Halte aux coupures d`eau

Halte aux coupures d’eau !
En justice
pour le droit des plus démunis
Dossier de presse
2014 – 2015
Sommaire
Ce que dit la loi : les multinationales dans l’illégalité ............................................................................. 3
On m’a coupé l’eau… Témoignages ........................................................................................................ 5
Combien de coupures d’eau en France ? Aucun chiffre fiable ! ............................................................. 7
Communiqués de presse ......................................................................................................................... 8
La Lyonnaise des Eaux condamnée pour coupure d’eau illégale ! ...................................................... 8
Coupure d’eau illégale : après La Lyonnaise des Eaux, Veolia ............................................................ 9
Veolia reconnait que ses coupures d’eau sont illégales.................................................................... 10
Coupure d’eau illégale : la Lyonnaise des Eaux, Veolia, et maintenant la SAUR ! ........................... 11
La Saur nie l’illégalité des coupures d’eau ! ...................................................................................... 12
Veolia condamnée à 9 620€ d’amende pour coupure d’eau illégale ! ............................................. 13
Avec Noréade, le service public de l’eau oublie la valeur de la solidarité ........................................ 14
Le Tribunal de Grande Instance de Valenciennes valide l’interdiction des coupures d’eau ............ 15
Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance d’Amiens : le Ministère Public s’exprimera
dans l’affaire de la coupure d’eau chez un particulier par la SAUR .................................................. 16
Coupure d’eau illégale : Le Ministère Public renforce notre lecture de la loi ................................... 17
Jugement d’Amiens pour coupure d’eau illégale : le juge renvoie en Cassation mais ordonne le
rétablissement immédiat de l’eau chez Arnaud ............................................................................... 18
Coupures d’eau illégales : une prise d’otage inadmissible des locataires ........................................ 19
Un sénateur au service des multinationales de l’eau ! ..................................................................... 21
Les sénateurs UMP votent la réintroduction des coupures d’eau : le gouvernement approuve
contre les sénateurs de Gauche ........................................................................................................ 22
Coupures d’eau : Ségolène Royal renonce à l’amendement Cambon ! ............................................ 23
La Cour de cassation oublie le service public .................................................................................... 24
Brottes contre Cambon : le service public de l’eau à nouveau garanti pour les plus démunis ........ 25
Coupures d’eau pour impayé : une nouvelle victoire en justice ....................................................... 26
Revue de presse : les coupures d’eau dans les médias ......................................................................... 27
Revue de presse : portrait de Marc Fazio, ex-Veolia, licencié pour délit de solidarité ......................... 28
Pour en savoir plus ................................................................................................................................ 29
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Ce que dit la loi : les multinationales dans l’illégalité
Le premier texte de loi qui parle des coupures d'eau est le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif
à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.
Tous les articles qui concernent les coupures d'eau, le 1er particulièrement, ont été modifiés par le
décret n°2014-274 du 27 février 2014. Ce décret d'application de la loi Brottes stipule dans son
paragraphe introductif que "le décret modifie le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la
procédure est applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau afin
de tenir compte des évolutions apportées à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des
familles par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013" dite loi Brottes.
C'est cet article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui donne le "la" au sujet
des coupures d'eau. L'alinéa 3 qui donne la clé du mystère juridique :
"Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs
d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à
l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la
fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. [...] Ces dispositions
s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année."
Des distributeurs d'eau de mauvaise foi ou ignorants ?
Certains distributeurs d'eau, entreprises ou régies, cherchent visiblement entre les lignes leur
solution et contournent, voire se jouent de la loi en vigueur, comme le démontre le procès-verbal du
dernier CE de Veolia Eau Île-de-France en date du 25 juillet 2014. Voici le point de vue de Sophie
Vidalis-Duvert, DRH de Veolia Eau Île-de-France sur l'actualité législative des coupures d'eau :
"la loi Brottes est une nouvelle loi qui porte notamment sur la tarification de l'eau. Elle
comporte trois articles (19, 27 et 28) concernant le service public de l'eau et de
l'assainissement [...] Ce texte de loi a été promulgué le 15 avril 2013 [...] L'article 19 interdit
les coupures d'eau dans le cas des résidences principales. Avant la loi, les coupures d'eau
étaient interdites lorsque deux conditions simultanées étaient réunies : il fallait que la
fourniture concerne une résidence principale et que les occupants bénéficient d'une aide du
Fonds de solidarité pour le logement (FSL). La loi du 15 avril a supprimé la seconde condition,
mais a maintenu la première. En conséquence, la loi interdit désormais toute coupure d'eau à
un logement occupé au titre de résidence principale sans que l'abonné ait à prouver son
éligibilité à une aide sociale [...] Il existe une incertitude juridique dans l'application de cette
loi [...] Cet article L. 115-3 du Code de l'action sociale, issu de l'article 9 de la loi du 15 avril
2013, institue des mesures inverses à celles prévues par la loi précédente. Le décret
d'application de la nouvelle loi n'étant pas publié, elle repose sur un décret d'application
contraire à son contenu. Toutes les sociétés du secteur, dont Veolia, ainsi que les régies ont
décidé d'attendre la clarification de la situation. Dans l'attente de la sortie du décret
d'application de la loi, la pratique antérieure se poursuit. [...] Au niveau du Groupe, une
opération de lobbying est menée afin que le décret soit publié"
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Mme Vidalis, il est l'heure de vous mettre à la page législative. En effet, le décret d'application de la
nouvelle loi a été publié le 27 février 2014. Vos lobbyistes peuvent donc arrêter de faire pression sur
nos politiques dans la mesure où l'article L115-3 du CASF, modifié par le décret du 27 février 2014,
est clair. Il est interdit de couper l'eau en cas d'impayés dans une résidence principale. Et ce, pour
tout le monde et toute l'année. Il semble donc indispensable d'un point de vue légal que la pratique
antérieure soit stoppée sans délai.
Veolia, Suez et les autres, vous êtes hors-la-loi !
Il est de la responsabilité des élus politiques, garants des droits, de maintenir l'eau dans tous les
logements pour permettre un accès minimum et une vie digne qui réponde aux besoins
d'alimentation et sanitaires. Il est aussi du devoir de ceux qui distribuent l'eau d'agir de façon
bienveillante, humaniste et d'inclure dans leurs activités la dimension sociale.
Couper l'eau est immoral, inhumain et aujourd'hui simplement illégal. Les distributeurs d'eau ne
pourront pas faire valoir leur ignorance des nouveaux textes en vigueur pour défendre leurs actes
illégaux car nul n'est censé ignorer la loi.
Le droit international à l’eau
La résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 28 juillet 2010 a reconnu le droit à l’eau
potable et à l’assainissement comme un droit fondamental
Point 1 : « Déclare que le droit à une eau potable salubre et propre est un droit fondamental,
essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme ».
La résolution de Conseil des Droits de l’Homme du 30 septembre 2010
Article 3 : « Affirme que le droit fondamental à l’eau et à l’assainissement découle du droit à
un niveau de vie suffisant et qu’il est indissociable du droit au meilleur état de santé physique et
mentale susceptible d’être atteint, ainsi que du droit à la vie et à la dignité ».
Article 6 : « Réaffirme que c’est aux États qu’incombent au premier chef la responsabilité de
garantir le plein exercice de tous les droits de l’homme, et que le fait de déléguer la fourniture de
services d’approvisionnement en eau potable et/ou de services d’assainissement à un tiers n’exonère
pas l’État de ses obligations en matière de droit de l’homme ».
Article 8 e) : [les États se doivent] « d’adopter et de mettre en œuvre des cadres réglementaires
efficaces pour tous les fournisseurs de service, conformément aux obligations des États en rapport
avec les droits de l’homme, et de doter les institutions publiques réglementaires de moyens suffisants
pour surveiller et assurer des règlements en question ».
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On m’a coupé l’eau… Témoignages
Plus de cent cas ont été signalés à la Coordination Eau Ile-de-France et à France Libertés, et de
nouveaux sont relevés chaque jour. Afin de vous permettre de comprendre cette réalité violente et
injuste, découvrez une dizaine de cas représentatifs parmi ceux qui ont accepté de témoigner leur
expérience (coordonnées des témoins disponibles sur demande). Une coupure d’eau illégale, ça peut
arriver à n’importe qui !
Bénéficiaire de minima sociaux
(64) Pau, filiale de la lyonnaise (Sobep Jurançon)
Denise est bénéficiaire du RSA et du FSL. Elle est victime d’une coupure d’eau sans préavis : alarmée,
elle appelle le service client, qui lui répond : « Il faut payer tout de suite par carte bleue, sinon pas de
rétablissement du service". Or, Denise n'a pas de carte bleue ! Elle n'a pas les 400 euros demandés
non plus : elle demande alors un échéancier que le service client lui refuse. Son assistante sociale
déclare ne rien pouvoir faire pour elle.
