modele recours primes - Syndicat National des Techniciens

DEMANDE DE REVISION DE LA MODULATION DES PRIMES A LA C.A.P.
Monsieur xxxxx
Corps/Grade : xxxxx
Adresse administrative :
Date et lieu
À
Monsieur le Prédisent de la C.A.P.
des Techniciens des services du
ministère de l’agriculture.
S/C de Monsieur le Directeur xxxx
de la DDPP ou DDCSPP ou DDT
ou DRAAF
Objet : Demande de révision de la modulation des primes 2011
Conformément au Décret n°82-451 du 28 mai 1982 rela tif aux commissions administratives
paritaires et à la Note de Service SG/SRH/SDMEC/N2011-1146 du 8 septembre 2011sur les
propositions de modulations de primes pour 2011, je demande la révision de ma modulation
de prime à la baisse sur l’année 2011 à la prochaine C.A.P. du corps auquel j’appartiens.
Ma demande de révision porte sur la modulation à la baisse de xx % de la prime xxxx (code
xxxxx sur mon bulletin de paye).
A la réception de ma fiche de paye (mois année) au xx xxx 2011 (ou 2012) , j’ai constaté un
rappel sur l’année 2011 de xxxxx €. Renseignement pris auprès de mon gestionnaire de
corps, il s’avère que cette somme correspond à une modulation de xx % à la baisse de la
prime XXX. Cela correspond à une perte de xx € par mois.
Cette modulation ne m’a jamais été signalée par écrit par mon supérieur hiérarchique. Je n’ai
donc pas pu exercer un recours auprès du directeur de la DDPP (ou DDCSPP ou DDT ou
DRAAF). Voilà pourquoi je vous adresse ce recours, sous couvert de mon directeur, pour
examen en commission paritaire.
En effet j’estime que cette modulation à la baisse ne correspond pas à l’appréciation et à
l’évaluation faite à mon égard. Ma dernière fiche de notation et mon dernier compte-rendu
d’entretien d’évaluation (joints au présent courrier) ne laissent apparaître aucun reproche ou
dysfonctionnement de ma part.
L’année 2011 a permis la mise en évidence de mon travail fourni depuis mon arrivée (mettre
date) dans le service concernant la mise à jour et l’instruction de nombreux dossiers
(préciser la nature des dossiers suivis) du département.
Le travail fourni et la totalité des objectifs ayant été réalisés, la révision à la baisse de xx %
de ma prime m’apparaît contestable. C’est pourquoi je demande à la C.A.P. de bien vouloir
examiner ma requête.
Signature
Lettre adressée à :
- Monsieur le Président de la C.A.P. des Techniciens des services du ministère de l’agriculture,
Bureau des Filières Techniques, 78 rue de Varenne 75007 PARIS
- Monsieur la Directeur … (adresse structure DDPP ou DDCSPP ou DDT ou DRAAF)
- Monsieur l’Inspecteur Général en charge de l’Appui aux Personnes et aux Structures (adresse
de l’IGAPS)
Copie :
-
Aux élus en CAP,
Au chef de service,
Au syndicat SNTMA FO, cité administrative, 1 rue du Chanoine Collin 57000 METZ
Pièces jointes :
-
Comptes- rendu d’entretien 2010 et 2011
Fiches de notation 2010 et 2011
Fiche(s) de modulation de primes 2010 et/ou 2011
Bulletins de paye novembre et décembre 2011.