PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DE VILLE
DE LORRAINE TENUE LE 11 DÉCEMBRE 2013 (20H30) À LA MAIRIE
(DOMAINE GARTH), VILLE DE LORRAINE.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Siège no 1 Siège no 3 Siège no 4 Siège no 5 Siège no 6 -
M. Jean Comtois, conseiller
Mme Lynn Dionne, conseillère
Mme Chantal Lehoux, conseillère
Mme Martine Guilbault, conseillère
Mme Michèle Tremblay, conseillère
ÉTAIT ABSENTE :
Siège no 2 -
Mme Kathleen Otis, conseillère
ÉTAIT ÉGALEMENT PRÉSENTE:
Me Sylvie Trahan, greffière
Formant quorum de ce conseil sous la présidence de monsieur le maire Ramez
Ayoub.
1.
OUVERTURE DE LA SÉANCE
Monsieur le maire souhaite la bienvenue aux personnes présentes et déclare la
séance ouverte, il est 20 h 00.
2.
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
2013-12-303
Adoption de l’ordre du jour
Il est PROPOSÉ par la conseillère: Chantal Lehoux
APPUYÉ par la conseillère: Michèle Tremblay
et RÉSOLU à l’unanimité,
QUE l’ordre du jour soit adopté tel que présenté.
3.
AUTORISATION DE PAIEMENT – Quote-part pour l’année 2014 – M.R.C.
Thérèse-De Blainville et SODET
2013-12-304
ATTENDU QUE la MRC Thérèse-De Blainville a dressé ses prévisions budgétaires
pour l’année 2014 ;
EN CONSÉQUENCE,
Il est PROPOSÉ par le conseiller : Jean Comtois
APPUYÉ par la conseillère : Martine Guilbault
et RÉSOLU à l’unanimité,
D’AUTORISER la trésorerie à procéder au paiement de la quote-part pour l’année
2014, soit la somme de 65 478.00 $ à la MRC Thérèse-De Blainville;
D’AUTORISER à cet égard, la trésorerie à imputer cette somme à même le code
budgétaire numéro 1-02-191-00-920;
D’AUTORISER la trésorerie à procéder au paiement de la contribution pour l’année
2014 à la S.O.D.E.T, soit la somme de 23 340.00 $, laquelle est calculée
conformément au règlement numéro 07-05 de la MRC Thérèse-De Blainville;
D’AUTORISER à cet égard, la trésorerie à imputer cette somme à même le code
budgétaire numéro 1-02-110-00-495, au budget 2014.
4.
AUTORISATION DE PAIEMENT – Quote-part provisoire pour l’année 2014 –
Communauté métropolitaine de Montréal
2013-12-305
ATTENDU QUE la Communauté métropolitaine de Montréal a dressé ses
prévisions budgétaires pour l’année 2014 ;
ATTENDU QUE la quote-part provisoire de Ville de Lorraine à la Communauté
métropolitaine de Montréal pour l’année 2014 est établie à 174 913,00 $;
EN CONSÉQUENCE,
Il est PROPOSÉ par le conseiller : Jean Comtois
APPUYÉ par la conseillère : Martine Guilbault
et RÉSOLU à l’unanimité,
D’AUTORISER la trésorerie à procéder au paiement de la quote-part provisoire
pour l’année 2014, soit la somme de 174 913,00 $ à la Communauté métropolitaine
de Montréal;
D’AUTORISER la trésorerie à imputer cette somme à même les disponibilités
budgétaires du poste numéro 1-02-191-00-960, au budget 2014.
5.
ADOPTION – Prévisions budgétaires pour
d’assainissement des eaux Rosemère/Lorraine
l’année
2014
–
Régie
2013-12-306
ATTENDU QUE la Régie d’assainissement des eaux Rosemère/Lorraine a dressé
ses prévisions budgétaires pour l’année 2014;
ATTENDU QUE conformément au 3e paragraphe de l’article 468.34 de la Loi sur les
cités et villes, les prévisions budgétaires de la Régie d’assainissement des eaux
Rosemère/Lorraine doivent être adoptées par au moins les deux tiers des villes
membres;
ATTENDU QUE la quote-part de Ville de Lorraine à la Régie d’assainissement des
eaux Rosemère/Lorraine est établie à 525 400,00 $ pour l’exercice fiscale 2014 ;
EN CONSÉQUENCE,
Il est PROPOSÉ par la conseillère: Lynn Dionne
APPUYÉ par la conseillère: Martine Guilbault
et RÉSOLU à l’unanimité,
D’ADOPTER les prévisions budgétaires de la Régie d’assainissement des eaux
Rosemère/Lorraine pour l’année 2014, et ce, conformément au 3e paragraphe de
l’article 468.34 de la Loi sur les cités et villes;
D’AUTORISER la trésorerie à procéder au paiement de la quote-part de la ville
pour l’année 2014, soit la somme de 525 400,00 $ à la Régie d’assainissement des
eaux Rosemère/Lorraine et à imputer les sommes nécessaires à même le code
budgétaire numéro 1-02-414-00-421, au budget 2014.
