T é l é c o m s: séparer réseaux et services pour qui? pourquoi ?

Fédération des activités postales et de télécommunications,
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Télécoms: séparer réseaux et services
pour qui ? pourquoi ?
La commission européenne vient de faire ses
propositions pour un paquet législatif télécoms
afin de changer le cadre réglementaire existant
depuis 2002. Si ces dispositions étaient
adoptées par le Parlement européen et le
Conseil, ces textes pourraient entrer en
application fin 2009. L’objectif de la très
libérale Viviane Reding est encore une fois
l’amélioration des conditions de la concurrence dans le secteur des télécommunications. Elle préconise pour cela de prendre
une décision vieille comme la concurrence
et l’Union Européenne elle-même, à savoir
la séparation du réseau et des services. Elle
préconise aussi la mise en place d’un régulateur européen, sorte de super-Arcep, pour
ce faire.
Cette séparation est un modèle imposé dans
les faits à de nombreux services publics de
réseaux, privatisés ou non, mais soumis et
ouverts de plus en plus à la concurrence. La
directive télécoms, comme les autres peut
être un cadre général qui laisserait un certain nombre de décisions à la main des décideurs nationaux.
Dans tous les cas, le débat est ouvert, mais
plus qu’un débat, car celui-ci ne nous gêne
pas, il s’agit d’une vaste entreprise de lobbying, où chacun y va de son petit couplet
sur les avantages et inconvénients de telle
ou telle solution. Et les lobbyistes seront les
multinationales du secteur.
A SUD, nous restons fidèles à nos manières
de travailler et de penser sur de telles questions : le débat doit être tranché par les
populations et collectivités locales, les salarié-es. Nous n’avons aucune confiance en
ces commissaires européen-nes qui nous
ont concocté, depuis maintenant deux
décennies, tous les mauvais plans des
ouvertures à la concurrence et des privatisations. Nous n’avons pas confiance non plus,
et ce quel que soit leur positionnement
actuel, dans la direction de France Télécom
ou les représentants de l’Arcep.
A France Télécom, c’est maintenant un service public réduit à portion congrue, des
pressions sur les salarié-es pour supprimer
le maximum d’emplois, la remise en cause
de la tradition technique de l’entreprise. De
nombreux-ses collègues ont l’illusion
qu’une séparation du réseau et des services
aboutirait à la création, de fait, d’une nouvelle entreprise publique de réseau. Nous
pensons que rien ne peut établir un tel pronostic, bien au contraire, même si France
Télécom semble indiquer cela dans ses
reproches aux propositions européennes
actuelles. De plus, dans une telle situation
le fait de savoir qui paie les investissements
et qui empoche les bénéfices est un véritable problème : nous ne serions pas favorables au fait que l’état ou les collectivités
locales investissent et que les opérateurs
privés empochent les bénéfices en vendant
les services de télécommunication.
Nous prenons, dans ce matériel, l’exemple
des services publics de réseau dans lesquels
ce choix a été fait, et dans lesquels, nous le
disons, rien n’est probant ! Nous expliciterons aussi le modèle qui semble servir de
référence : celui de la création par British
Telecom de la filiale de réseau Openreach
en Grande Bretagne.
automne 2006
Le contexte de la déréglementation :
la nouvelle danse des télécoms
Le secteur des télécommunications évolue beaucoup ces dernières années et
avec des données particulières au moins
en Europe.
Faible croissance
pour les opérateurs historiques
La faible croissance du chiffre d’affaire
est une donnée structurelle. Le passage
vers le modèle du tout-IP ne permet pas
de combler en Europe la baisse des
bénéfices de la téléphonie fixe pour les
opérateurs historiques, le tout dans un
contexte où la téléphonie mobile atteint
elle-même des limites. Le modèle économique de l’entreprise de services
s’impose comme une solution à ce changement majeur pour répondre aux objectifs financiers d’entreprises privées, largement soumises à concurrence.
