du Travail, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1321

Annexe 2
MINISTERE DU TRAVAIL , DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE
L’Inspecteur (rice) du Travail
à
Direction Départementale
du Travail, de l'emploi et de
Formation Professionnelle
de ………………………..
Monsieur le Directeur
Société ……
………………………
………………………
Section ………….
Adresse
Téléphone :
Télécopie :
A , le
LETTRE RAR
Copies à : - comité d’entreprise
- CHSCT
L'Inspecteur (trice) du Travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-3 et L.
1322-1,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L.533-10,
Vu le « code de déontologie » transmis le … et reçu le …, par la société …, sise …,
Vu l'avis du CHSCT en date du …,
Vu l'avis du Comité d'entreprise en date …,
Considérant qu’aux termes de l’article L. 1321-1 du code du travail : « … » ; qu’aux
termes de l’article L. 1321-2 du même code : « … » ; qu’aux termes de l’article L. 1321-3 :
« … » ; qu’enfin, aux termes de l’article L. 1322-1 du même code : « … » ; [citer les extraits
pertinents]
Considérant que les articles 1er, 2, 3 et 4 du projet de « code de déontologie »
constituent… ; qu’ils ne relèvent pas du champ d’application du règlement intérieur tel que
défini par les articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code du travail ; que, par suite, il
n’appartient pas à l’inspecteur du travail d’exercer le contrôle prévu à l’article L. 1322-1 du
code du travail sur ces dispositions ;
Considérant, en revanche, que les articles 5, 6, 7, 8 et 9 du projet de « code de
déontologie » énoncent des règles relatives à… [il faudrait faire une analyse synthétique du
contenu… si cela est possible] ; qu’ils relèvent ainsi du champ d’application du règlement
intérieur tel que défini par les articles L. 1321-1, L. 1321-2 et L. 1321-3 du code du travail ;
que, par suite, ces dispositions du projet de « code de déontologie » doivent être regardées
comme des adjonctions au règlement intérieur (vérifier en conséquence les consultations
menées et la publicité effectuée) ;
Considérant, d’une part, que les dispositions de l’article 5 du projet de « code de
déontologie » tendent à… ; qu’ainsi, elles excèdent, par leur généralité, l’étendue des
restrictions que l’employeur peut légalement apporter aux droits des personnes en vue
d’assurer la santé et la sécurité dans l’entreprise et sont contraires aux dispositions de
l’article L. 1321-3 du code du travail ; qu’il y a lieu, par suite, d’exiger la modification des
dispositions de l’article 5 du projet de « code de déontologie » ;
Considérant, d’autre part, que les dispositions de l’article 6 du projet de « code de
déontologie » ont pour objet de permettre à l’employeur de… ; qu’ainsi, elles constituent
une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté individuelle des salariés et sont
contraires aux dispositions de l’article L. 1321-3 du code du travail ; qu’il y a lieu, par
suite, d’exiger le retrait des dispositions de l’article 6 du projet de « code de déontologie » ;
Considérant, en revanche, que les règles de discipline édictées dans les règlements
intérieurs des prestataires de services d’investissement doivent être fixées conformément au
code du travail et au code monétaire et financier ; que l’article L.533-10 du code monétaire
et financier impose à ces prestataires le respect de règles de bonne conduite, notamment afin
d’éviter les conflits d’intérêt ; que le règlement général de l’autorité des marchés financiers
précise que le respect des règles de bonne conduite constitue une obligation professionnelle ;
que, par suite, les dispositions des articles 8 et 9 du code de déontologie relèvent du champ
du règlement intérieur et ne sont pas contraires aux dispositions de l’article L.122-35 du code
du travail ;
DECIDE :
Article 1: L’article 5 du code de déontologie doit être modifié.
Article 2:L’article 6 du code de déontologie doit être retiré.
L'Inspecteur (trice) du Travail
Voies et délai de recours :
La présente décision peut faire l'objet :
-
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Directeur Régional du Travail, de
l'Emploi et de la Formation professionnelle, adresse, dans un délai de deux mois,
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de ….., adresse, dans le même
délai.
N.B. : LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 A 4 DU CODE DE DEONTOLOGIE peuvent faire l’objet d’un courrier
d’observations distinct, au titre de la compétence générale des inspecteurs et contrôleurs du travail tirée de l’article L.611-1 du
code du travail, sur le fondement de l’article L.120-2 du code du travail, des articles L.122-45, L.122-46, L.122-49 ou d’entrave
aux missions des IRP.