6.
ADOPTION – Prévisions budgétaires pour l’année 2014 – Transport adapté,
transport régulier, train de banlieue et métro CMM – Conseil intermunicipal de
transport Laurentides
2013-12-307
ATTENDU QUE le Conseil intermunicipal de transport Laurentides a dressé un
budget pour le « service de transport adapté, transport régulier, train de banlieue et
métro CMM » pour l’année 2014;
CONSIDÉRANT les articles 468.34 et 468.35 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,
c.C-19), applicable au conseil en vertu de l’article 10 de la Loi sur les conseils
intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (L.R.Q., c.C.-60.1);
ATTENDU QUE la contribution de Ville de Lorraine au Conseil intermunicipal de
transport Laurentides « service de transport adapté, transport régulier, train de
banlieue et métro CMM » est établie à 418 806,00 $;
EN CONSÉQUENCE,
Il est PROPOSÉ par la conseillère: Michèle Tremblay
APPUYÉ par la conseillère: Chantal Lehoux
et RÉSOLU à l’unanimité,
D’ADOPTER les prévisions budgétaires du Conseil intermunicipal de transport
Laurentides « service de transport adapté, transport régulier, train de banlieue et
métro CMM » pour l’année 2014 et ce, conformément au 3e paragraphe de l’article
468.34 de la Loi sur les cités et villes;
D’AUTORISER la trésorerie à procéder au paiement de la contribution de la ville
pour l’année 2014, soit la somme de 418 806,00 $ au Conseil intermunicipal de
transport Laurentides et à imputer cette somme à même le code budgétaire numéro
1-02-370-11-920;
D’AUTORISER la trésorerie à payer au Conseil intermunicipal de transport
Laurentides, le premier du trimestre, la contribution de la ville à répartir selon les
termes de l’entente constituant le Conseil intermunicipal de transport Laurentides,
au budget 2014.
7.
ADOPTION – Prévision budgétaire pour l’année 2014 – Régie intermunicipale
de police Thérèse-De Blainville
2013-12-308
ATTENDU QUE conformément à l’article 468.34 de la Loi sur les cités et villes la
Régie intermunicipale de police Thérèse-De Blainville a dressé ses prévisions
budgétaires pour l’année 2014;
ATTENDU QUE conformément au 3e paragraphe de l’article 468.34 de la Loi sur les
cités et villes, les prévisions budgétaires de la Régie pour l’année 2014 doivent être
adoptées par au moins les deux tiers des villes membres;
ATTENDU QUE la quote-part de Ville de Lorraine à la Régie intermunicipale de
police Thérèse-De Blainville est établie à 2 073 248,00 $;
EN CONSÉQUENCE,
Il est PROPOSÉ par la conseillère : Martine Guilbault
APPUYÉ par le conseiller : Jean Comtois
et RÉSOLU à l’unanimité,
D’ADOPTER les prévisions budgétaires de la Régie intermunicipale de police
Thérèse-De Blainville pour l’année 2014, et ce, conformément au 3e paragraphe de
l’article 468.34 de la Loi sur les cités et villes;
D’AUTORISER la trésorerie à procéder au paiement de la quote-part pour l’année
2014, soit la somme de 2 073 248,00 $ à la Régie intermunicipale de police
Thérèse-De Blainville et à imputer cette somme à même le code budgétaire numéro
1-02-210-00-441, au budget 2014.
QUE le paiement de la quote-part soit effectué au début de chaque trimestre
conformément à l’article 468.46 de la Loi sur les cités et villes.
8.
