circulaire RETREP 2015-16 VD220915

NANTES, le 22 septembre 2015
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE NANTES
à
Rectorat de Nantes
D.E.P. 4
Division de l’enseignement
privé
RETREP
AB/HG N° 2015-373
dossier suivi par
Hugues GILLET
Anna BORDAS
tél : 02 40 14. 63 50
fax : 02 40 14 63 51
courriel :
[email protected]
8 rue du Général
Margueritte
B.P. 72616
44326 NANTES Cedex 03
Mesdames et Messieurs
Les Chefs d’établissements
D’enseignement privé
Du second degré sous contrat d’association
OBJET : Cessation d’activité des maîtres de l’enseignement privé (RETREP/RGSS et
ARRCO/AGIRC) année 2015-2016
REFERENCES. :
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite
Décret 2013-145 et arrêté du 18 février 2013 relatifs au régime additionnel de retraite
Arrêté du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite
Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de
vieillesse
Décret 2011-2013 du 30 décembre 2011
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Décret 2005-1233 du 30/09/05 modifié
Loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (J.O. du 22 août 2003)
modifiée
Articles R914-120 à R914-137 et R914-138 à R914-142 du code de l’éducation.
La présente circulaire entre dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 20162017. Elle a pour objet de vous informer des conditions requises et des démarches à
accomplir en vue de bénéficier des droits à la retraite. Il est impératif de recenser
l’ensemble des maîtres qui partiront à la retraite afin de fiabiliser au maximum la
publication des supports devenus vacants au titre de la rentrée scolaire 2016.
Les maîtres contractuels et agrées affectés dans les établissements d’enseignement
privés sous contrat sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (RGSS) pour leur
protection de base et relèvent de l’association des régimes de retraites complémentaires
(ARRCO et AGIRC).
Sous certaines conditions, les maîtres de l’enseignement privé peuvent bénéficier du
régime temporaire de retraite (R.E.T.R.E.P) et du régime additionnel de retraite (RAR)
dont la gestion a été confiée à l’APC retraite et prévoyance.
Le respect du calendrier conditionne le bon déroulement des opérations liées au
traitement des dossiers de retraite.
-1-
1 – DEPART A LA RETRAITE
Par le Régime Général de la Sécurité Sociale (RGSS) :
Les maîtres admis au titre du régime général de la sécurité sociale (RGSS) demanderont
la liquidation 4 mois avant la date fixée auprès des organismes concernés (CARSAT - Caisse
d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail, AGIRC-ARRCO).
Par le Régime Temporaire de Retraite pour les Enseignants du
Privé (RETREP) :
Les maîtres admis au Régime Temporaire de Retraite pour les Enseignants du Privé
(RETREP) se procureront les imprimés adéquats auprès de la DEP au moins 8 mois avant la
date de départ envisagée, afin que l’accord du RETREP soit connu avant le mois de juin en
raison des conséquences sur le mouvement. Après avoir complété la partie qui leur incombe,
les enseignants adresseront leur dossier à la DEP qui le complètera et le transmettra au
RETREP.
Dès réception de la réponse du RETREP, les maîtres veilleront à en informer leur chef
d’établissement.
Age légal de départ à la retraite
Vous êtes né
Age légal
En 1952
En 1953
En 1954
En 1955
A partir de 1956
60 ans et 9 mois
61 ans et 2 mois
61 ans et 7 mois
62 ans
62 ans
Nombre de
trimestres requis
164
165
165
166
166
2- RAR (Régime additionnel de retraite)
Le décret n° 2013-145 du 18 février 2013 et l'arrêté du 18 février 2013 réforment le régime
additionnel de retraite de l'enseignement privé créé en application du décret 2005-1233 du
30/09/2005. Ma circulaire DEP N° 2013-379 en date du 19 septembre 2013 relative à la réforme
du RAR précise en détail les nouvelles mesures.
