la caution

Les Fiches pratiques de l’UNIS sur unis-immo.fr
LA CAUTION
Dans quels cas un bailleur ne peut-il pas demander un engagement de caution ?
Le cautionnement ne peut pas être demandé lorsque le bailleur a souscrit une assurance garantissant les
obligations locatives du locataire.
Ce principe s’applique dans tous les cas sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti ; le cumul
cautionnement/assurance est alors possible.
Par ailleurs, si le bailleur est une personne morale (autre qu'une société civile constituée exclusivement entre
parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus), le cautionnement ne peut être demandé que dans 2 cas :
- si le cautionnement est apporté par un Fonds de solidarité pour le logement (FSL), un organisme collecteur de la
participation des employeurs à l'effort de construction, une association à laquelle un fonds de solidarité pour le
logement ou un fonds local accorde sa garantie, et d’une manière générale tout organisme ou association qui
apporte, à titre gratuit, sa caution à un candidat à la location afin de favoriser son accès au logement.
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
ATTENTION : Le bailleur ne peut refuser la caution présentée par le locataire au motif qu'il ne possède pas la
nationalité française ou qu'il ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Quelles sont les mentions devant figurer impérativement dans l’engagement de caution pour être valable ?
Le cautionnement doit tout d’abord être passé par écrit. Dans cet acte, la personne doit à la main :
- reproduire le montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location ;
- mentionner de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de
l'obligation qu'elle contracte ;
- reproduire l’article 22-1 alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989 (« Lorsque le cautionnement d'obligations
résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de
durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier
unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial
ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation ») ;
- signer son engagement écrit.
De plus, le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location.
Toutes ces formalités doivent être remplies sous peine de voir le cautionnement annulé.
Qu’est-ce qu’une caution solidaire ?
La solidarité stipulée expressément dans l’acte de cautionnement signifie que la personne qui s’est portée caution
peut être poursuivie directement dès la défaillance du débiteur.
Dans quels cas l’engagement de caution s’éteint ?
Si le cautionnement est stipulé à durée déterminée, par exemple pour 3 ans, il s’éteindra à la fin de cette période,
sans que la caution puisse de manière anticipée mettre un terme à son engagement.
Si le cautionnement est stipulé à durée indéterminée, par exemple pour la durée initiale du bail et ses
renouvellements successifs, la caution pourra rompre son engagement à tout moment. La résiliation prendra
effet au terme de la période en cours.
Exemple : 2 ans après le début du bail, la caution notifie au bailleur son intention de rompre son engagement. Le
contrat étant stipulé pour une période initiale de 3 ans, la caution sera tenue des impayés de loyers et de charges
nés pendant toute cette période.
Dans tous les cas, étant un contrat accessoire au contrat de location, le cautionnement s’éteindra une fois que le
bail sera rompu.
FP-INTER-GL-Bail NM_5-Caution (septembre 2011)