Convergences multiples
Dans ce contexte les stratégies de
convergence dominent le paysage européen. Si l’objectif était à l’époque de la
bulle financière télécoms, l’achat d’entreprises de mobiles, aujourd’hui il
s’agit si possible de construire partout
des offres fixe-mobile-internet et donc
de s’appuyer sur des entreprises en capacité de faire ces offres. De plus, avec
l’augmentation possible des débits, la
convergence concerne aussi les contenus
et les services qui se développent : voix,
données, vidéo…
De nouveaux entrants dans la danse
La conséquence de ces modifications et
de ces nouveaux services, c’est l’arrivée
de nouveaux acteurs sur le terrain de la
concurrence des télécoms, voire de l’arrivée d’acteurs télécoms sur le terrain
traditionnel des médias, de la production
et/ou diffusion audiovisuelle notamment… La bataille de l’iphone, les
débats sur la diffusion des matchs de
foot, sur l’attribution des fréquences
bientôt libérées par les chaînes hertziennes… sont autant de moment de
confrontation de ces nouveaux acteurs.
Les cartes qui définissent les secteurs
d’activité économique sont en train
d’être rebattues ! Et chacun dans cette
situation essaie de se placer dans la
concurrence de l’autre.
Le modèle FT mis en cause…
France Télécom dit être opposé à la
séparation du réseau et des services.
Cette opposition n’est pas nouvelle, elle
s’appuie sur des explications multiples.
D’abord, les télécoms sont un produit
complexe, (sous-entendu bien plus que
le rail ou l’énergie) et les services sont
complètement imbriqués dans le réseau.
Ainsi France Télécom est opposé à un
modèle de construction d’entreprise, de
réseaux et de services dans lesquels on
aurait un ou des réseaux d’une part, et
des équipements terminaux au bout dans
lesquels serait située l’intelligence, c’est
à dire ce qui fait fonctionner le tout.
Pour France Télécom, l’intelligence
n’est pas dans le réseau, elle “est” le
réseau !
... par les nouveaux entrants
Mais cette argumentation ne tient pas
pour les nouveaux entrants. Pour Yahoo,
Google, l’intelligence n’est pas le
réseau. Et pour Free, FT ne joue pas
franc jeu, n’est pas transparent sur les
investissements, sur les disponibilités de
génie civil… des plaintes ont été déposées. Le fait que France Télécom
demeure totalement maître du réseau
légitime, à leurs yeux, les velléités de
faire avancer plus loin la déréglementation en imposant d’autres contraintes.
De la séparation comptable
à la séparation tout court
La pression à la séparation est donc
forte. La commissaire européenne
s’oriente aujourd’hui vers la recommandation d’une séparation comptable.
Celle-ci peut ensuite se matérialiser de
différentes manières, y compris de façon
différente dans chaque pays. On peut se
retrouver avec une directive qui donnerait un cadre assez large, avec une filiale
dans un endroit, et une vente du réseau
dans un autre.
Un régulateur européen
La commissaire européenne vient de
décider la mise en place d’un régulateur
européen (une Arcep européenne) qui
vérifierait la conformité de la séparation
proposée dans chaque pays. Cette structure risque d’être soumise à un lobbying
forcené de la part des opérateurs dans
l’opacité la plus totale. Une telle structure n’aurait évidemment pour les usagers
européens pas de légitimité.
FTTH : qui va faire les investissements ?
Le problème qui reste entier dans un tel
schéma de séparation est celui des investissements. La mise en œuvre de services vidéo de qualité (plusieurs canaux,
en particulier) demande une bande passante importante, et l’installation de
FTTH (fiber to the home) correspond à
cette volonté. Que ce soit par une filiale,
ou une entreprise séparée, voire une collectivité locale, la question se pose : qui
va faire ces investissements qui sont très
importants ? La situation d’incertitude
du point de vue de la concurrence est
telle aujourd’hui qu’on peut penser que
c’est un frein réel aux investissements.
- La question que se pose France Télécom est simple : si j’investis et que je
suis obligé de dégrouper immédiatement, quel est mon intérêt ?
- Et s’il s’agit d’une collectivité locale,
serait-il juste de laisser les investissements se faire et que ce soit un opérateur
de service qui touche les bénéfices de
tels investissements ?
