L` UNSA me dit... - unsa ccs

UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES
SECTION DALKIA ATLANTIQUE
N° 36
Mars, Avril
Mai
2013
L’ UNSA me dit...
L’ UNSA, le p’tit syndicat qui monte, qui monte
www.unsa-dalkiaatlantique.org
L’origine du mot travail vient du latin tripalium, qui était un instrument de torture à
trois pieux. Le verbe travailler vient du latin populaire tripaliãre, qui signifie
« torturer avec le tripalium ». Au XIIème siècle, le sens de travailleur devient plus
moderne, signifiant « celui qui tourmente ». Dans la Grèce antique, seul le travail
agricole était parfois valorisé. Au Moyen Age, les « lettrés » méprisent le travail
agricole et tout ce qui n’est pas intellectuel. Le travail devient ensuite facteur de production au XVIIIème siècle, puis vu comme une liberté créatrice au début du XIXème siècle. Enfin, la notion de salaire vient en contrepartie de la pénibilité du travail,
offrant de ce fait la possibilité théorique de s’enrichir par ce même travail.
JOB d'ÉTÉ
Lors de vos recherches ciblez les entreprises qui
connaissent une hausse d'activité pendant l'été : tourisme, hôtellerie, restauration, clubs de vacances - Mais
aussi les autres activités où la main d'œuvre se fait rare avec les vacances : supermarchés, enseignes de distribution (fringues et autre), agriculture ou encore soutien scolaire, télémarketing. Pour travailler dans des
centres d'animations pour les jeunes, vous aurez besoin
du BAFA
Le contrat de travail pour un job d'été
Le job d'été est soumis au même droit du travail qu'un
autre emploi. Le job d'été correspond à un contrat à
durée déterminée (CDD), avec les périodes d'essai, la
signature d'un contrat, cotisation retraite, etc... En revanche, contrairement à un CDD classique, le contrat
saisonnier n'implique pas une prime de précarité.
Le contrat doit mentionner vos informations personnelles (nom, numéro de sécurité sociale...), celles de l'employeur et les conditions de travail (durée du contrat,
taux horaire, volume d'heures hebdomadaire ou mensuel, tâches à accomplir, rémunération brute, convention collective en vigueur...).
A la fin du contrat, l'employeur doit impérativement
remettre au salarié une attestation de travail pour Pôle emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde
de tout compte.
Quel âge pour un job d'été ?
Dès 16 vous pouvez travailler. Il est légal de travailler
à partir de 16 ans. Pour certains travaux et pendant
les vacances, les mineurs peuvent être autorisés à travailler dès l'âge de 14 ans.
Quel salaire pour un job d'été ?
Votre rémunération ne peut être inférieur au SMIC
horaire, soit 9,22 euros brut (avant cotisation) / heure 1 393,82 euros brut par mois) (après cotisations sur la
base de 35h) - Montants au 1er
décembre 2011. La rémunération
brute doit être indiquée sur votre contrat, elle ne comprend pas
la prime de précarité et les
congés payés, que vous toucherez
au terme de votre contrat. Si
vous êtes animateur en centre de
vacances (nourri et logé), vous touchez en moyenne
entre 14 euros et 28 euros par jour. 46 euros par jour
dans un centre sans hébergement.
Les impôts : les moins de 26 ans sont exonérés d'impôt
sur les salaires perçus pendant les études ou pendant
les périodes scolaires, dans la limite de 3 mois de SMIC
pour une année.
Stage ou job été ?
Avec un stage vous gagnerez peut être moins d'argent
mais vous aurez plus de responsabilités et une connaissance accrue d'un futur métier que vous souhaitez viser à la fin de vos études. Tout dépend comment vous
souhaitez remplir votre CV et de combien de sous vous
avez besoin...
Dans le cadre d'un stage, la législation est totalement
différente. Vous ne signez pas un contrat de travail et
vous ne touchez pas un salaire, mais une indemnité
(minimum 1/3 du SMIC soit 400 euros net / mois).
