Flash d`information - Fiscal NMW avocats L`actualité tenant à la

L’actualité tenant à la publication
de la troisième loi de finances
rectificative pour 2012
I. Principaux dispositifs intéressant
les entreprises
(i) Possibilité d'étaler le
paiement de l'exit-tax
En cas de transfert de siège social hors de
France, les sociétés sont imposées à l'IS à
raison des plus-values latentes sur les
éléments d'actifs transférés et sur les plusvalues en report et en sursis d'imposition.
En cas de transfert à destination d'un pays
membre de l'UE ou membre de l'EEE, les
entreprises auront la possibilité d'opter
pour un paiement de l'IS étalé sur cinq ans.
Le taux du crédit d'impôt est de 4% au titre
des rémunérations versées pour l'année
2013 ; il sera de 6% pour les années
suivantes.
Le
dispositif
est
applicable
rémunérations versées à compter du
janvier 2013. Un décret doit fixer
obligations déclaratives incombant
entreprises.
Le crédit d’impôt doit avoir pour objet
d’améliorer la compétitivité des entreprises
en matière d’investissement, de recherche,
d’innovation,
de
formation,
de
recrutement, de prospection de nouveaux
marchés et de reconstitution de fonds de
roulement.
II. Principaux dispositifs intéressant
les particuliers
(i)
Ce dispositif s'applique aux transferts
réalisés à compter du 14 novembre 2012.
(ii) Mise en place d'un crédit
d'impôt compétitivité
Mise en place à l'article 244 quater C du
CGI, d'un crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi bénéficiant aux
entreprises à raison des rémunérations
qu'elles versent à leurs salariés au cours de
l'année civile.
L'assiette du crédit d'impôt est constituée
par les rémunérations sous forme de
N°12/12 – 2012
aux
1er
les
aux
Nouveau régime de lutte
contre les opérations
d'apport-cession à une
société contrôlée
Le régime actuel de sursis d'imposition est
remplacé par un mécanisme de report
d'imposition.
Il sera mis fin au report d'imposition si :
-
d'une part, les titres apportés son
cédés avant l'expiration d'un délai
de 3 ans à compter de l'apport ;
-
D'autre part, la société cédante ne
réinvestit pas au moins 50% du
produit de la cession dans les deux
Flash d’information / Fiscal
Flash Fiscal – Décembre 2012
Flash d’information - Fiscal
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salaires, indemnités, gratifications, prime
et avantages en nature.
Cette mesure est applicable aux apports
réalisés à compter du 14 novembre 2012.
(ii)
Imposition des cessions
d'usufruits
temporaires
dans la catégorie des
revenus procurés par les
biens sur lesquels ils
portent
Le produit résultant de la cession d'un
usufruit temporaire sera désormais imposé
selon le régime d'imposition des revenus
susceptibles d'être procurés par le bien et
non plus selon le régime des plus-values.
(iii)
Taxe sur les plus-values
immobilières supérieures à
50.000 euros
Une nouvelle taxe est introduite pour les
plus-values immobilières supérieures à
50.000 euros.
Son barème d'imposition s'échelonne de
2% pour les plus-values supérieures à
50.000 euros, à un taux marginal de 6%
pour les plus-values supérieures à 260.000
euros.
Elle s'applique aux plus-values réalisées au
titre des cessions intervenues à compter du
1er janvier 2013 à l'exception de celles
pour lesquelles une promesse de vente a
N°12/12 – 2012
acquis date certaine avant le 7 décembre
2012.
(iv)
Contribution économique
territoriale
L’exonération de CFE en faveur des autoentrepreneurs ayant débuté leur activité en
2009 est prorogée d’une année.
Les collectivités peuvent adopter, avant le 21
janvier 2013, une délibération pour accorder
une remise de cotisation minimum en 2012
permettant, pour chaque contribuable
concerné, de minorer la cotisation minimum
d’un montant égal à tout ou partie de la hausse
constatée entre 2011 et 2012.
Les collectivités ont également la possibilité de
reporter du 31 décembre 2012 au 21 janvier
2013 la date limite de délibération fixant les
bases minimum de CFE pour les impositions
dues au titre de l’année 2013.
Une augmentation de la progressivité de la
base minimum de CFE est prévue.
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Flash Fiscal – Décembre 2012
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financement
d'une
activité
commerciale,
industrielle,
artisanale, libérale, agricole ou
financière.