AUTORISATION PAIEMENT – Quote-part 2014 – Agence Métropolitaine de
transport
2013-12-309
ATTENDU QUE l’Agence métropolitaine de transport a dressé ses
prévisions budgétaires pour l’année 2014 ;
ATTENDU QUE la quote-part de Ville de Lorraine à l’Agence métropolitaine de
transport pour l’année 2014 est établie à 118 629,00 $;
EN CONSÉQUENCE,
Il est PROPOSÉ par la conseillère: Chantal Lehoux
APPUYÉ par la conseillère: Lynn Dionne
et RÉSOLU à l’unanimité,
D’AUTORISER la trésorerie à procéder au paiement de la quote-part pour l’année
2014, soit la somme de 118 629,00 $; à l’Agence métropolitaine de transport et à
imputer cette somme à même le code budgétaire numéro 02-370-12-920, au budget
2014.
9.
AFFECTATION AU SURPLUS
2013-12-310
CONSIDÉRANT que le gouvernement a changé le mode de remboursement de la
TVQ;
CONSIDÉRANT que lors de l’adoption du budget, des sommes ont été affectées
aux surplus afin d’avoir un budget équilibré;
CONSIDÉRANT les recommandations formulées par la directrice du service des
finances et le directeur général;
EN CONSÉQUENCE,
Il est PROPOSÉ par le conseiller : Jean Comtois
APPUYÉ par la conseillère : Martine Guilbault
et RÉSOLU à l’unanimité,
QUE le préambule fasse partie des présentes comme si récité au long;
D’AFFECTER le surplus cumulé de 206 293 $ afin d’équilibrer le budget de 2014.
10.
MODIFICATION – Résolutions 2008-12-278 et 2009-01-06 – Renversement de
l’affectation de surplus pour la forêt du Grand Coteau
2013-12-311
CONSIDÉRANT l’adoption des résolutions 2008-12-278 et 2009-01-06 affectant le
surplus cumulé à l’acquisition de la forêt du Grand Coteau;
CONSIDÉRANT que lesdites sommes ont été utilisées partiellement;
CONSIDÉRANT le règlement d’emprunt B-279 décrétant un emprunt au montant de
3 245 000 $ pour pourvoir à l’acquisition de parties des lots 2 322 845, 2 322 897,
2 322 934 sur le territoire de la Ville de Lorraine
CONSIDÉRANT les recommandations formulées par la Commission des finances;
EN CONSÉQUENCE,
Il est PROPOSÉ par la conseillère : Chantal Lehoux
APPUYÉ par le conseiller : Jean Comtois
et RÉSOLU à l’unanimité,
QUE le préambule fasse partie des présentes comme si récité au long;
D’AUTORISER la trésorerie à procéder au renversement du surplus affecté par les
résolutions 2008-12-278 et 2009-01-06 pour le montant non utilisé de 122 375 $, au
surplus cumulé.
11.
ADOPTION – Règlement d’emprunt B-289 décrétant un emprunt maximum de
2 750 000 $ pour pourvoir à des travaux de réfection du réseau d’aqueduc et
d’une partie du réseau d’égout sanitaire sur les rues Fontenay, Charme,
Neufchâteau, côte de Moselle et Prince-Val
2013-12-312
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de procéder à des travaux de réfection du
réseau d’aqueduc et d’une partie du réseau d’égout sanitaire sur les rues Fontenay,
Charme, Neufchâteau, côte de Moselle et Prince-Val;
CONSIDÉRANT que le coût de ces travaux de cette réfection se chiffre à un
montant total de 2 750 000,00 $, selon le rapport préparé par Monsieur Alain Cyr,
directeur du Service du développement durable daté du 5 décembre 2013, joint au
présent règlement comme annexe « A » pour en faire partie intégrante comme si
récité au long;
CONSIDÉRANT que la ville n’a pas en disponibilité les fonds nécessaires pour
payer ces travaux dont les coûts sont évalués à 2 750 000,00$ et qu’en
conséquence, il y a lieu de procéder à un emprunt pour se les procurer;
ATTENDU QU’un avis de motion du règlement d’emprunt B-289 a été dûment
donné par Madame la conseillère Lynn Dionne lors de la séance ordinaire tenue le
10 décembre 2013 et porte le numéro 2013-12-264;
ATTENDU que tous les membres du conseil présents déclarent avoir lu le projet de
règlement d’emprunt B-289 et renoncent à sa lecture;
EN CONSÉQUENCE,
Il est PROPOSÉ par la conseillère : Lynn Dionne
APPUYÉ par la conseillère : Michèle Tremblay
et RÉSOLU à l’unanimité,
QUE le préambule fasse partie des présentes comme si récité au long;
D’ADOPTER le projet de règlement d’emprunt B-289 décrétant un emprunt
maximum de 2 750 000,00 $ pour pourvoir à des travaux de réfection du réseau
d’aqueduc et d’une partie du réseau d’égout sanitaire sur les rues Fontenay,
Charme, Neufchâteau, côte de Moselle et Prince-Val.
