SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D`AGGLOMERATION

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
022-242200517-20141031-287-2014-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/10/2014
SAINT BRIEUC AGGLOMERATION
CONSEIL D'AGGLOMERATION
Séance du jeudi 23 octobre 2014
Délibération DB-287-20 14
L'an deux mille quatorze, le vingt trois octobre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
d'Agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Bruno JONCOUR.
La Secrétaire de séance est Madame Delphine MESGOUEZ-LE GOUARD.
MEMBRES PRESENTS
HILLION
LA MEAUGON
LANGUEUX
PLEDRAN
PLERIN
PLOUFRAGAN
PORDIC
SAINT-BRIEUC
SAINT-DONAN
SAINT-JULIEN
TREGUEUX
TREMELOIR
TREMUSON
YFFINIAC
COSSON Mickaël- MARCHAND Marie-France
BOTHOREL Armelle - LABBE jean-Marc
ARNAUD Adrien - jOUSSEAUME Thérèse
BRIEND Stéphane - GUILLOU-TARRIERE .Marie - MOUNIER jean-Marie - RAOULT
Maryse
BROUDIC Françoise - COLAS jean-Luc - KERDRAON Ronan - KERHARDY jérôme
LEFRANCOIS Pascale - MESGOUEZ-LE GOUARD Delphine
BERNARD jean-Yves - BEUZIT Bruno - MOULIN Rémy - ORAIN-GROVALET
Christine - STEPHAN jean Pierre
BATTAS Maurice- DESFEUX Isabelle - GASPAILLRD Gilbert
BENDARRAZ SaTd - BLEGEAN Gérard - BLEYIN Brigitte - BOULDE Marie-FranceCAZUGUEL-LEBRETON Nadine - CROCHET Alain
DELOURME PierreDIOURON Marie Claire - ECOBICHON Alain - FUAN jean jacques - JONCOUR
Bruno - LE BUHAN Didier - - SEITE Elisabeth - LE CAM Yannick - LE GONIDEC
Brii<itte - LOPIN Pierre Yves - MINET Christine
BIDAULT Loïc - EVEN DANIEL Danielle
. .
BLANCHARD Claude - GEGO jeannie .
LE GALL Isabelle - METOIS Christine - RAULT Alain - SIMON Philippe
BERTRAND jean-Luc - LE POTTIER joseph
LE CLERC Annàick - LE GALL Gérard
HINAULT Michel- PAULIN-VERDIER Sylvia - ROBERT Fernand
-
MEMBRES EXCUSES (élus ayant une procuration)
LANGUEUX
PLERIN
PLOUFRAGAN
PORDIC
SAINT BRIEUC
GUIGNARD Sylvie - HURSON Françoise
BENIER jean Marie
LAURENT Maryse
BATTAS Maurice
GRONDIN Sylvie - HUBERT Martine
MEMBRES ABSENTS
HILLION
DORE Yvette
DESDOIGTS jacky
SAINT BRIEUC
Nombre de conseillers en exercice: 65
Nombre de présents: 56
Nombre de votants: 63
.
.
SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION
CONSEIL D'AGGLOMERATION
Séance du jeudi 23 octobre 2014
Délibération DB 287-2014
Rapporteur: Monsieur Jean-Jacques FUAN
Axe 3 : Un territoire innovant et entreprenant
Objectif 5 : Renforcer l'attractivité économique de l'Agglomération et soutenir la création et le
developpement des entreprises
.
Agenda 21 : Axe 3 : L'attractivité du territoire et l'épanouissement des habitants
Objet: CAP Entreprises - Prolongation de l'hébergement d'ELR DEVELOPPEMENT
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique de soutien à la création d'entreprises et au développement des
entreprises, l'Agglomération de Saint-Brieuc a choisi de mettre à disposition des créateurs et jeunes
entrepreneurs, CAP Entreprises, pépinière et hôtel d'entreprises, pour les accompagner dans leur
projet de création et leur permettre de se développer dans leurs premières années d'activités.
Depuis le 1er février 2013, Saint-Brieuc Agglomération recourt à un prestataire, la SEM Baie d'Armor
Entreprises, pour assurer la gestion immobilière de CAP Entreprises. Dans ce cadre, il revient à
Saint-Brieuc Agglomération de fixer les loyers et les conditions d'hébergement au sein de son
équipement.