- Et dans un montage de séparation avec
une filiale : la situation de la filiale qui
entretiendrait et investirait dans le
réseau, sans recevoir de bénéfices de sa
construction serait là aussi rapidement
problématique.
BT-Openreach : le modèle aujourd’hui
pour l’Europe ?
Des négociations
en Grande Bretagne
Au Royaume-Uni, BT avait
freiné l’ouverture de négociations, rendue nécessaires par
les directives européennes du
paquet télécoms. Et la décision de séparation fonctionnelle de BT n’a pas été initiée
par le régulateur. Celui-ci
(OFCOM) a préféré entrer
dans ces négociations plutôt
que de forcer le découpage de
BT en plusieurs sociétés.
Cette solution aurait pu
prendre plusieurs années et
aurait donc été néfaste pour
l’ouverture du marché des
télécommunications à la
concurrence.
Séparation effective
Les négociations ont donc
débuté fin 2005 pour aboutir
en 2006 par la séparation
fonctionnelle de BT. Le résultat a été la création d’une
nouvelle direction, OpenReach. 30 000 personnes ont été
transférées, avec le patrimoine supportant les services
d’infrastructure
d’accès
(cuivre, fibres et hertzien)
ainsi que les réseaux traitant
la couche liaison de données
tel que Ethernet, SDH, ATM.
OpenReach aura aussi en
c h a rge les futurs déploiements FTTH (fibre jusque
chez l’abonné).
Les engagements de BT visà-vis de l’OFCOM sont de
traiter à l’identique les directions « offres de détail » de
BT et celles de ses concurrents, de mettre en place une
séparation type "muraille de
chine" entre les divisions produits de BT, de mettre en
place une séparation comptable complète. Ainsi le personnel doit travailler exclusivement pour des activités
d’OpenReach et non pour les
autres directions de BT.
Séparer pour garder
l’essentiel
La direction de BT considère
qu’en acceptant de mettre en
place cette org a n i s a t i o n ,
l’OFCOM ne devrait pas la
contraindre réglementairement sur ses autres secteurs
d’activités. Le déploiement
du réseau du XXIe siècle
(21CN), qui sera le réseau
support des nouveaux services, entre dans ce cadre. BT
ne souhaite absolument pas
se retrouver dans l’obligation
d’ouvrir ce réseau là à la
concurrence. Cela veut dire
qu’à terme OpenReach risque
d’être une entité évoluant très
peu vers les nouvelles technologies mais devant supporter le poids des investissements. Dans le cas ou BT et
l’OFCOM approfondiraient
plus le modèle, et connaissant
ce qui s’est passé sur le rail
anglais, on ne peut qu’être
sceptique sur les choix politiques entraînant ces orientations.
Les réponses de SUD
Favoriser la concurrence ?
SUD est opposé à la séparation entre
réseaux et services. Celle-ci vise essentiellement à favoriser l’ouverture à la
concurrence et le raccordement de
toutes sortes d’entreprises au réseau
local, mais sans donner de garanties sur
la manière dont se feront les investissements. Aujourd’hui, le dégroupage n’a
résolu en aucune manière les problèmes
d’investissement dans le réseau fixe, le
maintien de sa qualité. Pour nous, c’est
d’abord la question des investissements,
de la qualité, de l’égalité d’accès, du
développement du réseau qu’il faut
poser. Il ne s’agit pas de défendre France Télécom mais de considérer l’intérêt
des usagers, des collectivités locales…
Le droit d’accès au réseau de tous les
usagers est essentiel, nous savons qu’il
faut qu’ils en aient aussi les moyens
financiers. En revanche l’accès de
toutes sortes d’opérateurs au réseau et
des conditions de la concurrence est une
question biaisée car elle renvoie non
plus au service à rendre au public mais
aux conditions d’un marché dominé par
la finance et le profit.
