Conditions pour un prêt sur police

Swiss Life SA, General-Guisan-Quai 40, Case postale, 8022 Zurich
Conditions pour un prêt sur police
Les conditions suivantes s’appliquent:
1.
Emprunteur
Seul le preneur d’assurance ou son représentant légal peuvent solliciter un prêt.
2.
Montant du prêt
Le montant du prêt correspond au montant total souhaité par l’emprunteur. Le paiement a toujours lieu
dans la monnaie du contrat. L’ensemble des sommes prêtées ne doit pas dépasser la limite d’avance
maximale de l’assurance, laquelle est déterminée par Swiss Life sur la base de la valeur de rachat de
l’assurance. Le prêt ou l’augmentation du prêt doit s’élever au minimum à 1000.00 (selon la monnaie
du contrat).
3.
Compensation des créances en souffrance
S’il existe des créances en souffrance (primes, intérêts passifs et autres créances éventuelles) au
moment de l’octroi du prêt, celles-ci sont déduites du prêt.
4.
Conclusion du contrat de prêt
Le contrat de prêt est réputé conclu à la réception du montant du prêt. L’emprunteur confirme par là
même accepter les conditions du prêt sur police.
5.
Révocation du contrat de prêt
Si l’emprunteur n’est pas d’accord avec les conditions du prêt sur police, il doit révoquer le prêt par
écrit dans les 10 jours qui suivent le versement et rembourser à Swiss Life le montant versé au
moment de l’octroi au prêt.
6.
Taux d’intérêt
Le taux d’intérêt est variable. Swiss Life peut l’adapter (unilatéralement) à tout moment en fonction de
la situation sur le marché monétaire et le marché des capitaux. Il est possible de demander le taux en
vigueur à Swiss Life. Ce taux est communiqué au plus tard à la remise du contrat de prêt.
7.
Échéance des intérêts passifs
Les intérêts passifs du prêt sont exigibles à la fin de chaque année civile. Ils sont facturés à terme
échu pour chaque année civile écoulée et dus dans la monnaie du contrat.
8.
Durée du contrat de prêt
Dans un premier temps, Swiss Life accorde le prêt à l’emprunteur jusqu’à la fin de l’année civile en
cours. Le prêt est ensuite reconduit tacitement d’année en année, au plus tard jusqu’à la date
d’échéance des prestations d’assurance.
9.
Résiliation du contrat de prêt par Swiss Life
Swiss Life peut résilier le prêt à la fin de chaque année civile avec un délai de préavis de trois mois.
10. Remboursement du prêt
L’emprunteur peut rembourser le prêt à tout moment, intégralement ou par fractions de 100.00 unités
au minimum (toujours dans la monnaie du contrat). Si le solde du prêt passe au-dessous de 500.00
(selon la monnaie du contrat) la totalité du prêt restant est à rembourser. Les remboursements sont à
effectuer sur le compte de Swiss Life prévu à cet effet. Si, lors du remboursement du prêt, des intérêts
sont encore dus, ils seront ajoutés au remboursement. Un éventuel montant résiduel provenant du
remboursement sera (ensuite) utilisé à des fins d’amortissement (partiel) du prêt.
11. Prestations d’assurance
L’octroi du prêt ne réduit pas les prestations assurées. Les possibilités de compensation mentionnées
dans les présentes conditions demeurent réservées.
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12. Possibilités de compensation
a) Si des prestations d’assurance en cas de vie ou de décès, de transformation de l’assurance en une
assurance libérée du paiement des primes ou de rachat du contrat d’assurance arrivent à
échéance, Swiss Life déduit le montant du prêt, intérêts inclus, et les autres créances éventuelles
des prestations d’assurance ou de la somme de rachat.
b) Si la limite d’avance maximale est dépassée, Swiss Life peut exiger un remboursement partiel
immédiat, ou procéder à un rachat partiel de l’assurance en conséquence et déduire ce montant de
la somme de rachat. Si, à cause de ce rachat partiel, la somme minimale d’assurance jusqu’alors
en vigueur n’est plus atteinte, il sera procédé au rachat de l’ensemble du contrat d’assurance. La
limite d’avance maximale est fixée par Swiss Life.
c) Si les intérêts passifs ne sont pas payés dans les délais, Swiss Life enverra une sommation à
l’emprunteur. Si le paiement n’a pas lieu dans les délais fixés par la sommation, Swiss Life est
autorisée à opérer un rachat partiel de l’assurance correspondant au montant du prêt, des intérêts
dus et d’autres créances éventuelles et de déduire ce montant de la somme de rachat. Si, à cause
de ce rachat partiel, la somme minimale d’assurance jusqu’alors en vigueur n’est plus atteinte, il
sera opérer un rachat de l’ensemble du contrat d’assurance.
13. Documents
Pour le paiement des intérêts passifs, l’emprunteur reçoit une facture qui comprend toutes les données
déterminantes pour le calcul des intérêts dus.
Au 31 décembre, Swiss Life adresse un relevé de compte à l’emprunteur.
Au 31 décembre de chaque année civile, Swiss Life envoie, à des fins fiscales, un justificatif présentant
le solde du prêt ainsi les intérêts arrivés à échéance pendant l’année civile écoulée.
14. Adresse d’expédition
Swiss Life envoie ses communications à la dernière adresse lui ayant été notifiée.
15. Conditions du contrat d’assurance
Les dispositions du présent contrat de prêt ont priorité sur les conditions du contrat d’assurance.
16. Droit applicable
Les rapports de droit découlant du présent contrat sont régis par le droit suisse.
17. For judiciaire
Le for judiciaire exclusif pour tout litige lié au présent contrat est Zurich.
Par ailleurs, toutes les désignations de personnes et de fonctions des présentes conditions pour un prêt sur
police se rapportent indifféremment aux hommes et aux femmes.
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