12.
ADOPTION – Règlement 217-4 modifiant le « règlement 217 déléguant aux
fonctionnaires ou employés de la municipalité le pouvoir d’autoriser des
dépenses et de passer des contrats au nom de la municipalité » ainsi que le
« règlement 217-2 modifiant le règlement 217 »
2013-12-313
ATTENDU QU’en vertu de l’article 477.2 de la Loi sur les cités et villes, le conseil
peut, par règlement, déléguer à tout fonctionnaire ou employé de la municipalité le
pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats au nom de la
municipalité;
ATTENDU QU’un avis de motion du règlement 217-4 a été dûment donné par
Monsieur le conseiller Jean Comtois lors de la séance ordinaire tenue le 10
décembre 2013 et porte le numéro 2013-12-265;
ATTENDU que tous les membres du conseil présents déclarent avoir lu le projet de
règlement 217-4 et renoncent à sa lecture;
EN CONSÉQUENCE,
Il est PROPOSÉ par la conseillère : Chantal Lehoux
APPUYÉ par la conseillère : Michèle Tremblay
et RÉSOLU à l’unanimité,
QUE le préambule fasse partie des présentes comme si récité au long;
D’ADOPTER le projet de règlement 217-4 modifiant le « règlement 217 déléguant
aux fonctionnaires ou employés de la municipalité le pouvoir d’autoriser des
dépenses et de passer des contrats au nom de la municipalité » ainsi que le
« règlement 217-2 modifiant le règlement 217 ».
13.
ADOPTION – Règlement 217-5 modifiant le « règlement 217-1 décrétant les
règles de contrôle et de suivi budgétaires »
2013-12-314
ATTENDU QU’en vertu du deuxième alinéa de l’article 477 de la Loi sur les cités et
villes, le conseil doit adopter un règlement en matière de contrôle et de suivi
budgétaires;
ATTENDU QUE ce règlement doit prévoir notamment le moyen utilisé pour garantir
la disponibilité des crédits préalablement à la prise de toute décision autorisant une
dépense, lequel moyen peut varier selon l’autorité qui accorde l’autorisation de
dépenses ou le type de dépenses projetées;
ATTENDU QU’en vertu du deuxième alinéa de l’article 73.2 de la Loi sur les cités et
villes, un engagement de salarié n’a d’effet que si, conformément au règlement
adopté en vertu du deuxième alinéa de l’article 477, des crédits sont disponibles à
cette fin;
ATTENDU QU’en vertu du premier alinéa de l’article 477.1 de la Loi sur les cités et
villes, un règlement ou une résolution du conseil qui autorise une dépense n’a
d’effet que si, conformément au règlement adopté en vertu du deuxième alinéa de
l’article 477, des crédits sont disponibles pour les fins auxquelles la dépense est
projetée;
ATTENDU QU’en vertu du quatrième alinéa de l’article 477.2 de la Loi sur les cités
et villes, une autorisation de dépenses accordée en vertu d’une délégation n’a
d’effet que si, conformément au règlement adopté en vertu du deuxième alinéa de
l’article 477, des crédits sont disponibles à cette fin;
ATTENDU QUE l’article 105.4 de la Loi sur les cités et villes, et le cinquième alinéa
de l’article 477.2 prévoient les modalités de reddition de comptes au conseil aux fins
de contrôle et de suivi budgétaires;
ATTENDU QU’un avis de motion du règlement 217-5 a été dûment donné par
Monsieur le conseiller Jean Comtois lors de la séance ordinaire tenue le 10
décembre 2013 et porte le numéro 2013-12-266;
ATTENDU que tous les membres du conseil présents déclarent avoir lu le projet de
règlement 217-5 et renoncent à sa lecture;
EN CONSÉQUENCE,
Il est PROPOSÉ par la conseillère : Martine Guilbault
APPUYÉ par le conseiller : Jean Comtois
et RÉSOLU à l’unanimité,
QUE le préambule fasse partie des présentes comme si récité au long;
D’ADOPTER le projet de règlement 217-5 modifiant le « règlement 217-1 décrétant
les règles de contrôle et de suivi budgétaires ».
