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Communauté d’Agglomération du Pays de Morlaix
Conseil de Communauté du 31 mars 2003
Nom du Rapporteur : Monsieur HERVE
N° :
Parc d’Activités de La Boissière (lotissement Roc’h Glas)
- Autorisation signature compromis de vente et acte de vente
Vu l’avis favorable de la commission économie des 15 janvier et 26 février 2003,
Vu l’avis des Domaines du 17 février 2003 (n°3/154),
Vu l’arrêté d’autorisation de lotir délivré par M. le Maire de Morlaix en date du 19 décembre 2002,
La Communauté d’Agglomération réalise les aménagements de viabilisation d’un terrain de
23 469 m2, cadastré section BP n° 419p, sur le Parc d’Activités de La Boissière (Morlaix) à vocation
artisanale et tertiaire. Il s’agit du lotissement « Roc’h Glas ». La Communauté d’Agglomération
assure également la commercialisation des 5 lots. Les premiers acquéreurs sont :
COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS ou TOURISME VERNEY (dépôt de Morlaix) :
Exploitation de lignes de transport en commun interurbaines
activité
25
emplois
6
332 m2
Surface du lot n° 1
300 m² + station lavage et carburant + parking extérieur pour 20/30 autocars
Surface bâtiment
Prix de vente du m2
9 euros HT
Association « Sauvegarde de l’enfance » (antenne de Morlaix) :
Service de protection de l’enfance
activité
18
emplois
Surface du lot n° 2 2 540 m2
300 m2 (bureaux, salle de réunion)
Surface bâtiment
2
Prix de vente du m 9 euros HT pour 2033 m2 et cession à l’euro symbolique pour le délaissé
de 507 m2
ABER Propreté Ouest (agence de Morlaix) :
Nettoyage de locaux professionnels
activité
90 à temps partiel (équivalent 40 emplois temps plein)
emplois
Surface du lot n° 3 2 500 m2
320 à 350 m2 (bureaux, stockage, garage)
Surface bâtiment
2
Prix de vente du m 10 euros HT
La rédaction des actes est confiée à Maître NICOLAS, Notaire à Morlaix, et les frais seront à la
charge des acquéreurs.
Lesdites contenances seront précisées par des documents d’arpentage et bornage des lots établi par
le cabinet A&T Ouest, géomètre-expert à Morlaix, à la charge des acquéreurs.
Le Conseil est invité à en délibérer et à :
o donner son accord à la cession des lots ;
o autoriser la Présidente à signer les compromis de vente et actes authentiques avec les
acquéreurs désignés ci-dessus ou toute autre personne physique ou morale qui pourra
s’adjoindre ou se substituer, ainsi que tous documents relatifs à la vente à intervenir.
Décision du Conseil :
Adopté à l’unanimité.
La Présidente,
Marylise LEBRANCHU