(83) Var, Lyonnaise des eaux
Vincent est au RSA, sa femme travaille à mi-temps (RSA activité), ils ont 3 enfants. Fin juillet, l’eau est
coupée sans préavis, pour une facture de 662 euros : « Je les ai appelé en leur demandant un
échéancier. Ils m'ont alors demandé de régler 300 euros d'un coup ce que je ne pouvais pas faire. Je
leur ai donc envoyé ce que je pouvais, un chèque de 100 euros, mais l’eau a été coupée quand
même ».
Personne handicapée
(83) Carqueiranne, Veolia
Nicolas ne vit que de l’allocation aux adultes handicapés, après 3 ans de lourdes opérations
chirurgicales qui l’ont empêché de travailler. Il a écrit à Veolia pour faire part de ses difficultés
financières demandant une solution pour payer ses factures, en étalant les paiements. Fin de nonrecevoir, Veolia refuse et lui coupe l’eau. Après avoir appelé la mairie, le CCAS, le Conseil Général du
Var, aucune solution n’a été proposée. Il nous écrit : « Personne ne peut et ne veut rien faire pour
moi, en désespoir de cause, je m’en remets à vous. Malgré l’aide de quelques amis vous pouvez
imaginer toutes les conséquences de vivre sans eau ».
En sortant de l’hôpital
(77) Seine et Marne, SAUR
Après une opération à l’hôpital, Florence rentre chez elle où elle est médicalisée à domicile. Sans
préavis, l’eau a été coupée. Elle commence alors un bras de fer avec la SAUR, la coupure se prolonge
pendant 9 jours, alors qu’elle a besoin d’eau pour ses soins et pour son hygiène. Suivant notre
conseil, elle menace l’opérateur de prévenir la presse : le service est rétabli dès le lendemain. Elle
trouve un arrangement pour régler la facture sous 30 jours, mais refuse de payer les frais de mise en
demeure. Un avis de coupure lui est alors adressé à nouveau. Florence résiste…
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Petite impasse financière
(60) Oise, SAUR
La famille de Séverine (4 enfants de 15, 13, 7 et 1 ans) s’est retrouvée sans eau alors qu’elle
traversait une courte période de difficulté économique. Le conjoint venait de reprendre le travail
après la liquidation de l’entreprise dont il était propriétaire. Et cette même année, la facture a
grimpé jusqu’à 4.000 euros, à cause d’une fuite après compteur ! Séverine souhaite régler cette
facture mais ne trouve pas d’interlocuteur pour établir un échéancier.
Dysfonctionnements
(91) Essonne, Veolia
La famille de Peggy déménage en 2013 et communique son changement d’adresse à Veolia. Le 9
juillet 2014, l’eau est coupée : ses factures avaient été envoyées à l’ancienne adresse. Veolia lui
demande 215.53 euros pour la facture + 109.30 euros de frais supplémentaires, qu’elle refuse de
régler. Veolia répond dans ces termes "si vous ne réglez pas la totalité, pas d'eau ". Elle sera obligée
de tenir tête à Veolia pendent plusieurs jours sans eau, avant d’avoir l’eau rétablie ; elle continue à
refuser de payer les frais.
(77) Chailly-en-Bière, Veolia
Témoignage de Timothée : « En 2012, suite à un gel de compteur, j’ai eu une fuite et j’ai reçu une
facture de 1933 euros. Ayant pris une assurance fuite suite au démarchage de Veolia Eau en
septembre 2011, j'ai demandé par courrier la mise en jeu de cette assurance et j'ai suspendu les
prélèvements. Au bout d'un an et de nombreux courriers, la dette étant réduite à 500 euros, j'en ai
demandé le détail du calcul à Veolia, qui m'a répondu que je leur devais une franchise de 28 m3. J'ai
fait part à Veolia de l'aspect incongru de me réclamer 500 euros pour 28 m3 soit près de 18€/m3 au
lieu de 3€/m3. Aujourd'hui je suis menacé de coupure par mail, sans avoir reçu de réponse à mes
derniers courriers. »
C’est le comble !
(49) Maine-et-Loire, Veolia
Chez Sebastien, l'eau a été coupée de façon originale, en faisant un trou dans le trottoir avec une
pelleteuse, pour retirer la bouche à eau et le compteur individuel. Sebastien, 3 enfants, est au RSA ;
sa facture s’élève à 850 euros. Il trouve un accord pour réglera sa facture, mais il garde un fort
sentiment d’indignation. Il conteste notamment les frais de coupure, parmi lesquels les frais de voirie
sont réclamés !
(49) Chateauneuf sur Sarthe, Saur
Témoignage d’un membre de la famille El G*uataa : « Ma mère est handicapée à plus de 80%, en
avril 2014 son fournisseur d'eau lui a coupé pour impayés de 300€, l'appartement était devenu
insalubre (excréments à terre, toilettes pleines, impossibilité de prendre une douche, de faire sa
vaisselle ou de boire !). Nous avons constaté son décès le 17 juillet 2014, depuis ils ne veulent pas
remettre l'eau pour nous permettre de nettoyer l'appartement ».
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Combien de coupures d’eau en France ? Aucun chiffre fiable !
Il existe peu de données sur le nombre de coupures d'eau en France chaque année. Les fournisseurs
d'eau expliquent cela par leur dispersion, mais cela peut aussi être imputé à un manque de
transparence dans ce domaine.
Voici toutefois quelques chiffres :
Selon la fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E), il y aurait eu 100 000 coupures
chez les distributeurs d’eau regroupés au sein de la FP2E qui dessert 72% de la population. Compte
tenu des régies, le nombre total de coupures a dû atteindre 140 000 abonnés.
Source : rapport du CGEDD « Accès à l’eau et à l’assainissement dans des conditions
économiquement acceptables par tous », rapport de mission n° 007643-01, juillet 2011, par Isabelle
Monteils et Pierre Rathouis.
Selon l’ONEMA, l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, il y a eu 1.18% d’impayés en
2010, soit en tout environ 280 000 abonnés avec impayés parmi les 23.6 millions d’abonnés. Parmi
ceux -ci, il est vraisemblable que plus de 100 000 coupures ont été effectuées chez des ménages en
retard de paiement.
Selon Jean-Luc Mélenchon dans une interview sur RTL le 21 mars 2014, il y aurait eu 120 000
coupures d’eau en 2013.
Selon Pascal Baudat, secrétaire du Comité d'Etablissement de Veolia et élu CFDT, cité au PV de la
réunion du CE Veolia Eau IDF du 25 juillet 2014, « en 2012, sur les 260 000 abonnés chez Veolia du
Grand Lyon, 750 coupures et 2 000 lentillages ont été réalisés. »
La même année dans la ville de Paris (régie publique Eau de Paris), il n’y a eu aucune coupure d'eau.
Ces chiffres démontrent que les coupures d’eau ne sont pas, et de loin, un phénomène marginal.
Elles affectent beaucoup de ménages, les plus vulnérables même, bien qu’elles ne concernent
finalement qu’une petite proportion des abonnés.
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Communiqués de presse
26 septembre 2014
La Lyonnaise des Eaux condamnée pour coupure d’eau illégale !
Les coupures d’eau sont illégales : la justice vient de donner raison à une victime de
coupure d’eau et interdit à la Lyonnaise des Eaux de procéder à toute coupure sous peine
de 100€ d’astreinte par jour. Dans ce cas, il ordonne le versement de 8000€ d’amende.
Coupures d’eau : c’est illégal !
Après avoir collecté plus d’une centaine de témoignages de coupures d’eau, la Fondation Danielle
Mitterrand France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont attaqué en justice la Lyonnaise
des Eaux, un distributeur d’eau. Les deux organismes se sont portés partie civile aux côtés d’une
victime et ont déposé un référé le 10 septembre 2014 pour demander le rétablissement immédiat
du service ainsi que des dommages et intérêts pour les frais qu’a engendré la coupure d’eau illégale.
Et la justice a tranché : les coupures d’eau dans une résidence principale sont bien illégales en
France, et ce depuis février 2014 et le décret d’application de la loi Brottes n°2014-274.
« Aujourd’hui, les opérateurs font semblant d’ignorer le changement de la loi et continuent
de couper l’eau, négligeant la situation économique et sociale des usagers, parfois sans
préavis ou sans même chercher un arrangement. Ils privent ainsi arbitrairement des
personnes, souvent en situation de grande précarité, d’une vie digne » déclare E.Poilane
Directeur de France Libertés.
