Mémo septembre 2016 - MSA Mayenne-Orne

ENTREPRISES
Cotisations
salariales de Sécurité sociale
Retrouvez-les sur www.
msa-mayenne-ornesarthe.fr / Conseils, droits
et démarches / Embauche,
cotisations / Cotisations
sur salaires / Les taux de
cotisations et contributions.
au 1er janvier 2016
Nature
des cotisations
sociales
. maladie
. vieillesse
. Contribution solidarité autonomie
Salaire soumis
à cotisations
Part
salariale
Part
patronale
totalité du salaire
dans la limite de 3 218 €
totalité du salaire
totalité du salaire
0,75 %
6,90 %
0,35 %
-
12,84 %
8,55 %
1,85 %
0,30 %
98,25 % du salaire et 100 %
des cotisations patronales
de prévoyance
2,40 %
5,10 %
0,50 %
-
sur l'épargne salariale
-
 CSG
non déductible
déductible
 CRDS
 CSG
 Forfait
social
sur la cotisation patronale
de prévoyance des entreprises
d'au moins 11 salariés (ancienne TCP)
 Allocations
familiales
Lors de l’embauche
de mes salariés,
j’utilise la déclaration
en ligne :
• DPAE
(déclaration préalable à l’embauche)
ou Tesa
•
(contrats de moins de trois mois).
Toute l’actualité de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe Septembre 2016
Agenda
Date limite de retour
de la déclaration des salaires
du 3e trimestre 2016 :
20 %
8%
10 octobre 2016
Rémunérations inférieures à 1,6 smic
et à c\du 1er avril 2016 rémunérations
inférieures ou égales à 3,5 smic
-
3,45 %
Rémunérations supérieures à 1,6 smic
et à c\du 1er avril 2016 rémunérations
supérieures à 3,5 smic
-
5,25 %
Pour en savoir plus sur votre facture
de cotisations,
Contactez-nous au :
02 43 39 45 00
Accueil
Les accueils de Laval, Alençon
et Le Mans sont ouverts
du lundi au vendredi
de 8 h 30 à 17 h.
Déclaration de salaires
Les moyens de transmission
Exclusivement sur rendez-vous
de 13 h 30 à 17 h.
Chaque trimestre, vous devez déclarer à la MSA les rémunérations
versées à vos salariés. Cette formalité peut être effectuée simplement
par voie dématérialisée.
Prendre rendez-vous par téléphone :
- 02 33 31 40 61 (santé),
- 02 43 91 81 99 (retraite),
- 02 43 39 44 72 (famille, logement),
- 02 43 91 83 53 (cotisations exploitant),
- 02 43 39 45 00 (cotisations employeur).
Accords locaux
en complémentaire
santé
L'accord complémentaire frais de
soins des secteurs horticulture pépinières de l'Orne et des entreprises de travaux agricoles ruraux
de Basse-Normandie est modifié.
La notion d'ancienneté de trois
mois est supprimée depuis le
1er juillet 2016.
Déclaration de salaires
gain de temps, simplification des démarches,
accompagnement personnalisé... avec les déclarations
en ligne, vous effectuez toutes vos formalités
en quelques clics depuis votre espace privé msa
La msa accompagne Les professionneLs agricoLes
www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr
Respectez la date limite
de retour
La déclaration des salaires d'un trimestre
considéré doit être retournée avant le 10 du
premier mois du trimestre qui suit. A défaut,
une pénalité de 8 € par salarié est réclamée.
Si la déclaration est réalisée hors délai, votre
facture peut être émise tardivement. Dans ce
cas et pour éviter des majorations de retard,
il est possible de calculer soi-même ses cotisations et de les régler avant la date limite.
Nos services sont disponibles pour vous
aider.
