Document dʼinformation de lʼInternet Society : Règlement des

Document dʼinformation de lʼInternet Society :
Règlement des télécommunications internationales
Contexte
En 2012, une conférence de traité mondiale sera organisée sous lʼégide de lʼorganisme
des Nations Unies spécialisé dans les télécommunications, lʼUnion internationale des
télécommunications (UIT). Le traité, connu sous le nom de Règlement des
télécommunications internationales (RTI), a été rédigé lors de la Conférence
administrative mondiale télégraphique et téléphonique de 1988 (CAMTT-88) et nʼa pas
été modifié depuis plus de 20 ans.Son objet est de faciliter « lʼinterconnexion et les
possibilités dʼinterfonctionnement à lʼéchelle mondiale » des moyens de
télécommunication. Le règlement, de nature générale, vise à imposer des règles
obligatoires concernant tous les aspects de lʼéchange international de
télécommunications. Il constitue un cadre de coopération internationale offrant des
possibilités dʼinterfonctionnement à lʼéchelle mondiale. Le règlement couvre
actuellement des questions essentielles telles que la facturation et la comptabilité, la
sécurité de la vie humaine, la responsabilité et la taxation. Il prévoit également des
« Arrangements particuliers » (voir article 9). Ce document a été essentiel dans la
croissance rapide de lʼéchange de trafic IP, lʼutilisation de réseaux privés virtuels et la
fourniture de services à valeur ajoutée.
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Le RTI de 1988 a essentiellement fourni un contexte rendant possible lʼéchange de
télécommunications à lʼéchelle mondiale. Dans lʼère pré-Internet où beaucoup
dʼentreprises de télécommunication étaient publiques, un traité international entre les
États était utile, voire nécessaire, pour faire en sorte que les opérateurs de
télécommunication puissent sʼinterconnecter dans le monde entier. À titre dʼexemple,
au moment des négociations sur le traité, en 1988, les entreprises américaines de
télécommunication échangeaient à elles seules 12 milliards de dollars de trafic chaque
année sur le réseau téléphonique fixe. Fixer des règles claires qui garantissaient
1
Lʼobjet du RTI est dʼ« établir les principes généraux qui se rapportent à la fourniture et à l'exploitation des
services internationaux de télécommunication offerts au public ainsi qu'aux moyens sous-jacents de transport
internationaux pour les télécommunications utilisés pour fournir ces services. Il fixe aussi les règles applicables aux
administrations* ». Entre autres fonctions, le règlement « est établi dans le but de faciliter l'interconnexion et les
possibilités d'interfonctionnement à l'échelle mondiale des moyens de télécommunication et de favoriser le
développement harmonieux des moyens techniques et leur exploitation efficace ainsi que l'efficacité, l'utilité et la
disponibilité pour le public de services internationaux de télécommunication. » (Règlement des télécommunications
internationales, article 1.1 a ; 1.3)
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lʼaccès au marché était essentiel pour lʼexploitation des réseaux mondiaux de
télécommunication. Le traité a fourni aux entreprises de télécommunications privées
un cadre international leur garantissant des possibilités dʼinterfonctionnement (leur
évitant ainsi dʼavoir à conclure des accords ou obtenir des licences pays par pays), et
leur garantissant que les bénéfices seraient reversés aux gouvernements et aux
opérateurs privés via des règlements.
Bien que le RTI ait été négocié à lʼère des monopoles publics, il contient des
dispositions qui se sont révélées essentielles pour le développement dʼInternet à
lʼéchelle mondiale (du moins dʼun point de vu légal et commercial). Lʼune des ces
dispositions, lʼarticle 9 « Arrangements particuliers », permet lʼéchange de certains
types de trafic qui ne sont pas prévus dans le RTI. A lʼorigine, cette disposition
concernait les réseaux privés virtuels, les transactions bancaires, etc., mais elle est
progressivement devenue un mécanisme légal sous-entendant la manière dont le
trafic IP est acheminé par les opérateurs de réseau internationaux. Cette notion
dʼarrangements particuliers sera probablement un élément essentiel de toute
renégociation éventuelle du traité.
La quantité de trafic (téléphonique fixe) international qui est soumise à cette
réglementation a fortement diminué depuis 1988, ce qui a eu un effet néfaste sur les
bénéfices des opérateurs téléphoniques aussi bien publics que privés. Pour beaucoup
de pays en développement dont les sources de revenus traditionnelles (les entreprises
de télécommunication publiques) ont fortement diminué sur le marché des
télécommunications du 21e siècle, la renégociation du RTI pourrait être une occasion
dʼessayer de redresser la situation en incluant de nouvelles technologies dans le cadre
juridique. Cependant, dans lʼenvironnement des communications basées sur IP
concurrentiel, innovant et en perpétuelle évolution, lʼInternet Society pense quʼil est
préférable de ne pas résoudre les problèmes techniques, opérationnels ou
commerciaux liés à Internet au moyen dʼun traité international statique tel que le RTI.
Conférence mondiale des télécommunications internationales (CMTI)
Les préparatifs de la Conférence mondiale des télécommunications internationales de
2012 (CMTI) sont supervisés par un groupe de travail de lʼUIT qui est chargé
dʼorganiser une série de réunions préparatoires au niveau mondial et régional à partir
de 2011. Outres les réunions préparatoires mondiales, des réunions préparatoires
seront organisées au niveau régional dans les mois précédant la CMTI, afin que les
différentes régions puissent élaborer des positions et des propositions communes.
La CMTI se déroulera dans le contexte des discussions internationales et des
conférences officielles relatives à la gouvernance dʼInternet. Les questions liées à la
gouvernance dʼInternet sont devenues importantes en vue de la préparation du
Sommet mondial sur la société de lʼinformation de 2003. Au cours des discussions
tenues pendant la décennie passée, les États Membres et les Membres des Secteurs
de lʼUIT ont déployé beaucoup dʼefforts pour essayer de déterminer le rôle que devrait
jouer lʼUIT dans les politiques publiques liées à Internet. Si les États Membres
incorporent de nouvelles conditions visant à soumettre les politiques publiques liées à
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Internet à un traité international, cela risque dʼaltérer significativement la nature du
débat sur les questions relatives à Internet au sein de lʼUIT et dans lʼensemble de
lʼécosystème Internet.
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Bien que le RTI existant soit de nature assez générale du point de vue actuel,
beaucoup de propositions de modification peuvent être plus détaillées, brouillant ainsi
les frontières entre les réseaux de télécommunication traditionnels et Internet. Cidessous se trouve une liste des questions/thèmes que certains États Membres de lʼUIT
ont jusquʼà maintenant proposé dʼinclure dans un traité RTI modifié.

Application obligatoire de recommandations UIT-T, ce qui pourrait engendrer des
problèmes dʼexploitation si elles ne sont pas compatibles avec les standards Internet ;

Contre-mesures en matière de lutte contre le courrier électronique indésirable et contre
les problèmes apparentés tels que le hameçonnage et les programmes et codes
malveillants, etc. ;

Règlement des différends ;

Accords dʼappairage et leur impact sur le coût du trafic Internet international ;

Utilisation frauduleuse des outils de numérotation, de nommage et dʼadressage, et
identification des abonnés ;

Qualité de service ;

Cybersécurité, notamment la sécurité des données, des informations de signalisation et
de trafic et des informations de facturation ;

Utilisation appropriée des modèles de facturation et de paiement ;

Protection des données personnelles ;

Réglementation des « nouvelles technologies » ;

Protection de lʼenfance en ligne ; et

Attribution/distribution des adresses IP
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