Revendiquées par les opérateurs privés du service public de l’eau comme la « seule arme » contre les
«mauvais payeurs», les coupures d’eau sont nombreuses et effectuées avec une véritable stratégie
commerciale depuis longtemps.
« Les témoignages qui nous sont parvenus montrent qu’une coupure d’eau, ça peut arriver à
tout le monde, à cause d’une erreur, d’un dysfonctionnement, d’une difficulté économique
temporaire (…) les responsables, ce sont presque exclusivement des entreprises privées »
déclare S. Molinari, qui suit ce dossier pour la Coordination Eau Ile-de-France.
Un foyer sans eau, ce que subissent plus de 100 000 familles tous les ans, cela signifie qu’il n’y a plus
d'eau à boire, plus de toilettes, plus de possibilité de cuisiner, de faire la vaisselle et la lessive, de
prendre sa douche, de laver ses enfants.
Priver des personnes d'accès à l'eau est une action inhumaine et maintenant illégale en France !
Redonnons vie et dignité à tous et contraignons les opérateurs de l’eau à appliquer la loi, pour que
le droit à l’eau pour tous devienne enfin une réalité en France.
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7 octobre 2014
Coupure d’eau illégale : après La Lyonnaise des Eaux, Veolia
La Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France assignent Veolia en
justice et se portent partie civile aux côtés d’une victime de coupure d’eau.
En France, il est interdit par la loi de couper l’eau pour impayé. Cette interdiction est valable pour
tous et toute l’année, comme le stipule la loi Brottes n°2014-274 dont le décret d’application date de
février 2014.
Cependant les distributeurs de l’eau prétendent ignorer ce changement législatif et continuent cette
pratique indigne.
Pour faire respecter la loi, France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont attaqué La
Lyonnaise des eaux, une filiale de Suez Environnement. Le tribunal d’instance de Soissons a rendu sa
décision le 25 septembre 2014 : il a interdit au distributeur de couper l’alimentation en eau et l’a
condamné à verser plus de 8500 € d’amende !
Cette première décision de justice n’a pas réussi à faire entendre raison aux distributeurs : les
coupures d’eau illégales se poursuivent, comme le prouvent les nombreux témoignages qui
continuent d’affluer vers France Libertés et à la Coordination Eau Ile-de-France.
C’est pourquoi nous avons alerté l’ensemble des autorités publiques de l’urgence de résoudre le
problème, par un ensemble de courriers adressés notamment au Président de la République, au
Ministre de la Santé, au Ministre de l’Intérieur et aux acteurs de l’eau : la Lyonnaise des Eaux, Veolia,
Saur, et Noreade ainsi qu’à l’ensemble des députés et sénateurs de notre pays.
Au regard des témoignages nous faisant cas de situations extrêmes, nous avons décidé sans
attendre de porter une nouvelle fois la question des coupures d’eaux illégales devant les tribunaux
et avons assigné Veolia en référé devant le tribunal d’instance de Bourges le 10 octobre 2014.
Nous allons nous battre autant qu’il le faudra pour faire en sorte que tous les acteurs politiques,
sociaux et économiques entendent ce message : l’eau est un bien commun et son partage est le
signe de notre capacité à vivre au sein d’une société civilisée et non barbare. L’accès à l’eau pour
tous est mis en œuvre dans le cadre du service public et tout acteur qui procède à des coupures
d’eau ne mérite pas d’être responsabilisé pour la mise en œuvre de ce service public.
Aucun argument économique fallacieux et illégal ne tient face à la violence de l’humiliation que
représente une coupure d’eau. Nous devons agir fortement pour pouvoir prétendre que notre
société est un État de droit et pour qu’elle soit fière de rendre accessible l’eau pour tous afin que
chacune et chacun d’entre nous puisse vivre dignement quelles que soient ses difficultés.
9
13 octobre 2014
Veolia reconnait que ses coupures d’eau sont illégales
France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont assigné Veolia en justice pour coupure
d’eau illégale. Lors de l’audience le 10 octobre 2014, Veolia a admis son « erreur » et propose
3.620 euros d’indemnisation pour préjudice matériel et moral.
Assignée par deux personnes privées d’eau pendant 83 jours à Aubigny-sur-Nère, Veolia a été
contrainte de se défendre devant le tribunal d’instance de Bourges.
Dans une tentative pour apparaître de bonne foi, Veolia parle d’un dysfonctionnement et rejette
toute coupure d’eau volontaire :
« La société Veolia est parfaitement consciente de l’erreur qui a été commise et la déplore ».
Pourtant, les nombreux témoignages que nous recevons chaque jour contredisent la version de
Veolia, qui a attendu l’assignation en justice pour rouvrir l’alimentation en eau des plaignants.
Alors que France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France réclament 10.620 euros de dommages
et intérêts, Veolia propose de son côté 3.620 euros :
« Veolia accepte de les indemniser à hauteur de 3620€ en indemnisation du préjudice subi,
soit 620€ au titre de préjudice matériel et 3000€ au titre de préjudice moral ».
Veolia préfère admettre ses erreurs devant les juges mais continue ses pratiques illégales et indignes.
Nous appelons Veolia à respecter sa parole et à stopper immédiatement toute coupure d’eau pour
impayés dans son réseau de distribution. Puisque Veolia « connait les termes de la loi Brottes » et
affirme qu’il « n’existe donc aucun risque de voir l’alimentation des abonnés être à nouveau
fermée », nous espérons que ces paroles se transformeront en actes.
Le jugement sera rendu le 12 novembre 2014.
Au-delà de l’enceinte du tribunal, nous demandons à Veolia un engagement public et solennel de ne
plus procéder à aucune coupure d’eau pour impayés.
10
29 octobre 2014
Coupure d’eau illégale : la Lyonnaise des Eaux, Veolia,
et maintenant la SAUR !
La Fondation France Libertés a assigné la SAUR en justice au tribunal d’instance d’Amiens.
En France, il est interdit par la loi de couper l’eau pour impayé. Cette interdiction est valable pour
tous et toute l’année, comme le stipule la loi Brottes n°2014-274 dont le décret d’application date de
février 2014. Cependant les distributeurs de l’eau prétendent ignorer ce changement législatif et
continuent cette pratique indigne.
Au regard des témoignages nous faisant cas de situations extrêmes, nous avons décidé sans
attendre de porter une nouvelle fois la question des coupures d’eaux illégales devant les tribunaux
et avons assigné la SAUR en référé devant le tribunal d’instance d’Amiens. L’audience aura lieu le 5
novembre 2014.
Arnaud C. 26 ans, vit à Saint-Ouen dans la Somme. Il n’a plus d’eau depuis 18 mois. A
l’époque, Arnaud doit 278€ au distributeur d’eau. Il propose de payer en plusieurs fois, mais
la SAUR refuse et coupe la distribution d’eau. Comble : les factures ont continué à tomber, et
la Saur a estimé la consommation d’eau d’Arnaud pour l’année dernière à 169m3 pour une
facture totale de 928.25€ ! Pour l’instant, Arnaud se rend plusieurs fois par semaine chez son
parrain pour remplir des bouteilles d’eau, un trajet de 50km à chaque fois.
La première décision de justice contre la Lyonnaise des Eaux était une victoire : le tribunal avait
interdit au distributeur de couper l’alimentation en eau et condamné à verser plus de 8500 €
d’amende ! Cependant, cela n’a pas réussi à faire entendre raison aux distributeurs : les coupures
d’eau illégales se poursuivent, comme le prouvent les nombreux témoignages qui continuent
d’affluer vers France Libertés et à la Coordination Eau Ile-de-France.
C’est pourquoi nous avons mené une deuxième action contre Veolia. Celle-ci a admis son « erreur »
et propose 3.620 euros d’indemnisation pour préjudice matériel et moral. Le jugement est attendu le
12 novembre.
Nous allons nous battre autant qu’il le faudra pour faire en sorte que tous les acteurs politiques,
sociaux et économiques entendent ce message : l’eau est un bien commun et son partage est le
signe de notre capacité à vivre au sein d’une société civilisée et non barbare. L’accès à l’eau pour
tous est mis en œuvre dans le cadre du service public et tout acteur qui procède à des coupures
d’eau ne mérite pas d’être responsabilisé pour la mise en œuvre de ce service public.
Nous devons aujourd’hui faire un choix entre une approche économique violente et une approche
sociale et humaine. Les distributeurs d’eau publics ou privés se doivent de mettre en œuvre le
service dans le respect de chacun en ayant toujours à l’esprit que derrière un numéro de client, il y a
des hommes, des femmes et des enfants à qui on coupe l’eau !