O
bligatoire, la déclaration de salaires doit être effectuée chaque trimestre, avant le 10 du
mois qui suit le trimestre concerné. Cette formalité peut être accomplie de différentes
manières, mais pour une transmission sécurisée et confidentielle, il est préférable
d'utiliser les moyens dématérialisés :
• soit en la complétant via le service en ligne "Déclaration de salaires" dans Mon espace privé
sur www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr. Les employeurs qui ont opté pour cette formule sont
informés par mail dès la mise à disposition du document dans leur espace,
• soit en adressant un fichier compatible* sous forme dématérialisée à l’adresse suivante :
[email protected]
• soit en transmettant directement le fichier généré par leur logiciel de paie via SEF-DS dans
Mon espace privé. Le logiciel de paie utilisé doit être compatible avec le protocole MSA*.
Pour éviter tout risque d'erreur, merci d'éviter de multiplier les envois
par les différents modes de transmission. Tenez-vous en à un seul quel qu'il soit.
Septembre 2016 - 72PK1
Réalisation MSA Mayenne-Orne-Sarthe - Mai 2014
Mémo
 Assurances
© Médiathèque CCMSA
Les taux conventionnels
vous ont été communiqués
en janvier 2016.
Montant du smic au 1 janvier 2016 : 9,67 €
Salaire mensuel plafond au 1er janvier 2016 : 3 218 €
er
* Le protocole d'échanges est disponible sur le site en rubrique Conseils, droits et démarches / Embauche,
cotisations / Embauche et déclarations / La déclaration trimestrielle des salaires.
Mémo est édité par la MSA Mayenne-Orne-Sarthe
53082 Laval Cedex 9 / 61011 Alençon Cedex / 72032 Le Mans Cedex 9 - 02 43 39 43 39.
ISSN 1261-1999 / Directeur de la publication : Directeur Général de la MSA.
Rédaction, maquette : Communication MSA Mayenne-Orne-Sarthe / Imprimerie : Siera 35.
Sous réserve d’éventuelles erreurs ou omissions - Ne pas jeter sur la voie publique.
www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr
Services en ligne
Attestations professionnelles
Donner procuration à un tiers
Cap sur la dématérialisation
DSN :
les prochaines
échéances
• A compter de la paie de
janvier 2017, exigible en
février
Vous pouvez autoriser un tiers à accéder en votre nom à tout
ou partie des services en ligne proposés par votre MSA.
C
entre de gestion et comptable peuvent avoir accès à vos services sécurisés, à la seule
condition que vous leur accordiez une procuration. Ils deviennent alors vos mandataires,
qu'ils soient connus ou non de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe. Si vous souhaitez que votre
mandataire accomplisse à votre place des formalités déclaratives, vous devez le préciser dans une
clause spécifique. En aucun cas il n'est autorisé à signer à votre place de demande de prestation ou
d'allocation nécessitant votre signature, ni à percevoir vos paiements. Il ne peut pas non plus vous représenter devant les tribunaux.
Simple et rapide
Pour mettre en place cette pratique, vous devez télécharger le formulaire sur www.msa-mayenne-orne-sarthe.msa.fr / Découvrir
la MSA / MSA en ligne / Procuration, puis nous l'adresser, complété et signé par vous et votre mandataire.
La prise en compte de la procuration sera confirmée par la MSA au mandataire.
La procuration est valable un an, reconductible tacitement chaque année. Elle peut être modifiée ou résiliée à tout moment par
courrier, sur votre demande et/ou celle de votre mandataire. Si de nouveaux services sécurisés sont créés, une nouvelle procuration
doit être établie. Si un service mentionné dans le document est supprimé, la procuration pour ce service prend fin automatiquement.
La procuration devient caduque dès lors que la MSA est informée de votre radiation, ou en cas de décès ou de mise sous tutelle
ou curatelle de l'un des signataires.
Bon à savoir
Si vous avez choisi de recevoir vos documents par voie électronique, votre mandataire peut également les consulter. Ce choix est
à faire sur www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr /Mon espace privé / Mon compte / Mes préférences d'échange / Mode actuel.
Dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN), les mandataires doivent également obtenir procuration.