Quand rechercher un job d'été ?
Six mois avant l'été pour les grandes entreprises et les
administrations. Quelques semaines avant l'été pour les
petites entreprises, restaurants, boutiques ou encore les
agences d'intérim.
Entre Mars et Avril beaucoup de forums régionaux
sont organisés pour regrouper les employeurs en recherche de jeunes pour l'été (par exemple par le
CROUS).
Démarches administratives Sans sortir de chez soi !
De nombreuses formalités peuvent désormais être effectuées d'un simple clic. Internet est devenu
une alternative intéressante à l'attente au guichet. Aujourd'hui, plus besoin de vous déplacer aux
guichets des différentes administrations. Il est possible d'effectuer à distance, 7 j/7, 24 h/24, un
nombre croissant de démarches depuis l'écran de votre ordinateur. Vous pouvez ainsi régler vos
impôts, demander des papiers, consulter vos remboursements de sécurité sociale... Quelques exemples non exhaustifs.
Vos relations avec l'assurance-maladie (www.ameli.fr)
En ouvrant un compte personnel sur www.ameli.fr, vous pouvez à tout moment et en toute sécurité :
- déclarer (ou changer) votre médecin traitant ;
- suivre l'état de vos remboursements ;
- télécharger une attestation de droits ou d'indemnités journalières ;
- déclarer la perte ou le vol de votre carte Vitale, en demander le renouvellement ;
- commander votre carte européenne d'assurance maladie.
Pour créer ce compte, vous devez entrer votre numéro de sécurité sociale ainsi qu'un code confidentiel. Il vous sera adressé par courrier après une demande en ligne sur ameli.fr.
Déclarer et payer vos impôts (www.impots.gouv.fr)
Pour déclarer vos revenus, vous avez le choix entre utiliser le formulaire papier reçu dans votre boîte aux lettres ou faire une
télé-déclaration via le site Internet des impôts.
Vous pouvez également payer vos impôts en ligne. Il vous suffit de vous munir de votre avis d'imposition reçu par courrier. Vous y
trouverez les codes nécessaires pour accéder à la page de paiement (numéro fiscal, numéro de référence de l'avis).
Il est également possible de faire en ligne une demande de mensualisation de vos impôts ou, si vous êtes déjà mensualisé, de modifier,
voire interrompre les prélèvements mensuels. Avantage : en utilisant le Web, vous bénéficiez d'un délai plus long pour accomplir votre
déclaration ou régler votre dû par rapport à l'échéance normale.
Obtenir des actes d'état civil (www.acte-etat-civil.fr), son casier judiciaire
Vous pouvez demander en ligne une copie intégrale ou un extrait d'acte d'état civil, à condition toutefois que votre commune fasse
partie des villes équipées de ce télé-service. À défaut, vous remplissez la demande en ligne, vous l'imprimez et l'envoyez par La Poste.
Pour obtenir, un extrait de casier judiciaire, la demande en ligne est également possible, directement, mais sur une autre adresse.
Vous pouvez vous procurer le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire sur le site Internet du casier judiciaire national :
www.cjn.justice.gouv.fr. Attention, pour cela, il faut être né en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer (sauf Mayotte)
à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Payer ses amendes (www.amendes.gouv.fr), suivre ses points de permis
Il est possible de régler les amendes pour excès de vitesse relevés par des radars automatiques ainsi que celles dont la carte de paiement reçue par courrier comporte un numéro de télépaiement sur le site : www.amendes.gouv.fr. Qui dit amende routière, dit perte de
points possible... Pour consulter votre solde sur votre permis de conduire, rendez-vous sur le site : www.telepoints.info. Mais, pour
cela, vous devez préalablement demander un identifiant et un code confidentiel sécurisé à votre préfecture.