11
Jeudi 6 novembre 2014
La Saur nie l’illégalité des coupures d’eau !
France Libertés, aux côtés d’Arnaud privé d’eau depuis 18 mois, a assigné la Saur devant le Tribunal
de Grande Instance d’Amiens pour coupure d’eau illégale. Lors de l’audience du 5 novembre, le
numéro 3 français des entreprises privées de l’eau a nié l’illégalité des coupures d’eau.
À en croire la défense de la Saur, le droit à l’eau pour tous n’existe pas et serait même
inconstitutionnel, comme en témoigne la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) qu’elle a
déposé, dont voici un extrait :
« La liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle sont deux libertés que la constitution
garantit dès lors qu’elles découlent toutes les deux de l’article 4 de la déclaration des droits
de l’Homme de 1789 qui dispose que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit
pas à autrui »
L’eau est un bien commun et son partage est le signe de notre capacité à vivre au sein d’une société
civilisée et non barbare, mais pour la Saur, couper l’eau ne nuirait donc pas à autrui et ne serait pas
une pratique indigne (retrouvez la vie quotidienne d’Arnaud en vidéo).
En opposant le droit à l’accès à l’eau à la liberté d’exercice de son contrat, la Saur estime que la loi
Brottes n°2014-274 et son décret d’application sont contraires à la Constitution mais surtout à leurs
intérêts économiques. Alors qu’une première décision de justice a condamné la Lyonnaise des Eaux
à verser des dommages et intérêts à une victime de coupure d’eau, et que Veolia a reconnu ses
coupures d’eau illégales, la Saur nie toute illégalité et estime être dans son bon droit.
Non contente de déclarer son opposition au droit à l’eau pour tous, ni de bafouer la loi, la Saur
démontre ainsi que son approche n’est en aucun cas celle d’un service public mis en œuvre dans
l’intérêt général. Elle le rappelle en déclarant :
« La cause de la fourniture d’eau potable par l’exploitant d’un service public d’eau potable,
dont il convient de rappeler qu’il est un service public industriel et commercial, est le
paiement par l’usager d’une redevance correspondant au service rendu […]. Le droit d’accès
à l’eau n’est pas gratuit, le prix doit être payé par les utilisateurs »
La Saur démontre ainsi qu’elle est à l’image d’une société du tout économique qui oublie l’essentiel
que sont les droits fondamentaux à la vie.
Nous attendons impatiemment la décision du Juge du Tribunal de Grande Instance d’Amiens le 28
novembre prochain qui pourrait statuer de la QPC.
12
13 novembre 2014
Veolia condamnée à 9 620€ d’amende pour coupure d’eau illégale !
La justice vient de condamner Veolia pour coupure d’eau illégale : le Tribunal d’Instances de
Bourges donne raison à une famille privée d’eau pendant 83 jours, à Aubigny-sur-Nère.
En France, il est interdit par la loi de couper l’eau pour impayé. Cette interdiction est valable pour
tous et toute l’année, comme le stipule la loi Brottes n°2014-274 dont le décret d’application date de
février 2014. Dans son jugement, la juge d’instance rappelle ainsi que « ces dispositions s’appliquent
à la distribution d’eau tout au long de l’année ». C’est pourquoi, dans le cas de cette famille et au
regard de la loi Brottes, la juge déclare qu’ « une interruption de leurs fournitures en eau n’aurait
jamais dû intervenir ».
Veolia est condamnée à verser 6620€ au titre de préjudice moral et matériel. S’agissant du
préjudice moral, le juge d’instance déclare :
« Il est manifeste que le trouble dans la vie quotidienne résultant de l’impossibilité d’accéder
à l’eau potable dans les conditions habituellement pratiquées dans notre pays, est venu
accroître les préoccupations d’une famille déjà éprouvée puisqu’elle se trouvait dans une
situation financière précaire, génératrice d’anxiété et de difficultés sociales ».
À cela s’ajoute l’interdiction de procéder à toute « coupure du branchement en eau sous astreinte
de 100€ par jour de retard en cas de violation de cette interdiction et pendant une durée de deux
ans ».
Loin d’être dupes des tentatives de défense de Veolia, le juge se permet même une pointe de
d’ironie :
« Quand bien même la société Veolia n’aurait pas, de mauvaise foi, interrompu les
fournitures en eau de la famille Doisne, il n’en reste pas moins que ses graves négligences
ont entrainé pour cette dernière un préjudice moral d’autant plus conséquent qu’il a perduré
plus de deux mois »
France Libertés et la Coordination Eau – Ile-de-France reçoivent chaque jour de nombreux
témoignages qui contredisent la version de Veolia, qui non content d’avoir attendu l’assignation en
justice pour rouvrir l’alimentation en eau des plaignants, continuent à couper aujourd’hui encore de
nombreuses familles partout en France.
France Libertés et la Coordination Eau – Ile-de-France exigent que la loi soit respectée par les
distributeurs publics et privés de l’eau. Nous réclamons également une prise de conscience urgente
des pouvoirs publics et des élu-e-s afin que cessent ces coupures d’eau illégales.
Notre combat pour le droit à l’accès à l’eau est long mais l’horizon s’éclaircit. Nous saluons donc ce
jugement, de même que celui de Soissons, qui renforcent notre lecture de la loi. Nous restons
mobilisés à Valenciennes contre Noréade et à Amiens contre la Saur dont le jugement est attendu
pour le 28 novembre prochain.
13
19 novembre 2014
Avec Noréade, le service public de l’eau oublie la valeur de la solidarité
À Valenciennes, la Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont assigné la
régie publique Noréade, en justice et se portent partie civile aux côtés d’une victime de coupure
d’eau.
En France, il est encore nécessaire de rappeler la loi qui interdit de couper l’eau pour impayés. Cette
interdiction est valable pour tous et toute l’année, comme le stipule la loi Brottes n°2014-274 dont le
décret d’application date de février 2014.
Malgré les décisions de justice de Soissons et de Bourges condamnant respectivement la Lyonnaise
des Eaux et Veolia et le jugement en cours à Amiens contre la Saur, les distributeurs d’eau,
sciemment hors-la-loi, prétendent ignorer ce changement législatif et continuent de couper
l’alimentation en eau de nombreuses familles.
Face à la violence de l’humiliation que représente une coupure d’eau, France Libertés et la
Coordination Eau Ile-de-France réfutent l’argument fallacieux des distributeurs d’eau qui
revendiquent la coupure d’eau comme la « seule arme » contre les «mauvais payeurs», en réalité
utilisée avec une véritable stratégie commerciale.
Derrière cette seule position économique, c’est la solidarité qui est oubliée, elle n’est plus au cœur
du service public de l’eau. La régie Noréade devant le tribunal de Valenciennes explique qu'elle est
différente d'une multinationale mais comme Veolia et Suez, elle coupe l’eau et oublie pendant plus
de 200 jours une famille de 5 personnes et ne cherche à aucun moment à proposer une solution. Elle
reproche même à cette famille de ne pas faire le nécessaire pour trouver une solution au règlement
des 650 euros d’eau non payés.
Qui peut penser que cette famille vivrait 200 jours sans eau si elle avait les moyens de payer sa
facture ? Le service public de l’eau doit être au cœur de la solidarité et aucun acteur de ce service
public ne peut se permettre de couper l’eau et ensuite faire comme si tout était normal. Couper
l’eau est une atteinte violente et déterminée à la dignité des familles.
Pourtant force est de constater que les opérateurs de l’eau, qu’ils soient publics ou privés, persistent
à couper l’eau illégalement. Tout acteur qui procède aujourd’hui à des coupures d’eau ne mérite
pas la responsabilité du service public de l’eau car il porte atteinte à la solidarité.
France Libertés et la Coordination Eau-Ile-de-France ont alerté le Gouvernement, les acteurs de
l’eau ainsi que l’ensemble des députés et sénateurs de notre pays pour une prise de conscience
urgente afin que la loi soit enfin respectée et que cessent les coupures d’eau illégales en France.
L’engagement de nos élus pour faire appliquer la loi qui interdit les coupures d’eau est une urgence
de cohésion sociale alors que la violence des coupures est une atteinte au droit fondamental à la
vie.
Le jugement de Valenciennes sera rendu le 25 novembre prochain.
14
25 novembre 2014
Le Tribunal de Grande Instance de Valenciennes valide
l’interdiction des coupures d’eau
Après les condamnations de Suez Environnement à Soissons et Veolia à Bourges, Le juge du
Tribunal de Grande Instance de Valenciennes condamne la régie publique Noréade à 5 501€
d’amende pour coupure d’eau illégale.