Maîtriser les réseaux
Multiplier les réseaux n’a pour nous
aucun sens comme cela s’est fait sur le
mobile par exemple. Et tout investissement n’est pas non plus bon par essence. La gabegie gigantesque qui s’est
faite autour des réseaux câblés en France est là pour le montrer, ou le déploiement prolifique des antennes. Ce que
nous voulons c’est que les dépenses
soient maîtrisées, que les choix puissent
être assumés par les populations concernées.
Le personnel
Un des problèmes de la séparation
concerne la situation des personnels.
Nous savons aujourd’hui que tous les
schémas sont possibles : séparation,
mise à disposition de personnel, soustraitance… Nous sommes certains que
France Télécom n’hésiterait pas une
seconde à utiliser une séparation pour se
débarrasser à nouveau de personnel.
Nous imaginons bien que le peu de
monde qui reste pour les activités non
sous-traitées de la boucle locale aurait
vite fait de se trouver à l’extérieur.
Alors pas d’illusion, personne ne gagnera dans une telle opération la possibilité
de rester “plus fonctionnaire” ou d’être
libéré de la contrainte qui pèse aujourd’hui à France Télécom.
Coopération contre la concurrence
Il y a de très nombreux opérateurs maintenant en France et en Europe. Nous ne
sommes pas pour que les solutions se
fassent sur le dos des salarié-es des
entreprises qui se sont construites
depuis plusieurs années en concurrence
à FT, ou qui arrivent maintenant sur ce
secteur par les développements technologiques. Tout le monde doit pouvoir
travailler, cela implique la coopération
plutôt que la concurrence, ce qui veut
dire une concertation encadrée sur les
investissements, les tarifs, l’aménagement du territoire…
La renationalisation du secteur
Dans les faits, des entreprises comme
FT, de véritables multinationales achètent les réseaux et les entreprises un peu
partout en Europe. Une uniformisation
se fait par ce biais, mais qui laisse de
côté des dizaines de milliers de salariées et qui enlève la maîtrise des choix de
développement à des populations
entières. Nous pensons que la meilleure
solution pour le développement de services de télécommunications utiles au
public serait un grand service européen
de télécommunications dans un cadre
public.
3 petits tours dans la séparation
Les entreprises citées ici sont très différentes de France Télécom : privatisées ou encore publiques, et dans une
situation concurrentielle à chaque fois particulière. Néanmoins, nous citons ces exemples parce que les mêmes
recettes sont utilisées et aucune solution positive n’apparaît aujourd’hui ni pour le service public, ni pour le personnel. Les entreprises “réseaux”, comme les entreprises “services” peuvent connaître des pressions considérables des
marchés et l’investissement comme la modernisation et la qualité des réseaux se trouver réellement en danger.
La SNCF a éclaté
en deux entités distinctes en 1997 : la
SNCF transporteur
et RFF (Réseau ferré de France) propriétaire des infrastructures (voies, triages,
quais…). La directive préconisait une
séparation au moins comptable : RFF,
appartenant à 100 % à l’état, a récupéré
près de 80 % de la dette de la SNCF
dont les investissements étaient jusquelà très importants. RFF est chargé de
l’entretien des infrastructures (hors bâtiments de gares) et de la vente des sillons
(tronçon d’infrastructure sur lequel circule des trains). Ceux-ci étaient vendus
à la SNCF et aux opérateurs historiques
voisins qui circulent en France, maintenant cela concerne aussi les nouvelles
entreprises de fret suite à l’ouverture à la
concurrence du transport de marchandises. Si la politique du tout routier a
relativisé le fret ferroviaire, le mouvement est lancé et la SNCF, elle-même, a
créé ses propres filiales et organise la
concurrence. La séparation est utilisée
aujourd’hui pour mettre en concurrence
la SNCF, avec des opérateurs privés
mais aussi avec les entreprises de BTP
pour l’entretien des voies et la construction de voies nouvelles. Les investissements résultent encore pour l’essentiel
d’une négociation entre la SNCF et
RFF, en fonction des infrastructures
existantes et de la circulation voulue.