Préparer sa retraite (www.lassuranceretraite.fr)
Si vous remplissez les conditions pour partir à la retraite, vous pouvez en faire la demande sur le site de l'Assurance retraite. L'envoi de
justificatifs n'étant pas possible par ce biais, vous devez avoir vérifié votre relevé de carrière. Vous pourrez visualiser ce dernier en
ligne et, le cas échéant, demander les rectifications nécessaires. Vous pouvez aussi effectuer une simulation du montant de votre future
retraite, via www.marel.fr.
Une adresse unique : mon.service-public.fr
Avant la création de « mon.service-public.fr », en 2009, les démarches administratives en ligne se faisaient indépendamment, via le
site de chacun des organismes concernés. Cela impliquait la mémorisation de tout autant d'identifiants et de mots de passe. Le site «
mon.service-public.fr » constitue désormais un point d'entrée unique vers les services en ligne d'une dizaine d'organismes partenaires,
comme la Caisse d'allocations familiales (CAF), l'Assurance retraite des salariés (CNAV), l'Assurance maladie ou encore les impôts.
« L'avantage de ce compte unique est qu'il permet, une fois la création d'une liaison de comptes effectuée, d'accéder directement aux
sites de tous les organismes partenaires sans ressaisir les identifiants et mots de passe de ces organismes », explique le chef de projet «
mon.servive-public.fr » à la Direction générale de la modernisation de l'État (DGME). C'est aussi un espace sécurisé où vous pouvez
stocker vos données personnelles (éléments d'état civil ou adresse) ainsi que des documents administratifs que vous avez préalablement scannés (carte d'identité, passeport, permis de conduire...) afin de les transmettre lors de l'accomplissement de démarches administratives. Une fois votre compte personnel ouvert, vous pourrez, entre autres :
- informer d'un changement d'adresse postale, de numéro de téléphone ou même d'adresse électronique. Vos nouvelles coordonnées
sont alors transmises, en une seule fois, à différents organismes sélectionnés (Assurance retraite, Agirc-Arcco, Assurance maladie,
impôts, CAF...) ;
- demander votre inscription, pour la première fois, sur les listes électorales ;
- déclarer le décès d'un proche survenu en France aux organismes de protection sociale auxquels le défunt était affilié ;
- déclarer à votre mairie le début de travaux pour lesquels vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager, etc.
Pourquoi la foudre frappe-t-elle si souvent la tour Eiffel ?
La tour Eiffel est victime de « l’effet de pointe ». Son
sommet, composé de pics et de barres de métal, attire l’électricité statique qui se forme entre les nuages et la terre par temps d’orage. La foudre, qui choisit toujours le
chemin le plus court pour décharger son électricité, s’abat
tout naturellement sur cette pointe géante qu’est la tour
Eiffel. La dame de fer est le paratonnerre de la capitale
depuis déjà 120 ans, c’est d’ailleurs l’un des sujets favoris
des photographes parisiens.
A-t-on le droit de dormir dans sa voiture ?
Officiellement, oui. Mais attention : si l'automobiliste endormi est ivre, il risque un PV, même à l'arrêt. Pour éviter
d'être sanctionné, il devra prouver qu'il n'a pas conduit
dans cet état. C'est donc l'emplacement de la voiture qui
sera déterminant. Si l'automobiliste est stationné sur un
parking de discothèque à 6h du matin, il y a peu de risques
que la police le verbalise. Mais en rase campagne, il lui sera
difficile de faire croire qu'arrivé sobre, il a ensuite bu
dans sa voiture. Sauf si la présence d'une bouteille d'alcool
vide témoigne qu'il s'est saoulé sur place
Pourquoi le chat n’aime-t-il pas le sucre ?