Dans son ordonnance de référé, le juge du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes confirme la
validité de la loi Brottes 2014-274 qui interdit les coupures d’eau pour impayés et ce, toute l’année.
En effet, le juge indique très clairement que « l’alinéa 3 de l’article L 115-3 du code de l’action
sociale et des familles prohibe l’interruption de la fourniture d’eau pour une résidence principale
en cas de non-paiement des factures et ce, pendant toute l’année ».
Dans son jugement, le juge balaie les doutes des distributeurs d’eau et des élus sur l’essence même
de loi, à savoir que les coupures d’eau ne seraient pas illégales. Le juge s’exprime ainsi :
« A supposer même que l’articulation de ces deux textes soit sujette à interprétation
comme le soutient la régie Noréade, les termes clairs et précis de la norme législative
doivent prévaloir sur les termes du décret, de sorte que la difficulté sérieuse posée quant à
l’articulation des termes de la loi et du décret ne peut faire obstacle à la compétence du juge
des référés sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile, pour faire cesser le
trouble manifestement illicite constitué par la coupure de l’alimentation en eau pour
défaut de paiement des factures ».
La justice condamne donc, au regard de la loi Brottes, la régie publique Noréade à procéder
immédiatement à la réouverture du branchement en eau de la plaignante sous astreinte de 100€
par jour pendant 3 mois, et à 5501€ d’amende dont 4000€ pour préjudice moral.
Nous exigeons instamment que Noréade ré-ouvre l’alimentation en eau de la plaignante, car, non
contente de priver ses usagers d’eau, Noréade ne prend pas non plus en compte que cela entraine
également une absence de chauffage en cette période de grand froid.
Nous demandons donc à tous les opérateurs d’eau, privés comme publics, de cesser
immédiatement tout recours aux coupures d’eau pour recouvrer les impayés. Face à l’urgence
sociale de nombreuses familles en situation de précarité, nous demandons également aux élus qui
ont la responsabilité politique de la distribution de l’eau potable, de se saisir de la question pour
faire évoluer les procédures de règlements des impayés, autrement que par les coupures d’eau
manifestement illégales.
Nous attendons le résultat du jugement du Tribunal de Grande Instance d’Amiens pour le 28
novembre, dans l’espoir qu’il conforte les précédentes décisions de justice.
15
1er décembre 2014
Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance d’Amiens :
le Ministère Public s’exprimera dans l’affaire de la coupure d’eau chez un
particulier par la SAUR
Suite aux condamnations de Suez Environnement à Soissons, de Veolia à Bourges et de la
régie Noréade à Valenciennes pour coupures d’eau illégales, le jugement du Tribunal de
Grande Instance d’Amiens était attendu ce vendredi 28 Novembre 2014 dans l’affaire
opposant Arnaud, privé d’eau depuis un an et sept mois, à la SAUR.
Le juge a annoncé aujourd’hui dans son ordonnance de référé la réouverture des débats
pour permettre au Ministère public de faire connaitre sa position. Le jugement attendu
permettra de statuer sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité qui avait été soulevée
par la SAUR.
La réouverture des débats aura lieu le 10 décembre 2014.
La Fondation France Libertés est satisfaite que le Ministère public puisse se positionner sur
ce point de droit qui a fait l’objet de plusieurs jugements depuis quelques semaines.
La Fondation France Libertés invite tous les journalistes intéressés à assister à l’audience du
10 Décembre 2014 à 9h30 au Tribunal de Grande Instance d’Amiens.
16
Mercredi 10 décembre 2014
Coupure d’eau illégale : Le Ministère Public renforce notre lecture de la loi
Dans le cadre du combat que nous menons contre les coupures d’eau illégales, la
procédure judiciaire au Tribunal de Grande Instance d’Amiens continue pour Arnaud C.,
privé d’eau depuis un an et sept mois, contre la SAUR. Suite à l’audience du 28 novembre
2014, le juge des référés a demandé au Ministère public de faire connaitre sa position sur
la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) déposée par la SAUR. La SAUR a indiqué
au juge ses observations relatives à cet avis lors de l’audience du 10 décembre 2014.
Le Ministère public s’est exprimé sur la QPC en plusieurs points :
Pour lui, le respect de l’atteinte à la dignité humaine et la protection de la santé justifie
l’atteinte à la liberté contractuelle et à l’économie du contrat. Il considère également
l’article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles comme clair et précis ne
remettant pas en cause l’intelligibilité de la loi. Pour rappel, il stipule que les distributeurs
d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption pour nonpaiement des factures, de la distribution d'eau tout au long de l'année.
Le Ministère public rappelle enfin que les fournisseurs d’énergie et les distributeurs d’eau ne
sauraient se trouver dans une situation comparable – les premiers étant soumis à la trêve
hivernale et les seconds ayant interdiction toute l’année.
L’avis rendu par le Ministère public conforte ainsi notre lecture de la loi et confirme
l’illégalité des coupures d’eau pour impayés.
France Libertés et la Coordination Eau-Île-de-France déplorent l’attitude vindicative de la
SAUR qui maintient avoir pris les dispositions nécessaires devant les difficultés financières
subies par la victime. Or, il est prouvé que le plaignant a reçu des nouvelles factures de la
SAUR pour une consommation estimée, après la coupure d’eau !
France Libertés et la Coordination Eau-Île-de-France sont surprises du refus de la SAUR
d’admettre une erreur aussi évidente qui démontre l’impasse dans laquelle la société se
trouve.
France Libertés et la Coordination Eau-Île-de-France souhaitent connaitre le plus rapidement
possible la position de tous les acteurs de l’eau, notamment celle des distributeurs et des
élus ainsi que de leurs fédérations respectives, dans le but de garantir rapidement possible
le respect de la loi interdisant les coupures d’eau.
Le jugement d’Amiens est mis en délibéré pour le 19 décembre.
17
19 décembre 2014
Jugement d’Amiens pour coupure d’eau illégale : le juge renvoie en
Cassation mais ordonne le rétablissement immédiat de l’eau chez Arnaud
Après les condamnations de Suez Environnement à Soissons, de Veolia à Bourges et de la régie
Noréade à Valenciennes pour coupures d’eau illégales, le jugement du Tribunal de Grande Instance
d’Amiens était attendu ce vendredi 19 décembre 2014 dans l’affaire opposant Arnaud, privé d’eau
depuis un an et sept mois, à la SAUR.
Suite à la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par la SAUR, le juge a estimé
que la question posée n’était pas « totalement dépourvue de caractère sérieux » et a annoncé le
renvoi en Cour de cassation. Le jugement est suspendu jusqu’à la décision de celle-ci.
La transmission de cette QPC présente l'inconvénient de suspendre la procédure en cours, mais a
aussi l'avantage de soumettre les critiques faites à cette disposition à la Cour de cassation. Nous
sommes heureux d’avoir l’opportunité de connaître sa position et d’obtenir ainsi une décision
tranchée sur la constitutionnalité de la loi qui interdit les coupures d’eau pour impayés en France.
Cependant, au vu de la violence que représente une coupure d’eau, le juge a ordonné à la SAUR de
rétablir l’alimentation en eau chez Arnaud sous astreinte de 100€ par jour de retard. Il pourra
retrouver une vie normale et effectuer les gestes indispensables de la vie quotidienne : avoir du
chauffage, prendre une douche…
La Cour de cassation dispose désormais d'un délai de trois mois pour examiner la QPC et décider de
saisir ou non le Conseil constitutionnel. Si la Cour de cassation estime que les critiques ne sont pas
sérieuses, la décision de refus de transmission pourra être exploitée dans le cadre d'instances
ultérieures. Dans le cas contraire, le Conseil constitutionnel sera amené à se prononcer sur la
disposition dans un délai de trois mois. Si elle est jugée conforme à la Constitution, la disposition
devient ensuite incontestable et les distributeurs d'eau auront alors plus de mal à justifier le nonrespect de l'article L. 115-3 al. 3 du CASF.
18
15 janvier 2015
Coupures d’eau illégales : une prise d’otage inadmissible des locataires
Le jugement du tribunal d’instance de Thionville donne raison à Mme B. soutenue par la Fondation
France Libertés et la Coordination Eau Ile de France, victime d’une coupure d’eau illégale, contre
son propriétaire et la régie publique Syndicat des Eaux et Assainissement de Fontoy-Vallée de la
Fensch (SEAFF).