Le régime additionnel est ouvert aux enseignants qui bénéficient de leur pension de retraite du
régime général OU du RETREP.
er
Avec la réforme des retraites la durée de cotisation à compter du 1 janvier 2015 est de 17 ans.
Les maîtres admis au régime général de la sécurité sociale (RGSS) doivent expressément
formuler leur demande d’ouverture de leurs droits, par écrit, au moyen de l’imprimé joint
accompagné du relevé de carrière qui leur sera délivré par la CARSAT des pays de la Loire,
2 place Bretagne, 44932 Nantes cedex 9 (téléphone : 39.60 – numéro unique).
-2-
L’imprimé joint en annexe sera complété et accompagné des pièces suivantes :
-
du décompte de services (cf. document joint)
d’un relevé d’identité bancaire
d’une copie du livret de famille
du relevé de carrière fourni par la CARSAT
des derniers relevés des points ARRCO et AGIRC
Les maîtres admis au RETREP n’ont pas de demande particulière à faire, l’imprimé est joint
au dossier de liquidation.
3 – LIMITE D’AGE
Les maîtres atteints par la limite d’âge doivent déposer leur dossier de demande de mise à la
retraite. Leur contrat cesse le lendemain de leur jour d’anniversaire ou, sous réserve de l’intérêt
du service et de l’aptitude physique, à la fin de l’année scolaire, à savoir le 31 juillet de l’année
scolaire en cours.
Toutefois des possibilités de recul de limite d’âge sont prévues par le législateur sous
réserve de remplir l’une des conditions suivantes :
Pour des raisons familiales
à raison d’une année par enfant à charge (maximum de 3 années) si le maître a
encore des enfants à charge de moins de 20 ans le jour où il atteint la limite
d’âge.
Pour une durée maximale d’un an pour tout maître, parent de 3 enfants vivants
ème
anniversaire.
au moment de son 50
Si le maître n’a pas le nombre de trimestres validés pour obtenir une retraite à taux
plein, ce maintien limité à 10 trimestres au maximum, est conditionné par l’intérêt du
service et l’aptitude physique. Il convient donc de joindre le relevé de carrière établi par la
CARSAT accompagné d’un certificat médical.
Age d’obtention d’une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance
Vous êtes né
En 1952
En 1953
En 1954
En 1955
A partir de 1956
Retraite à taux plein
65 ans et 9 mois
66 ans et 2 mois
66 ans et 7 mois
67 ans
67 ans
4 – RETRAITE PAR ANTICIPATION
Carrières longues
Conformément au décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012, les maîtres qui atteignent l’âge de
er
60 ans et qui justifient d’une carrière longue à compter du 1 novembre 2012, peuvent
demander un départ anticipé à la retraite sous réserve de produire le document délivré par
la CARSAT leur accordant le départ à la retraite au bénéficie des longues carrières.
Parents de 3 enfants
er
Les parents de trois enfants qui justifient – avant le 1 janvier 2012 – des trois conditions
suivantes, pourront bénéficier de ce dispositif :
-
justifier d’un minimum de 15 années de services effectifs dans l’enseignement privé
er
sous contrat avant le 1 janvier 2012,
-3-
-
-
être parent de 3 enfants au moins, vivants ou décédés par fait de guerre, ou d’un
enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à
80 %,
justifier, à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer
(date du jugement d’adoption prise en compte), d’une période continue minimum de
deux mois pendant laquelle le maître n’a exercé aucune activité professionnelle,
dans le cadre d’un congé de maternité, pour paternité, d’adoption, parental, de
présence parentale ou pour élever un enfant de moins de huit ans.
