Journée amiante 2010 diagnostique avant travaux

Transcription

REPERAGE AMIANTE
AVANT TRAVAUX
ENJEUX ET METHODOLOGIE
Intervenant : Hugues HARTMANN
Gérant de la société
Diagnostics, repérage et conseils en gestion de polluants
19, rue de la Victoire
68490 CHALAMPE
Diagnostics / Repérages
Obligation de repérage
Pour toute construction dont le Permis de Construire
est antérieur au 1er Juillet 1997
Pour les installations dont la date de fabrication est
antérieure au 1er janvier 1997
Combien de types de repérages
Amiante existe-t-il ?
Lesquels ?
-Repérage
des Flocage, Calorifugeage et faux plafonds
-Repérage
-Repérage
Amiante avant vente
Amiante initial à la constitution du DTA
-Repérage
Amiante avant démolition
- Repérage amiante avant travaux
Diagnostic Flocages, Calorifugeages et
Faux Plafonds
•
•
1er diagnostic amiante, existant depuis 1996
(1998 pour les
faux plafonds)
Ne concerne que les Flocages calorifugeages et faux plafonds
• Repérage non régi par une norme lors de leur réalisation
Peu fiable
•
(rattaché à la norme NF X 46-020 en 2008)
Objectif : la protection des occupants de l’inhalation
passive de fibres d’amiante
Repérage étendu en vue de la
constitution du DTA
•
•
Concerne les matériaux situés à l’intérieur en surface
•
•
mis en œuvre en 2001
Repérage visuel non destructif – régi par une norme
Objectif : la protection des occupants et intervenants dans
le cadre de l’utilisation normale et de l’entretien courant
•
Le Dossier Technique Amiante est de la responsabilité du
propriétaire
Repérage avant Vente
•
•
Concerne les matériaux situés à l’intérieur en surface
•
•
•
Repérage visuel non destructif – régi par une norme
Objectif : la protection des occupants (en l’occurrence
l’acheteur) dans le cadre de l’usage courant du bien
La fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante peut
se substituer à ce repérage
Repérage avant Démolition
•
• Impose l’exhaustivité des recherches
• Régi par une norme
•
•
Objectif 1 : La protection de l’environnement
Objectif 2 : Base de l’analyse des risques liés au
désamiantage préalable à la démolition
Repérage avant Travaux
•
•
Introduit par le décret 96-98 Code du Travail
Mise en forme en 2002 avec la norme NFX 46-020
• Doit être exhaustif par rapport à un programme de travaux
•
Objectif : Évaluation des risques d’exposition des salariés
concernés par les travaux puis des usagers des locaux
après travaux
REPERAGE AMIANTE AVANT TRAVAUX
Le cadre réglementaire
Obligations du donneur d’ordre
Article L.4531-1 du Code du Travail
•
Afin d’assurer la sécurité et de protéger la santé des
personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de
génie civil, le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et le
coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la
santé mentionné à l’article L. 4532-4 mettent en œuvre,
pendant la phase de conception, d’étude et d’élaboration du
projet et pendant la réalisation de l’ouvrage, les principes
généraux de prévention énoncés aux 1° à 3° et 5° à 8° de
l’article L. 4121-2. du CT
Article L.4121-2 du code du travail
L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des
principes généraux de prévention suivants :
1° Éviter les risques ;
2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des
méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas ou moins dangereux;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique,
l'organisation du travail, les conditions de travail, …;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures
de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Article R.1334-28 du Code de la Santé
Les propriétaires communiquent le dossier technique "
Amiante " à toute personne physique ou morale appelée à
effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une
attestation écrite de cette communication.
.
Le Dossier Technique Amiante
Sous la responsabilité du Propriétaire de l’immeuble
(R.1334-25 à R.1334-28 du CSP)
Le repérage amiante initial, comprenant le recollement du repérage F-C-FP
La fiche récapitulative et ses mises à jour
Les fiches d’enregistrement (état de conservation, travaux de retrait, mesures
conservatoires, gestion des déchets, …)
Les consignes générales de sécurité
La fiches de traçabilité de la communication des informations
Les repérages avant travaux réalisés au fur et à mesure de la vie du bâtiment
Le repérage avant démolition
Obligations de l’entreprise
•
Article R.4412-94 du Code du Travail
Les dispositions de la présente section s'appliquent :
1° Aux activités de confinement et de retrait de l'amiante,
définies à l'article R. 4412-114 ;
2° Aux activités et interventions sur des matériaux ou
appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, définies
à l'article R. 4412-139.
Les dispositions s'appliquent aux activités ne relevant pas de la sous-section 3 (désamiantage) ainsi
qu'aux interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, qui portent
notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, des appareils ou installations.
Indépendamment des dispositions de la présente section, les
activités mentionnées à l'article R. 4412-94 susceptibles
d'exposer à l'inhalation de poussières d'amiante, sont
soumises aux dispositions particulières relatives à la
prévention des risques d'exposition aux agents cancérogènes,
mutagènes et toxiques pour la reproduction de la section 2, ...
•
Pour toute activité susceptible de présenter un risque
d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou
toxiques pour la reproduction, l'employeur évalue la nature, le
degré et la durée de l'exposition des travailleurs afin de
pouvoir apprécier les risques pour leur santé ou leur sécurité
