Royaume du Maroc - Conseil de la concurrence Maroc

Royaume du Maroc
Conseil de la Concurrence
Dossier n°: 10/S/2010
Décision du Conseil de la Concurrence n°12/10
du 14 octobre 2010 portant sur la demande d’avis de l’Association
Marocaine de Plasturgie portant sur les mesures de sauvegarde
déposée par la SNEP auprès du Ministère du Commerce Extérieur
Session du 14 octobre 2010
Le Conseil de la concurrence considère que :
Vu la lettre enregistrée le 14 Octobre 2009 sous le numéro 10/S/09 par
laquelle l’Association Marocaine de Plasturgie a saisi le Conseil de la Concurrence
d’une demande d’avis portant sur les mesures de sauvegarde sur les importations
de PVC déposée par la SNEP auprès du Ministère du Commerce Extérieur,
Vu loi 06.99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le
Dahir n°1.00.225 du 2 Rabii I 1421 (5 juin 2000) ;
Vu le décret n°2.00.854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour
l’application de la loi 06.99 précitée ;
Vu le règlement intérieur du Conseil de la Concurrence;
Après l’audition du rapporteur et la consultation du rapport qu’il a établi à
ce sujet ainsi que le débat qui a porté sur le dossier en question durant la session
du Conseil du 12 juillet 2010;
Considérant que les membres du conseil ont décidé lors de la cession du
Conseil du 12 juillet 2010 de sursoir à statuer sur la saisine jusqu’à décision du
Ministère du Commerce Extérieur ;
Considérant
que le Ministère du Commerce Extérieur a décidé, par avis
N°05/10, de clore à compter du 6 août 2010, l'enquête de sauvegardes sur les
importations de PVC relevant des positions douanières du Système Harmonisé
39.04.10.90.00 ; 39.04.21.90.00 ; 39.04.22.90.00 sans application de mesures à la
suite du retrait par la branche de production nationale de PVC de sa requête de
mise en œuvre des mesures de sauvegarde;
Considérant que l’Association Marocaine de Plasturgie n’a pas communiqué
au Conseil de la concurrence sa position sur la suite qu’elle envisage de réserver à
sa demande d’avis suite à la décision du Ministère du Commerce Extérieur ;
Pour ces raisons
Après délibération, le Conseil décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre
l’instruction de la présente demande d’avis.
Cette décision a été prise par le Conseil de la Concurrence lors de sa session
du 14 octobre 2010 tenue sous la présidence de Monsieur Abdelali BENAMOUR et en
présence de Messieurs les membres suivants: Abderrazak ELAMRANI, Hicham SMAHI,
Samir Mohamed TAZI, Bensalem BELKOURATI, Mohamead Rachid BAINA, Rachid
MRABET, Mohamed MERNISSI, Mohamed KADARI, Lahcen BIJDIGUEN.
Pour le Conseil
Le Président