LPP : nouvelle réglementation, paiement en espèces

Droit du travail
LPP: nouvelle réglementation, paiement en espèces
LPP : nouvelle réglementation, paiement en espèces en cas de départ de
Suisse
Il est possible, dans trois situations, de retirer les avoirs LPP sous forme
complète ou partielle avant la retraite, à savoir :
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en cas de départ définitif de Suisse (art. 5 al. 1 ch. a de la loi fédérale
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité LFLP)
en cas d'activité professionnelle indépendante (art. 5 al. 1 ch. b LFLP)
pour l'acquisition d'un logement en propriété (art. 30c de la loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPP)
En cas de départ définitif de Suisse, une modification essentielle
(restriction) concernant le versement en espèces entrera en vigueur le 1er
juin 2007, à savoir
Les personnes quittant certes définitivement la Suisse, mais qui
sont, en raison de leur émigration dans un Etat membre de l'UE ou de
l'AELE, assujetties à l'assurance-pensions obligatoire, ne pourront
plus bénéficier d'un versement en espèces en ce qui concerne la
partie obligatoire de la prestation. Ce montant doit nouvellement être
bonifié à une police ou un compte de libre passage (art. 10 al. II du
règlement n° 1408/71 CEE).
A cet effet, il faut tenir compte des précisions et exceptions suivantes de la
nouvelle réglementation
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Elle ne s'applique pas à la partie surobligatoire de la prestation.
Elle ne concerne que les avoirs provenant du 2e pilier, et non pas
les avoirs provenant du 3e pilier.
Elle ne s'applique pas aux personnes qui ne sont pas assujetties
à l'assurance-pensions obligatoire d'un Etat membre de l'UE ou de
l'AELE. Il incombe aux personnes qui quittent le pays de fournir la
preuve correspondante à l'attention de la Caisse de pension suisse.
Jusqu'à nouvel ordre, elle n'est pas valable pour les personnes
qui seraient assujetties à l'assurance obligatoire en Bulgarie et en
Roumanie.
Au cas où la prestation est utilisée pour l'acquisition d'un
logement en propriété, un paiement en espèces est toujours
possible.
Source et informations complémentaires : "Bulletin de la prévoyance
professionnelle n° 96" du 18 décembre 2006 de l'Office fédéral des
assurances sociales.
Source: Info Service 01/2007