A cause d’un défaut dans leur ADN. Chez les mammifères,
les récepteurs du goût sucré, sont constitués de deux protéines, T1R2 et T1R3, logées à la surface des papilles. Mais
chez le chat, le guépard ou le tigre, le récepteur est dépourvu de la T1R2. Sans elle, le récepteur est incomplet et
n’est pas fonctionnel. Le chat a pourtant dans son ADN la
séquence génétique, c’est à dire le mode d’emploi pour que
ses cellules synthétisent cette protéine, mais cette séquence est défectueuse. La fabrication de T1R2 n’aboutit
pas. Si votre chat aime la crème glacée, c’est à cause du
lait.
Est-il vrai que le vin blanc fait plus mal à la tête que le
vin rouge ?
Oui, dans une certaine mesure, car les vins blancs et les
vins rouges contiennent différentes concentrations des
deux familles de substances incriminées dans les céphalées : les sulfites, composés soufrés utilisés comme stabilisateurs de la couleur, et les amines biogènes (histamine,
éthylamine…), produites lors de la fermentation du raisin.
Les sulfites ont un effet vaso-dilatateur sur les vaisseaux
sanguins, cause de pressions dans le cerveau et des douleurs consécutives. On les ajoute dans les vins blancs pour
éviter qu’ils ne brunissent. Les vins rouges en ont moins
besoin, car ils bénéficient de la protection antioxydante
des polyphénols naturellement présents. Quant aux amines
biogènes, allergisantes, leur concentration n’est pas liée à
la couleur du vin mais elle peut changer selon la variété du
cépage (chardonnay, pinot, merlot…). Ce qui expliquerait
l’intolérance à certains crus. Bien sûr, la présence simultanée d’un fort taux d’amines et de sulfites constitue le cas
le plus favorable pour déclencher les maux de tête
Paiement en ligne: l'e-card, la carte
bleue virtuelle est aussi une solution
sécurisante de paiement. Il s'agit, par
exemple, de la "e-Carte Bleue" proposée
par 6 banques. Une fois souscrit ce service auprès de la banque pour une dizaine d'euros par an, le client reçoit par courrier un identifiant et
un mot de passe. Il télécharge ensuite sur son propre ordinateur un logiciel dédié qui lui permet d'accéder au service "eCarte Bleue". Celui-ci délivre un numéro de carte bleue à usage unique pour chaque transaction en ligne. Une sécurité en
cas de détournement
Crédit d'impôt "SYNDICAL": Désormais, le versement d'une cotisation à un syndicat représentatif ouvre droit à un crédit
d'impôt sur le revenu à hauteur de 66% de la
cotisation. La mesure prend effet à compter
de l'imposition des revenus de 2012. jusqu'à présent l'avantage
fiscal existait mais il ne s'agissait que d'une réduction d'impôt.
Grâce à ce changement, le montant de l'avantage qui excède
l'impôt dû est restituable par le fisc.
Sécurisation de l'emploi
Changements en vue pour le code du
travail
L'accord sur la « sécurisation de l'emploi », conclu dans la douleur par les
partenaires sociaux début janvier et qui
fera l'objet d'un projet de loi présenté au Parlement au printemps 2013, va modifier de nombreuses dispositions du code
du travail :
- généralisation des mutuelles : une complémentaire santé
obligatoire avec un « panier de soins » minimal devra être
mise en place d'ici 2016 dans les entreprises qui n'en font pas
encore bénéficier leurs salariés ;
- droits rechargeables à l'assurance chômage : en cas de reprise d'activité après une période de chômage, le salarié conservera le reliquat de tout ou partie de ses droits aux allocations
chômage non utilisés pour les ajouter, en cas de nouvelle perte d'emploi, à ses nouveaux droits au Pôle emploi ;
- portabilité de la formation : chaque salarié disposera d'un
compte personnel qui sera intégralement transférable en cas
de changement d'employeur ;
- taxation du CDD : pour inciter les entreprises à embaucher
en CDI (contrat à durée indéterminée), la cotisation patronale
d'assurance chômage sera portée de 4 % à 7 % en cas de signature d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de
moins de 1 mois et à 5,5 % pour un CDD conclu pour une
durée de 1 à 3 mois (sauf contrat saisonnier et CDD de remplacement).