Le juge des référés a ordonné la réouverture immédiate du branchement en eau sous astreinte de
100€ par jour de retard, et interdit de procéder à une nouvelle coupure pour une durée d’un an. Il a
condamné la régie publique et le propriétaire à verser 1.500€ de dommages et intérêts (1.000€ et
500€ respectivement) et 1.400€ de remboursement de frais de justice (700€ chacun).
Ce jugement éclaire une situation absolument inadmissible qui concerne pourtant de nombreux
locataires en France et met en lumière les pratiques intolérables des distributeurs d’eau en France.
Les précédents jugements rendus à ce jour (Soissons / Bourges / Valenciennes) concernaient des
impayés de factures qui liaient directement un usager et son distributeur et ont confirmé l’illégalité
des coupures d’eau dans toutes ces situations à deux acteurs. Mais ce n’est pas le seul cas de figure.
Nous sommes régulièrement alertés par des locataires (ou des copropriétaires) en habitat collectif
qui, comme Mme B., payent leurs loyers et leurs charges aux échéances convenues et subissent une
coupure d’eau du fait d’un litige entre leur propriétaire ou leur syndic et le distributeur. Nous
n’avions pas encore réussi à porter ce type de cas devant le tribunal, car un locataire (ou
copropriétaire) a toujours préféré régulariser la situation à ses frais pour retrouver l’eau. L’urgence
l’emporte alors sur le temps nécessaire pour mener une action en justice.
Cette pratique, non seulement illégale, est aussi scandaleuse puisqu’elle prend en otage des
usagers qui sont en règle et à qui l’on doit l’accès à l’eau. Cette situation s’apparente à du racket
lorsqu’un distributeur exige du locataire de payer à la place du syndic ou du propriétaire défaillant,
d’autant que les sommes en jeu sont plus importantes et que le distributeur peut donc saisir la
justice pour obtenir le règlement de l’impayé d’un syndic.
L’interdiction de couper l’eau dans un immeuble d’habitation doit être strictement appliquée quel
que soit le litige entre le propriétaire ou le syndic et le distributeur. Nous demandons à ce que
cette interdiction soit clairement stipulée dans l’ensemble des règlements de service d’eau sur le
territoire français.
Nous comptons sur la réaction immédiate des distributeurs d’eau afin qu’ils cessent ces pratiques
violentes, malhonnêtes et illégales. La loi du plus fort ne peut plus être la règle. Il nous faut
construire un espace de réconciliation qui permette de penser le service public comme l’espace non
violent nécessaire à la construction de notre société.
19
ANNEXE : témoignages de coupures d’eau en habitats collectifs que nous avons reçus
-
-
-
Gagny (93) : un immeuble dont l’eau a été coupée trois fois pour cause d’impayés de la part de
certains propriétaires.
Montfermeil (93) : menace de coupure d’eau dans tout l’immeuble pour impayés de deux
factures.
La Courneuve (93) : le syndic n’a pas réglé la facture d’eau et les 19 foyers de la copropriété ont
subi deux coupures d’eau.
Saint Denis (93) : un immeuble resté sans eau pendant près d’une semaine à cause d’un impayé
de la part du syndic pour quelques propriétaires négligents qui ne payaient pas leur part de
charges.
Montreuil (93) : un immeuble menacé de coupure d’eau suite à une facture bien trop élevée que
les locataires et propriétaires tentaient de clarifier avant de payer, sans succès : silence de
Veolia. La facture a finalement été réglée sans plus d’information sur sa justification.
Saint Ouen (93) : Suite à un retard de règlement de la part du syndic, cette copropriété s’est
trouvée privée d’eau pendant plusieurs jours.
Pont à Moussons (54) : un propriétaire endetté ne règle plus ses factures à la SAUR, tandis que
les locataires continuent de payer leurs charges. La SAUR exige des locataires le règlement de la
facture pour leur remettre l’eau.
20
12 février 2015
Un sénateur au service des multinationales de l’eau !
Le Sénateur Christian Cambon a déposé un amendement dans le cadre de la loi sur la transition
énergétique pour modifier la loi Brottes et autoriser de nouveau les coupures d'eau en France. Or,
le Sénateur Cambon est un émissaire influent des multinationales de l'eau au Sénat.
Depuis près d'un an, la Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile de France appuient les
personnes démunies victimes de coupures d'eau illégales. Dans ce combat, nous avons gagné à 4
reprises devant les tribunaux.
Les multinationales de l'eau n'ont eu de cesse de changer de tactique. Commençant par nier la loi,
elles ont ensuite expliqué que celle-ci n'était pas claire ou encore qu'elle ne concernait que les plus
démunis, appuyées en cela par les élus, via la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et
en Régie (FNCCR).Pourtant, les jugements se font de plus en plus précis et la lecture de la loi doit être
définitivement éclairée en mars 2015 par la Cour de Cassation dans le cadre d'une Question
Prioritaire de Constitutionnalité déposée par la Saur.
Mais pour les multinationales de l'eau, le temps de la justice n'est pas satisfaisant. Elles préfèrent le
temps du politique. Le Sénateur Cambon a déposé un amendement pour modifier la loi Brottes et
notamment l'article L115-3 du code social et des familles afin de ré-autoriser les coupures d'eau en
France.
Le Sénateur Cambon n'est pas n'importe quel sénateur : il est un émissaire influent des
multinationales de l'eau au Sénat. Pourquoi peut-on dire cela ?
Il est Vice-Président du Sedif dont le délégataire est Veolia et Gouverneur du Conseil Mondial de
l'Eau dont l'ancien président n'était autre que Loïc Fauchon, PDG de Veolia Marseille. Le Sénateur
n'ayant pas peur du cumul des mandats, il est aussi Maire de Saint Maurice dans le Val-de-Marne et
son second adjoint est Monsieur Igor Semo, lobbyiste en chef de la Lyonnaise des Eaux, filiale de
Suez Environnement.
Cet amendement prouve que les coupures d’eau sont illégales depuis 2 ans et que les
multinationales qui les pratiquent sont hors-la-loi. Elles espèrent maintenant faire voter une loi à leur
bénéfice.
France Libertés salue le fait que d'autres sénateurs sont déjà à la manœuvre pour empêcher cet
amendement d'aboutir. Les multinationales hypothèquent elles-mêmes le dialogue et les
engagements qu'elles semblaient souhaiter porter.
France Libertés continue son combat au service des plus démunis avec l'espoir qu'une loi votée au
profit de tous soit respectée et non réécrite au profit de quelques-uns.
21
20 février 2015
Les sénateurs UMP votent la réintroduction des coupures d’eau :
le gouvernement approuve contre les sénateurs de Gauche
Ce jeudi 19 février au soir, l’amendement présenté par M. Christian CAMBON afin de rétablir les
coupures d’eau a été adopté par un recours au vote public, demandé par l’UMP. C’est donc par un vote
des groupes mais dans une salle vide que cet amendement a été retenu par 196 voix pour et 138 contre.
À notre grande surprise, le groupe PS et l’ensemble des partis de gauche ont été désavoués par Madame la
Ministre Ségolène Royal qui a soutenu l’amendement. Malgré les décisions de justice et contre l’avis du
Ministère public, le gouvernement défend une position au profit des distributeurs d’eau qui se félicitent de
cet amendement autorisant leurs pratiques illégales.
Et pourtant, les 500 témoignages reçus depuis maintenant 8 mois et les 4 jugements condamnant des
opérateurs de l’eau – Suez, Veolia, Noréade et la SAUR – et les 3 en cours, auraient dû permettre au
gouvernement de se rendre compte de la situation des victimes des coupures d’eau. Il est catastrophique
de sanctionner des familles en précarité qui se battent pour s’en sortir et qui sont mises à mal par des
distributeurs d’eau qui ne pensent qu’à leur équilibre économique et oublient l’essentiel de leur service
public : l’accès à l’eau pour tous.
Une réalité fantasmée au service des puissants !
L’argumentaire du Sénateur Cambon est le même que celui des multinationales de l’eau qui n’appliquent
pas la loi : la fin des coupures d’eau entrainerait une explosion des impayés qui mettrait en danger le
service public. Sur quelle base peuvent-ils soutenir cette position ?
En Angleterre, les coupures d’eau sont interdites et les impayés sont de l’ordre de 3% ce qui est un niveau
tout à fait normal. Il doit être mis en rapport avec le niveau de précarité des populations démunies
anglaises beaucoup plus nombreuses qu’en France. Le gouvernement anglais de droite a récemment refusé
de ré-autoriser les coupures d’eau en motivant que cette pratique était d’une autre époque.