Pour les trains régionaux (TER), la
négociation intègre les régions. Les élues peuvent peser sur les choix mais il
n’y a plus égalité de traitement des
régions (riches ou pauvres, fort ou faible
réseau, montagne ou de plaines…). La
cohérence du service aux usagers n’est
plus assurée, grandes lignes et TER,
devenues deux entités séparées sont non
tenues de respecter les correspondances.
Par ailleurs, la séparation des entreprises
divise les personnels, ceux des deux
entreprises publiques, des opérateurs
privés, et de la sous-traitance permettant
la dégradation des conditions de travail… Pendant ce temps là, les bétonneurs et les financiers créent des entreprises ferroviaires. Certains sont déjà
sur les rails ! Cela explique l’énergie de
nos collègues cheminot-es à combattre
l’ouverture du fret à la concurrence et ce
qui risque de suivre rapidement, celle du
transport de voyageurs.
A La Poste,
plusieurs
processus
sont
en
cours. La séparation comptable est
effective entre les quatre grandes entités
que sont : le courrier, le colis, les services financiers et les agences. Cette
séparation permet évidemment des évolutions assez ouvertes, et pourrait amener l’éclatement au moins partiel de La
Poste actuelle. De plus, la directive
européenne actuellement en discussion
prévoit la systématisation de la possibilité d’utiliser le réseau de La Poste pour
des opérateurs de courrier par l’ouverture obligatoire des services du prestataire
du service universel aux concurrents. Ce
peut être, par exemple, le dépôt en direct
dans un centre de tri du courrier pré trié
d’un opérateur privé à un tarif tenant
compte des coûts "évités" ou l’accès aux
boites postales professionnelles dans les
bureaux de poste pour y déposer le courrier "en back office". De telles possibilités sont ouvertes aujourd’hui en France
mais sur des périmètres et pour des
types de courriers limités. Une entreprise comme Adrexo, par exemple, ramasse du courrier d’entreprise et négocie
avec La Poste les conditions du dépôt.
On entend, de plus, régulièrement revenir les arguments sur le réseau des
agences (les bureaux de poste) qui serait
concurrentiel avec le réseau des
banques, on peut imaginer aisément
qu’avec l’ouverture totale à la concurrence prévue maintenant pour 2011 qu’il
y aurait une pression supplémentaire
pour séparer le réseau des agences du
reste des activités.
SNCF
La Poste
En 1996, la directive
européenne était prise
concernant la segmentation des activités de
l’électricité et du gaz pour toute l’Europe. Celle-ci devait se faire en quatre
morceaux pour l’électricité : production,
transport, distribution, commercialisation. La directive exigeait la séparation
comptable. Dans les faits, dans de nombreux endroits, ce sont des entreprises
différentes qui ont été créées, avec en
Angleterre par exemple une séparation
patrimoniale. Dans ce pays, l’entreprise
“réseau” a été mise en bourse, c’est le
cas aussi maintenant en Italie et en
Espagne. En France cela s’est traduit
par la mise en place de RTE en 2003.
C’est une société anonyme dont le capital appartient à des institutions parapubliques et dont le personnel est rattaché comme celui d’EDF aux industries
électriques et gazières. Un régulateur, la
CRE a été mis en place (l’équivalent de
notre Arcep) qui tranche les éventuels
différents, intervient sur les tarifs et qui
est très opposée aux tarifs administrés
pour les ménages et les PME et à la
péréquation… En France, il y a toujours
un plan pluriannuel qui prévoit la production nécessaire. Ainsi RTE estime la
fourniture d’électricité nécessaire (en
période de base, de pointe…), qui est
demandée aux différents producteurs
sans préférence, et les investissements à
faire en conséquence. L’état continue à
jouer un rôle via les autorisations données pour les installations de producteurs.
Quels sont les avantages d’un tel système aujourd’hui ? Y compris sur le secteur entreprise, les prix ont monté. De
plus, jusqu’à présent le système a fonctionné de façon relativement tranquille :
la concurrence commence juste, la privatisation en France vient de démarrer.
S’il y a, de fait, une rente assurée pour
l’entreprise de réseau, quelle sera sa
situation demain confrontée à une pression de plus en plus forte des marchés
financiers ?
EDF