Travail à domicile indemnisé
Faute de pouvoir disposer d'un local professionnel dans l'entreprise, le salarié contraint de travailler depuis son domicile et d'y stocker ses
dossiers peut réclamer à son employeur une
indemnité d'occupation. L'activité professionnelle exercée à la
maison, à la demande de l'employeur, et les frais qu'elle engendre (communications téléphoniques, connexions Internet,
etc.) constituent une immixtion dans la vie privée du salarié
qui ouvre droit à un dédommagement. Le fait que l'intéressé
ait préalablement refusé la proposition de location d'un bureau
équipé à proximité de son domicile, formulée par son employeur, ne le prive pas de son droit à dédommagement.
celle-ci peut être faite très rapidement,
dans l'attente d'une décision judiciaire
d'interdiction de sortie du territoire
(circulaire du 20 novembre 2012).
Deux et trois roues motorisés:
Depuis le 1er janvier 2013,
le port du gilet réfléchissant est obligatoire pour
les conducteurs et les passagers de motos et scooters
de plus de 125cm3 et de
trois roues à moteur de catégorie L5e de
plus de 15kw. L'objectif de cette mesure
est d'améliorer le visibilité des motards.
Le non port du gilet peut entrainer une
amende forfaitaire de 68€ et le retrait de
2pointsdu permis.
Un salarié qui exerce un mandat à l'extérieur de son entreprise (conseiller prud'homal, membre du conseil ou administrateur d'une caisse de Sécurité Sociale,
conseiller du salarié, administrateur Urssaf, etc…) est protégé en cas de licenciement. Son employeur doit en effet solliciter une autorisation de licenciement
auprès de l'inspection du travail. Encore
faut-il qu'il ait connaissance du statut, ce
qui n'est pas systématiquement le cas…
D'après la cour de cassation, ce salarié a
donc l'obligation d'en informer son employeur au plus tard au moment de l'entretien préalable au licenciement ou, si
cet entretien n'est pas nécessaire, au plus
tard avant la notification de la rupture.
Faute de quoi, le salarié en question ne
pourrait bénéficier de la protection
conférée par son mandat.
Mineur voyageant seul dans l'Union
européenne Afin de simplifier les déplacements en Europe, les autorisations de
sortie du territoire pour les mineurs n'ont
plus cours depuis le 1er janvier 2013. Les
moins de 18 ans voyageant sans leurs
parents à l'étranger, dans l'un ou l'autre
des pays membres de l'Union, peuvent
donc désormais franchir les frontières
munis de leur seule carte nationale
d'identité ou d'un passeport. Jusqu'alors,
une autorisation écrite de sortie du territoire était nécessaire lorsque le mineur
voyageait seul et ne disposait que d'une
carte d'identité. En revanche, ce document n'était pas nécessaire s'il avait un
passeport personnel : dans ce cas, en
effet, l'autorisation est systématiquement
faite lors de la demande de passeport.
Toutefois, certains pays imposant des
modalités spécifiques pour les mineurs,
il est recommandé de s'informer au préalable sur les documents demandés (voir
le site www.diplomatie.gouv.fr, rubrique
« conseils aux voyageurs »). Par ailleurs,
une opposition à sortie du territoire reste
possible à la demande d'un parent, en cas
de risque d'enlèvement international :
Un congé parental plus court, mieux
payé et moins féminin
Le congé parental d'éducation - qui permet aux salariés d'arrêter partiellement
ou totalement de travailler sans perdre
leur emploi - va être profondément remanié. Dans sa forme actuelle, le gouvernement le juge trop long (jusqu'à 3
ans), mal partagé (pris à 96 % par les
mères) et trop peu rémunéré (566 €
maximum par mois). La nouvelle version n'est pas encore totalement figée
mais les grandes lignes sont déjà arrêtées :
- la durée du congé serait ramenée à 1
an ;
- l'allocation versée correspondrait à 50
% ou 60 % du salaire brut du bénéficiaire ;
- et, surtout, une partie du congé - au
moins 3 mois - serait obligatoirement
attribuée au père et perdue s'il n'en profite pas.