14.
ADOPTION – Règlement 237-7 concernant la tarification des biens, activités et
services fournis aux usagers
2013-12-315
CONSIDÉRANT QU’en vertu de l’article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale,
toute municipalité locale peut, par règlement, prévoir que tout ou partie de ses biens,
services ou activités seront financés au moyen d’un mode de tarification;
CONSIDÉRANT QU’il est dans l’intérêt de la Ville et de ses citoyens en général de
tarifer les services en fonction des bénéfices reçus, en imputant directement aux
usagers les coûts qu’ils engendrent;
CONSIDÉRANT QU’il est à propos de réglementer l’ensemble de la tarification de la
Ville;
CONSIDÉRANT QU’un avis de motion du règlement 237-7 a dûment été donné par
Madame la conseillère Martine Guilbault en date du 10 décembre 2013 et porte le
numéro 2013-12-267;
ATTENDU que tous les membres du conseil présents déclarent avoir lu le projet de
règlement 237-7 et renoncent à sa lecture;
EN CONSÉQUENCE,
Il est PROPOSÉ par la conseillère : Michèle Tremblay
APPUYÉ par la conseillère : Lynn Dionne
et RÉSOLU à l’unanimité,
QUE le préambule fasse partie des présentes comme si récité au long;
D’ADOPTER le projet de règlement 237-7 concernant la tarification des biens,
activités et services fournis aux usagers.
15.
NOUVELLE NORME COMPTABLE – Revenus de transfert
2013-12-316
ATTENDU QUE le Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation
du territoire, ci-après « le MAMROT », a modifié la façon de comptabiliser les revenus
de transferts en 2013, et que cette méthode pourrait avoir un effet sur l’excédent selon
les PCGR (principes comptables généralement reconnus);
ATTENDU QUE le MAMROT est d’avis que l’autorisation des subventions est
conditionnelle au vote de crédit budgétaire et seule l’Assemblée nationale détient ce
pouvoir;
ATTENDU QUE les régularisations comptables qui devront être apportées aux états
financiers de 2013 de la Municipalité pour tenir compte de la nouvelle norme sur les
paiements de transfert entrée en vigueur en 2013, sont susceptibles d’engendrer un
déséquilibre fiscal;
ATTENDU QUE pour contrer l’effet de ce changement, le MAMROT permettra
l’utilisation de la mesure d’appariement fiscal consistant à affecter le poste « Montant à
pourvoir dans le futur » afin d’équilibrer les résultats 2013 et l’exercice comparatif
2012;
EN CONSÉQUENCE,
Il est PROPOSÉ par le conseiller : Jean Comtois
APPUYÉ par la conseillère : Martine Guilbault
et RÉSOLU à l’unanimité,
QUE le préambule fasse partie des présentes comme si récité au long;
D’AUTORISER la trésorière à inscrire aux états financiers de 2013 les affectations
au poste « Montant à pourvoir dans le futur » nécessaires pour pallier ce
déséquilibre, et à retraiter de la même manière l’exercice comparatif 2012. Les
montants d’affectations, qui pourront être déterminés après la fermeture de
l’exercice, mais avant la date du rapport de l’auditeur indépendant qui portera sur
les états financiers 2013, ne pourront pas excéder les montants du déséquilibre
fiscal directement engendré par l’application de la nouvelle norme.
16.
PÉRIODE DE QUESTIONS
Aucune question n’est formulée aux membres du conseil.
17.
LEVÉE DE LA SÉANCE
2013-12-217
L’ordre du jour étant épuisé,
EN CONSÉQUENCE,
Il est PROPOSÉ par la conseillère : Chantal Lehoux
APPUYÉ par la conseillère : Michèle Tremblay
et RÉSOLU à l’unanimité,
QUE la séance soit levée.
Il est 20 h 38.
RAMEZ AYOUB, MAIRE
SYLVIE TRAHAN, GREFFIÈRE