu'elle soit soumise aux autorités concernées ; Appui technique lors de la phase des négociations, si nécessaire. A cet effet, les livrables attendus sont les suivants : 01 semaine après démarrage 06semaines après démarrage 12semaines après démarrage Livrable 1 : Rapport préliminaire détaillant l’approche méthodologique validée avec les parties prenantes (DGI, BM) Livrable 2 : Rapport intermédiaire analytique validé par les parties prenantes (DGI, BM) sur le diagnostic du système de contentieux fiscal Livrable 3 (après séance de restitution) :
La présentation powerpoint et le rapport final incluant les propositions concrètes de modification des procédures et de l'organisation administrative. Avec le cas échéant, l’esquisse de projet d’amendement de la loi validé par les parties et le compte‐rendu des négociations effectuées. 3 IV.
DUREE ET ORGANISATION DE LA MISSION Le niveau d’effort total pour ce contrat est estime à environ 35 jours‐homme sur une période de 03 mois à compter de fin août 2015. Pour mener à bien ce travail, il est nécessaire d'avoir accès à toutes les dispositions fiscales relatives au contentieux en vigueur à Madagascar, à la doctrine administrative fiscale y afférente ainsi qu’à la jurisprudence la plus importante. Il est aussi indispensable que le Consultant collabore avec les agents de l'administration fiscale (DGI), de la commission fiscale de recours administratif (CFRA), du Conseil d’Etat (CE) et consulte toutes les parties prenantes, notamment des opérateurs du secteur privé (conseils fiscaux) ayant une expérience pertinente, des représentants du secteur privé et de la société civile lors de la mise en œuvre des recommandations. Une équipe dédiée à ce projet sera établie au sein de la DGI pour soutenir le travail du Consultant. V.
COMPETENCES REQUISES Les candidats devraient être spécialistes en fiscalité disposant d’une expérience internationale en la matière et justifiant du profil suivant : - Titulaire au moins d’une Maitrise universitaire en droit fiscal, ou diplôme avancé similaire dans un domaine pertinent pour la mission ; - 07 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la politique et de l'administration fiscales, du droit fiscal et/ou du conseil en fiscalité des affaires ; - Connaissance approfondie du droit fiscal (tradition civiliste en particulier) et des bonnes pratiques internationales dans le domaine (en particulier les questions relatives au contentieux). - Une expérience professionnelle dans la rédaction de la législation et règlementation relative au droit fiscal constitue un avantage ; - Une expérience professionnelle dans le domaine du droit fiscal en Afrique Sub‐Saharienne constitue un avantage ; - Excellente communication orale et écrite, - Parfaite maîtrise du français ; - Compétences de planification, d'organisation et de leadership éprouvées ; - Excellentes compétences interpersonnelles avec une volonté de travailler en équipe dans un environnement incluant de nombreuses parties prenantes ; - Capacité exceptionnelle d'opérer sous pression et de respecter des délais serrés avec précision et professionnalisme. 4