et de définir les mesures de prévention à prendre.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de
l'agriculture peut préciser les conditions de cette évaluation.
Pour l'évaluation du risque de présence d'amiante, l'employeur
demande en particulier :
1° Au propriétaire d'un immeuble bâti soumis aux dispositions du
code de la santé publique, en particulier des articles R. 1334-22 et
R. 1334-28 (DTA), les résultats des recherches et repérages
des matériaux contenant de l'amiante ;
2° A l'armateur d'un navire soumis aux dispositions du décret n° 98-332 du 29
avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires,
les résultats des recherches des matériaux contenant de l'amiante
•
En résumé
Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit fournir les
éléments permettant une évaluation des risques existant dans
ses locaux
L’entrepreneur doit demander au donneur d’ordre de lui fournir
les éléments en sa possession lui permettant de compléter
l’évaluation de risques lié a la présence d’amiante pour ses
salariés intervenant dans le cadre des travaux demandés.
Obligations du Technicien de repérage
Suivre la méthodologie de repérage définie par la norme
NF X 46-020
En fonction du programme détaillé des travaux, il analyse le
dossier et les documents fournis
Consultation, recherche et recollement des repérages
antérieurs.
Contrôle de la cohérence des recherches et des résultats
existants
Établissement de la cartographie pour permettre le repérage
sans ambigüité
Il effectue une visite de reconnaissance
NF X 46-020
En fonction du programme détaillé des travaux il détermine
le périmètre et le programme de repérage
Attention, surtout lors de la commande d’un repérage en vue
de procéder à un enlèvement de MPCA Avéré. Le repérage ne
s’arrête pas au matériau à enlever mais il concerne également
les alentours, à cerner en fonction des techniques et des
contraintes de retrait
NF X 46-020
En fonction du programme détaillé des travaux, il organise son
intervention
- Accès en hauteur (moyens et responsabilités)
-Contrainte d’accès : clés, RdV, concessionnaires (EDF-GDF- Ascenseur -…)
- Coactivité – locaux occupés lors de l’exécution de la mission
-Établissement du plan de prévention avec le donneur d’ordre
NF X 46-020
En fonction du programme détaillé des travaux, il détermine les
moyens d’investigations nécessaires à son intervention
- Utilités (Éclairage, électricité, …)
- Outillages classiques de démontage
- Outillages spécifiques d’investigation lourde (carotteuse, trépan, …)
- Outillages spécifiques de prélèvement
-EPC (Aspirateur THE, Outillage d’imprégnation, Surfactant)
-EPI (conventionnels, protection respiratoire, harnais, combinaisons …)
NF X 46-020
En fonction du programme détaillé des travaux, il détermine,
effectue et gère les prélèvements nécessaires à son
intervention
- Type et nombre de matériaux demandant un prélèvement (au fur et à
mesure de l’exécution des sondages, en fonction de la norme et des
connaissances du technicien)
- Il conditionne de manière à préserver la sécurité et la traçabilité
-Il transmet les échantillons au laboratoire d’analyse choisi sous sa
responsabilité
NF X 46-020
A l’issue de son intervention il conclut sa mission par
l’établissement d’un rapport
-Le résultat de chaque recherche de MPCA effectué est consigné
de manière exacte, claire, non ambigüe, objective,…
-Il relève et localise sur un plan ou un croquis, de manière
précise et non ambigüe, l’ensemble de ses constatations
- Il fait état dans les conclusions des impossibilités rencontrées
Choix du
Technicien de repérage
- Éléments à prendre en compte dans le cadre de l’appel d’offre :
Fournissez :
Le programme des travaux
Les plans
Les documents antérieurs existants
Demandez :
Le CV et les références du technicien de repérage
Une note méthodologique (pour les chantiers techniques)
La liste des moyens à disposition
Exigez :
Une visite préalable
Un degré d’exhaustivité des investigations
Importance du choix du
Technicien de repérage
Libère le donneur d’ordre de ses obligations
(préalables) d’information
Conditionne la qualité de l’évaluation des
risques AMIANTE de l’entreprise
Conditionne l’optimisation de la gestion des
risques de contamination AMIANTE des locaux
après les travaux
Les responsabilités dans le
déroulement du repérage
Tout manquement dans la réalisation du
diagnostic implique une responsabilité pénale
Obligation de moyens et de transparence de la part
du donneur d’ordre vis-à-vis du technicien de repérage
Obligation de résultats de l’opérateur de repérage
par rapport au contour de mission fixé par le donneur
d’ordre
Les responsabilités de la non réalisation
d’un repérage amiante avant travaux
Tout manquement dans la réalisation d’une
évaluation des risques
- Absence de prise en compte de risques
- Défaut de transmission d’éléments
Implique une responsabilité pénale
Faute inexcusable de l’employeur
(quasi automatique)
Mise en danger d’autrui
(au minimum)
Autres conséquences à ne pas
négliger
Arrêt administratif de chantier
Augmentation des budgets (Travaux supplémentaires hors marché)
Augmentation des délais (Travaux supplémentaires hors marché)
Désorganisation des plannings et des plans de
charge de tout les intervenants
Gestion de crise (avec le voisinage, les occupants, les autres intervenants,…)
Dévalorisation de l’image de marque
Prise en charge des réparations de préjudice (associé aux
assurances respectives)
LE REPERAGE AMIANTE
AVANT TRAVAUX
Une étape préalable importante
pour réussir un chantier

Journée amiante 2010 diagnostique avant travaux

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