La FNCCR s’est empressée hier soir de publier un communiqué de presse pour se féliciter de l’amendement
Cambon tout en notant les dysfonctionnements des pratiques aujourd’hui. Si des dysfonctionnements
existent, ils auraient dû être corrigés par la simple application de la loi Brottes. Comment des élus peuventils défendre des pratiques illégales, immorales et inhumaines et se féliciter d’un changement de la loi qui va
permettre de continuer les abus dont sont victimes les plus démunis ?
Nous allons continuer notre combat avec le soutien de nombreux députés de Gauche au sein de
l’Assemblée nationale pour le rejet de cet amendement quel que soit l’avis du gouvernement.
Nous allons continuer nos actions devant les tribunaux pour faire appliquer la loi qui est chaque jour
bafouée au nom du profit.
22
3 mars 2015
Coupures d’eau : Ségolène Royal renonce à l’amendement Cambon !
Après avoir apporté son soutien à l’amendement du sénateur Cambon rétablissant les coupures
d'eau pour impayé, Ségolène Royal a changé d'avis et assure que le texte original de la loi sur la
transition énergétique sera rétabli. La ministre a indiqué : « Je tiens à rassurer sur la question de
l'accès à l'eau. Après expertise, j'annonce qu'il n'y aura aucun recul et que le texte sera rétabli. »
La Coordination Eau Île-de-France et la Fondation France Libertés se réjouissent que le bon sens et
la mobilisation de ces derniers jours l’aient finalement emporté ! L’amendement Cambon, rejeté
par tous les sénateurs de gauche et écologistes, avait également suscité une levée de boucliers des
associations de consommateurs, la CLCV en particulier qui a écrit à la ministre. La Coordination Eau
Île-de-France et la Fondation France Libertés mais aussi la Coalition Eau et les associations de
consommateurs (CLCV, UFC Que choisir) sont unanimes pour préserver le principe de l’interdiction
des coupures d’eau.
Les régies publiques décident d'un moratoire sur les coupures d'eau en application de la loi
Brottes.
Dans le même sens, France Eau publique (FEP) qui réunit les principales régies publiques adhérentes
de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR) dont Paris, Nice,
Poitiers, Noréade, a annoncé, par la voix de son Président Christophe Lime, lors d’une rencontre avec
la Coordination Eau Île-de-France et la Fondation France Libertés, que les régies adhérentes avaient
décidé d’un moratoire sur les coupures d’eau en application de la Loi Brottes. Cela fait suite à la
décision de la Noréade, une régie publique, de ne plus couper l’eau pour impayés après sa
condamnation au tribunal de Valenciennes (voir http://eau-iledefrance.fr/?p=4582).
Maintenant que l’amendement Cambon n’est plus, il faut revenir à l’essentiel et à l’urgence pour les
familles de faire appliquer la loi Brottes et de faire cesser les coupures qui se poursuivent encore. La
Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France reçoivent tous les jours des
témoignages de personnes en difficultés victimes des coupeurs d’eau, le plus souvent Veolia et la
Saur. Plus de 500 témoignages ont été recueillis à ce jour. Les deux associations appellent la FNCCR
et la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E) à suivre l’exemple de France Eau
Publique et à appliquer la loi sans plus attendre.
Les associations rappellent qu’il n’y a pas de familles pouvant payer qui acceptent de vivre sans eau.
Personne ne peut vivre sans eau sans endurer un véritable calvaire. Les associations resteront donc
vigilantes et mobilisées sur l’application effective des déclarations de Mme la Ministre et le vote en
ce sens des parlementaires. Elles sont disponibles pour continuer le travail entrepris dans l’intérêt
des familles et du droit universel à l’eau.
23
27 mars 2015
La Cour de cassation oublie le service public
La Cour de cassation renvoie devant Conseil constitutionnel la question prioritaire de
constitutionnalité (QPC) déposée par la SAUR. Il revient donc au Conseil constitutionnel de se
prononcer sur l'interdiction des coupures d'eau introduite par la loi Brottes en 2013.
Selon la Cour de cassation, la question posée "présente un caractère sérieux dès lors que la
disposition contestée (...) est susceptible de porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle, à
la liberté d'entreprendre et à l'égalité des citoyens devant les charges publiques". Cette décision
permettra de valider définitivement notre lecture de la loi Brottes : les coupures d’eau pour
impayés sont illégales. Alors que les entreprises de l'eau n'ont cessé de répéter leur engagement de
service public, le dépôt de cette QPC révèle au grand jour la dynamique capitaliste d’exercice du
contrat qu’elles défendent.
France Libertés et la Coordination Eau-Île-de-France déplorent que la Cour de cassation ne prenne
pas en considération deux aspects essentiels du service public de l'eau : le monopole exercé par les
distributeurs d’eau et l’existence de moyens de recouvrement des impayés autres que la coupure
pour mettre en œuvre leur liberté de contrat.
Sur le premier point, le service public de l'eau est spécifique, car à la différence de l'électricité on ne
peut choisir son fournisseur. Par conséquent lorsqu’un distributeur procède à une coupure d’eau, il
prive d'eau l’usager qui ne dispose d’aucun moyen de recours. C’est pourquoi l'exemple d'Arnaud
est symbolique. En le privant d’eau pendant plus d’un an et demi, la SAUR démontre son peu
d'intérêt pour la personne humaine privée de ce bien vital Ainsi, nous rappelons au Conseil
constitutionnel que le monopole dont jouissent les opérateurs de l’eau leur confère la responsabilité
de mise en œuvre du service public de l’eau et du droit à l'eau pour tous.
Le second point est selon nous essentiel : non la coupure n'est pas indispensable au service public de
l’eau. Pour preuve, nombre de services publics ne coupent pas l'eau à l’exemple des régies publiques.
Mais il est de notoriété publique que pour Veolia et la SAUR les coupures d’eau sont non seulement
un business profitable mais qu’elles sont également un moyen de pression terrible et violent.
Dernier acte en date du Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF), présidé par le sénateur Cambon :
la coupure de l’alimentation en eau d’un immeuble entier, prenant en otage 9 familles d’Epinay-surSeine. Pour un différend entre Veolia et le syndic de l'immeuble, le SEDIF illustre sa complaisance
avec l’utilisation systématique et en premier lieu de la coupure d’eau par Veolia et les distributeurs,
alors que d’autres moyens existent notamment le recours aux huissiers.
À quelques semaines du rendu de la décision, nous appelons le Conseil constitutionnel à prendre en
compte la réalité quotidienne de plus de 100.000 familles par an qui subissent des coupures d’eau,
et à faire respecter la loi Brottes. L’interdiction des coupures d’eau est nécessaire pour reconstruire
une relation équilibrée entre les distributeurs et les usagers dans le respect des droits fondamentaux
et du service public de l'eau bien commun.
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17 avril 2015
Brottes contre Cambon :
le service public de l’eau à nouveau garanti pour les plus démunis
France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France se réjouissent que l’amendement de François
Brottes, rétablissant l’interdiction des coupures d’eau, ait été adopté hier par l’Assemblée
Nationale, en commission spéciale, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique.
L’amendement n°822 remplace celui du sénateur Christian Cambon (article 60 bis A) qui rétablissait
la pratique des coupures d’eau sauf pour les personnes « éprouvant des difficultés particulières, au
regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions
d’existence ». Nous saluons cet amendement qui revient au droit en vigueur en rétablissant
l’interdiction généralisée de cette pratique indigne.
« Si l’article introduit par le Sénat se justifie sur le plan théorique […], l’interdiction de
coupure d’eau sans condition de ressources répond à la nécessité d’être pragmatique. Les
personnes confrontées au risque d’une coupure d’eau sont dans une situation d’urgence, la
plupart du temps non prévisible. […] Le temps de l’urgence n’est pas celui de l’appréciation
de conditions, au demeurant exprimées dans des termes trop généraux pour permettre une
décision rapide. Maintenir l’article 60 bis A, c’est prendre le risque de procéder à des
coupures d’eau qui ne se justifiaient pas, et donc de priver d’un bien essentiel des ménages
en grande difficulté »
Nous appelons les distributeurs à cesser immédiatement toutes les coupures d’eau et à appliquer
la loi, renforcée par les jugements successifs (cf. Soissons, Bourges, Valenciennes, Thionville) et par
les débats de l’année écoulée.
France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France regrettent que l’amendement donne aux
distributeurs d’eau la possibilité de procéder à une réduction de débit. Elles seront très attentives à
la mise en place de réglementations pour que, contrairement à la situation actuelle (cf. jugement de
Lyon), la mise en œuvre de réduction de débit soit une mesure exceptionnelle et n’attente pas à la
dignité des personnes. Pour exemple, la réduction de débit ne saurait intervenir pendant la trêve
hivernale car elle impacterait directement sur la capacité des foyers à pouvoir se chauffer.
