L`achat en nue-propriete - Chambre des Notaires du Rhône
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L`achat en nue-propriete - Chambre des Notaires du Rhône
CHAMBRE DES NOTAIRES DU RHONE 58 BOULEVARD DES BELGES 69006 LYON Tél. : 0472699888 http://www.chambre-rhone.notaires.fr/ FICHE DE CONSEILS L’achat en nue-propriete Souvent méconnu, il constitue pourtant un investissement intéressant, à condition de ne pas rechercher une rentabilité immédiate. Principe du démembrement de propriété La pleine propriété d’un bien immobilier se divise en deux droits : l’usufruit – droit d’user du bien et d’en recueillir les fruits comme les loyers – et la nue-propriété – droit de disposer d’un bien. Lorsque l’on sépare ces deux droits, on parle alors de démembrement. Pratique L’achat de la nue-propriété est proposé le plus souvent pour des biens neufs pour lesquels les usufruitiers sont des institutionnels privés ou des bailleurs sociaux. Le prix de vente de la nue-propriété Il est calculé après déduction de la valeur de l’usufruit dont le montant est fixé en fonction : • des revenus liés au bien, • des provisions pour charges, • des conditions de financement de l’usufruitier, • de la durée de l’usufruit. Textes de référence Articles 605 et 606 du Code civil. Article 8850 du Code général des impôts En moyenne, le prix de la nuepropriété est compris entre 45% et 60% du prix en pleine propriété. La convention d’usufruit • Elle est signée par le nu-propriétaire et l’usufruitier et fixe la durée de l’usufruit : entre 10 et 20 ans en moyenne. • Durant toute la durée de l’usufruit, le nu-propriétaire ne perçoit aucun loyer. • En contrepartie, il est déchargé de tous travaux d’entretien du logement, du paiement des charges de copropriété et du paiement de la taxe foncière. • À l’issue de la convention de démembrement, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien et peut en percevoir les revenus. Avantages fiscaux • L’immeuble dont il a acquis la nue-propriété n’entre pas dans son patrimoine, mais dans celui de l’usufruitier, ce qui peut lui permettre d’échapper à l’ISF. • Acheter un bien immobilier à crédit permet, même si l’on ne perçoit pas de revenus locatifs, de déduire les intérêts de l’emprunt des autres revenus fonciers. • Le nu-propriétaire bénéficie d’un abattement de 6% par an au delà de la 5ème année de détention sur l’impôt sur la plus-value immobilière. • Exonération totale après 22 ans pour l’impôt, et après 30 ans pour les prélèvements sociaux. Pour en savoir plus www.logement.gouv.fr www.notaires.fr 30-09-2016 CONCEPTION PUBLI.NOT / [email protected] / REPRODUCTION INTERDITE