DEPARTEMENT des Pyrénées-Orientales

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
--oOo-SEANCE PUBLIQUE DU 10 DÉCEMBRE 2007
--oOo-DELIBERATION N°141
OBJET
:
RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°141
GARANTIE D’EMPRUNT POUR L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES
PUPILLES DE l’ENSEIGNEMENT PUBLIC (ADPEP) – MAISON D'ENFANTS A
CARACTERE SOCIAL DE CERDAGNE
RAPPORTEUR
:
DELIBERATION
:
M. Christian BOURQUIN
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N° 141 de son Président
VU la demande formulée par l’ADPEP des Pyrénées-Orientales
VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales
VU l’article 2298 du Code Civil
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales accorde sa garantie pour
le remboursement d’un emprunt d’un montant de 800 000 €, représentant 100% d’un emprunt que
l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des Pyrénées-Orientales se
propose de contracter auprès de la Banque Populaire Sud pour l’opération ci-après.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par la Banque Populaire Sud sont
les suivantes :
BOURG-MADAME
Acquisition et réhabilitation d’une Maison d’Enfants à Caractère Social
Prêt :
800 000 €
Echéances :
mensuelles
Durée totale du prêt :
25 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel :
livret A + 0,75%
(soit à titre indicatif 3,75% à la date d’établissement du contrat de prêt)
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait
pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à
en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Banque Populaire du Sud par
lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise le Président du Conseil Général à intervenir au
contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur et l’emprunteur ainsi qu’à signer tout document nécessaire à
la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération a été adoptée en séance publique par 20 voix pour, 6
abstentions
Le vote a eu lieu à main levée.
ONT VOTE POUR :
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent ayant donné pouvoir à M.
Michel MOLY),M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER (absent ayant donné pouvoir à M. Louis
CASEILLES), M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE (absent ayant
donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel
MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent ayant
donné pouvoir à M. René OLIVE), M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Henri DEMAY),
M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean VILA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis
ALVAREZ)
SE SONT ABSTENUS :
M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Henri CARBONELL, M.
Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Jean
SOL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL)
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Christian BLANC, M. Jean CODOGNES, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Serge FA, M. Bernard REMEDI
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel
MATEU faisait fonction de Secrétaire.
LE PRESIDENT DE SEANCE
Christian BOURQUIN