Les impacts de Solvabilité 2 sur le courtage
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Les impacts de Solvabilité 2 sur le courtage
1986 - 2016 : 30 ANS DE LEADER INFORMATIQUE Les impacts de Solvabilité 2 sur le courtage Extrait des 80 slides de l’intervention jeudi 2 et vendredi 3 juin 2016 1 Des changements pour les assureurs avec Solvency 2 Les assureurs doivent s’assurer du professionnalisme et du sérieux de leurs intermédiaires Pour les assureurs, la question dans le choix de déléguer une activité se pose dans la sélection du partenaire Article L 354-1 du code des assurances : Les assureurs recourant à l’externalisation doivent désormais établir une politique écrite de soustraitance Mise en place de processus de suivi et d’examen par les assureurs : Reporting & Contrôle 2 Qui se répercutent sur les courtiers Les courtiers doivent : S’assurer des niveaux suffisants de rigueur, conformité et sérieux exigés par les assureurs Veiller à la qualité de leurs services internes ainsi qu’à leur fiabilité Insérer et documenter la maîtrise des risques dans leurs cabinets Prouver qu’ils sont efficients, sincères et respectueux lorsqu’ils feront face à un audit Subir des surveillances par les assureurs incluant des contrôles réguliers 3 Les relations de conformité entre courtiers et fournisseurs : Avant de déléguer leurs activités les assureurs vont établir des points de contrôles pour s’assurer de l’absence de risque qui serait engendré par un courtier : 1.Points de contrôle Conforme = retenu Mise en place de politique de soustraitance 2.Reporting 3.Retour et Audit Entretien avec le courtier pour vérifier la conformité avec la politique Non conforme = non retenu 4 Renfort du reporting & contrôle sur la documentation et les procédures sur : Les obligations du courtier 1. Obligation de souscrire une RC pro 2. Obligation de justifier d’une garantie financière 3. Obligation d’information 4. Devoir de conseil 5. Obligation en matière de réclamation 6. Obligation en matière de médiation 7. Obligations conventionnelles 8. Obligation de prudence et de moyens - Connue des courtiers Non systématique Absence de procédures 5 Changement à venir : DDA pour 2018 Avec cette nouvelle Directive, tous les types de contrôles vont se durcir Principes : honnêteté, impartialité, professionnalisme, intérêt du client Prévention des conflits d’intérêt, rémunération, information et conseil, formation Information : les courtiers devront fournir la liste des assureurs avec lesquels ils travaillent Pour la vente : le courtier devra réaliser une analyse impartiale d’un nombre suffisant de contrats 6 L’ ACPR L’ACPR contrôle systématiquement la distribution et les pratiques commerciales des produits d’assurances En plus des dispositions législatives et réglementaires, l’ACPR contrôle si ses propres recommandations sont suivies par les intermédiaires L’ACPR peut demander toutes les informations et/ou documents afin d’établir sa mission de contrôle Les entités contrôlées doivent faciliter le contrôle en étant coopératives En fonction du degré de manquement constaté lors du contrôle, le collège de supervision adopte différent types de mesure de police 7 L’accompagnement de Groupe Y Réaliser un diagnostic : • S’entretenir avec les dirigeants et les commerciaux sur votre activité (portefeuille, fournisseurs, risques) • Passer nos points de contrôles • Nous adresser certains éléments de documentation demandés suite à nos échanges • Prévoir 1 J/H • Livrable : Diagnostic Dresser une cartographie des risques (demandée par certains fournisseurs) • Identification des risques spécifiques à votre cabinet • Confirmer l’adéquation des risques communs • Préciser les atténuations du risque Mise en place simplifiée : par entretiens téléphoniques Outil simple : Excel 8 L’accompagnement de Groupe Y Mettre en place un dispositif de contrôle interne suffisant : • Mise en place d’une documentation ajustée à la taille de votre cabinet et des procédures associées, en particulier : • Obligation d’information • Devoir de conseil • Réclamations et médiation • Utilisation de nos trames complétées et individualisées Réaliser le plan de contrôle de votre contrôle interne : • Objet : vérifier la correcte application des procédures Etablir le rapport annuel du Contrôle interne de votre cabinet : • Preuve unique pour vos fournisseurs du respect des procédures internes à votre cabinet • Réduit considérablement les risques de contrôles 9 Les engagements Groupe Y L’engagement de disposer d’une documentation conforme à la règlementation Un accompagnement individualisé et adapté aux exigences de vos fournisseurs (assureurs et grossistes) Vous fournir votre propre rapport annuel de contrôle interne rapport co-signé par un actuaire I.A. et un commissaire aux comptes diplômé et agréé par l’ACPR Un cabinet de Commissaires aux comptes spécialisé en assurances et avec une équipe dédiée composée d’actuaires, risques managers, auditeurs et avocats Cabinet identifié par l’ACPR Un accompagnement en cas de contrôles (ACPR, fournisseur, DGCCRF) Un réseau permettant une intervention France entière 10 11