Concernant plus particulièrement les congés d’adoption et les pères de trois enfants, les limites
temporelles relatives à la période de réduction d’activité de deux mois sont fixées par l’article 44
de la loi du 9 novembre 2010 comme suit :
- l’interruption ou la réduction d’activité pour chaque enfant doit avoir lieu pendant la
er
ème
période comprise entre le 1 jour de la 4
semaine précédent la naissance ou
ème
l’adoption et le dernier du 36
mois suivant la naissance ou l’adoption,
- l’interruption ou la réduction d’activité est constituée d’une période de service à temps
partiel d’une durée continue :
d’au moins quatre mois pour une quotité horaire de travail de 50% de la durée de
service que les agents à temps complet exerçant les mêmes fonctions doivent
effectuer
d’au moins cinq mois pour une quotité de 60%
d’au moins sept mois pour une quotité de 70 %.
Maître en situation de handicap
Les conditions de départ anticipé pour les maîtres handicapés ont été modifiées par la loi
n°2014-40 du 20 janvier 2014. L’article 36 abaisse notamment le taux d’incapacité
permanente de 80% à 50% pour pouvoir prétendre à un départ anticipé.
Il est conseillé aux maîtres handicapés de se renseigner auprès de leur organisme de
retraite.
5 – RETRAITE PROGRESSIVE
Il est nécessaire de prévenir mes services des démarches engagées auprès de la
CARSAT. Les maîtres concernés par ce dispositif doivent envoyer à leur gestionnaire
DEP le justificatif établi par la CARSAT ainsi que la demande de temps partiel (entre 50
et 80%).
6 – CUMUL EMPLOI-RETRAITE
De nouvelles dispositions s’appliquent aux assurés du régime général dont la première
er
pension prend effet à compter du 1 janvier 2015 :
-
la demande de mise en paiement d’une pension entraîne simultanément la mise en
paiement de toutes les autres pensions auxquelles l’assuré peut prétendre,
-
la reprise d’activité reste possible mais est soumise à l’application des règles de
cumul,
-
le pensionné qui reprend une activité ne peut acquérir aucun nouvel avantage
vieillesse dans un régime légalement obligatoire, de base et complémentaire
(cotisations à fonds perdus).
7 – TRAITEMENT CONTINUE
er
Le traitement continué est supprimé depuis le 1 juillet 2011, ce qui génère une fin
de traitement le jour où l’enseignant est en cessation d’activité. La pension de retraite
er
est versée à compter du 1 du mois suivant.
-4-
8 – DEPOT DES DOSSIERS DE LIQUIDATION, EVALUATION et REGIME
ADDITIONNEL
Les demandes de liquidation de retraite (RETREP)
ou
Les demandes de régime additionnel
pour les départs prévus à la rentrée 2016, devront parvenir, par voie hiérarchique, au
Rectorat au plus tard le :
8 janvier 2016, délai de rigueur
er
Les demandes d’évaluation (RETREP) pour les départs au 1
devront, parvenir au Rectorat au plus tard le :
septembre 2017
30 juin 2016, délai de rigueur
Concernant les dossiers de liquidation ou d’évaluation
Les maîtres concernés sont ceux :
- qui, à l’âge légal n’auront pas tous leurs trimestres pour avoir un taux plein par la CARSAT,
- qui veulent bénéficier d’une retraite anticipée mère de 3 enfants, sous réserve de remplir les conditions
(voir supra)
- qui ouvrent des droits à la retraite pour invalidité avant l’âge légal.
Je vous précise qu’au cours de la carrière d’un enseignant, il ne sera procédé qu’à une
seule évaluation.
Les maîtres devront faire parvenir leur dossier complet (imprimé rempli, relevé de carrière
de la CARSAT et pièces justificatives).
Toutes les demandes doivent être réclamées et déposées au :
Rectorat de Nantes
Division de l’Enseignement Privé – DEP – M. GILLET
8 rue du Général Margueritte
BP 72616 – 44326 NANTES CEDEX 3
Tél : 02 40 14 63
Fax : 02 40 14 63 51
Courriel : [email protected]
Je vous remercie de bien vouloir diffuser largement toutes ces
informations aux personnels concernés.
William MAROIS ,
Pour le Recteur et par Délégation
La Chef de la Division de l’Enseignement Privé (DEP)
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