Le 7 février dernier, l'Agglomération a défini ces paramètres qui limitent notamment l'hébergement
en hôtel à 6 ans maximum, moyennant une augmentation progressive des loyers la dernière année.
L'entreprise ELR DEVELOPPEMENT, est hébergée à CAP Entreprises 2; elle a intégré la
pépinière en 2004 et s'est développée en hôtel d'entreprises.
L'entreprise réalise des prestations de services telles que des opérations de mélange, de
conditionnement, de fabrication de comprimés, de micro granulation par compactage, de séchage et
de fabrication de savons.
Elle occupe à ce jour 3 ateliers d'une surface de 625 m2 à CAP Entreprises 2.
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La convention d'hébergement arrivant à échéance au 31 juillet 2013 au terme de la sixième année
d'hébergement, l'entreprise avait sollicité une prolongation d'hébergement jusqu'au 30 novembre
2014. Elle avait alors précisé qu'elle projetait la construction d'un bâtiment industriel sur le Parc
d'Activités Les Hautières à Trémuson suite à l'obtention de son permis de construire en octobre
2012. La fin des travaux était alors envisagée en octobre 2014.
Lors de la séance du 4 juillet 2013, le Conseil d'Agglomération a accepté de prolonger la convention
d'hébergement au sein de CAP Entreprises jusqu'au 30 novembre 2014.
L'entreprise a présenté son projet de construction de bâtiment aux organismes bancaires en avril
2014. Les banques n'ayant pas donné d'accord favorable pour le financement du projet, ce dernier a
été remis en cause.
La société a alors trouvé un local en location situé sur le Parc d'Activité de la Petite Grange à Plérin
pour ses activités.
Pour tenir compte de cette situation exceptionnelle et permettre la réalisation de travaux dans ces
nouveaux locaux et leurs financements, ainsi que le déménagement, l'entreprise ELR
DEVELOPPEMENT sollicite l'Agglomération pour une nouvelle prolongation de leur hébergement
jusqu'au 31 mai 2015.
Pour mémoire, Cap Entreprises a pour objet de faciliter le développement des-entreprises en phase
de croissance notamment dans le domaine des services.
En accompagnant les entreprises dès leur création et sur leurs premières années d'existence, mais
aussi sur leur projet de développement, l'Agglomération a su capter et fixer sur son territoire des
entreprises, industrielle et de. services, à forte valeur ajoutée et au potentiel d'emplois important.
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la
délibération suivante.
DELIBERATION
VU le Code Géneral des Collectivités Territoriales et notamment des articles L 1411-1,
VU le marché relatif à la mission de gestion immobilière, d'accompagnement des créateurs
d'entreprises et d'animation d'équipements attribué par délibération DB 287-2012 en date du 20
décembre 2012 à la SEM Baie d'Armor Entreprises,
VU la délibération DB 008 -2013 du 7février 2013 fixant les tarifs des loyers de CAP Entreprises 1
et 2,
VU la délibération DB 166 -2013 du 4 juillet 2013 sur la prolongation exceptionnelle d'hébergement
de l'entreprise ELR DEVELOPPEMENT en hôtel d'entreprises jusqu'au 30 novembre 2014,
VU l'avis émis par la Commission Economie, Emploi, Tourisme, Urbanisme commercial et tertiaire,
Coopération territoriale du 13 octobre 2014.
Le Bureau saisi en date du 9 octobre 2014
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
PrésentS : 56
Pouvoirs: 7
Total: 63
Exprimés : 63
Voix Pour: 62
Voix Contre: 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote: 1
ACCEPTE de prolonger la convention d'hébergement d'ELR DEVELOPPEMENT au sein de CAP
Entreprises 2 jusqu'au 31 mai 2015,
DECIDE d'appliquer à cette prolongation de convention le tarif acté lors des derniers 6 mois de la
convention initiale, à savoir un loyer majoré de 15 %,
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture
le
Le Président,
Et de l'affichage effectué le
Pour le Président et .r délégation,
le Directeur Gêné Il,-,, Services
Bruno JONCOUR
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3 1 OCT. 2014
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