Le texte final doit être présenté au Parlement en mars prochain.
Train retardé :
indemnité limitée
En cas de retard
important d'un
train, la SNCF ne
doit que le remboursement du
billet au passager qui en fait la demande
et rien d'autre. Pour la Cour de cassation,
« un débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou
qu'on a pu prévoir lors du contrat » (c.
civ. art. 1150). Elle rejette donc la demande d'un avocat, arrivé en retard à une
audience à cause de son trajet en train,
qui exigeait non seulement le remboursement de son billet mais aussi le versement de dommages et intérêts pour le
préjudice subi (perte d'honoraires et de
crédibilité vis-à-vis de son client). Cette
décision va à l'encontre d'un arrêt de la
cour d'appel de Paris qui, dans une autre
affaire, avait condamné la SNCF à réparer le préjudice invoqué par un passager
arrivé en retard à un rendez-vous d'affaires
Travail pendant un arrêt de maladie.
Alors qu'il se trouve en arrêt pour maladie, un salarié travaille "ponctuellement
et bénévolement" selon ses propres termes, pour son employeur. Il est condamné à rembourser ses indemnités journalières de sécurité sociale. La Cour de
cassation dit: dés lors que l'employeur
laisse le salarié travailler en période de
suspension du contrat de travail, d'abord
pour accident du travail puis pour maladie, il doit en tirer les conséquences et
l'empêcher de travailler. A défaut de
quoi, il peut être condamné à rembourser
le salarié qui a été contraint de reverser
les prestations de la sécurité sociale indûment perçues.(21/11/2012 N° 1123.009)
Contrepartie au temps de trajet excédentaire: lorsque le temps de déplacement professionnel pour se rendre à son
lieu de travail excède le temps de trajet
entre le domicile et le lieu habituel de
travail, le salarié doit bénéficier d'une
contrepartie soit sous forme de repos,
soit financière.
Quelle est la différence entre une promesse et un compromis de vente?
Tous deux sont des avant-contrats, mais
chacun a des conséquences différentes
pour le vendeur et
l'acheteur. Dans la
promesse de vente, le
vendeur s'engage
auprès du "candidat
acheteur", à lui vendre son bien à un prix
déterminé. Durant cette période( dont la
durée est mentionnée dans la promesse
de vente), le vendeur ne peut ni renoncer
à la vente, ni proposer le bien à quelqu'un d'autre. En revanche, l'acquéreur a
la possibilité de donner suite ou non au
projet. On dit qu'il a "une option".
Dans le compromis, vendeur et acheteur
s'engagent à conclure la vente à un prix
déterminé. Ils ne peuvent plus revenir
sur leur décision. Le vendeur ne peut
plus vendre à quelqu'un d'autre et l'acquéreur ne peut plus se désister. On dit
que "le compromis vaut vente".
Le congé paternité permet aux pères
de s’absenter 11 jours, voire 18 jours
en cas de naissances multiples (Code du
travail, art. L. 1225-35).
La demande doit être présentée au moins
un mois avant la date prévu pour le départ en congé paternité. Elle est faite par
écrit et doit préciser la date du départ du
salarié, ainsi que la durée de cette absence.
Dès lors que ces conditions sont respectées, vous ne pouvez pas refuser le
congé. Sachez que depuis le 1 er janvier
2013, le congé paternité n’est plus réservé au seul père de l’enfant. A cette date,
le congé paternité est devenu le « congé
de paternité et d’accueil de l’enfant ». Il
est ouvert :
au père de l’enfant ;
au conjoint de la mère de l’enfant, à la
personne vivant maritalement avec elle
ou celle liée avec elle par un PACS, y
compris dans le cadre d’un couple homosexuel.