Procédure Lettonie - Agence Francaise de l`adoption

Zone EUROPE- 20/10/2006
LETTONIE
Statistiques:
Nombre d'adoptions en 2004
105
Nb en 2005
73
Prévisions 2006
Prévisions 2007
Environ 400
Dossiers en attente à ce jour
Convention de La Haye:
OUI, Signée et Ratifiée
Signature et/ou ratification
Entrée en vigueur
01/12/2002
Caractéristiques de l'adoption dans le pays:
Plénière
Type d'adoption
Exigences relatives aux adoptants:
Statut
- COUPLES MARIES: OUI
- CELIBATAIRES: OUI, mais dans la pratique, la candidature d’hommes célibataires n’est pas retenue
Limite d'âge
Au minimum 25 ans
Présence d'enfants déjà au foyer
L'existence d'enfants légitimes/nés hors mariage/adoptés ne fait pas obstacle à l'adoption.
Ecart d'âge obligatoire avec l'enfant adopté
Au moins 18 ans
Exigences relatives aux adoptés:
Enfants adoptables
L’adopté doit être un enfant orphelin ou un enfant dont les parents ont été déchus du droit parental ou un enfant dont
les parents ou les représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption.
La mère ne peut donner le consentement à l’adoption de son enfant qu’à l’expiration du délai de six semaines après
l’accouchement.
A partir de 12 ans, le consentement de l’enfant est requis.
Age moyen des enfants proposés
De 1 à 10 ans
Exigences procédurales:
Transmission des dossiers
Par l'AFA
Par OAA
Constitution des dossiers
Apostille
Traduction
Destinataire des dossiers
OUI
NON
Cf. liste des pièces dans la fiche Pays
OUI
OUI
NB :aucun traducteur du français vers le letton n'étant assermenté en France,
la traduction du dossier s'effectue en Lettonie, puis déposé à l'AFA
Ministère en charge des Affaires de la Famille et de l’Enfance
Délais
Inscription des parents sur une liste d'attente
OUI
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Formation CD 13-17 oct 06
Zone EUROPE- 20/10/2006
Entre la transmission du dossier à l'AC et la proposition de l'enfant
Entre l'apparentement et le jugement définitif
Période de convivialité/probatoire
Délivrance du certificat de non-appel
De 2 à 4 ans pour des enfants en bas âge
Moins d'un an pour un enfant de plus de 6 ans ou une fratrie
6 mois maximum
OUI
Période de convivialité : de 10 jours à 3 semaines
20 jours à compter du jugement d'adoption
Recours à un avocat
Pas obligatoire, l'assistance d'un interprète est suffisante
Séjours des parents
Au moins 2 séjours
Présence obligatoire
Durée du séjour
OUI
pour la période de convivialité (1er séjour) et le jugement (2nd séjour)
1er séjour : de 10 jours à 3 semaines
2nd séjour : au moins 3 semaines
Coûts (approx.)
Entre 5500 € et 7500 €
Obligation de suivi des enfants
Rapport de suivi
Nouvelles données par les parents et transmises par
l'intermédiaire du CD
OUI
1 fois par an pendant deux premières années suivant le jugement d'adoption
Envoi régulier des nouvelles de l'enfant en joignant des photos montrant son évolution.
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Formation CD 13-17 oct 06