Nouvelle limitation pour les frais de voiture

Nouvelle limitation pour les frais de
voiture
Une des dispositions fiscales les plus remarquables de La loi-programme du 27 avril 2007 est
sans doute la modification du pourcentage des frais de voiture déductibles pour les voitures
d’entreprises.
Comme on le sait tous les frais de voiture ne sont déductibles qu’à concurrence de 75% à
quelques exceptions près.
Ce régime valait autant pour les minibus, voitures, voitures mixtes.
Frais antérieurement déductibles :
Frais à 75 % Déductible CIR 92 Numéro 66/34 :
- Amortissements, accessoires et équipements de la voiture ;
- Les frais d’assurance ;
- La taxe de circulation ;
- Cotisations payées à des organisations d’assistance automobile ;
- Les frais d’entretien ;
- Frais de réparation ;
- Frais de dépannage ;
- Frais d’expertise de justice ;
- Frais de nettoyage ;
- Frais de garage ;
- Frais de stationnement ;
- La redevance payée lors du contrôle technique ;
- La redevance autoradio ;
- Intervention d’un tiers ou d’une compagnie d’assurances
- Moins value sur ventes de ces véhicules
A l’avenir, la déduction, de ces frais de voitures pour les voitures d’entreprises, sera couplée à
l’émission de CO².
La modification porte donc exclusivement sur les pourcentages de déductibilité ; rien n’est
changé en ce qui concerne les principes.
Emission de CO²
Diesel
< 105 g
105 -115 g
115 – 145 g
145 – 175 g
> 175 g
Essence
< 120 g
120 – 130 g
130 – 160 g
160 – 190 g
> 190 g
% de déduction
90%
80%
75%
70%
60%
Frais 100% déductible ; CIR 92 Numéro 66/42
- Le frais de carburant ;
- Les frais de financement ;
- Les frais de mobilophone ;
Les frais qui étaient 100%déductibles resteront à 100% déductibles
Cas de Plus-values suite à une vente de la voiture :
Etaient jusqu'à présent taxables à 75 % ; seront taxables en fonction de leurs émissions de
CO².
Entrée en vigueur :
A partir du 01/04/07 : pour toutes les voitures neuves
A partir du 01/04/08 : pour toutes les autres voitures détenues par la société.
Ce nouveau régime n’est applicable que pour les sociétés et pour les sociétés résidentes, en ce
qui concerne, les personnes physiques et les sociétés non-résidentes : aucune modification de
l’ancien régime c'est-à-dire que la déductibilité reste fixée à 75 %, à l’exception des frais de
carburant et de certains frais de financement qui restent intégralement déductible.