Cahier de Recette

CONTRAT D’ACHEMINEMENT SUR LE
RESEAU DE GRTGAZ
ANNEXE B4
DEFINITION DE LA TOLERANCE APPLICABLE AU TARIF
DE CONVERSION CONTRACTUELLE DE GAZ B EN GAZ H
Contrat d’acheminement – Annexe B4 Version du 1er avril 2013
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Ce document définit la tolérance applicable au tarif de conversion contractuelle de gaz B en gaz H à la quantité tel que
défini à l’article « Détermination des quantités » de la Section B du présent Contrat.
1.
BASE DE CALCUL DE LA TOLERANCE
Pour chaque Mois M, pour le Périmètre B, la Base de Calcul de la Tolérance est définie comme le total :
•
•
•
2.
des Capacités Journalières de Livraison souscrites annuellement et mensuellement aux Points de Livraison
Consommateur rattachés au Périmètre B et en vigueur ledit Mois M, à l’exclusion des ajustements de capacités
réalisés conformément à l’alinéa « Souscription rétroactive des Capacités Journalières en cas de dépassement »
présent dans l’alinéa « Souscriptions de Capacités de Livraison » de la Section C du Contrat,
du maximum, pour chacun des Jours du dit Mois M et le dernier Jour du Mois M-1, des Capacités Journalières
de Livraison Fermes allouées annuellement aux Points d’Interface Transport Distribution rattachés au Périmètre
B,
et des Capacités Journalières de Livraison Fermes souscrites mensuellement pour ledit Mois M aux Points
d’Interface Transport Distribution rattachés au Périmètre B.
TOLERANCE EN MWH PCS 0°C
Pour chaque Mois, au Périmètre B, la tolérance en MWh (PCS 0°C), est égale à :
•
Quinze pour cent (15%) de la Base de Calcul de la Tolérance, si cette dernière est inférieure ou égale à cinq
cents (500) MWh/J,
•
la somme de soixante quinze (75) MWh/J et de dix pour cent (10%) de la Base de Calcul de la Tolérance
diminuée de cinq cents (500) MWh/J, si la Base de Calcul de la Tolérance est supérieure à cinq cents (500) MWh/J
et inférieure ou égale à mille (1000) MWh/J,
•
la somme de cent vingt cinq (125) MWh/j et de deux pour cent et demi (2.5%) de la Base de Calcul de la
Tolérance diminuée de mille (1000) MWh/j, si la Base de Calcul de la Tolérance est supérieure à mille
(1000) MWh/j.
Les seuils et pourcentages indiqués ci-dessus sont rappelés dans le tableau ci-dessous.
Base de Calcul de la Tolérance
En MWh/j
Tolérance MWH
(PCS 0°C)
3.
Jusqu’à 500
+/-15%
De 500 à 1000
Au-delà de 1000
+/-10%
+/-2,5%
TOLERANCE EN MWH PCS 25°C
Chaque mois, la tolérance MWh PCS 25°C est égale à la tolérance MWh PCS 0°C divisée par un virgule zéro zéro vingt
six(1.0026).
Contrat d’acheminement – Annexe B4 Version du 1er avril 2013
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