mairie de saint-andre de la roche reglement interieur du service de

MAIRIE DE SAINT-ANDRE DE LA ROCHE
REGLEMENT INTERIEUR
DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE
ANNEE SCOLAIRE 2009/2010
ARTICLE 1 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
1. L’animation Périscolaire
Conformément à la réglementation qui régie le fonctionnement des centres de loisirs habilités, les
enfants scolarisés et inscrits à la restauration scolaire, sont pris en charge à la sortie des classes à partir
de 11 H 30 par des animateurs municipaux dans le cadre de la législation du Ministère de la Jeunesse et
des Sports. Ceux-ci sont responsables de l’animation du temps repas-animation de 11 H 30 à 13 H 30
(+ - 5 minutes suivant les écoles).
A ce titre, les enfants bénéficieront, en plus des repas, d’un programme d’activités variées. Ces activités
sportives et socioculturelles sont proposées selon un programme trimestriel.
2.Le repas
Les repas sont servis par le personnel Municipal en fonction des règles d’hygiène et de qualités
d’accueil déterminées par la réglementation en vigueur.
Il comprend obligatoirement :
- une entrée
- une viande ou poisson et légume ou féculent
- un fromage
- un dessert
3.Règles générales de fonctionnement
1. Les parents ne pourront retirer leur enfant pour convenances personnelles qu’après avoir signé le
formulaire de décharge auprès du responsable du service, le coût du repas sera facturé.
2. L’annulation définitive de l’inscription annuelle pourra être réalisée par lettre déposée auprès du
régisseur de recettes, en Mairie, au minimum 1 mois à l’avance.
3. Il ne sera toléré d’absence au service de restauration que sous réserve que le régisseur soit averti par
écrit au minimum 1 mois à l’avance, que l’enfant ne soit pas scolarisé et que l’absence soit égale ou
supérieure à 1 semaine.
ARTICLE 2 : MODALITES D’INSCRIPTION
1. critères d’admission :
Dans la limite des places disponibles, les enfants pourront être admis après examen des dossiers par
la Commission d’Admission selon les critères ci-après définis
-1/ enfant dont les deux parents ou le parent qui en a la charge travaille(nt),
-2/ enfant dont l’un des parents travaille
-3/ enfant d’une fratrie de trois enfants au moins (scolarisés sur la Commune),
Une priorité sera donnée à l’enfant domicilié sur le territoire communal et dans le périmètre du SIVOM
Abadie pour l’école Jean de le Fontaine (compte tenu des places disponibles).
Par ailleurs, toute situation d’urgence familiale (hospitalisation, ….) sera examinée par la Commission.
2. composition du dossier :
Le dossier sera composé des pièces suivantes :
-le dernier bulletin de salaire des deux parents ou du parent
-l’attestation précisant le montant des prestations familiales
-livret de famille
-un justificatif de domicile
- le carnet de vaccinations à jour
-dès la rentrée de septembre : assurance scolaire de l’enfant et avis d’imposition 2008
En cas d’absence de production de l’ensemble des documents suscités, dès la rentrée scolaire
2009-2010, le régisseur de recettes appliquera automatiquement le plein tarif
Les demandes d’inscription devront être déposées complètes en Mairie avant le 30 mai 2009, pour
l’année scolaire 2009-2010, de façon à permettre leur instruction et la transmission d’une réponse avant
la rentrée.
Après ce délai, les demandes seront examinées lors de la réunion de la Commission d’Admission
de Septembre 2009.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT
1. Les tarifs sont fixés pour chaque année civile par délibération du Conseil Municipal ou arrêté du
Maire. Ces tarifs varient en fonction des revenus.
2. L’engagement d’inscription est annuel, sa signature entraîne en cas de non respect du délai de
règlement, l’émission immédiate d’un titre de recettes par Madame le Trésorier Principal de Levens.
Son exécution en vue du paiement suit les principes de la comptabilité publique.
3. Les règlements sont effectués avant le 15 du mois, pour le mois précédent. Un retard de
paiement de plus de huit jours entraînera l’envoi d’une lettre recommandée de rappel avec
accusé de réception. Un retard de paiement renouvelé une fois entraînera l’annulation de
l’inscription de l’enfant. Celle-ci sera notifiée à la famille par courrier recommandé avec accusé
de réception.
4. Le service municipal émet et adresse, fin de mois pour le mois en cours, un relevé des sommes à
payer. Le paiement devra intervenir avant le 15 du mois suivant.
5. Les règlements seront adressés ou remis en Mairie auprès du régisseur de recettes contre la
délivrance d’un reçu daté et comportant la période concernée, le nom et le montant.
6. Les chèques bancaires ou postaux seront libellés au nom du TRESOR PUBLIC.
7. Les déductions de repas opérées d’office par les parents lors des mois en cours entraînent la
radiation immédiate de l’enfant.
8. En cas de maladie d’un enfant, les Parents devront prévenir directement le service
Restauration en Mairie (04 93 27 71 05). Ils obtiendront le décompte des repas sur présentation
d’un certificat médical pour le mois en cours, déduction faite du forfait contractuel de 48 heures.
9. Dans le cas d’absence d’un enseignant durant plusieurs jours (maladie, etc…), le service de la
Restauration est assuré. Si la famille souhaite garder l’enfant, le remboursement pourra être effectué si
celle-ci prévient directement le service Restauration scolaire de la Mairie, dans le cadre du délai
contractuel.
10. En cas de grève de l’ensemble du personnel enseignant, le service de la restauration scolaire sera
suspendu et les repas annulés si le préavis de grève de 48 heures a bien été respecté.
11. En cas d’indiscipline ou de violence caractérisée, l’enfant pourra faire l’objet d’une mesure
d’exclusion temporaire ou définitive en fonction de la gravité.
Il est précisé que ce règlement s’applique également à l’école maternelle de l’Abadie, car la
restauration scolaire est organisée par la Commune de Saint-André de la Roche.
ARTICLE 4 : ALLERGIES
Seules les demandes relevant du critère N°1 pourront être examinées, sous réserve qu’un Projet
d’Accueil Individualisé (P.A.I.) soit signé entre les parents, l’équipe éducative et le médecin scolaire.
Le dossier de P.A.I. sera soumis à la commission d’admission du service de restauration scolaire qui
prononcera sa décision en fonction de la nature de l’allergie et de la capacité de la société prestataire de
service à assumer le régime particulier.
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