Votre déclaration du 3e trimestre 2016
© Montage MOS
• Modification de la rémunérations 69 - Contribution forfait
social 8 %, pour inclure les sommes versées depuis le 1er janvier
2016 au titre d'un intéressement ou d'une participation pour les
entreprises de moins de 50 salariés qui concluent un premier
accord ou pour celles qui n'ont pas conclu d'accord depuis plus
de cinq ans.
Suppressions, modifications... de nouvelles
données sont à prendre en compte.
• Suppression de la rémunération 58 - Contribution épargne
salariale à effet du 1er janvier 2016 (article 148 de la loi Macron).
• Modification de la rémunération 70 - Contribution patronale
attribution d'actions et de stock options dues lorsque ces attributions ont été décidées par une assemblée générale antérieure
au 7 août 2015.
• Création de la rémunération 98 - Contribution patronale attribution d'actions qui concernent les attributions décidées par
une assemblée générale postérieure au 7 août 2015.
• Modification de la rémunération 53 - Assiette CSG/RDS, les
deux contributions précédentes y sont incluses.
• Création de la rémunération 97 - Contribution forfait social
16 %, concerne les sommes affectées à un Perco, issues d'intéressement, d'une participation ou d'un abondement.
2 - MSA Mayenne-Orne-Sarthe
© Médiathèque CCMSA
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Obtenir une attestation
professionnelle, c'est
simple comme 3 clics !
Vos attestations professionnelles MSA sont disponibles
dans Mon espace privé sur www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr
L
ancé le 15 juin dernier, le service "Demander mes attestations professionnelles" permet aux entreprises et aux employeurs agricoles d’obtenir directement sur internet
les attestations professionnelles inhérentes à leur activité.
Modalités pratiques
Vous choisissez le type d’attestation dont vous avez besoin et la date à laquelle vous devez
justifier de votre situation. L’attestation est immédiatement disponible en ligne ou mise à
disposition les jours suivant.
Les attestations proposées :
• attestation d’affiliation MSA,
• attestation de régularité de situation au regard du paiement des cotisations sociales,
• attestation de vigilance (mise en concurrence),
• attestation de marchés publics,
• attestation de mise en valeur du parcellaire, disponible prochainement.
Seront concernées les entreprises :
- dont le montant de cotisations et contributions
sociales dues en 2014 est
égal ou supérieur à 3 000
euros,
- et les tiers déclarants n'y
ayant pas encore recours et
dont le portefeuille d'entreprises représente moins de
10 millions d'euros de cotisations et de contributions
sociales.
• A compter de la paie d'avril
2017, exigible en mai
Cette échéance concernera
tous les employeurs n'ayant
pas encore recours à la DSN,
c'est à dire ceux dont le montant de cotisations et contributions sociales dues en
2014 est inférieur à
3 000 euros.
Simplicité et gain de temps
Pour bénéficier de cette fonctionnalité, rendez-vous en page d'accueil du site www.msamayenne-orne-sarthe.fr et connectez-vous à Mon espace privé / Bouquet entreprises.
Chaque attestation délivrée comporte un code de sécurité et un flashcode permettant aux
clients ou aux organismes partenaires des entreprises de vérifier l’authenticité du document
sur le site www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr ou via un smartphone.
• Modification de la rémunération 79 - Contribution forfait social
20 %, pour préciser l'exclusion des sommes concernées par la
contribution forfait social à 16 %.
• Pour la réduction annualisée des allocations familiales, nous
devons collecter de nouveau le nombre d'heures supplémentaires effectuées dans les entreprises de plus de 20 salariés.
• Lors de l'établissement du protocole, toute modification
concernant vos salariés doit être déclarée dans les articles PE21,
PE22, PE23 et PE24, une seule fois au cours du trimestre
concerné.
• Au 1er juillet 2016, les facteurs de pénibilité passent de 4 à 10.
Code Risque
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
Libellé
Manutentions manuelles de charge
Postures pénibles
Vibrations mécaniques
Agents chimiques dangereux
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
Guidea
vous accompagne
et répond à vos besoins
lors de vos démarches
en ligne.
Cet outil
est à votre disposition
sur
www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr MSA Mayenne-Orne-Sarthe - 3