Consultez l’amendement n°822
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23 avril 2015
Coupures d’eau pour impayé : une nouvelle victoire en justice
Le tribunal d’instance de Gonesse a condamné la Compagnie des Eaux de Goussainville à
verser 800€ de préjudice matériel et 1.200€ de préjudice moral à une victime de coupure
d’eau.
France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France ont attaqué la Compagnie des Eaux de
Goussainville aux côtés d’une victime de coupure d’eau. Dans l’ordonnance de référé rendue
le 16 avril 2015, le juge a rappelé que :
« L’alinéa 3 [de l’article 1 du décret du 13 août 2008 dans sa version modifiée par le
décret du 27 février 2014] prohibe l’interruption de la fourniture d’eau pour une
résidence principale en cas de non-paiement des factures pendant toute l’année »
Le distributeur avançait la prétendue « mauvaise foi » de la victime :
« [la plaignante] est de mauvaise foi ; elle n’a jamais contesté les factures émises par
la société CEG […] cependant elle n’a jamais eu l’intention de les payer ».
Cette attitude des entreprises de l’eau est en contradiction flagrante avec la notion même
de service public, dont on attend, au minimum, le respect des lois et des droits des usagers.
Or nous recevons chaque jour de nouveaux témoignages de coupures.
France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France appellent les distributeurs à cesser
immédiatement toutes les coupures d’eau et à appliquer la loi, renforcée par les
jugements successifs (cf. Soissons, Bourges, Valenciennes, Thionville, Lyon) et par les
débats de l’année écoulée.
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Revue de presse : les coupures d’eau dans les médias
« On n’a pas le droit de couper l’eau ! », 26.09.2014
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2014/09/26/on-na-pas-le-droit-de-couper-leau/
« Pas la moindre goutte d'eau », 02.10.2014
http://sosconso.blog.lemonde.fr/
« Coupures d’eau : la Cour de cassation devra trancher », 05.01.2015
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2015/01/05/coupures-deau-la-cour-de-cassation-devratrancher/#more-12468
« Ségolène Royal favorable à la reprise des coupures d’eau »
Blog Le Monde (SOS Conso), 25.02.2015
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2015/02/25/segolene-royal-favorable-a-la-reprise-descoupures-deau/#more-12913
Journal télévisé du 20h, 02.03.2015
http://videos.tf1.fr/jt-20h/2015/coupures-d-eau-au-chomage-une-toulonnaise-vit-sanseau-courante-8572505.html
Journal télévisé du 20h, 02.03.2015
http://www.francetvinfo.fr/economie/fraude/segolene-royal-soutient-l-amendement-surles-coupures-d-eau_838549.html
Journal télévisé du 13h, 02.03.2015
http://www.francetvinfo.fr/replay-jt/france-2/13-heures/jt-de-13h-du-lundi-2-mars2015_832121.html
« Coupures d'eau : «Il y a d'autres moyens pour récupérer les impayés » 02.03.2015
http://www.leparisien.fr/economie/coupures-d-eau-il-y-a-d-autres-moyens-pourrecuperer-les-impayes-02-03-2015-4569651.php
« Coupures d'eau : sévère rappel à la loi pour les distributeurs », 26.09.2014
http://www.franceinfo.fr/actu/justice/article/coupures-d-eau-un-severe-rappel-la-loi-pourles-distributeurs-574817
« Des fournisseurs condamnés pour avoir coupé l’eau des particuliers », 21.11.2014
http://www.la-croix.com/Actualite/France/Des-fournisseurs-condamnes-pour-avoir-coupel-eau-des-particuliers-2014-11-21-1267897#.VG9Ep9AAuSQ.twitterhttp://www.lacroix.com/Actualite/France/Des-fournisseurs-condamnes-pour-avoir-coupe-l-eau-desparticuliers-2014-11-21-1267897#.VG9Ep9AAuSQ.twitter
« La Lyonnaise des Eaux condamnée pour coupure d’eau illégale » , 26.09.2014
http://videos.tf1.fr/infos/2014/la-lyonnaise-des-eaux-condamnee-pour-coupure-illegale8491411.html
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Revue de presse : portrait de Marc Fazio, ex-Veolia, licencié pour délit
de solidarité
Marc Fazio n’est pas le seul à déplorer cette pratique au sein de son entreprise, comme le montre la
réponse de Daniel Barbier, délégué CFDT au CE de Veolia, à Mme Vidalis, DRH de Veolia IDF (procèsverbal du dernier CE de Veolia Eau Île-de-France en date du 25 juillet 2014) :
« Ne pourrions-nous pas réfléchir à un autre dispositif ? Je me réjouis de l’interdiction de
couper l’eau à l’avenir, même si cette disposition va à l’encontre des intérêts de l’entreprise.
Par le passé, je devais réaliser 15 coupures par jour. Lorsque les abonnés sortaient pour
demander des explications, je leur laissais la journée pour régulariser leur situation. 90 % de
ces abonnés se rendaient en agence pour trouver une solution. Les coupures intempestives
ne me semblent pas être une solution souhaitable, et peuvent contribuer au fait de perdre
des contrats dans certaines communes. Il convient donc peut-être de revoir les processus
dans le cadre des impayés. »
L'homme qui refusait de couper l’eau aux démunis, 06.03.2014
http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/03/06/l-homme-qui-refusait-de-couper-leau-aux-demunis_4374962_3224.html
Licencié pour avoir refusé de couper l'eau, un salarié de Veolia va en justice,
06.03.2014 http://www.liberation.fr/societe/2014/03/06/licencie-pour-avoir-refusede-couper-l-eau-un-salarie-de-veolia-va-en-justice_985055
Salarié licencié pour avoir coupé l'eau: un juge "départiteur" pour trancher,
22.05.2014 http://www.lexpress.fr/emploi/salarie-licencie-pour-avoir-coupe-l-eauun-juge-departiteur-pour-trancher_1545591.html
Une solidarité qui coulait de source, 06.03.2014 http://www.humanite.fr/socialeco/une-solidarite-qui-coulait-de-source-560539
Robin des bois des robinets contre Veolia : les prud'hommes ne se mouillent
pas, 22.05.2014 http://www.midilibre.fr/2014/05/22/proces-du-robin-des-bois-desrobinets-contre-veolia-les-prud-hommes-ne-se-mouillent-pas,864459.php
Quand les salariés préfèrent leurs clients à leur patron, 04.03.2014
http://www.lejdd.fr/Economie/Quand-les-salaries-preferent-leurs-clients-a-leurpatron-655415
Marc Fazio, licencié de Veolia pour avoir refusé de couper l’eau aux plus
démunis, 07.03.2014 http://www.20minutes.fr/societe/1317150-20140307-marcfazio-licencie-veolia-avoir-refuse-couper-leau-plus-demunis
Avignon : Marc Fazio, le Robin des bois de l'eau devant les prud'hommes,
06.03.2014 http://www.metronews.fr/info/avignon-marc-fazio-l-homme-qui-refusaitde-couper-l-eau-aux-plus-demunis-devant-les-prud-hommes/mnce!UIg95tLp848JA/
Et bien d’autres : Le Parisien, France Culture, France Bleu, Basta !, La Marseillaise.fr, La
Provence.com, dynamique-mag.com, Le Ravi, City local news …
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Pour en savoir plus
Fondation Danielle Mitterrand – France Libertés
Fondation reconnue d'utilité publique et dotée du statut consultatif
auprès du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies.
22 rue de Milan
75009 Paris, France
Site internet : www.france-libertes.org
Facebook : www.facebook.com/Francelibertes
Twitter : @FranceLibertés
Contact : Emmanuel POILANE, Directeur de France Libertés – 06 88 42 10 58
Léna BAUER – [email protected] – 01 53 25 10 55
Coordination Eau Ile-de-France
Réseau qui réunit citoyens et associations pour
l’eau bien commun en Île-de-France.
Espace comme vous émoi,
5, rue de la Révolution
93100 Montreuil
Site internet : www.eau-iledefrance.fr
Contact : Julie Zarka – [email protected] – 09 82 31 73 84
A lire sur le site de la Coordination Eau-Ile-de-France
Guide pratique : que faire si on vous a coupé l’eau
Malaise chez Veolia après l’interdiction des coupures d’eau pour impayés
Les coupures d’eau pour impayés sont illégales et pourtant elles se poursuivent
Pour les Nations Unies, couper l’eau en cas d’impayés est une violation des droits de l’homme
Coupures d’eau : les multinationales hors la loi
Les coupures d’eau pour impayés sont interdites dans de nombreux pays
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